Législation funéraire : Article 10

Législation funéraire : Article 10

debate, 22/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 16-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection prévue à l'alinéa précédent ne cesse pas avec la mort. »

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Je souhaite attirer l'attention de la Haute Assemblée sur les conséquences que pourrait avoir l'adoption de cet article.
Risquent en effet d'être touchés des domaines bien éloignés de la police funéraire, puisque l'absence de limitation de durée peut avoir des conséquences sur la recherche, sur l'archéologie, sur l'anthropologie, sur la chirurgie ou sur la recherche biomédicale.
Pour cette raison, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet article.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Le principe de respect est absolument indispensable, tout le monde en convient. Il fait l'objet des articles 9 et 10. Dans le même temps, et j'ai bien entendu M. le ministre, la préservation du respect dû semble s'opposer au principe de liberté.
La commission des lois considère que le respect doit primer la liberté. Il ne faut pas que celle-ci puisse devenir licence ; or les abus ont été si nombreux !
La réflexion de la commission l'a conduite à estimer - et même Jean-Pierre Sueur en était d'accord - que, dans certains cas, dès lors que l'objectif est respectable et la décence respectée, la porte doit rester ouverte à de possibles évolutions. Cependant, tout en ménageant le débat ultérieur, il faut être extrêmement ferme au départ. C'est tout de même là le sens de la proposition de loi !
Je pense que ni le rapporteur ni M. Sueur ne sont fermés à ce que chacun puisse indiquer ce qu'il veut qu'il advienne de ses cendres, si la décence et la préservation sont garanties. Bien sûr, certains, qui ne croient en aucune façon à la vie après la mort - je ne parlerai même pas de « résurrection », terme sans doute trop connoté -, s'en moquent éperdument. Néanmoins, il me semble que c'est le rôle du législateur que de prévenir les risques d'abus et de réaffirmer strictement que les restes d'une personne décédée, que ce soient des cendres ou non, doivent être préservés.
Étant donné la progression de la crémation, il faut que les médecins qui délivrent les certificats de décès soient bien formés et très vigilants. En effet, nous risquons d'avoir demain, en matière criminelle, des problèmes qui ne seront pas négligeables. Il s'agit d'autres aspects qui n'ont pas à être traités dans le cadre de cette proposition de loi, mais il est clair que les progrès de la police scientifique et technique pourraient être totalement anéantis par une crémation qui serait prématurée.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Je souhaite simplement préciser, en complément des propos de M. le président de la commission, que, si j'étais favorable à l'article 9, je suis réservé sur l'article 10.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Devant les dérives auxquelles nous assistons sur le devenir des urnes cinéraires, la commission a voulu prendre le maximum de précautions en prévoyant que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, devaient donner lieu à respect, dignité et décence.
Nous n'ignorons pas que toute une série de discussions juridiques peuvent découler des dispositions que nous préconisons. En effet, la notion de dignité était jusqu'à présent réservée à des personnes vivantes.
Nous ne souhaitons pas affadir cette dignité dont les personnes vivantes doivent être l'objet, mais nous estimons avoir pris les précautions maximales et, pour le reste, monsieur le ministre, la suite du processus législatif y pourvoira.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Dupont, sur l'article.

Mme Bernadette Dupont : Nous connaissons tous des exemples de profanations dans nos cimetières. Le problème se posait déjà avec les corps inhumés. Si l'on considérait que les cendres ne sont pas des restes humains et que l'on peut en faire n'importe quoi, cette conception risquerait de s'étendre aux dépouilles reposant dans les cimetières, et c'est alors l'être humain qui, en tant que tel, disparaîtrait avec la mort. C'est pourquoi cet article est extrêmement important.

M. le président : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)