Législation funéraire : Article 16

Législation funéraire : Article 16

debate, 22/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article L. 2223-40 du même code, il est inséré un article L. 2223-40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-40-1. - I. Chaque région est couverte par un schéma régional des crématoriums comprenant :
« 1° Le recensement des équipements existants ;
« 2° Une évaluation prospective ;
« 3° La mention des équipements qu'il apparaît nécessaire de créer au regard de l'évaluation des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application.
« II. Le schéma est élaboré conjointement par le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional.
« III. Le projet de schéma est soumis pour avis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création de crématoriums, aux commissions départementales des opérations funéraires prévues à l'article L. 2223-23-1, ainsi qu'au conseil régional. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis qui sont réputés donnés en l'absence de réponse dans un délai de deux mois. Le schéma est publié. »
II. - L'article L. 2573-22 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-40-1, le schéma des crématoriums est élaboré conjointement par le représentant de l'État et le président du conseil général, après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création de crématoriums, de la commission départementale des opérations funéraires prévue à l'article L. 2223-23-1, ainsi que du conseil général. »

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2223-40-1 du code général des collectivités territoriales :
« II. Le schéma est élaboré par le représentant de l'État dans la région après avis du président du conseil régional et des présidents des conseils généraux.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Cet amendement prévoit de confier l'élaboration du schéma régional des crématoriums au représentant de l'État dans la région, mais après avis des collectivités, c'est-à-dire après avis du président du conseil régional et des présidents des conseils généraux.
En réalité, nous souhaitons supprimer la proposition d'un partage des compétences sur ce point entre le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional. À mon sens, un avis suffirait à équilibrer la décision.
Honnêtement, je ne vois pas en quoi cela relève de la compétence des conseils régionaux et je vois que le président de conseil général qu'est Henri de Raincourt m'approuve sur ce point, ce qui me réjouit.

M. Henri de Raincourt : Comme sur beaucoup d'autres !

M. Brice Hortefeux : De surcroît, cela créerait une tutelle sur les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création et de gestion des crématoriums, ce qui n'est pas l'objet de ce texte.
Ne confions pas aux conseils régionaux des fonctions qui ne relèvent pas de leur champ de compétences traditionnel et en même temps ne créons pas de tutelle sur les communes.

M. le président : Le sous-amendement n° 15, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa de l'amendement n° 8, supprimer les mots :
après avis du président du conseil régional et des présidents des conseils généraux
La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 8.

M. Jean-René Lecerf : Monsieur le ministre, nous avons une différence d'approche, mais nous allons nous retrouver sur le fond.
La différence d'approche concerne l'accusation faite à la commission des lois de vouloir mettre en place une tutelle de la région sur les communes ou sur les EPCI. Sur ce point, nous ne sommes pas d'accord car nous nous référons à d'autres textes. Par exemple, le traitement et l'élimination des déchets relèvent de la compétence des communes, mais les décisions de ces dernières doivent être compatibles avec le plan régional d'élimination des déchets, qui relève de la région, ou le plan départemental sur l'élimination des déchets ménagers, qui relève quant à lui du département.
Nous constatons également que de nombreux documents de planification font encore l'objet d'une élaboration conjointe par le préfet et le président d'une collectivité territoriale. Il en va ainsi, par exemple, du schéma d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage ou du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, que connaissent bien nos collègues présidents de conseils généraux.
Il n'en reste pas moins qu'au nom de la simplification administrative, et non pas en raison d'un risque éventuel de tutelle, la commission est favorable à l'amendement n° 8 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 15.
Il s'agit d'un sous-amendement de forme : nous souhaitons distinguer clairement les autorités qui sont compétentes pour l'élaboration du schéma, le préfet, et les autorités compétentes pour rendre un avis, c'est-à-dire les représentants des collectivités ; nous y reviendrons avec l'amendement suivant, qui porte sur le paragraphe III de l'article 16.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 15 ?

M. Brice Hortefeux : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 15.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2223-40-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
, ainsi qu'au conseil régional
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission émet un avis favorable.
Toutefois, nous souhaitons que soit introduite dans le paragraphe III la mention de l'ensemble des avis qui devront être donnés. Il s'agirait donc, monsieur le ministre, si vous le voulez bien, de rédiger comme suit la première phrase du III :
« Le projet de schéma est soumis pour avis au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création de crématoriums, ainsi qu'aux commissions départementales des opérations funéraires prévues à l'article L. 2223-23-1. »
Nous voulons distinguer, je le rappelle, l'autorité compétente pour élaborer le schéma régional des crématoriums - désormais, le seul préfet de région - et les autorités qui participent, en émettant un avis, à la procédure d'élaboration du document.

M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Brice Hortefeux : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 9 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2223-40-1 du code général des collectivités territoriales :
« Le projet de schéma est soumis pour avis au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création de crématoriums, ainsi qu'aux commissions départementales des opérations funéraires prévues à l'article L. 2223-23-1. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : L'extension à Mayotte des dispositions du présent article, qui prévoit la création d'un schéma régional des crématoriums, paraît inadaptée à ce territoire compte tenu de la situation locale. La population de Mayotte comprend 160 000 habitants dont 95 % sont de confession musulmane et, comme vous le savez, la religion musulmane prohibe la crémation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Le rapporteur fait son mea culpa sur ce point : nous resterons donc dans l'oecuménisme ! Effectivement, dès lors que 95 % des habitants de Mayotte sont de confession musulmane et, de ce fait, refusent la crémation, un crématorium devrait amplement suffire. Dans ces conditions, il est inutile d'élaborer un schéma des crématoriums.
La commission émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
CHAPITRE 4
DE LA CONCEPTION ET DE LA GESTION DES CIMETIÈRES