Législation funéraire : Article 17
debate, 22/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 2223-12 du même code, il est inséré un article L. 2223-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-12-1. - Le maire peut, après avis du conseil municipal et du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, prendre toute disposition de nature à assurer la mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière ou du site cinéraire. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de deux mois à compter de la notification du projet de disposition. »
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 2223-12-1 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 2223-12-1 - Le maire peut, sur délibération du conseil municipal et après avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, prendre toute disposition de nature à assurer la mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière ou du site cinéraire. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux : La proposition de loi prévoit l'insertion, dans le code général des collectivités territoriales, d'un article donnant la possibilité au maire de prendre toute décision de nature à assurer la mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière.
Une véritable police de l'esthétique paraît délicate à mettre en oeuvre de manière objective.
Il est cependant pertinent de développer une unité paysagère et une architecture cohérente du cimetière et du site cinéraire en donnant la faculté au maire de prendre toute disposition nécessaire.
En outre, il est souhaitable de renforcer le rôle du conseil municipal en l'associant par une délibération et non par un simple avis.
Enfin, je rappelle que l'existence d'un conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, ou CAUE, est obligatoire dans chaque département. Mme Beaufils a évoqué ce sujet tout à l'heure lors de la discussion générale.
Mme Marie-France Beaufils : Dans mon département, il a été supprimé il y a vingt ans par le conseil général.
M. Jean-Jacques Hyest : Le contrôle de légalité n'a pas été suffisant !
M. Brice Hortefeux : Il s'agit d'une délibération intéressante qu'il faudra examiner, même si c'est avec quelques années de retard !
Quoi qu'il en soit, il ne nous a pas semblé utile de préciser que l'avis du CAUE est réputé favorable dans l'hypothèse d'un silence de deux mois à compter de la notification de la proposition du maire.
M. le président : Le sous-amendement n° 16, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 2223-12-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
L'avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de quatre mois à compter de la notification du projet de disposition.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 11.
M. Jean-René Lecerf : Le Gouvernement et la commission se rejoignent sur le souhait d'améliorer l'esthétique des cimetières, leur mise en valeur paysagère et architecturale.
J'ai indiqué lors de la discussion générale qu'il nous paraissait urgent de protéger nos cimetières civils de l'affligeante laideur qui les caractérise parfois et qui les distingue, par exemple, des cimetières militaires, où l'on se sent, de par leur aspect même, plus naturellement, plus spontanément, enclin au recueillement.
Nous avons beaucoup réfléchi sur l'amélioration de l'esthétique et de l'aménagement paysager. Nous étions partis d'une police de l'esthétique accordée aux maires. Mais, dans ce cas, le pouvoir de police étant un pouvoir propre du maire, il devenait quasi impossible de limiter les pouvoirs du maire par l'intervention du conseil municipal ou du CAUE, car nous risquions des incompétences négatives.
Nous sommes donc passés d'un pouvoir de police à un pouvoir de gestion : ainsi, le maire interviendra de nouveau en tant qu'exécutif des délibérations du conseil municipal. Le conseil municipal pourra donc accepter qu'une réglementation se mette en place ou le refuser. Il pourra également voter cette réglementation et intervenir ensuite au coup par coup par arrêté, chaque fois que cela sera nécessaire.
Par conséquent, sur ce point, nous rejoignons le Gouvernement.
Il est prévu par ailleurs dans le texte de la proposition que le CAUE, en principe présent dans tous les départements, devra rendre son avis dans un délai de deux mois, faute de quoi il sera réputé favorable. Ce délai est vraisemblablement un peu court. Notre sous-amendement vise donc à le porter à quatre mois.
Nous sommes hostiles à la suppression de tout délai à cet égard, car nous ne voulons pas qu'une carence du CAUE empêche le conseil municipal ou le maire d'agir.
Sous cette réserve, la commission a émis favorable sur l'amendement du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 16 ?
M. Brice Hortefeux : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 16.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)