Législation funéraire : Article 23

Législation funéraire : Article 23

debate, 22/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les charges résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - Les charges résultant pour les collectivités territoriales des extensions de compétences prévues par la présente loi sont compensées dans les conditions prévues par la loi de finances.

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : J'indique d'abord que, en proposant la suppression de cet article, le Gouvernement lève le gage prévu dans son paragraphe I.
Quant à son paragraphe II, il a pour objet de renvoyer aux dispositions prévues dans la loi de finances la compensation des éventuelles extensions de compétences prévues par le texte.
Or cette compensation n'a pas lieu d'être : la jurisprudence fait en effet apparaître que deux conditions doivent être réunies, à savoir la création ou l'extension de compétences et l'accroissement des charges en résultant, pour obliger le législateur à prévoir un accompagnement financier.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement dans la mesure où il lui semble, effectivement, que les charges résultant de ces dispositions ne devraient pas être excessives pour les communes. Par ailleurs, le développement de la crémation et des sites cinéraires devrait entraîner une diminution des charges supportées par les communes au titre des inhumations.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.

M. Jean-Pierre Sueur : Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 23 est supprimé.
La commission propose de rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à la législation funéraire ».
Il n'y a pas d'opposition ?...
L'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.