Législation funéraire : Vote sur l'ensemble

Législation funéraire : Vote sur l'ensemble

debate, 22/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission sur les propositions de loi nos 375 et 464, je donne la parole à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Je serai très brève, ayant eu l'occasion d'exprimer mon point de vue lors de la discussion générale.
Monsieur le ministre, je regrette vraiment que vous n'ayez pas voulu prendre en compte la question de l'atténuation du coût, pour les familles, de la charge du décès. J'utilise ce terme, car il faut, me semble-t-il, envisager ces situations d'une façon globale.
Le devis-type, qui a pour objet d'aider les familles à être plus attentives aux propositions qui leur sont faites pour organiser les obsèques d'un membre de leur famille, constitue peut-être un élément leur permettant de choisir les opérateurs funéraires les moins chers, mais il est à mon avis insuffisant.
Il me paraît donc important que la question de la TVA soit de nouveau envisagée. Vous nous dites que l'on ne peut diminuer le taux de la TVA que si cette baisse a une incidence positive sur l'emploi. Il est vrai que, en matière d'obsèques, une réduction de la TVA n'entraînera pas de modification de l'ampleur du travail. En revanche, elle aurait un effet indiscutable sur la charge financière qui pèse sur les familles confrontées à un décès. Il s'agirait donc d'une mesure à caractère social.
Dans le cadre du projet de loi de finances, la majorité de notre assemblée a pourtant voté en faveur d'une diminution des revenus de l'État. Je pense en particulier à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune, dont les baisses n'ont, pour autant, eu aucune incidence sur l'emploi. Apparemment, cela n'a suscité aucune remise en cause dans vos rangs !
Pour ma part, je regrette profondément que le Gouvernement n'ait pas accepté cette baisse de la TVA. Cela étant, ce regret ne m'empêchera pas de voter pour ce texte qui, me semble-t-il, permettra de mieux apprécier la réalité, laquelle a beaucoup évolué, en particulier dans le domaine de la crémation.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : « Vous qui vivez, donnez une pensée aux morts ! » écrit Victor Hugo dans Tristesse d'Olympio. C'est, me semble-t-il, ce que nous avons fait aujourd'hui, suivant ainsi le conseil de notre illustre prédécesseur.
Selon moi, ce texte est un texte de progrès et de modernisation, que ce soit sur le plan de la gestion des cimetières ou celui de leur architecture. Il fera progresser les rapports entre les familles et les opérateurs funéraires. À ce titre, l'instauration des devis-types constitue un grand progrès.
Il s'agit également d'un texte éthique, car il donne un statut de respect, de dignité et de décence aux cendres, en les plaçant, au fond, sur le même plan que les restes inhumés des tombeaux. Car il n'y a aucune raison pour que les urnes et les cendres qui y sont contenues soient traitées différemment des tombeaux, à l'égard desquels nous éprouvons respect et dignité.
Enfin, monsieur le ministre, vous avez accepté l'amendement concernant les Français établis hors de France qui décèdent à l'étranger ; nous vous en remercions.
Pour toutes ces raisons, malgré votre refus de baisser le taux de la TVA, je voterai les conclusions modifiées du rapport de la commission.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons bien travaillé sur ce sujet.
Je souhaite simplement évoquer un amendement de M. Mahéas, qui n'a pas pu être présenté et qui concerne sa commune de Neuilly-sur-Marne. Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, en parler directement avec M. Mahéas...
Pour revenir à l'essentiel, le texte, tel qu'il a été modifié par l'adoption d'un certain nombre d'amendements, permettra incontestablement de réaliser d'importants progrès en matière de protection des familles endeuillées - nous devons toujours avoir à l'esprit cet aspect -, grâce à l'instauration des devis-types, qui engendrera une simplification administrative.
Bien sûr, nous regrettons de n'avoir pu faire un pas supplémentaire pour ce qui concerne la réduction de la TVA. Mais, s'agissant du caractère de service public des opérations funéraires, en particulier l'habilitation et la formation des personnels, les progrès sont importants.
Concernant les cimetières, certaines initiatives seront, me semble-t-il, fécondes. Nous pourrions, à l'instar de ce que l'on observe à l'étranger, réfléchir à l'esthétique de ces lieux, de manière qu'ils soient des lieux de paix, d'harmonie et de souvenir, où chacun se retrouve, certes, dans la peine, mais aussi dans la sérénité.
La question de la crémation n'est pas une question facile. À la suite de l'adoption de ce texte, des évolutions pourront voir le jour. Mais, monsieur le ministre, il était important, comme l'ont d'ailleurs dit MM. Lecerf et Hyest, de poser un socle solide quant aux principes. Les restes des personnes humaines, quelles que soient leur forme et leur consistance, doivent donner lieu à la dignité, au respect et à la décence. C'est une question de civilisation. À partir du moment où l'on pose ce principe, il faut proscrire les pratiques contraires à son nécessaire respect.
Nous pourrons donc poursuivre le débat, tout en considérant que la logique du cimetière public, laïc et républicain présente des avantages, notamment le fait, je le redis, que chacun puisse se recueillir sur la tombe ou devant les restes d'un défunt, ce que ne permettent pas les établissements privés, quelles que soient leurs natures et leurs modalités.
« Demain, dès l'aube, à l'heure où blanchit la campagne,
« Je partirai. Vois-tu, je sais que tu m'attends. »
Voilà ce qu'écrivait Victor Hugo, qui siégeait à la deuxième place du troisième rang de notre assemblée. Par ce très beau poème, il nous montre cette chaîne invisible et si forte qui nous relie à ceux qui nous ont précédés.
Certes, le souvenir des morts est dans le coeur des vivants. Et Victor Hugo est extraordinairement présent par ce qu'il a écrit. Mais, dans toute civilisation, on a eu besoin de s'accrocher à une matérialité, qui est non seulement matière, mais aussi souvenir des personnes, mémoire, respect des lieux et des restes. Tout cela, c'est la métonymie de l'être humain. Elle permet à notre société d'être une société humaniste. Ce texte nous permet, je le crois, d'avancer encore dans cet idéal.
Enfin, monsieur le ministre, je souhaite, vous vous en doutez, que vous puissiez solliciter l'inscription rapide de ce texte à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.
Vous avez émis le voeu de voir cette question réglée pour le 1er novembre 2006. Or aucun texte, ni dans la Constitution de la République ni dans les lois, ne prévoit l'obligation de publier un texte à cette date. Après tout, il vaudrait mieux avoir un bon texte le 10 novembre, plutôt que de ne rien avoir le 1er novembre. Il nous semble en effet que, même s'il est toujours possible de prendre des décrets, sur un sujet de société aussi important pour chaque famille de notre pays, l'absence de décision législative ne serait pas comprise.
Dans la mesure où le débat s'est déroulé dans les conditions que chacun a pu constater ici, je suis persuadé qu'il en sera de même à l'Assemblée nationale. À mon avis, la République a besoin d'une loi nouvelle en cette matière.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Je souhaite simplement remercier M. Jean-Pierre Sueur d'avoir pris l'initiative de légiférer dans ce domaine, ainsi que M. Lecerf, qui a, avec les membres de la commission des lois, beaucoup contribué à ce débat.
Comme vient de le dire admirablement Jean-Pierre Sueur, je suis particulièrement heureuse que la très forte intimité qui s'attache à ce texte ait été évoquée dans un climat aussi digne avec le représentant du Gouvernement. Nous avons en effet beaucoup parlé de dignité !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : À tout prendre, c'est plutôt avant le 2 novembre qu'il faudrait que cette question fût réglée. En effet, même si nous sommes dans une république laïque, tous les défunts ne sont pas encore saints. Or, je vous le rappelle, le 1er novembre est le jour de la Toussaint, alors que le 2 novembre est le jour des défunts, au moins pour l'église catholique ; mais, apparemment, il reste beaucoup de cette tradition dans notre république laïque ! (Sourires.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que la commission des lois ait pu faire travailler en commun, sur ce sujet délicat de la législation funéraire, deux membres de notre assemblée qui appartiennent à des groupes de sensibilité différente : Jean-Pierre Sueur, qui a déposé une proposition de loi, et Jean-René Lecerf, qui a, lui aussi, apporté une contribution substantielle.
Nous avons abouti, je le crois, à un bon travail. Dans cette assemblée - c'est aussi de tradition -, il n'y a pas d'opposition politique systématique, car il est des sujets d'intérêt général qui dépassent nos « petites querelles ».
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre écoute à l'occasion de nos travaux et des nombreux contacts que nous avons pu avoir, tant avec vous-même qu'avec vos services. Nous ne prétendons pas être parvenus au terme de la réflexion, mais les insuffisances et les risques de dérives - elles existent dans certains pays - étaient tels qu'il nous semblait grand temps de légiférer, compte tenu des évolutions, en matière de crémation notamment.
Le débat va bien entendu se poursuivre et je souhaite que l'on aboutisse à une solution susceptible de satisfaire les légitimes intérêts des uns et des autres, mais avant tout des familles, et de satisfaire aussi aux principes de respect dû aux morts, de dignité, de décence. Tel a été le fil rouge de notre réflexion et il doit demeurer.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir participé à cette oeuvre commune. Si j'en juge par les explications de vote, je suis convaincu que le Sénat sera unanime sur ce texte.

M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur les propositions de loi nos 464 et 375.
(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président : Je constate que, ainsi que vous l'aviez pressenti, monsieur le président de la commission des lois, la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité des présents. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous dire combien j'ai apprécié de présider ce débat, qui a été d'une grande qualité humaniste et qui honore le Sénat.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !