Protection de l'enfance : Articles additionnels après l'article 5

Protection de l'enfance : Articles additionnels après l'article 5

debate, 21/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Domeizel, Badinter et Dreyfus-Schmidt, Mme Alquier, M. Godefroy, Mme Le Texier, M. Madec, Mme Printz, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 706-53-1 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucune inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes n'est possible :
« 1) pour un mineur de 13 ans ;
« 2) pour un mineur de 13 à 16 ans, sauf s'il a été condamné pour crime à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois ;
« 3) pour un mineur de 16 à 18 ans, sauf s'il a été condamné pour crime à une peine d'emprisonnement supérieure à trois mois. »
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Je me suis déjà exprimé sur ce sujet la nuit dernière, lors du début de l'examen du titre II de ce projet de loi ; je n'y reviendrai donc pas.
L'amendement n° 37 rectifié bis tend à limiter l'inscription des mineurs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, qui est lourde de conséquences.
Monsieur le ministre, lorsque je suis intervenu hier, vous m'avez répondu : « Je suis très circonspect. Je comprends qu'il existe des cas au nom desquels vous intervenez, mais que faites-vous de celui d'un mineur coupable de viol, passible de quatre ans de prison ? » Je vous ai répondu que, sur ce point, j'étais d'accord avec vous. Vous avez indiqué qu'il convenait d'avancer avec prudence et discernement ; c'est ce que je fais, monsieur le ministre. Nous allons donc dans le même sens.
La preuve en est que nous proposons de ne pas inscrire dans ce fichier tout mineur, sauf si celui-ci a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois et qu'il était âgé de treize à seize ans au moment des faits, ou s'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à trois mois et qu'il était âgé de seize à dix-huit ans au moment des faits.
Je souhaite revenir sur le débat qui a eu lieu à ce sujet au sein de la commission des affaires sociales.
Je pense avoir compris, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, que vous étiez prêts à revoir votre position en fonction de l'importance de la peine prononcée, car j'avais placé la barre un peu haute. Je vous ai entendu puisque, pour répondre à votre voeu, nous sommes passés d'une peine d'emprisonnement de cinq ans à six mois pour un mineur âge de treize à seize ans et de trois ans à trois mois pour un mineur âgé de seize ans à dix-huit ans.
Pour éviter toute confusion, je rappelle que l'inscription automatique sur ce fichier est fondée sur le principe de la peine encourue et non pas sur celui de la peine infligée.
Monsieur le ministre, si un juge estime que tel délit n'est pas grave, le qualifiant d' « erreur de jeunesse », et qu'il inflige au mineur une peine symbolique, vous procédez tout de même à une inscription automatique sur ce fichier. Avouez que cette seconde sanction est sévère. Notre amendement est, reconnaissez-le, plus raisonnable.
Nous sommes tout à fait d'accord - je tiens à le préciser - pour inscrire au fichier les condamnations qui auraient pour origine un acte grave.
S'agissant de l'existence de mesures d'effacement dont certains d'entre vous ont parlé en commission, notamment Mme Debré, on m'a répondu qu'elles ne présentaient pas un caractère obligatoire.
Il me paraît utile de citer cet extrait de la décision rendue le 2 mars 2004 par le Conseil constitutionnel sur la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : « Considérant qu'en vertu du 7° inséré par l'article 201 de la loi déférée dans l'article 769 du code de procédure pénale, les mesures qui permettent l'inscription des mineurs dans le fichier sont supprimées de leur casier judiciaire trois ans après leur prononcé, sauf mesure ou condamnation nouvelle ; que, dès cette suppression, le mineur peut demander, selon la procédure prévue à l'article 706-53-4 nouveau du code de procédure pénale, successivement au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention et au président de la chambre de l'instruction, l'effacement des informations le concernant ; que l'effacement est alors ordonné si la conservation des données n'est plus nécessaire eu égard notamment à l'âge du mineur lors de l'infraction. »
Ces propos confirment bien que la suppression du casier judiciaire des mesures qui permettent l'inscription des mineurs dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes précède l'effacement des informations les concernant de ce fichier, effacement qu'ils peuvent demander au juge et qui est laissé à son appréciation.
Comment cela se traduit-il dans les faits ? Celui qui aurait été condamné à seize ans pour une bêtise attendra trois ans, jusqu'à l'âge de dix-neuf ans. Entre-temps, peut-être aura-t-il été de ce fait empêché de se présenter au concours de l'institut universitaire de formation des maîtres.

M. Philippe Nogrix : Il le mérite !

Mme Josiane Mathon-Poinat et M. Guy Fischer : Oh !

M. Claude Domeizel : Je vous laisse le soin de dire s'il le mérite, monsieur Nogrix. Pour ma part, j'expose mon point de vue. Je défends non des cas particuliers, mais les jeunes qui, à la suite d'une bêtise de jeunesse, se verraient infliger une peine excessivement lourde par rapport à l'erreur qu'ils ont commise. Réfléchissez-y !
Je me tourne vers M. le ministre pour lui dire que j'ai répondu à sa question, et vers M. le rapporteur et M. le président pour leur dire que je les ai entendus.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : Notre collègue Claude Domeizel soulève une question très importante, qui peut être grave de conséquences pour certains jeunes.
En effet, l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes entraîne des conséquences pour la vie future du mineur : obligation de signaler tout changement d'adresse, inscription au casier judiciaire, avec toutes les conséquences qui peuvent en découler pour l'accès à certains emplois, comme l'a signalé notre collègue.
S'il s'agit d'infractions mineures, ces obligations peuvent être considérées comme disproportionnées. C'est la raison pour laquelle le code de procédure pénale prévoit que, en l'absence de récidive dans les trois ans suivant l'inscription, le jeune est rayé du fichier et la mention d'inscription supprimée de son casier judiciaire.
L'inscription au fichier national des auteurs d'infractions sexuelles participe au dispositif de protection de l'enfance dans la mesure où il est un instrument de prévention de la récidive des infractions sexuelles. Les dérogations à l'inscription dans ce fichier doivent donc se fonder sur des motifs particulièrement solides. En l'espèce, il m'apparaît que les textes actuels sont assez bien équilibrés et qu'il faut sans doute les maintenir en l'état.
Cela étant, s'il faut modifier ces dispositions, je ne pense pas, pour des raisons de forme, qu'il soit opportun de le faire dans le cadre de l'examen de ce texte. Le cas échéant, j'estime à titre personnel qu'il serait nécessaire, avant toute décision, que la commission des lois procède à un examen approfondi de la situation et donne éventuellement un avis circonstancié.
C'est pourquoi, même si l'amendement a été modifié dans un sens plus clair et plus acceptable, la commission ne peut émettre un avis favorable. Si le Sénat devait l'adopter, il agirait de manière précipité, sans en mesurer toutes les conséquences.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Monsieur le sénateur Domeizel, je rends hommage au souci très humaniste qui inspire votre démarche. Je comprends très bien que, si un très jeune mineur a commis une grave bêtise qui lui a valu une sanction pénale...

M. Claude Domeizel : Une sanction peu grave !

M. Philippe Bas : Une sanction pénale est toujours grave !
Je comprends donc que vous considériez que cette transgression ne le condamne pas nécessairement à récidiver dans la mesure où cette bêtise n'est pas aussi grave qu'un viol ou une agression sexuelle. J'admets ce raisonnement qui consiste à dire qu'il ne faut pas enfermer dans leur propre faute et pour toute leur vie des mineurs qui, ayant commis une infraction pour laquelle ils ont été condamnés, n'auraient aucune raison de récidiver dix, quinze ou vingt ans après et que, de ce fait, il n'y a aucune raison que leur surveillance soit trop étroite.
Pour autant, monsieur le sénateur, après avoir beaucoup réfléchi à cette question depuis que vous l'avez abordée au cours de mon audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, je suis inquiet des conséquences possibles du dispositif que vous proposez. En effet, comme vous l'avez d'ailleurs rappelé, au bout de trois ans, ce type de sanction n'est plus inscrit au casier judiciaire. Par conséquent, le jeune, ou moins jeune, peut-être devenu majeur, peut demander, conformément au code de procédure pénale, que son nom soit supprimé du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et, par conséquent, de ne plus avoir l'obligation d'aller pointer régulièrement à la gendarmerie ou au commissariat de police.

M. Philippe Nogrix : Voilà !

Mme Isabelle Debré : Tout à fait !

M. Philippe Bas : Vous pouvez, bien sûr, considérer que cette procédure est trop lourde et mal connue et que, par conséquent, quinze ou vingt après, des adultes responsables et parfaitement stables traînent comme un boulet une faute qu'ils ont commise à l'âge de quatorze ans et sont sans arrêt renvoyés à ce péché originel, en quelque sorte.
Mais alors, monsieur le sénateur, puisque le problème est réel, pourquoi ne pas tenter de le résoudre simplement en améliorant l'information des jeunes qui ont subi ces sanctions et en veillant à ce que cette information soit systématique au moment où la faute est effacée du casier judiciaire ? À cette occasion serait examiné le dossier du garçon ou de la fille qui a été condamné. En outre, cet examen permettrait de vérifier que, depuis la faute et sa sanction, aucune nouvelle transgression des règles de comportement n'est à signaler et que la sécurité des personnes n'est pas menacée.
C'est la raison pour laquelle, après y avoir réfléchi de la manière la plus ouverte et sans préjugé, je ne suis pas favorable à votre amendement. Néanmoins, je vous propose, en relation avec le garde des sceaux, de prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'information systématique des personnes qui ont été condamnées à de faibles peines au moment où le casier judiciaire cesse de mentionner la sanction pénale qu'ils ont subie.

Mme Isabelle Debré : Absolument !

M. Gérard César : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie des propos que vous avez tenus sur un sujet qui, même si certains considèrent qu'il est facile à traiter, emporte de graves conséquences. Aussi, je retire mon amendement pour nous laisser le temps de consulter la commission des lois du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Au cours de la navette, nous examinerons la solution que vous-même, monsieur le ministre, et M. le garde des sceaux proposerez pour régler une situation dont l'acuité, certes, peut être moindre au bout de trois ans, après l'effacement de la peine du casier judiciaire, mais qui, reconnaissez-le, demeure regrettable et grave au regard d'une simple bêtise, quand bien même l'acte en question a porté préjudice et a fait des victimes. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président : L'amendement n° 37 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Bailly, Richert, Amoudry, Carle, Le Grand, Hérisson, du Luart, de Broissia et Fouché, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les deux ans de la promulgation de la loi, le Parlement devra être saisi par le gouvernement d'un bilan de la mise en oeuvre de la cellule opérationnelle départementale qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les coûts de sa mise en oeuvre par les départements et les compensations versées par l'État.
La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia : Nous avons discuté, à l'article 5, de la mise en place de cette fameuse cellule opérationnelle départementale. À cet égard, je veux dire au président Fischer que j'ai été un peu choqué par les propos qu'il a tenus au cours de son explication de vote : il n'est pas dans l'intention des présidents de conseils généraux de criminaliser l'information. La cellule opérationnelle départementale vise à mieux protéger l'enfant.
Nous proposons d'insérer un article additionnel visant à évaluer au bout de deux ans - c'est une procédure que nous connaissons bien - l'impact tant qualitatif que quantitatif de ce dispositif dans les cent deux départements de France. Certaines cellules opérationnelles seront confrontées à des problèmes qualitatifs. De même, vous n'échapperez pas, monsieur le ministre, à une évaluation tant de leurs coûts pour les départements que des compensations versées par l'État.

M. le président : Le sous-amendement n° 139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte de l'amendement n° 128 rectifié bis,
I. remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
II. remplacer les mots :
qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les coûts de sa mise en oeuvre par les départements et les compensations versées par l'État
par les mots :
dont le contenu est fixé par décret
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 139 est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : L'amendement de notre excellent collègue Louis de Broissia vise à faire évaluer le dispositif. Je rappelle que l'ONED présente tous les ans un rapport sur la politique de protection de l'enfance.
Un point très régulier sur la mise en oeuvre des dispositifs de signalement étant donc possible dans le cadre de ce rapport, il n'est pas nécessaire de prévoir une autre forme d'évaluation. C'est pourquoi la commission souhaite que cet amendement soit retiré. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, monsieur le président.

M. le président : Monsieur de Broissia, l'amendement n° 128 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Louis de Broissia : Oui, monsieur le président. Pourtant, j'aurais tant aimé faire plaisir à M. le rapporteur ! (Sourires.)
La raison en est simple : l'ONED, c'est l'ONED ! L'Assemblée des départements de France n'y est pas représentée - j'y reviendrai à l'occasion d'un prochain amendement. L'ONED, comme l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, l'ODAS, pour prendre un autre exemple, fait du très bon travail. Néanmoins, je n'apprécie guère que les autorités administratives procèdent à des délégations de services.
Chacun des cent deux départements sera chargé de mettre en place une cellule opérationnelle, avec des dispositions diverses, avec des temps divers. Certains proposent, par un amendement que je ne soutiendrai pas, de supprimer cette disposition.
L'ONED, en tant que tel, n'aura aucune compétence pour évaluer le coût des transferts. Chacun des cent deux départements a à sa tête des autorités élues et non des autorités associatives, aussi respectables soient-elles.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
L'amendement n° 129 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Richert, Amoudry, Carle, Le Grand, Hérisson et Fouché, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les départements qui ne pourront installer une cellule opérationnelle dès la promulgation de la loi faute de moyens disposeront d'un délai de deux ans à condition de mettre en oeuvre immédiatement une collaboration active avec les acteurs judiciaires et administratifs par l'établissement d'un protocole.
La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : Bien évidemment, un délai est prévu pour la mise en place d'une cellule. Mais, dans certains départements, l'instauration d'un partenariat avec les autres acteurs de la protection de l'enfance prendra plus de temps.
La commission est bien consciente que les situations sont très variables sur le territoire. Cependant, la cellule visée par le projet de loi ne suppose pas un bouleversement de l'organisation actuelle des départements ni des investissements logistiques hors de proportion. Le délai de deux ans est donc très discutable.
Cela étant, comme la commission a une grande ouverture d'esprit, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Je suis au regret de vous dire que je ne suis pas favorable à cet amendement.
Il faut savoir ce que l'on veut ! Nous avons considéré que le plus urgent, dans la réforme de la protection de l'enfance, était de mettre en place une cellule de signalement pour que des maîtres d'école, des travailleurs sociaux, des infirmières scolaires, des médecins ne se trouvent plus seuls face à leur conscience lorsqu'ils ont l'intuition que quelque chose de grave est en train de se produire dans la vie d'un enfant.
Moi, je ne veux plus que ces enfants continuent à souffrir, en silence et en secret, durant un, deux ou trois ans, uniquement parce que les différents acteurs n'auront osé prévenir personne en raison des conséquences très lourdes qui pourraient résulter d'un tel avertissement.
À l'inverse, il peut arriver que le parquet soit saisi immédiatement et que, compte tenu des nombreuses affaires qui lui sont dévolues, il décide dans un premier temps, par précaution, de prendre une mesure pour séparer l'enfant de sa famille. Or, si le cas est bénin, il aurait mieux valu qu'il soit traité dans le cadre familial avec le soutien de l'aide sociale à l'enfance.
S'il y a une priorité dans ce texte qu'il convient de mettre en oeuvre rapidement, c'est bien la création de ces cellules de signalement, d'expertise et de dialogue, qui pourront déclencher une réflexion sur le terrain entre les différents professionnels qui sont au contact des enfants et de leur famille. Toutes les informations que les divers acteurs communiqueront permettront de donner une idée précise de la situation exacte de l'enfant et de son environnement.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de rejeter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson : Monsieur le ministre, j'aurais préféré que vous me demandiez de retirer cet amendement plutôt que de suggérer au Sénat de le rejeter !
Néanmoins, il serait intéressant de connaître maintenant l'avis de la commission, le Gouvernement s'étant exprimé.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Monsieur le sénateur Hérisson, sous le bénéfice des observations que je viens de formuler avec un enthousiasme que vous voudrez bien excuser, mon intention était bien de vous demander de retirer cet amendement ! (Sourires.)

M. Pierre Hérisson : Je vous remercie !

M. le président : Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : Vous aurez compris que la commission n'est pas très enthousiaste ! Effectivement, ce dispositif doit être mis en place le plus rapidement possible.
Je joins donc ma voix à celle de M. le ministre pour vous prier, monsieur Hérisson, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Hérisson, l'amendement n° 129 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Hérisson : Non, monsieur le président, je le retire. (Bravo ! et applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)

M. le président : L'amendement n° 129 rectifié bis est retiré.