Protection de l'enfance : Article 7
debate, 21/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel et participant à une mission de protection de l'enfance sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant.
« L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations dans les conditions prévues par l'article L. 221-3 du présent code. »
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.
Mme Claire-Lise Campion : Nous abordons, avec cet article 7, le sujet sensible du partage du secret professionnel.
La rédaction de cet article, tel qu'il nous est présenté, correspond aux attentes des professionnels. Ce projet de loi apporte, en effet, une clarification indispensable sur le secret, délimite les informations susceptibles d'être partagées, en fonction de leur objectif, et prévoit les modalités d'information des parents. Nous vous proposerons d'ailleurs un amendement de précision.
Cependant, toute altération ayant pour résultat l'interférence de cet article avec les dispositions du futur texte sur la prévention de la délinquance serait source de confusion pour l'ensemble des acteurs du dispositif, donc d'inefficacité vis-à-vis des enfants.
Au cours des auditions qui ont été menées par la commission des affaires sociales, a été envisagée l'association des maires à ce secret partagé. D'après les informations dont nous disposons, ceux-ci devraient d'ailleurs tenir, dans le texte sur la prévention de la délinquance, une place prépondérante en termes de prévention.
Une telle déviance constitue une réelle inquiétude tant pour les politiques que pour les professionnels. Étendre aux élus ce partage du secret professionnel n'est pas raisonnablement envisageable.
Il existe à cela plusieurs raisons, la première étant que, en matière de protection de l'enfance, le maire n'a pas à être informé par principe. Il doit rester un recours, conservant une certaine distance pour traiter de situations délicates, où se mêlent vie privée et ordre public, selon ses pouvoirs propres.
Par ailleurs, demeure une imprécision : qui est responsable de l'information auprès des parents ou du tuteur ? L'absence de désignation d'un tel responsable pourrait nuire à l'application concrète de cette disposition.
M. le président : L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Après l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-2-2 ainsi rédigé :
B. En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet article de la mention :
« Art. L. 226-2-2. -
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : Il s'agit d'une précision rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
et participant à une mission de protection de l'enfance
par les mots :
qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : C'est un amendement de cohérence rédactionnelle.
Il paraît préférable d'employer le même vocabulaire s'agissant des professionnels participant au dispositif de recueil des informations sur les mineurs et de ceux qui sont autorisés à partager des informations confidentielles par dérogation aux règles du secret professionnel.
Cette précision est indispensable pour permettre le bon fonctionnement de la transmission d'informations au président du conseil général et celui de la cellule opérationnelle de signalement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 96, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, rattachés et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
ou le tuteur
par les mots :
le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Je veux redire que la notion de secret professionnel partagé, abordée par cet article, recueille notre accord.
En effet, il s'agit non pas de divulguer des informations confidentielles, mais bien de partager un secret et, donc, une responsabilité entre professionnels soumis au même devoir envers l'enfant et sa famille.
La question se pose, bien entendu, de savoir si l'intérêt de l'enfant autorise l'information préalable des parents. Mais il importe également de s'interroger sur le bien-fondé de l'information de l'enfant, en fonction de son âge et de sa maturité. Si rien ne s'y oppose, nous pensons résolument que l'enfant doit être informé.
Telle est l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : Dès lors que son âge et sa maturité le permettent, l'enfant doit effectivement être considéré comme un acteur de sa propre protection et un sujet de droit.
Il n'est donc pas anormal, aux yeux de la commission, qu'il puisse être averti des échanges d'informations confidentielles le concernant, dans la mesure, bien entendu, où ce n'est pas contraire à son intérêt.
L'amendement tel qu'il est rédigé allant bien dans ce sens, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 69, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En aucun cas ces informations ne pourront faire l'objet d'échanges dans le cadre de réunions générales de prévention de la délinquance ou de veilles éducatives relevant de l'autorité du maire. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet article vise à mettre en place le partage d'informations entre professionnels travaillant pour la protection de l'enfance.
Nous abordons son examen avec une extrême prudence. Déjà, la création des cellules départementales opérationnelles de recueil, de traitement et d'évaluation, évoquée à l'article 5, nous posait de graves questions.
En effet, nous l'avons souligné à plusieurs reprises, nous craignons un télescopage avec d'autres textes, en particulier avec le dispositif du contrat de responsabilité parentale, que nous avions dénoncé et contre lequel nous avions voté, qui permet aux présidents de conseils généraux de subordonner le versement des allocations familiales au comportement des enfants concernés.
Avec le présent projet de loi réformant la protection de l'enfance, tout porte à croire que les nouvelles prérogatives dont disposeraient les présidents de conseils généraux seraient à double tranchant.
Dans certains départements, la qualité de la protection de l'enfance serait considérablement améliorée et le partage des informations dans les nouvelles cellules mènerait à une plus grande efficacité pour le bien-être des enfants.
Dans d'autres, en revanche, un contrôle accru pourrait être exercé sur les familles, en particulier les plus démunies, avec le risque que les informations fournies par les services de l'aide sociale ne se retournent contre les familles.
C'est contre une telle stigmatisation que nous voulons nous prémunir.
Comme on le voit avec la décentralisation financière du revenu minimum d'insertion, le RMI, et, surtout, avec les nouvelles modalités de la compensation versée aux départements par l'État, le sort réservé aux plus démunis varie clairement d'un département à l'autre. Nous craignons que la situation n'évolue de plus en plus dans ce sens en ce qui concerne la protection de l'enfance.
Surtout, ce qui nous inquiète plus encore, ce sont les textes à venir, en particulier le projet de loi concernant la prévention de la délinquance.
Pour ce que l'on en sait et ce qui a été étudié, le maire verrait ses pouvoirs largement accrus et, surtout, il pourrait établir des « cellules de veille » de la délinquance à l'échelon de sa municipalité.
Par cet amendement, nous souhaitons que, devant notre assemblée, le Gouvernement nous garantisse, d'une part, que les informations partagées dans le cadre des cellules départementales de protection de l'enfance ne pourront, en aucun cas, être communiquées à des personnes autres que celles qui travaillent directement pour la protection de l'enfance et, d'autre part, plus précisément encore, que lesdites informations ne seront pas échangées dans le cadre de ces « réunions municipales de surveillance des familles » si, malheureusement, le Gouvernement allait jusqu'au bout de sa logique sécuritaire, dans les mois à venir.
Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, nous souhaitons que vous nous fournissiez des informations et que vous nous fassiez part de votre point de vue.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : M. Fischer est le censeur sourcilleux d'un texte qui n'a pas encore d'existence, ce qui est quelque peu surprenant !
M. Guy Fischer : Je préfère dire à voix haute ce que je pense !
M. André Lardeux : Qu'il me permette, néanmoins, d'en revenir au texte qui nous occupe aujourd'hui - qu'il a certainement bien lu - et qui doit être en mesure d'apaiser ses craintes.
L'article 7 pose deux conditions au partage d'informations normalement couvertes par le secret professionnel : d'abord, le partage doit être effectué entre personnes également soumises au secret ; ensuite, il doit se faire uniquement dans un objectif de protection de l'enfance.
Ces conditions limitent la nature des informations échangées, tout comme le cadre dans lequel cet échange intervient.
Ces garanties apparaissent suffisantes pour exclure un partage pour tout autre motif, éventuellement celui de la prévention de la délinquance. En effet, le professionnel qui partagerait une information dans cet objectif tomberait naturellement sous le coup de l'article 226-13 du code pénal, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende les manquements au secret professionnel.
Par conséquent, bien que défendu avec beaucoup de conviction par M. Fischer, cet amendement ne s'impose pas et la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable.
En effet, point n'est besoin d'écrire dans la loi que le partage du secret professionnel exclut telle ou telle catégorie de personnes, car ce partage est l'exception, laquelle, par définition, ne s'applique qu'à une catégorie limitativement désignée.
Quant aux autres textes en préparation qui semblent tant vous préoccuper,...
M. Guy Fischer : M'inquiéter !
M. Philippe Bas : ... l'heure viendra où ils seront examinés par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
D'ores et déjà, je peux cependant vous indiquer qu'aucun autre texte ne prévoit un partage d'informations au service de ce que vous appelez un « contrôle social », impliquant la communication aux élus d'informations couvertes par le secret professionnel, en dehors des cas prévus explicitement, notamment lorsque le président du conseil général doit apposer sa signature au bas d'un document, par exemple pour saisir le juge. Dans ce cas, il est normal que l'élu dispose des éléments lui permettant de prendre une décision dans le cadre de la responsabilité qui lui est confiée par la loi.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Nous voterons cet amendement du groupe communiste républicain et citoyen.
Certes, des garanties sont données dans l'article 7, qui précise notamment : « Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. »
Cependant, il me paraît préférable d'écrire les choses encore plus clairement, afin d'éviter des dérives. En effet, tout en étant très encadré, le partage d'informations secrètes entre les professionnels pose déjà des problèmes, et M. le ministre délégué le sait bien.
Ce partage n'est possible que si les professionnels jouissent de la confiance des familles. Or, dès l'instant que ces dernières suspecteront ces informations partagées, qui peuvent les mettre gravement en cause, de servir à d'autres fins, notamment à l'information des élus, des services de police ou de gendarmerie, les professionnels ne pourront plus travailler et ne partageront plus aucune information.
M. Alain Vasselle : Mais non !
M. Jean-Pierre Michel : Dès lors, la loi manquera totalement son objectif.
Telles sont les raisons pour lesquelles, je le répète, nous voterons cet amendement, même si le texte apporte des garanties.
M. Alain Vasselle : C'est un mauvais procès !
M. le président : La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.
M. Louis de Broissia : Mon explication de vote va complètement à rebours de celle de Jean-Pierre Michel, et je le regrette.
Sur un terrain extrêmement difficile, que les professionnels redoutaient, le Gouvernement a trouvé la voie étroite, intelligente, de la mise en commun des secrets professionnels.
Je rappelle, mes chers collègues, que nous parlons là de drames dont des enfants ont été, hélas ! les victimes et qui ont défrayé la chronique. Nous ne parlons de rien d'autre ! Nous évoquons les affaires - Outreau, Angers, Drancy - dont la presse s'est emparée, à bon droit. Mais cette dernière ne se saisit pas de tous les drames. Or, il s'en produit tous les jours, y compris dans mon département !
M. Guy Fischer : Il y en a de plus en plus !
M. Louis de Broissia : Effectivement, monsieur Fischer. Je trouve quotidiennement des signalements sur mon bureau de président de conseil général et je propose à ma commission permanente de se rendre chez le procureur chaque mois. Je le fais avec discernement, car je m'efforce de ne pas encombrer la justice.
Il s'agit donc bien d'éviter de tels drames, à travers le partage de secrets professionnels.
Pourquoi introduire aujourd'hui une suspicion au regard d'autres textes ? À ma connaissance, la « loi épouvantail », qui est évoquée, n'est même pas encore sortie du Conseil d'État ! En tant que président de conseil général, j'ai été destinataire d'un premier texte, qui n'est pas la version définitive.
La prévention de la délinquance constitue un autre sujet. À l'évidence, si nous discutons de tous les textes à la fois, celui traitant de la prévention de la délinquance et celui réformant la protection de l'enfance, nous nourrirons des suspicions et nous ne voterons rien ! Douter de tout ou tout croire sont deux raisons également valables pour se dispenser de réfléchir, donc d'agir.
Pour ma part, je considère, comme le rapporteur, que le texte qui nous est soumis n'a pas besoin d'un distinguo supplémentaire. Il faut lire l'article - et rien d'autre -, qui est clair : ceux qui sont concernés par le partage du secret professionnel sont ceux qui sont liés à l'accomplissement de la mission de la protection de l'enfance et de l'aide dont les mineurs et leurs familles peuvent bénéficier, et eux seuls.
A quoi bon ajouter à la complexité de nos textes législatifs en les reliant les uns aux autres ?
J'en viens, monsieur Fischer, au contrat de responsabilité parentale. Il a été voté et il sera appliqué. Il permet d'associer les familles à l'éducation de leurs enfants. Le regrettez-vous ? Moi, non, car je ne déplore pas la mise sous tutelle des prestations familiales ; et je n'ose évoquer certaines questions soulevées dans la campagne présidentielle par d'autres que ceux de ma famille politique...
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Je ne parviens pas à comprendre la suspicion qui pèse sur le partage de l'information, qui n'a d'autre objet que d'éviter le drame, d'éviter la crise.
Je prendrai un exemple très concret. Quand un médecin de l'Assistance publique ouvre Le Parisien et lit qu'un enfant qu'il a suivi quatre mois auparavant a été défenestré, il se demande si un élément ne lui a pas échappé. L'examen du dossier de la famille le conduit à penser que, s'il avait pu partager telle ou telle information avec des professionnels d'un autre secteur, s'il n'avait pas été le seul à la détenir, ce drame n'aurait peut-être pas eu lieu.
Le partage de l'information a exclusivement pour objet d'éviter qu'une crise, qu'une maltraitance, qu'une violence n'advienne. En ce sens, il me paraît fondamental.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'article 7.
M. Alain Vasselle : Si je n'ai pas souhaité expliquer mon vote sur l'amendement n° 69 de M. Fischer, bien que je n'en partage pas le principe, je tiens, avant que ne soit mis aux voix l'article 7, à m'interroger à haute voix devant le Gouvernement et la commission sur la pertinence de la phrase : « Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. »
Peut-être cela est-il dû à ma méconnaissance de l'ensemble du contenu de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles, mais je considère que la levée du secret doit permettre aux intervenants de bénéficier de toutes les informations qui leur sont utiles, quelles qu'elles soient, pour pouvoir agir en faveur des enfants.
Je m'interroge également sur la personne habilitée à faire le tri entre les informations avant la levée du secret. Le dispositif retenu n'implique-t-il pas que, en amont, un tiers - le juge ? le président du conseil général ? une autre personne ? - accède aux informations et indique aux personnes chargées de la protection de l'enfance dans quelles limites le secret de l'information est levé et occulte le reste ?
Comment, monsieur le ministre, allez-vous appliquer cette disposition ? J'ai bien peur que vous ne rencontriez quelques difficultés ! Avez-vous prévu un décret d'application, une circulaire ?
À mon sens, la mesure n'était pas utile, car, contrairement à M. Fischer et à nos collègues socialistes, je crois, avec Marie-Thérèse Hermange et Louis de Broissia, que, dans un souci d'efficacité et dans l'intérêt de l'enfant, ceux pour qui l'on autorise la levée du secret doivent pouvoir accéder à toutes les informations.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur Vasselle, je suis favorable au partage de l'information, tout comme vous, et c'est ce que je propose. J'en ai expliqué les raisons à l'instant ; M. de Broissia et Mme Hermange y sont également revenus, je n'ai rien à ajouter sur ce point.
Vous vous inquiétez de savoir si les modalités de ce partage de l'information ne sont pas trop restrictives. Il ne faut pas perdre de vue l'ensemble des situations auxquelles on peut être confronté. Dans certains cas, il est effectivement nécessaire de partager l'information. Mais je ne veux pas pour autant aller jusqu'à supprimer le secret professionnel. Je suis attaché au secret professionnel, et dans tous les domaines : je suis attaché au secret médical, je suis attaché au secret de l'instruction, je suis attaché à tous ces secrets qui sont en réalité institués non pas dans l'intérêt du professionnel, mais dans l'intérêt du malade, du justiciable ou, ici, de l'enfant lui-même et de ses parents.
Pendant toute la phase de préparation du texte, j'ai rencontré de très nombreux professionnels et élus. Les histoires que l'on m'a racontées font froid dans le dos, comme celle de parents qui, sur une dénonciation, reçoivent la visite de la DDASS et qui, se sentant injustement mis en cause à l'égard de leurs voisins, du village, sont parfois conduits au suicide, comme celle de pères ou de mères qui, après cette visite, s'effondrent parce qu'on les a traités comme de mauvais parents. Alors, veillons à ce que les règles du secret professionnel ne soient pas dynamitées !
C'est la raison pour laquelle nous avons voulu indiquer clairement que, lorsqu'il faut partager l'information, nous le permettons, nous l'organisons, nous l'encourageons ; mais que, dans les cas où, au contraire, la garantie du secret professionnel est nécessaire, celui-ci est maintenu.
Voilà pourquoi nous avons finalement retenu la rédaction de l'article 7 qui vous est soumise, même si, comme le rappelait tout à l'heure Louis de Broissia, il n'allait pas de soi, au début de notre réflexion, que nous parviendrions à ce point d'équilibre, qui est assez délicat à atteindre.
M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.
M. Philippe Nogrix : Comme l'a souligné Louis de Broissia, l'article 7 est une preuve de courage de la part du Gouvernement.
Il était très attendu, car, outre l'intérêt de l'enfant, il assure celui des intervenants. Il est, en effet, parfois très lourd d'être obligé de garder pour soi une information qui vous a été confiée. La nécessité de pouvoir en parler apparaît aujourd'hui comme essentielle pour maintenir l'efficacité d'une équipe et lui permettre d'avoir des échanges sur ce qu'elle a entendu, afin qu'elle puisse s'enrichir elle-même.
Cette mesure, je le répète, était attendue, il fallait donc la prendre. Si une amélioration est nécessaire, peut-être l'Assemblée nationale y procédera-t-elle. Pour ma part, en tant que gestionnaire du numéro 119, je peux vous affirmer que mes écoutants seront très satisfaits de la disposition que nous nous apprêtons à voter.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Comme vient de le souligner M. Nogrix, cet article est très important. Aussi, je voudrais bien préciser notre pensée, car je crois que certains, peut-être à dessein, ont essayé de diluer les choses.
Je prends acte de la déclaration de M. le ministre. Nous sommes nous aussi favorables au partage de l'information lorsqu'il s'agit de la protection de l'enfant, et uniquement dans ce cas. Donc, madame Hermange, monsieur de Broissia, nous sommes d'accord avec vous ; je ne suis pas certain de l'être tout à fait avec M. Vasselle.
L'article 7 a pour objet de préciser que, lorsque des informations sont partagées et qu'un diagnostic est établi - c'est également ce à quoi tendait l'amendement n° 69 de M. Fischer, qui n'a pas été retenu ; mais M. le ministre a été très clair sur ce point -, en aucun cas ces informations ne peuvent être communiquées à des services de police ou de gendarmerie dans le cadre d'un délit qui serait commis au sein même de la famille concernée, ou au maire dans le cadre, par exemple, du contrat parental.
Telle est notre position, et je prends acte des déclarations de M. le ministre.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Il me semble, monsieur le ministre, que, pour être tout à fait complets, nous aurions pu, comme le suggère M. Nogrix, insérer dans l'article les mots : « après en avoir informé les parents » ; peut-être l'Assemblée nationale le fera-t-elle. L'ensemble du problème serait alors réglé, puisque le secret serait partagé, une certaine confidentialité s'imposant cependant à tous les professionnels, et que, dans le même temps, les parents seraient préalablement informés de la décision.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Madame, nous avons concentré notre discussion sur la première partie de l'article 7, mais il est bien précisé dans la suite que « le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés ».
M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)