Protection de l'enfance : Article 8
debate, 21/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est inséré dans le code de l'action sociale et des familles, après l'article L. 226-3, un article L. 226-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 226-3-1. - Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l'enfance, placé auprès du président du conseil général, a pour missions :
« 1° De recueillir, d'examiner et d'analyser les données chiffrées relatives à l'enfance en danger dans le département, au regard notamment des informations anonymes transmises dans les conditions prévues à l'article L. 226-3 ;
« 2° D'être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance, et assurée en application de l'article L. 312-8 ;
« 3° De formuler des propositions et avis sur la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département.
« L'observatoire départemental de la protection de l'enfance comprend notamment des représentants des services du conseil général, de l'autorité judiciaire dans le département, des autres services de l'État ainsi que de représentants de tout service et établissement dans ce département, qui participe ou apporte son concours à la protection de l'enfance. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. de Broissia, Adnot, Bailly, Doligé, du Luart, Fouché, Fournier, Huré, Karoutchi, Leroy, Sido, de Raincourt et Dufaut, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Ces données sont adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'Enfance en danger ;
La parole est à M. Louis de Broissia.
M. Louis de Broissia : Je souhaite que les données recueillies par l'observatoire départemental de la protection de l'enfance soient transmises à l'Observatoire national de l'enfance en danger, lequel, je le rappelle, n'est pas une autorité administrative indépendante.
M. le président : L'amendement n° 99, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, par deux phrases ainsi rédigées :
Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'enfance en danger. Pour faire face à cette exigence, il sera prévu dans le cadre de protocole une mise à disposition de personnels de l'État et de l'autorité judiciaire à l'observatoire départemental.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Dès la mise en place dans chaque département d'un observatoire départemental de la protection de l'enfance, des relations partenariales doivent tout naturellement se lier avec l'Observatoire national de l'enfance en danger. Ainsi pourront être obtenues, à l'échelon national, une photographie et une meilleure connaissance des difficultés rencontrées par les enfants et des réponses apportées pour leur venir en aide.
Nous souhaitons être certains que cet amendement, qui concerne la mise à disposition des personnels de l'État et de l'autorité judiciaire, est bien satisfait.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : L'amendement n° 36 rectifié est un amendement de bon sens qui va... dans le bon sens. L'avis est donc favorable.
Quant à l'amendement n° 99, sa première partie a un objet tout à fait identique à celui de l'amendement de M. de Broissia ; la seconde me semble potentiellement très...
M. Michel Mercier : Intéressante ! (Sourires.)
M. André Lardeux : ... dangereuse pour les finances.
De surcroît, elle n'est pas nécessaire, car, si les départements sont bien organisés - ce dont je ne doute pas -, un clic de souris suffira pour faire remonter les informations à l'ONED : il ne s'agit pas de mobiliser du personnel pour ce faire !
Je souhaite donc que Mme Printz retire son amendement au profit de l'amendement n° 36 rectifié, qui était, d'ailleurs, l'amendement proposé par l'Assemblée des départements de France.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 36 rectifié et remercie ses auteurs.
Il demande lui aussi à Mme Printz de bien vouloir retirer l'amendement n° 99 au bénéfice du précédent.
M. le président : Madame Printz, l'amendement n° 99 est-il maintenu ?
Mme Gisèle Printz : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 36 rectifié.
M. Michel Mercier : Je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire de compliquer les choses à l'excès, et l'alourdissement des procédures me semble inutile : les représentants de l'État qui siègent au sein de l'observatoire départemental sont à même de transmettre à l'Observatoire national toutes les informations recueillies. Il suffirait que le ministre donne instruction en ce sens à ses services représentés à l'observatoire départemental ; sinon, je ne vois pas à quoi servirait leur présence !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Je souhaite déposer un sous-amendement visant à compléter l'amendement n° 36 rectifié par la phrase suivante : « Pour faire face à cette exigence, il sera prévu dans le cadre de protocole une mise à disposition de personnels de l'État et de l'autorité judiciaire à l'observatoire départemental. »
M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.
M. Philippe Nogrix : Je voudrais apporter un éclaircissement sur l'Observatoire national, que j'ai l'honneur de présider.
L'Observatoire a comme partenaires, à parité, les conseils généraux et les services de l'État : son conseil d'administration compte donc à la fois des conseillers généraux et des personnels de l'État.
Par ailleurs, j'ai donné instruction à l'Observatoire, dès qu'il aura connaissance de la création d'un observatoire départemental, de se mettre en relation avec lui, précisément pour obtenir toutes les informations dont il aurait besoin pour essayer de faire avancer les choses, et de proposer des modifications, notamment au président du conseil général.
Il n'y a donc aucune inquiétude à avoir : les articulations sont déjà prévues et les instructions sont données.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 140, présenté par M. Jean-Pierre Michel et ainsi rédigé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 36 rectifié par une phrase ainsi rédigée :
Pour faire face à cette exigence, il sera prévu dans le cadre de protocole une mise à disposition de personnels de l'État et de l'autorité judiciaire à l'observatoire départemental.
Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : Je salue l'habileté de mon collègue Jean-Pierre Michel, mais cela ne change rien sur le fond.
L'avis de la commission est donc défavorable, car cette précision ne lui semble pas nécessaire.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Même avis défavorable que la commission.
M. le président : Monsieur de Broissia, l'amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis de Broissia : M. Mercier a tenu, comme moi, des propos de bon sens. Si une circulaire est adressée aux représentants de l'État dans chaque observatoire départemental, ce ne sera pas ruineux, monsieur Michel. Dans le meilleur des cas, il s'agira d'un courrier électronique confidentiel ou d'un fax ; dans le pire des cas, ce sera un courrier acheminé par la poste, qui coûtera le prix d'un timbre.
Dès lors, si l'État me garantit qu'une circulaire sera adressée à chaque représentant de l'État dans les 102 observatoires départementaux, notre amendement n'a plus d'objet.
Ce que nous voulons, Michel Mercier et Philippe Nogrix l'ont dit, c'est qu'une somme globale soit adressée une fois par an.
M. Philippe Bas : C'est tout à fait l'intention du Gouvernement.
M. Louis de Broissia : Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 36 rectifié est retiré et le sous-amendement n° 140 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 99 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Michel : Nous le retirons, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 99 est retiré.
L'amendement n° 14, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis De formuler des avis et de suivre la mise en oeuvre du schéma départemental prévu à l'article L. 312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : Le projet de loi confie aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance une mission de recueil statistique mais aussi d'analyse, de suivi et de prospective sur l'ensemble de la politique départementale relative à la protection de l'enfance.
La commission considère qu'il serait intéressant que cette nouvelle instance suive aussi la mise en oeuvre des schémas concernant les établissements et services destinés aux enfants en danger dans le département et qu'elle puisse proposer des améliorations en la matière.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme Rozier, M. Doligé, Mmes Henneron et Gousseau, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
des autres services de l'État
insérer les mots :
, du bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance de la ville siège du conseil général ou de son délégué
La parole est à Mme Janine Rozier.
Mme Janine Rozier : Cet amendement prévoit que le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance de la ville siège du conseil général ou son délégué soit membre de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : Les avocats ont une approche individuelle de ces questions et l'on ne voit pas très bien de quel secours ils pourraient être pour avoir une vue d'ensemble sur le problème.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement est très attentif à l'avis des avocats, en particulier à celui de leurs élus qui sont bâtonniers.
Par conséquent, il émet un avis favorable sur cet amendement en remerciant Mme Rozier et ses co-auteurs de l'avoir déposé et en regrettant de ne pas en avoir eu l'idée lui-même ! (M. Philippe Nogrix applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Puisque M. le ministre se déclare favorable à cet amendement et regrette de ne pas en avoir eu l'idée, si l'on veut que cet amendement reste une bonne idée et que l'on ne regrette pas de l'avoir voté, il faudrait le rectifier. En effet, on ne peut pas faire référence, dans un texte, aux « représentants du délégué » du bâtonnier.
Il conviendrait donc de supprimer les mots : « ou de son délégué ».
Mme Janine Rozier : Je suis d'accord.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 52 rectifié bis.
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Cette idée est bizarre, car je ne vois pas ce qu'un bâtonnier vient faire à côté des représentants des services de l'État.
Si l'on veut faire plaisir à tout le monde, pourquoi, dans un département, seul « le bâtonnier de l'ordre près le tribunal de grande instance de la ville siège du conseil général » serait-il habilité à siéger, alors qu'il existe, dans de nombreux départements, plusieurs tribunaux de grande instance, donc plusieurs bâtonniers ?
M. Nicolas About : Eh oui !
M. Michel Mercier : Comment peut-on dire que l'un est plus capable de siéger que les autres ?
Dans la démagogie générale, je suis favorable à ce que tous les bâtonniers de tous les départements siègent au sein de l'observatoire et je suis sûr d'avoir, au moins sur ce point, le soutien de M. le ministre !
Dans l'hypothèse où il ne voudrait pas que tous les bâtonniers siègent - ce qui serait une bonne chose -, il faudrait n'en prévoir aucun et s'en tenir au texte initial du Gouvernement - qui était de bonne facture - en ne l'alourdissant pas inutilement.
M. Nicolas About : Et s'en tenir également à l'avis de la commission !
M. le président : Vous pouvez aussi réformer la carte judiciaire pour qu'il n'y ait pas trop de bâtonniers et de tribunaux d'instance !
M. Michel Mercier : On fait ce que l'on peut, monsieur le président !
M. le président : Madame Rozier, l'amendement n° 52 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Janine Rozier : Monsieur About, n'a-t-il pas été dit en commission que le président du conseil général pouvait toujours solliciter l'avis de l'avocat qui défend habituellement la cause des enfants au niveau de l'ASE, sans qu'il soit nécessairement présent ?
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, pour les raisons précédemment évoquées, notamment par M. Mercier.
En revanche, je confirme que le président du conseil général peut toujours solliciter les avis qu'il juge utiles, en particulier celui du bâtonnier. La présence de ce dernier, à notre avis, n'est donc pas nécessaire.
M. le président : Madame Rozier, dans ces conditions, l'amendement est-il retiré ?
Mme Janine Rozier : Oui, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 52 rectifié bis est retiré.
Ces échanges enrichissent le débat et sont très intéressants, en particulier pour les présidents de conseils généraux.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 98, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
des autres services de l'État
insérer les mots :
, des associations familiales
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : L'observatoire départemental de la protection de l'enfance a vocation à optimiser les dispositifs mis en place et à formuler des propositions sur la mise en oeuvre des politiques de protection de l'enfance.
C'est pourquoi les associations familiales doivent pouvoir rejoindre les autres partenaires de la protection de l'enfance afin de mieux évaluer la situation des familles rencontrant des difficultés.
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et des représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : L'amendement a pour objet de permettre aux représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille d'être associés aux observatoires départementaux, ce qui établirait un parallélisme avec le conseil d'administration de l'Observatoire national.
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par MM. Mercier, Arthuis, Dubois, Kergueris et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et des représentants des associations familiales
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Je retire cet amendement au profit de l'amendement n° 16 de la commission.
M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
L'amendement n° 73, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, enfin, des représentants des associations familiales
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement vise à permettre aux représentants des associations familiales de participer aux travaux d'évaluation et de proposition de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance.
Les associations familiales concourent elles aussi, à leur manière, à la protection de l'enfance ; en cela, elles sont un acteur essentiel.
Les actions en direction de l'enfance en danger apparaissent aujourd'hui d'autant plus efficaces qu'elles intègrent les familles. Par exemple, lorsque des décisions lourdes doivent être prises en ce qui concerne un enfant, comme un placement ou bien une délégation d'une partie de l'autorité parentale, la réussite de ce type de démarche est largement conditionnée par l'adhésion ou non au projet, notamment des parents.
En cela, les associations familiales peuvent être un relais efficace entre les parents et les institutions. De par leur position tout à fait particulière, elles peuvent poser un regard neuf sur les actions de protection de l'enfance et être une force importante de proposition.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Je retire mon amendement, car la rédaction de l'amendement n° 16 est meilleure que la mienne.
M. le président : L'amendement n° 98 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 73 ?
M. André Lardeux : J'espère que M. Fischer agira avec la même efficacité et la même célérité que M. Mercier et que Mme Printz.
Je lui demande donc de retirer son amendement au profit de l'amendement n° 16 de la commission.
M. le président : Monsieur Fischer, maintenez-vous votre amendement n° 73 ?
M. Guy Fischer : Je le retire, monsieur le président.
M. André Lardeux : La commission est très sensible à votre geste, monsieur Fischer.
M. le président : L'amendement n° 73 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
ainsi que de
par les mots :
ainsi que des
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 127 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Brisepierre, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Del Picchia, Ferrand et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les Français établis hors de France, un agent du consulat se voit attribuer les missions des observatoires départementaux et fait rapport annuellement à l'observatoire national ainsi qu'au comité consulaire pour la protection et l'action sociale mis en place auprès du consulat. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Les problèmes relatifs à l'enfance se retrouvent dans tous les pays. Il est particulièrement important que les enfants français de nos familles établies hors de France ne soient pas écartés des dispositions de ce projet de loi, dont je vous félicite, monsieur le ministre.
Les comités consulaires pour la protection et l'action sociale, les CCPAS, auxquels participent notamment les responsables consulaires, les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger et les représentants associatifs de la société civile, forment l'instance la mieux à même d'élaborer un suivi et une protection des enfants français en difficulté.
Si cet amendement est adopté, c'est-à-dire si un agent du consulat se voit attribuer les missions des observatoires départementaux et fait rapport annuellement à l'Observatoire national ainsi qu'au comité consulaire pour la protection et l'action sociale mis en place auprès des consulats, cela constituera un progrès considérable.
Je dois signaler que les services du défenseur des enfants, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, ont déjà traité de nombreux cas d'enfants en proie à des situations extrêmement graves à l'étranger, après avoir été alertés justement par certains consulats.
En outre, un tel amendement aurait pour avantage essentiel d'encourager la vigilance des services consulaires à l'égard de ces problèmes.
Nos enfants français à l'étranger méritent toute notre attention, même s'ils vivent hors de nos frontières. Je remercie donc par avance mes collègues de bien vouloir soutenir cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : La commission n'a pas été très convaincue par la nécessité d'une telle disposition. En effet, la protection de l'enfance relève des autorités du territoire où l'enfant se trouve, quelle que soit sa nationalité.
Je ne sais pas d'ailleurs comment le consulat pourra avoir connaissance de ces situations, ni surtout s'il aura les moyens de transmettre les informations.
Face à ces interrogations et à ces incertitudes, la commission se ralliera à l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Je comprends la préoccupation des auteurs de cet amendement envers les enfants de parents français établis à l'étranger. Je raisonne néanmoins par analogie avec ce qui se pratique en France pour les enfants de parents étrangers en situation régulière dans notre pays.
Quand un enfant est au États-unis, au Canada, en Allemagne, en Chine ou dans tout autre pays, la loi du pays de résidence s'applique à lui.
Vous souhaitez, madame le sénateur, qu'un agent du consulat puisse être, en quelque sorte, le correspondant des observatoires de la protection de l'enfance. Mais encore faudrait-il que ce correspondant ait des responsabilités particulières en matière de protection de l'enfance, ce qui lui permettrait d'avoir accès à des informations sur les différentes situations !
Or il ne dispose pas en réalité de telles informations, puisque les autorités qui sont responsables de la protection de l'enfance sont, je le répète, les autorités légitimes du pays de résidence de la famille.
C'est la donc loi du pays de résidence qui s'applique pour protéger les enfants. Déroger à ce principe reviendrait à demander aux autres pays de rendre compte aux autorités nationales françaises des actions qu'ils peuvent conduire pour le bien d'enfants français résidant sur leur territoire !
C'est la raison pour laquelle cette disposition ne me paraît pas très opérationnelle, même si je salue votre initiative d'étendre aux enfants français qui sont à l'étranger l'application d'une partie de la loi.
Par conséquent, le Gouvernement est réservé au sujet de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je souhaite apporter un complément d'information.
Monsieur le ministre, nous avons à l'étranger des comités consulaires qui s'occupent de différents cas, lesquels devraient normalement être également traités par les autorités du pays de résidence. Nous portons assistance, par exemple, au sein de ces comités consulaires, aux personnes en difficulté sociale, et nous essayons de les aider.
L'État français a pour mission de suivre ses ressortissants français à l'étranger et de leur porter assistance, y compris, me semble-t-il, lorsqu'il s'agit d'enfants en difficulté.
Je ne crois pas, monsieur le ministre - pardonnez-moi de vous le dire - que l'analogie que vous avez établie fonctionne ! Effectivement, la France est un pays démocratique, un pays relativement aisé, qui peut se permettre d'avoir une politique sociale à l'égard de ses enfants. Mais ce n'est pas le cas de tous !
Je ne pense pas que l'on puisse admettre, par exemple, qu'un enfant français soit livré à la prostitution dans un pays comme Madagascar. Grâce au Ciel, le consulat français a pu se saisir de ce cas et le traiter via, encore une fois, le défenseur des enfants. Je profite d'ailleurs de cette occasion pour saluer le travail remarquable de cette institution.
Néanmoins, pour que le défenseur des enfants - ou une autre institution française - puisse se servir de ce dossier, encore faut-il qu'il soit alerté. Il me semblerait tout à fait normal - et le ministère des affaires étrangères n'a émis absolument aucune objection - que les consulats puissent servir de relais, d'autant que cette nouvelle attribution aurait un coût quasiment nul.
Dans la plupart des pays, bien évidemment, les choses se passent bien. Néanmoins, il serait très grave de ne pas encourager les consulats à exercer cette veille et cette vigilance en faveur de nos enfants dans les pays où le type de situation que j'ai évoqué peut se rencontrer.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Madame le sénateur, ayant moi-même vécu plusieurs années avec ma famille dans des pays en voie de développement, je puis vous apporter mon témoignage.
Bien sûr que oui - Dieu merci ! -, il existe une solidarité entre les Français de l'étranger. Il est donc possible d'apporter une aide à des enfants, à des familles qui rencontrent des difficultés.
Et bien sûr que oui, le Gouvernement met toujours tout en oeuvre, à travers ses services consulaires et diplomatiques, pour soutenir des enfants qui sont exposés à des dangers tels que la prostitution, comme ce fut le cas à Madagascar.
Mais nous sommes en train de discuter d'un texte qui prévoit de renforcer les mesures de prévention et la PMI, d'organiser le signalement des enfants en danger via le conseil général, de diversifier les mesures d'assistance - à la fois à domicile et en établissement - pour les adapter à la situation de chaque enfant.
Aucune des dispositions de ce projet ne peut être appliquée par des autorités autres que les autorités françaises et ailleurs que sur le territoire national ! Même s'il s'agit de sujets qui appellent à la solidarité de nos services diplomatiques ou de la communauté française elle-même, je crains fort qu'aucune information homogène ne puisse être portée à la connaissance des observatoires.
Par ailleurs, le risque est grand, in fine, d'imposer involontairement aux services consulaires des obligations qui viendraient se surajouter à leurs obligations actuelles, sans pour autant améliorer en quoi que ce soit la protection de l'enfance.
Pour toutes ces raisons, et malgré votre explication complémentaire, madame le sénateur, l'avis du Gouvernement reste inchangé.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, tout en soulignant, naturellement, l'engagement des services consulaires français à venir au secours des familles qui en ont besoin.
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.
Mme Bernadette Dupont : Je ne suis pas sénateur des Français de l'étranger, mais je vis une affaire douloureuse de divorce, dans un pays qui nous est proche et qui est régi par le code Napoléon.
Il s'agit d'enfants qui sont séparés d'un père - qui est en Suisse - et d'une mère - qui est en France - par des grands-parents qui les gardent en Belgique.
Le consulat répond immanquablement qu'il n'est pas compétent dans ce domaine.
Je suis de l'avis de Mme Garriaud-Maylam : pourquoi un consulat dans un pays étranger n'est-il pas compétent pour aider une famille qui se trouve dans une telle difficulté et des enfants qui sont tiraillés et séparés de leurs parents par des grands-parents ?
M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.
M. Philippe Nogrix : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de plus en plus le 119 reçoit des appels de pays frontaliers qui signalent des problèmes de fuite d'enfants ou de parents hors du territoire national.
La proposition de nos collègues des Français de l'étranger ne me semble pas démesurée. Il s'agit simplement de permettre à l'Observatoire national de suivre l'évolution de ce phénomène. S'amplifie-t-il ? Reste-t-il étale ? Quelles en sont les raisons ?
Monsieur le ministre, si le ministère des affaires étrangères est d'accord, nous pourrions tout à fait adopter cet amendement, qui permettrait de suivre les évolutions d'un phénomène pouvant devenir alarmant.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : Il y a une confusion au sujet de cet article 8, qui porte - je le rappelle - sur l'observatoire départemental.
M. Alain Gournac : Tout à fait !
M. André Lardeux : Il s'agit d'organiser un recueil de données, souvent chiffrées, et pouvant être transmises, notamment, à l'ONED. Nous ne sommes pas du tout dans le domaine de l'opérationnel !
Je suggère donc à Mme Garriaud-Maylam de retirer son amendement et d'en déposer un autre en deuxième lecture, qui réponde à son souci de protection de l'enfance.
M. Alain Gournac : Voilà !
M. André Lardeux : De plus, il me semble que les comités consulaires pour la protection et l'action sociale ont déjà cette mission .Par conséquent, l'amendement n° 127 rectifié, dans sa rédaction actuelle, n'apportera rien de plus à la protection des enfants français résidant à l'étranger.
M. le président : Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Bien évidemment, je comprends vos hésitations.
Ce qui m'intéresse, comme je vous le disais, c'est la veille, la vigilance. Je souhaite vraiment que l'on puisse solliciter nos consulats afin qu'ils fassent attention, qu'ils s'informent, qu'ils puissent transmettre les informations au pays d'accueil, voire à la France quand un rapatriement de l'enfant s'impose.
Je propose donc de modifier mon amendement pour qu'il vous convienne davantage en supprimant le membre de phrase : « se voit attribuer les missions des observatoires départementaux ».
L'amendement serait ainsi rédigé : « Pour les Français établis hors de France, un agent de consulat fait rapport annuellement à l'observatoire national ainsi qu'au comité consulaire pour la protection et l'action sociale mis en place auprès du consulat. »
Nous aurions tout à y gagner ! Par ailleurs, cette modification répond à l'objection présentée par M. le ministre.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 127 rectifié bis, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Brisepierre, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Del Picchia, Ferrand et Guerry et Mme Kammermann, et ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les Français établis hors de France, un agent du consulat fait rapport annuellement à l'observatoire national ainsi qu'au comité consulaire pour la protection et l'action sociale mis en place auprès du consulat. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Nous aurons l'occasion, au cours de la navette, d'améliorer le dispositif.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement fait également un geste de bonne volonté, car il est sensible au problème soulevé, et s'en remet, lui aussi, à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)