Protection de l'enfance : Article 13
debate, 21/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Il est inséré après l'article L. 222-4-1 un article L. 222-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-4-2. - Sur décision du président du conseil général, le service de l'aide sociale à l'enfance accueille tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter ainsi que, si nécessaire à sa famille, un soutien éducatif. » ;
2° L'article L. 222-5 est modifié ainsi qu'il suit :
- le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de l'article L. 312-1 ; »
- le 4° du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les établissements qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l'enfant, lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci. » ;
3° Il est inséré à l'article L. 223-2, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat, le service peut, pendant une durée maximale de soixante-douze heures, accueillir le mineur, sous réserve d'en informer sans délai les parents, tout autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur ainsi que le procureur de la République. » ;
4° Il est inséré après l'article L. 223-3 un article L. 223-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-3-1. - Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre le service et les parents dans le cadre du document prévu à l'article L. 223-1. Ce document lui est adressé. Il est saisi de tout désaccord. »
II. - Le code civil est ainsi modifié :
1° Il est inséré après le premier alinéa de l'article 375-2 un alinéa ainsi rédigé :
« Ce service peut être spécialisé pour prendre des mesures éducatives permettant l'hébergement exceptionnel ou périodique du mineur. Le service informe sans délai de cet hébergement les parents ou les représentants légaux du mineur ainsi que le juge des enfants. » ;
2° Il est inséré au dernier alinéa de l'article 375-3, après les mots : « jugement de divorce rendu entre les père et mère », les mots : « ou lorsqu'une requête en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, » ;
3° Le second alinéa de l'article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige. » ;
4° L'article 375-7 est ainsi rédigé :
« Art. 375-7. - Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.
« Sans préjudice des dispositions de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut, pour les cas qu'il détermine, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, mettant en danger l'enfant, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de ce refus ou de cette négligence.
« Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents.
« S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu. Il peut également décider que le droit de visite du ou des parents ne pourra être exercé qu'en présence d'un tiers désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié.
« Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice seront déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord.
« Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant, en considération de l'intérêt de celui-ci. »
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.
Mme Claire-Lise Campion : Nous souscrivons à cet article 13, qui tend à diversifier les modalités d'intervention auprès de l'enfant et de la famille autour de la prestation d'accueil de jour, de la prestation d'accueil exceptionnel ou périodique et de la prestation d'accueil d'urgence.
Par ailleurs, cet article vise à clarifier l'exercice du droit de visite et d'hébergement des parents dont les enfants sont confiés à une autre personne ou à un service.
Enfin, il introduit une plus grande souplesse permettant de répondre de la manière la mieux adaptée aux situations des familles en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins.
M. le président : L'amendement n° 71, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 222-4-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 222-4-2. - Sur décision du président du conseil général, le service de l'aide à l'enfance accueille tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa fonction parentale. »
La parole est Ă Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement vise à préciser les fonctions des centres d'accueil de jour.
En effet, ces centres accueillent des enfants, qui restent scolarisés, le soir, le week-end, et pendant les vacances scolaires.
Aux termes de l'article 13, ces structures se voient reconnaître un statut juridique, ce qui est une bonne chose dans la mesure où elles fonctionnent bien et mènent à de nombreuses réussites.
Ces centres d'accueil de jour offrent un espace éducatif pour les enfants, ce qui est primordial, mais ils ont aussi comme particularité de proposer des actions en direction des parents.
Certains centres organisent, par exemple, des week-ends ou des semaines de vacances réunissant parents et enfants.
Ces structures ont ainsi pour but de soutenir l'action parentale et non pas seulement de prendre en charge les enfants. C'est la combinaison de ces deux fonctions qui est la garantie de la réussite de ces centres.
Par cet amendement, nous souhaitons modifier la définition des fonctions des centres d'accueil, afin qu'y figure expressément le rôle de soutien à la fonction parentale.
En effet, dans la formulation actuelle, le soutien à la parentalité est présenté comme subsidiaire, avec l'expression « si nécessaire ».
Nous souhaitons au contraire qu'apparaissent clairement à la fois la fonction d'espace éducatif pour les enfants et le rôle de soutien à la fonction parentale, puisque c'est ce qui rend particulièrement précieux ce type de dispositif et ce qui en garantit le succès.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : Les expériences actuelles d'accueil de jour montrent que sont en général associés une prise en charge éducative de l'enfant pendant les vacances scolaires et des entretiens individuels ou collectifs avec les parents. C'est effectivement ce double positionnement qui fait aujourd'hui le succès de l'accueil de jour.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi n'exclut pas la possibilité d'un soutien à la famille en plus du soutien apporté à l'enfant lui-même, mais la rédaction que vous proposez, madame David, est plus explicite.
Faut-il cependant rigidifier cette solution innovante qu'est l'accueil de jour en imposant systématiquement une mesure d'aide à la parentalité ? La commission n'ayant pas la réponse immédiate à cette question, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : La démarche qui sous-tend cet amendement est intéressante. Non seulement il précise ce qu'il faut entendre par « soutien éducatif », mais il prévoit à la fois la proximité du domicile des parents et un soutien aux parents pendant cet accueil de jour, ce qui va tout à fait dans le sens des objectifs que j'ai définis en inscrivant dans ce projet de loi la possibilité de l'accueil de jour. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme Annie David : Tout arrive !
M. Guy Fischer : Il ne faut jamais désespérer !
M. le président : C'est la fête de la musique ! (Sourires.)
M. Nicolas About : VoilĂ le point d'orgue ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 110 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
selon leurs besoins
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles :
, ainsi que les mineurs relevant d'une mesure de protection au sens de l'article L. 221-1 et qui rencontrent par ailleurs des difficultés spécifiques requérant une prise en charge médico-sociale pluridisciplinaire ou dans des établissements et services spécialisés qui pourront être créés à titre expérimental sur la base de financements conjoints de l'État et des départements, dans le cadre du 12° du I de l'article L. 312-1
La parole est Ă Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : La possibilité de créer des structures expérimentales associant aide sociale à l'enfance et soins est déjà prévue au 12° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Il ne faudrait pas que l'article 13 du projet de loi induise un transfert sur la prise en charge d'enfants qui relèvent plus de la pédopsychiatrie que du secteur médico-social. Il s'agit en fait de pallier l'insuffisance dramatique des structures d'accueil pour les soins psychiques et psychologiques tant des tout-petits que des enfants et adolescents. Face à une demande exponentielle, il existe, nous le savons, des listes d'attente dans tous les lieux de consultation, et il faut parfois plus d'un an pour obtenir un rendez-vous.
Une telle carence exigerait une politique publique de santé mentale plus cohérente, mais cela n'est malheureusement pas prévu. Il n'est pas tolérable qu'apparaissent dans notre pays des zones de « non-soins » et qu'on laisse des enfants en souffrance sans prise en charge adaptée, plus rapide et plus efficace. Nous aurions d'ailleurs aimé connaître l'avis du ministre de la santé et des solidarités sur ce point.
De même, il est regrettable que la partie du texte consacrée à la prévention ne prévoie aucune disposition à cet égard.
M. le président : L'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Desmarescaux et Bout, M. Vasselle, Mmes Sittler et B. Dupont, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (1°) du 2° du I de cet article, après les mots :
selon leurs besoins,
insérer les mots :
sous réserve que la répétition de ce type d'accueil ne soit pas nuisible à leurs besoins,
La parole est Ă M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Le troisième alinéa du 2° du I de l'article 13 dispose ceci : « Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins [...] ». Je propose d'insérer, après les mots « selon leurs besoins », les mots « sous réserve que la répétition de ce type d'accueil ne soit pas nuisible à leurs besoins. »
Il est en effet important de conditionner la répétition des accueils complets, partiels ou modulables, au fait que ce ne soit pas nuisible à la stabilité affective des enfants.
La crainte de nombreux professionnels est le risque de répétition d'accueils séquentiels en cas de crises familiales multiples : on arriverait aux situations existant actuellement, avec une rupture importante de la stabilité du mode de vie de l'enfant.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : La définition de l'accueil spécialisé retenue dans l'amendement n° 110 rectifié n'est pas réellement plus claire que celle qui est proposée dans le projet de loi.
Par ailleurs, le cofinancement d'établissements expérimentaux est déjà possible, dès lors que les prestations fournies relèvent à la fois de l'État et du département.
Enfin, tel qu'il est rédigé, cet amendement exclut toute participation de l'assurance maladie, qui peut pourtant être partie prenante s'agissant d'établissements spécialisés dans la prise en charge de mineurs présentant des problèmes d'ordre psychologique, notamment.
C'est pourquoi la commission n'est pas favorable à cet amendement n° 110 rectifié.
L'amendement n° 45 rectifié s'inscrit dans la continuité de la pensée de M. Milon. Cependant, la précision qu'il tend à apporter me paraît redondante.
Sur le fond, je ne peux que partager la position de notre collègue. Il est évident que la création d'un accueil modulable ne doit pas se traduire par un surcroît d'instabilité pour l'enfant, surtout lorsque cet enfant a besoin de stabilité.
Néanmoins, cet amendement n'apporte pas de précision véritable au texte. Je souhaiterais donc qu'il soit retiré. S'il n'en allait pas ainsi, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Milon, l'amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Oui, monsieur le président. J'aime les redondances. (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Sur l'amendement n° 110 rectifié, le Gouvernement émet le même avis que la commission.
En ce qui concerne l'amendement n° 45 rectifié, le Gouvernement aime moins les redondances que M. Milon, et ne peut donc que réitérer la demande de retrait formulée par M. le rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 25 est présenté par M. Lardeux, au nom de la commission.
L'amendement n° 112 est présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 223-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République.
« Si le représentant légal est en mesure de donner son accord mais le refuse, le service saisit l'autorité judiciaire en vue de l'application des dispositions de l'article 375-5 du code civil.
« Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application des dispositions de l'article 375-5 du code civil.
« En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant un mineur ayant abandonné le domicile familial, le service peut, pendant une durée maximale de soixante-douze heures, accueillir le mineur, sous réserve d'en informer sans délai les parents, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur, ainsi que le procureur de la République. Si, au terme de ce délai, le retour de l'enfant dans sa famille n'a pas pu être organisé, une procédure d'admission à l'aide sociale à l'enfance ou, à défaut d'accord des parents ou du représentant légal, une saisine de l'autorité judiciaire est engagée. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 25.
M. André Lardeux : Cet amendement vise à une nouvelle rédaction du 3° du I de l'article 13 tendant à mieux distinguer les procédures applicables en matière d'accueil d'urgence des mineurs au sein de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, selon que l'enfant est en danger au sein de sa famille ou qu'il se met en danger en fuguant, se retrouvant alors à la rue sans protection familiale.
Dans le premier cas, il s'agit d'une intervention classique de protection de l'enfance ; il n'est donc possible de se passer de l'accord des parents pour recueillir l'enfant que si ces derniers sont dans l'impossibilité d'exprimer leur consentement. En cas de refus explicite de l'intervention de l'ASE, la protection de l'enfant bascule en effet dans le domaine judiciaire.
Dans le second cas, il y a non pas carence éducative, mais conflit entre un adolescent et ses parents. La mise à l'abri de l'enfant doit être possible, sans qu'il soit nécessairement utile d'engager une démarche d'admission à l'aide sociale à l'enfance. C'est la raison pour laquelle un accueil immédiat doit être organisé, après simple information des parents, et mis à profit pour engager une médiation familiale.
Je confesse que la rédaction proposée, si elle clarifie le texte initial, reste malgré tout un peu complexe. Je crois cependant qu'il est nécessaire d'apporter ces précisions.
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l'amendement n° 112.
Mme Claire-Lise Campion : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :
3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de danger immédiat, ou de risque de danger engendrant ou risquant d'engendrer des situations de crise rendant ponctuellement très difficile le maintien de l'enfant chez ses parents ou tuteur, le service de l'aide sociale à l'enfance (ou tout service habilité au titre de la protection de l'enfance ayant passé convention à cet effet avec le conseil général et le Procureur de la République) peut, pendant une durée maximale de 72 heures, accueillir le mineur sous réserve de recueillir sans délai l'accord des parents, ou de toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur d'en informer le Procureur de la République. Le désaccord des parents ou l'impossibilité de retour chez les parents dans les 72 heures impose la saisine de l'autorité judiciaire. »
La parole est Ă Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement a pour objet d'imposer la recherche du consentement des parents dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions de placement d'enfant.
Il s'agit non plus simplement d'informer les parents, mais de recueillir leur consentement pour mettre en oeuvre la mesure de placement, tout désaccord de leur part nécessitant la saisine de l'autorité judiciaire.
Il est important de préciser que la nécessité de recueillir l'accord des parents est conforme à l'esprit de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, qui dispose que les usagers doivent être respectés en tant que sujets de l'action qui les concerne et donc parties prenantes des mesures parfois rendues nécessaires.
En effet, il est essentiel de maintenir le plus longtemps possible la participation des familles aux décisions de placement. Souvent, l'impossibilité pour les parents d'exercer leur autorité débouche sur des situations posant la question du placement. Dès lors, il convient de rechercher une solution en associant les parents à cette recherche.
Les personnes en charge de l'autorité parentale doivent pouvoir exprimer leurs besoins et leurs attentes, ainsi que le prévoit l'article 2 de la loi du 2 janvier 2002.
La séparation des enfants et des parents ainsi que l'admission d'urgence dans un service de l'aide sociale à l'enfance sont traumatisantes pour toute la famille. Il paraît par conséquent opportun de permettre au service d'accueil de discuter avec les parents d'une sortie de crise, et donc d'obtenir leur consentement dans le cas où il apparaîtrait que cette sortie de crise passe nécessairement par le placement.
Il convient de faire prévaloir l'idée de concertation pour sortir de la crise dans un délai de soixante-douze heures. Le but est d'aider à séparer, chaque fois que c'est possible, pour ne pas placer. Ainsi, la procédure acceptée à la fois par les parents, les enfants et le service qui en fait la demande permet d'éviter la stigmatisation d'un placement opéré en urgence.
Dans le cas d'un refus des parents ou de l'impossibilité de prendre en compte leur avis, compte tenu de la nature du danger, la procédure classique de signalement et d'admission en urgence de l'ASE prévaudrait.
Notre amendement tend donc Ă soumettre la mise en oeuvre des mesures de placement Ă la recherche du consentement des parents.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : La commission ne peut être que favorable à l'amendement n° 112, identique à son amendement n° 25.
S'agissant de l'amendement n° 63, le raisonnement de Mme David me semble reposer sur une certaine incompréhension du dispositif d'ensemble, sans que cette appréciation puisse être interprétée de manière péjorative.
Tel qu'il est rédigé, l'amendement n° 63 est redondant avec un dispositif déjà existant, celui de l'accueil d'urgence pour les enfants en danger au domicile familial, lequel prévoit deux cas de figure.
Soit les parents font opposition, dès le départ, à l'accueil d'urgence de l'enfant. Le procureur est alors saisi et prononce une ordonnance de placement provisoire.
Soit les parents sont dans l'impossibilité physique de donner leur accord, auquel cas l'admission provisoire à l'ASE est prononcée pour cinq jours. Si, au-delà de ce délai, le retour de l'enfant s'avère impossible, le juge est saisi.
Le dispositif prévu par le projet de loi vise quant à lui un troisième cas de figure : celui des jeunes fugueurs qui se mettent en danger en abandonnant le domicile familial. Il est alors prévu un accueil d'urgence « informel » de soixante-douze heures, sans admission à l'ASE, accueil qui est mis à profit pour tenter de dénouer la crise.
Dans cette situation de crise familiale, soumettre l'accueil de l'enfant à l'accord des parents revient, en cas de refus, à prendre le risque de voir l'enfant fuir à nouveau et nuit à la neutralité de l'ASE, qu'il convient de sauvegarder absolument vis-à -vis d'un adolescent en révolte.
Il est vrai que le dispositif du projet de loi pouvait prêter à une certaine confusion ; c'est la raison pour laquelle la commission a essayé de le clarifier en y apportant des précisions dans son amendement n° 25, identique à l'amendement n° 112, déposé par Mme Campion.
L'amendement n° 25 répondant à la préoccupation exprimée par Mme David, j'invite cette dernière à retirer son amendement n° 63.
M. le président : Madame David, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?
Mme Annie David : L'amendement n° 25, compte tenu des explications que vient d'apporter M. le rapporteur, me semble répondre au souci que nous avons exprimé dans l'amendement n° 63. S'il n'en était pas totalement ainsi, nous reverrions les choses lors de la deuxième lecture.
M. le président : L'amendement n° 63 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 25 et 112 ?
M. Philippe Bas : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Je n'ai pas de désaccord de fond sur la proposition qui nous est faite au travers de ces deux amendements identiques.
Il me semble simplement que, sur des sujets aussi importants, utiliser l'expression « le service » n'a pas de sens.
M. Louis de Broissia : C'est une bonne remarque !
M. Michel Mercier : « Le service » n'a pas la personnalité juridique, et il est dommage de se borner à cette simple mention pour désigner un organe qui doit prendre des décisions importantes.
Je tenais à signaler cette difficulté, qui me paraît sérieuse.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Cette imprécision apparente est due au fait que le premier alinéa de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles fait explicitement référence au service de l'aide à l'enfance.
M. Michel Mercier : Ce service n'est pas pour autant doté de la personnalité juridique !
M. Nicolas About : Nous verrons si la rédaction peut être améliorée dans le cadre de la navette.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 112.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 64, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 373-2-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la résidence de l'enfant est provisoirement fixée au domicile de l'un de ses parents, et en cas de désaccord sur les modalités de l'exercice des modalités de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut confier à l'enquêteur social mission d'organiser des rencontres entre l'enfant et le parent chez lequel il ne réside pas, en présence ou sous le contrôle d'une tierce personne, selon les modalités qu'il fixe. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article 373-2-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut notamment ordonner que les relations de l'enfant avec le parent chez lequel il ne réside pas se dérouleront, selon les modalités qu'il fixe, sous le contrôle d'un tiers digne de confiance qu'il désigne, ou d'une association agréée à cette fin par les services de l'aide sociale à l'enfance, après avis du président du tribunal de grande instance. Cette mesure est ordonnée pour une durée d'un an renouvelable. »
La parole est Ă Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement vise à donner un cadre juridique aux rencontres médiatisées entre parents et enfants.
Nous proposons en effet d'insérer, après le premier alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, un alinéa précisant que le juge aux affaires familiales peut organiser des rencontres parent-enfant au domicile du parent chez lequel l'enfant ne réside pas, en présence d'un tiers, dans les cas où la résidence de l'enfant est provisoirement fixée au domicile de l'un de ses parents et en cas de désaccord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
À l'article 373-2-6, un alinéa préciserait que le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les modalités des rencontres entre l'enfant et le parent chez qui il ne réside pas, sous le contrôle d'un tiers digne de confiance ou d'une association agréée par le service de l'aide sociale à l'enfance.
En effet, ces mesures permettront le maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents.
Il faut souligner que le droit de l'enfant au maintien de ces liens est consacré par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Cependant les mesures de rencontres médiatisées entre parents et enfants, qui permettent de préserver ces liens, ne font l'objet d'aucune reconnaissance législative en France. Le projet de loi prévoit certes quelques dispositions relatives à ces rencontres, mais uniquement dans le cadre d'une mesure d'hébergement exercée par le conseil général, alors que la majorité de ces mesures est ordonnée hors de ce cadre.
Ces mesures, très insuffisamment reconnues, sont donc soumises aux aléas de la pratique et à la fragilité des mesures de financement. Compte tenu de la rigidité de la gestion des frais de justice depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, de nombreuses associations de trouvent au bord de la cessation de paiement. Il est donc nécessaire de donner un véritable cadre juridique à ces dispositions.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 53 rectifié est présenté par Mmes Rozier, Henneron et Gousseau.
L'amendement n° 120 est présenté par M. Nogrix, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 373-2-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace rencontre désigné par le juge. »
La parole est Ă Mme Janine Rozier.
Mme Janine Rozier : L'article 373-2-9 du code civil dispose que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales est amené à fixer les modalités du droit de visite de l'autre parent, afin de permettre à ce dernier de pouvoir conserver des liens avec l'enfant, et de rendre effectif le droit de tout enfant de maintenir des liens avec celui des parents chez lequel il n'a pas sa résidence.
Lorsque la situation le rend nécessaire, le juge aux affaires familiales peut organiser des rencontres parents-enfant dans un lieu neutre ou un point de rencontre, en ayant recours à des structures associatives spécialisées.
Afin de pérenniser ces structures, cet amendement tend à les inclure dans le code civil. Il serait souhaitable, dans un second temps, que les frais afférents à ces décisions du juge puissent être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.
M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour présenter l'amendement n° 120.
M. Philippe Nogrix : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 120 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 64 et 53 rectifié ?
M. André Lardeux : S'agissant de l'amendement n° 64, le code civil est très laconique sur le rôle du juge aux affaires familiales pour fixer le droit de visite des parents. Les précisions apportées par l'amendement sont par conséquent intéressantes, mais les solutions envisagées sont trop restrictives, puisqu'il n'est fait état que de la possibilité de visites médiatisées.
Or, même si les parents sont en désaccord sur les modalités d'exercice du droit de visite, cela ne signifie pas pour autant qu'il faille systématiquement soumettre les rencontres de l'enfant avec l'un d'entre eux au contrôle d'un tiers.
La commission préfère donc la rédaction présentée par Mme Rozier, qui apporte des précisions allant dans le bon sens. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 64 et un avis favorable sur l'amendement n° 53 rectifié.
Les précisions apportées permettront, par ailleurs, un rapprochement avec les dispositions prévues en matière de droit de visite par le présent projet de loi, en ce qui concerne les compétences du juge des enfants.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Madame David, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?
Mme Annie David : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 64 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 375-2 du code civil :
« Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique. Chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil général. Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. » ;
La parole est Ă M. le rapporteur.
M. André Lardeux : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les services d'action éducative en milieu ouvert peuvent héberger, de manière exceptionnelle ou périodique, des mineurs.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi semble donner un pouvoir de décision totalement autonome aux services d'action éducative en milieu ouvert pour assurer l'hébergement de tout mineur.
Il paraît donc indispensable de préciser que l'hébergement exceptionnel ou périodique d'un mineur nécessite une autorisation préalable du juge, dans le cadre de la décision initiale qui confie un mineur particulier au service d'action éducative en milieu ouvert.
Par ailleurs, il convient également de préciser que le président du conseil général sera averti du début de chaque période d'hébergement. En effet, c'est lui qui sera amené à financer cet hébergement, et il est donc en droit d'être informé.
M. Louis de Broissia : Très important !
M. André Lardeux : En outre, si la possibilité ouverte au service de prendre l'initiative d'un hébergement, qui fait toute la souplesse et tout l'intérêt de ce dispositif, doit être préservée, il convient néanmoins de préciser que les parents auront la faculté de contester les décisions du service devant le juge des enfants.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 123, présenté par M. Mercier, Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le cinquième alinéa (4°) de l'article 375-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des 3° et 4°, des services ou établissements sont habilités pour l'accueil de mineurs à la journée ou pour l'accueil externalisé de mineurs au domicile familial. »
La parole est Ă M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix : Cet amendement a pour objet de conférer au placement avec accueil externalisé au domicile des parents, actuellement expérimenté dans plusieurs départements, dont celui du Rhône, une base juridique en ce qui concerne la protection judiciaire, la nouvelle rédaction de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles présentée à l'article 13 du projet de loi lui donnant une telle assise s'agissant de la protection administrative.
L'accompagnement éducatif externalisé a pour finalité de permettre, pendant les derniers mois du placement, une adaptation complète de l'enfant à son cadre familial, par un retour progressif auprès de ses parents, encadré et garanti par la maison d'enfants, dans la continuité du travail éducatif déjà engagé.
Cette mesure d'accompagnement s'inscrit dans un projet de prise en charge ne pouvant excéder une durée de trois mois renouvelable une fois.
L'accompagnement éducatif externalisé permet également de rétablir et de garantir la sécurité, la santé, la moralité et les conditions d'éducation d'un enfant confié à l'établissement lorsqu'il est maintenu dans son milieu familial à titre permanent, partiel ou total.
L'enjeu peut être double : faciliter l'accueil de l'enfant en établissement et/ou accompagner l'enfant et la famille vers la mise en oeuvre du placement ; faire cesser les dangers ayant concouru à la décision du magistrat, dans le cadre de la mise en oeuvre de cette solution de rechange au placement.
Cette mesure d'accompagnement s'inscrit dans un projet de prise en charge ne pouvant excéder une durée de six mois renouvelable une fois.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : Cette modalité d'accueil, qui est bien sûr très intéressante, permet le retour progressif de l'enfant au domicile familial. Il sera possible d'y recourir dans le cadre de l'accueil à temps partiel modulable prévu à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles pour les placements administratifs et dans celui de l'accueil périodique par les services d'action éducative en milieu ouvert s'agissant de la protection judiciaire.
Toutefois, il semble à la commission que cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi. Je demande donc à mon ami et voisin Philippe Nogrix de bien vouloir le retirer.
M. le président : Monsieur Nogrix, l'amendement n° 123 est-il maintenu ?
M. Philippe Nogrix : Je voudrais avoir la certitude qu'un fondement juridique sera bien donné à ce dispositif.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Je suis, moi aussi, d'avis que le texte présenté permettra l'expérimentation de ce type de mesure. Par conséquent, je ne pense pas que votre amendement soit nécessaire, monsieur Nogrix, et je m'associe à la demande de retrait formulée par M. le rapporteur.
M. Philippe Nogrix : Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président : L'amendement n° 123 est retiré.
L'amendement n° 27, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Dans la première phrase du second alinéa de l'article 375-4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
La parole est Ă M. le rapporteur.
M. André Lardeux : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par Mmes Rozier, Henneron et Gousseau, est ainsi libellé :
Après le 3° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article 375-5, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Si le juge constate que la mise en oeuvre des dispositions de la présente section donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant, il saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dont il dépend, afin qu'un avocat soit désigné pour assister et conseiller l'enfant. Si l'enfant n'a pas l'autonomie nécessaire, le juge désigne un tiers digne de confiance chargé d'accompagner l'enfant, hors la présence de ses parents, chez l'avocat désigné. »
La parole est Ă Mme Janine Rozier.
Mme Janine Rozier : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 54 rectifié est retiré.
L'amendement n° 121, présenté par M. Nogrix, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par deux alinéas :
... ° Après l'article 375-9, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. .... - Si le juge constate que la mise en oeuvre des dispositions de la présente section donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant, il saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dont il dépend, afin qu'un avocat soit désigné pour assister et conseiller l'enfant. Si l'enfant n'a pas l'autonomie nécessaire, le juge désigne un tiers digne de confiance chargé d'accompagner l'enfant, hors la présence de ses parents, chez l'avocat désigné. »
La parole est Ă M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix : Cet amendement concerne les mesures d'assistance éducative.
Il s'agit de permettre que le juge des enfants, s'il constate que la mise en oeuvre des dispositions d'assistance éducative donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant, puisse saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats compétent afin qu'un avocat soit désigné pour assister et conseiller l'enfant en désaccord avec les mesures d'assistance éducative le concernant. Si l'enfant n'a pas le degré d'autonomie nécessaire, le juge désignera un tiers digne de confiance chargé de l'accompagner, hors la présence de ses parents, chez l'avocat désigné.
Je sais que tout le monde ne souhaite pas que les enfants soient entendus seuls, mais mon expérience pratique m'amène à considérer comme essentielle l'adoption de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : Il est très important qu'un enfant puisse avoir son propre avocat en cas de situation conflictuelle avec ses parents ou de risque de manipulation par l'un ou l'autre d'entre eux, ce genre de situation étant fréquent s'agissant des dossiers d'assistance éducative. Il faut que l'enfant ait la possibilité de s'exprimer librement, à l'abri de toute pression de ses parents.
Le juge peut aujourd'hui recourir à l'administrateur ad hoc, mais celui-ci ne peut être nommé que si les intérêts de l'enfant sont en opposition avec ceux de ses parents, ce qui pourrait être considéré comme très restrictif.
Dans ces conditions, faut-il étendre le rôle de l'administrateur ad hoc ou prévoir le recours systématique à un avocat ? La réponse à cette question n'étant pas certaine et évidente, je sollicite, au nom de la commission, l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Il est une profession méconnue, qui joue un très grand rôle pour venir en aide aux enfants en difficulté en cas de conflit entre les parents : celle d'administrateur ad hoc. Il convient de soutenir cette profession, car ses membres sont expérimentés et à même d'agir avec discernement, tact et mesure.
Je ne crois pas qu'il soit utile de mettre en quelque sorte en concurrence ces administrateurs ad hoc avec d'autres professionnels qui interviendraient pour accompagner les enfants. C'est la raison pour laquelle je suis réticent devant cet amendement. Je préférerais donc qu'il soit retiré, afin que nous ne nous retrouvions pas dans une situation de confusion.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Je suis plutôt de l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Je ne pense pas que, en la matière, l'intervention d'un avocat soit de nature à arranger les choses.
En outre, je serais curieux de savoir qui paiera cet avocat. Il me semble que la commission des finances pourrait invoquer l'article 40 contre cet amendement, car la mise en oeuvre d'un tel dispositif entraînerait bien entendu une augmentation des dépenses d'aide juridictionnelle pour les départements.
Le ministère de la justice étant déjà très mal doté à cet égard, comme nous avons encore pu le constater l'autre jour, je doute que la mesure présentée puisse se révéler très efficace. De plus, il existe déjà les administrateurs ad hoc.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Je rappelle que notre amendement a pour seul objet de permettre la désignation d'une personne, en l'occurrence un avocat, qui assistera l'enfant en cas de difficultés. Je n'ai rien contre les administrateurs ad hoc, qui constituent certainement une profession tout à fait respectable, mais je voudrais savoir comment et par qui ils sont nommés. Telle est la question que je souhaite poser à M. le ministre.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : C'est le juge, monsieur Mercier, qui désigne l'administrateur ad hoc avec toute l'impartialité inhérente à sa fonction !
M. Adrien Gouteyron : Tout va bien, alors !
M. Michel Mercier : C'est parfait !
M. le président : Monsieur Nogrix, l'amendement n° 121 est-il maintenu ?
M. Philippe Nogrix : En dépit de mon expérience de l'enfance maltraitée, je n'avais jamais entendu parler de cet administrateur ad hoc. Je me suis demandé de quel chapeau il sortait, mais peut-être mes collègues sont-ils mieux informés que moi !
Quoi qu'il en soit, il faut reconnaître à l'enfant le droit d'être défendu. Or, il est souvent très difficile de défendre un enfant, et c'est pourquoi le recours à un avocat me paraissait indiqué. Les avocats sont d'ailleurs de plus en plus motivés par la défense des enfants. On m'objectera que cela va coûter de l'argent et que les avocats vont se jeter sur ces dossiers, mais il me semble important que l'ordre des avocats comprenne quel rôle il a à jouer.
Quand, dans un département, des avocats se sont spécialisés dans la défense des enfants, je puis vous dire, par expérience, que cela permet d'arranger les choses.
M. Jean-Pierre Michel : Une telle spécialisation est rare !
M. Philippe Nogrix : Non, elle ne l'est pas.
Cela étant, au bénéfice des explications données par M. le ministre et eu égard à la confiance que j'ai dans les juges des enfants, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 121 est retiré.
L'amendement n° 111, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil, remplacer les mots :
mettant en danger l'enfant
par les mots :
contraire à l'intérêt de l'enfant
La parole est Ă Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Beaucoup de refus ou de négligences de la part des parents nuisent à l'intérêt de l'enfant sans pour autant mettre celui-ci en danger. Il convient d'en tenir compte, et la rédaction que nous présentons nous semble, à cet égard, meilleure et plus précise.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : Le problème soulevé par Mme Campion se pose assez souvent lorsque des parents refusent leur consentement pour l'accomplissement d'actes non usuels liés à l'exercice de l'autorité parentale.
Si certains actes peuvent parfois mettre en danger l'enfant, quand il s'agit par exemple de s'opposer à une vaccination ou à une opération, d'autres, comme le refus de signer une autorisation de sortie du territoire national pour un voyage scolaire, nuisent simplement à ses intérêts.
Dès lors que c'est le juge qui détermine au cas par cas les actes pouvant être accomplis par les gardiens de l'enfant sans le consentement des parents, on peut, semble-t-il, élargir les catégories d'actes pouvant faire l'objet d'une telle dérogation.
C'est en effet au magistrat, garant des intérêts de l'enfant comme du respect de l'autorité parentale, qu'il reviendra de déterminer les refus contraires à l'intérêt de l'enfant.
Cela étant, une telle précision doit-elle figurer dans la loi ? Je sollicite l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Il s'agit d'un amendement visant à permettre au juge des enfants d'autoriser le gardien de l'enfant à accomplir un acte sans l'accord des parents en cas de refus injustifié ou de négligence de leur part, lorsque ce refus ou cette négligence sont contraires à l'intérêt du mineur, et pas seulement lorsqu'ils mettent celui-ci en danger.
Je peux concevoir l'utilité d'une telle disposition, mais il faut cependant que son application reste exceptionnelle, car elle tend à remettre entre les mains des gardiens de l'enfant un pouvoir d'appréciation de l'intérêt de ce dernier qui peut éventuellement contredire la volonté des parents. En affirmant que les gardiens peuvent prendre des mesures dans l'intérêt de l'enfant à la place des parents, je ne voudrais pas que l'on favorise l'émergence de conflits dans lesquels l'appréciation de l'intérêt de l'enfant serait complexe, alors que, quand il s'agit d'un danger pour l'enfant, l'appréciation est beaucoup plus claire et nette.
C'est pourquoi j'éprouve une hésitation devant cet amendement. Je pourrais éventuellement y donner un avis favorable si vous acceptiez, madame Campion, de le rectifier afin qu'il tende à insérer, après les mots : « le juge des enfants peut », le mot : « exceptionnellement », et à supprimer les mots : « mettant en danger l'enfant », après les mots : « en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ».
M. le président : Madame Campion, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?
Mme Claire-Lise Campion : Je l'accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 111 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375 7 du code civil, après les mots :
le juge des enfants peut
insérer le mot :
exceptionnellement
et après les mots :
en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale
supprimer les mots :
mettant en danger l'enfant,
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil par les mots :
et, le cas échéant, le maintien de ses liens avec ses frères et soeurs
La parole est Ă M. le rapporteur.
M. André Lardeux : Cet amendement vise à introduire une précision pour répondre aux interrogations ou aux inquiétudes émises par un certain nombre de nos collègues. Parmi les éléments retenus pour déterminer le lieu d'accueil le plus adapté pour l'enfant, il doit être tenu compte de la nécessité de préserver autant que possible, si c'est conforme aux intérêts de l'enfant bien sûr, ses liens avec ses frères et soeurs. Il ne faut pas ajouter au traumatisme de la séparation avec les parents celui de la dissolution éventuelle d'une fratrie.
De nombreuses études montrent en effet combien la fratrie peut être le point de départ d'un processus de résilience et de reconstruction de l'enfant. Beaucoup de départements y sont déjà très attentifs et de nombreux magistrats sont fort soucieux de ne pas séparer des frères et des soeurs quand ce n'est pas nécessaire.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Cette préoccupation s'est manifestée à plusieurs reprises lors de notre discussion générale. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.
M. Louis de Broissia : J'aurais aimé que les mots « le cas échéant » ne figurent pas dans la rédaction proposée. Comme je l'ai déjà indiqué lors de la discussion générale, le Parlement des enfants - il faut quand même écouter les enfants, puisque c'est d'eux dont on parle ! - a demandé, dans sa première « loi » adoptée à l'Assemblée nationale, le maintien des fratries. C'est en effet l'une des conditions sine qua non de la reconstruction de l'enfant.
En outre, il serait plus pratique, pour les visites à domicile, que les enfants ne soient pas éclatés entre le nord et le sud de la France, et donc que les fratries soient regroupées.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : Nous verrons ce point à l'occasion de la navette, mon cher collègue.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Bout, M. Vasselle, Mmes Sittler et B. Dupont, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil, remplacer les mots :
sera provisoirement suspendu
par les dispositions :
sera suspendu. L'exercice de ces droits ou de l'un d'eux ne sera rétabli par le juge qu'en fonction de l'intérêt de l'enfant.
La parole est Ă M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Cet amendement a pour objet de prévoir que la suspension des droits de visite, d'hébergement et de correspondance décidée par le juge n'est pas provisoire, et qu'une nouvelle décision du juge sera nécessaire pour le rétablissement de ces droits.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : L'amendement est déjà satisfait par le droit existant. En effet, en cas de suspension provisoire du droit de visite, les visites ne peuvent reprendre qu'après autorisation explicite du juge. Par ailleurs, il est nécessaire de maintenir la mention du caractère provisoire de la suspension du droit de visite, qui permet de distinguer ce cas de celui du retrait définitif de l'autorité parentale entraînant une suppression définitive du droit de visite.
Je souhaiterais donc que M. Milon accepte de retirer son amendement.
M. le président : Monsieur Milon, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 46 rectifié est retiré.
L'amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Desmarescaux et Bout, M. Vasselle, Mmes Sittler et B. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil.
La parole est Ă M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Je précise que je tiens beaucoup à cet amendement.
L'article 13 prévoit que « le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant, en considération de l'intérêt de celui-ci ». Mon amendement a pour objet de prévoir que le juge peut cacher à des parents susceptibles de représenter un danger pour leur enfant ou pour ceux qui l'accueillent, l'endroit où il est hébergé pour sa protection.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : La loi dispose que le juge fixe les modalités de l'accueil de l'enfant. Parmi ces modalités, il peut déjà décider de l'anonymat du lieu d'accueil. On pourrait penser que le texte suffit. Cela étant, les choses vont peut-être mieux en les disant, et la précision n'est pas sans intérêt. La commission se rangera à l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Vous voulez mettre les points sur les « i », monsieur le sénateur Milon. Mettons-les !
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour explication de vote.
Mme Sylvie Desmarescaux : Je tiens à remercier M. le rapporteur et surtout M. le ministre d'accepter cet amendement. Pour moi, comme pour beaucoup de nos collègues, il s'agit d'un texte très important. Je l'avais d'ailleurs précisé dans mon intervention lors de la discussion générale. Cet amendement permettra de préserver non seulement l'enfant, mais aussi les personnels des lieux d'accueil et les assistants maternels, qui subissent parfois bien des pressions de la part des parents lorsque ceux-ci connaissent leur adresse.
M. Jacques Blanc : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote sur l'article 13.
M. Louis de Broissia : Je souhaite me féliciter de l'excellence de la méthode gouvernementale : cet article 13, qui est à mes yeux l'un des articles les plus importants du projet de loi réformant la protection de l'enfance, n'a pas été examiné par les membres de la Haute Assemblée de façon uniquement politicienne.
M. Jean-Pierre Michel : Tout le monde n'est pas comme vous, à suivre le Premier ministre aveuglément !
M. Louis de Broissia : J'ai vu l'unanimité sur des propositions du groupe CRC, et le Gouvernement défendre des propositions du groupe socialiste. La musique adoucissant les moeurs, serait-ce lié au début de la fête de la musique ? En tout cas, on est loin des discussions que j'ai cru entendre hier encore, parfois aujourd'hui, voire en début d'après-midi...
On a donné la faculté, pour ceux qui ont la charge de la protection de l'enfance, d'accueillir l'enfant dans les meilleures conditions et d'accompagner les parents autant que possible. On a pris en compte les fratries. Pour ma part, je considère que c'est un excellent article.
M. Jacques Blanc : Tout Ă fait !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Je voudrais remercier M. Louis de Broissia de son intervention, et joindre ma voix à la sienne afin de féliciter les participants de tous les groupes politiques à ce débat pour l'esprit de responsabilité dans lequel cet article 13 a été examiné. Un certain nombre d'amendements ont ainsi pu être adoptés, venant consolider les objectifs poursuivis par le Gouvernement avec ce texte.
M. Jean-Pierre Michel : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)