Immigration et intégration : Article 58 ter

Immigration et intégration : Article 58 ter

debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Pour l'application des dispositions du II de l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, lorsqu'un étranger établit qu'il a présenté, avant le 31 décembre 2004, une demande tendant à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet et n'a pas quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans durant les dix années précédant le 30 avril 2003, la condition de résidence habituelle en France mentionnée au premier alinéa du même II est réputée satisfaite.
Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les étrangers qui, ayant présenté une demande en ce sens avant le 31 décembre 2004, ont vu leur demande d'abrogation rejetée, sont recevables à présenter une nouvelle demande auprès de l'autorité administrative compétente.

Mme la présidente : L'amendement n° 511 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Pelletier, Mercier, Béteille et Haenel, est ainsi libellé :
A. - Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, lorsqu'un étranger qui a présenté, avant le 31 décembre 2004, une demande tendant au relèvement de plein droit de la peine complémentaire d'interdiction du territoire à laquelle il a été condamné postérieurement au 1er mars 1994 et établit qu'il n'a pas quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans durant les dix années précédant le 30 avril 2003, la condition de résidence habituelle en France mentionnée au premier alinéa du même I est réputée satisfaite.
Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les étrangers qui, ayant présenté une demande en ce sens avant le 31 décembre 2004, ont vu leur demande de relèvement rejetée, sont recevables à présenter une nouvelle demande auprès de l'autorité judiciaire compétente.
B. - En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :
II. -
La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli : Cet amendement, important, se justifie par son texte même.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission émet un avis favorable.
Cet amendement tend à compléter judicieusement l'article 58 ter. En effet, il a pour objet de rouvrir la procédure de réexamen des mesures d'expulsion prises avant la loi de novembre 2003, qui auraient relevé de la législation sur la double peine si cette dernière avait existé alors.
Grâce à cet amendement, la double peine ne s'appliquera plus aux interdictions du territoire.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement, dont les auteurs, et je veux les en remercier, affirment leur volonté d'une meilleure justice et d'une plus grande clémence. D'ailleurs, je ne doute pas un seul instant que cet amendement sera adopté à l'unanimité par le Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Je ne veux pas reconnaître à M. le ministre délégué des talents de devin, sauf à devoir désormais dissimuler nos positions pour pouvoir bénéficier d'un raisonnement a contrario ! (Sourires.)
En l'espèce, cet amendement vise à réparer une injustice, qui peut s'assimiler de près ou de loin à une double peine.
De surcroît, il y a, au fond de l'argumentation d'Hugues Portelli, comme un relent de régularisation des étrangers au bout de dix ans de présence en France qui nous semble particulièrement sympathique. Ne serait-ce que pour cette raison, inavouée, mais tout à fait perceptible, nous voterons cet amendement !
Toutefois, monsieur le ministre délégué, je n'engage que le groupe socialiste, pas l'ensemble des sénateurs, et je n'ai pas votre don de divination ! (Nouveaux sourires.) Pendant toute cette après-midi, l'indépendance de chaque groupe s'est appréciée à l'aune de sa liberté de vote. Je me garderai donc bien de faire un pronostic sur le sort qui sera réservé par la Haute Assemblée à l'amendement de M. Hugues Portelli.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 511 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 58 ter, modifié.
(L'article 58 ter est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ