Immigration et intégration : Article 59 bis

Immigration et intégration : Article 59 bis

debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l'article 21-2 du code civil, il est inséré un article 21-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-2-1. - À l'issue du délai prévu à l'article 26-3, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, communiquent au maire en sa qualité d'officier d'état civil et aux parlementaires nationaux en leur qualité de représentants de la Nation, l'adresse des ressortissants étrangers ayant acquis la nationalité française à raison du mariage.
« Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française est organisée dans les conditions prévues au paragraphe 7 de la présente section. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sur l'article.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Pas moins de quatre amendements portent sur la cérémonie d'accueil, laquelle, de mon point de vue, ne contrebalancera pas les mesures suspicieuses, les obstacles de plus en plus nombreux, les délais devenus interminables qu'aura dû affronter un étranger pour obtenir la nationalité française.
Quand vous avez trop salé un plat, vous pouvez rajouter tout le sucre que vous voulez : il reste trop salé ! Eh bien ! là, la potion est très amère pour tous les étrangers concernés, et vous aurez beau offrir des petits fours à la préfecture, à la mairie et, pourquoi pas ? à l'ambassade, cela ne changera rien à la réalité : la France se recroqueville, se ferme, et n'a plus la confiance en sa nationalité qu'elle avait en 1789 et en 1790. Il est vrai qu'à cette époque elle était pleine de vie, de jeunesse et d'espoir.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 54 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission.
L'amendement n° 436 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le président de la commission des lois, pour présenter l'amendement n° 54.

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne suis absolument pas d'accord avec vous, madame Cerisier-ben Guiga, concernant l'état de la France : elle est toujours aussi jeune et dynamique ! C'est tout de même l'un des pays d'Europe qui a le plus confiance dans l'avenir, puisque la démographie y est meilleure qu'ailleurs. L'on peut reprocher à certains responsables politiques d'être des conservateurs ou d'avoir toujours les yeux tournés vers le passé, mais l'on ne peut pas prétendre que la France est telle que vous la décrivez !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : La France que vous faites !

M. Jean-Jacques Hyest : Non, vous avez dit qu'elle était ainsi ! Je ne partage pas du tout votre opinion.
Nous proposons de supprimer l'article 59 bis pour des raisons de coordination ; les dispositions en question seront regroupées ultérieurement à un autre endroit du texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 436.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Par cet amendement, nous proposons, nous aussi, la suppression de l'article 59 bis, mais pas pour les mêmes raisons que la commission, bien évidemment.
Nous reviendrons plus amplement sur les motivations de notre demande de suppression lors de l'examen de prochains amendements.
Je tiens cependant à faire une petite parenthèse à propos de la discussion de tout à l'heure.
À notre demande, maintes et maintes fois réitérée, de participation aux élections locales des étrangers non communautaires, a toujours été opposée l'exigence d'obtention préalable de la nationalité française. Or acquérir la nationalité française sera désormais de plus en plus difficile. Vous nous renvoyez sans cesse la balle, monsieur le président de la commission, mais l'on n'avance guère !

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas à moi qu'il faut dire cela !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je partage l'avis de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Je suis dans l'obligation de faire une explication de vote, car j'ai le sentiment que ces amendements vont être adoptés à l'unanimité. Mais l'unanimité est quelquefois factice !
Je me réjouis de l'unanimité du Sénat à propos d'un amendement de suppression, même si les motivations sont diverses,...

M. Jean-Jacques Hyest : Il y en a une en commun !

M. Bernard Frimat : ... car il s'agit tout de même d'un grand moment. Mais, pour notre part, si nous votons cet amendement de suppression, c'est parce que nous partageons les raisons avancées par Mme Mathon-Poinat.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 et 436.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 59 bis est supprimé.