Immigration et intégration : Article 62 quater

Immigration et intégration : Article 62 quater

debate, 16/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article 21-28 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21-28. - Dans un délai d'un an à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française est organisée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, à l'attention des personnes visées aux articles 21-2-1, 21-11-1, 21-12-1 et 21-14-2. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 446, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : La commission des lois propose une réécriture totale de cet article pour y intégrer les dispositions qu'elle a précédemment supprimées. Nous prenons acte de la cohérence qu'elle apporte aux mesures prises dans un véritable cafouillage par l'Assemblée nationale. Pour autant, nous n'approuvons pas ces propositions sur le fond.
Nous tenons à insister sur notre opposition à la transmission aux parlementaires de l'identité et de l'adresse des ressortissants étrangers ayant acquis la nationalité française. Nous aimerions bien savoir quelle utilité peut revêtir une telle disposition. Que les parlementaires disposent d'éléments statistiques et généraux concernant les naturalisations, cela fait partie des données dont ils doivent avoir connaissance pour légiférer utilement. Mais, ici, la situation est tout à fait différente puisqu'il s'agit de données nominatives.
De plus, comme nous l'avons déjà souligné, nulle disposition ne fait obligation à une personne de déclarer son adresse. Je le répète : pourquoi exiger cela d'une Française ou d'un Français d'origine étrangère et non d'une Française ou d'un Français de naissance ? Cette disposition nous semble discriminatoire.
Pour cette raison, nous ne voyons pas l'utilité pratique ou juridique de transmettre des données nominatives aux parlementaires ; nous en mesurons les risques politiques. Il nous semble y avoir assez de fichiers en circulation. Ne nous donnons pas l'occasion d'en créer avec l'aide des services de l'Etat ! Nous demandons donc la suppression de cet article.

Mme la présidente : L'amendement n° 60, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 21-28 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21-28.- Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes, résidant dans le département, visées aux articles 21-2, 21-11, 21-12, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalité et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité.
« Il en tient informés les parlementaires nationaux et communique à ceux-ci l'identité et l'adresse des personnes ayant acquis la nationalité française invitées à participer à cette cérémonie.
« Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article 21-7 sont invitées à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article 31. »
La parole est à M. le président de la commission, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 446.

M. Jean-Jacques Hyest : L'amendement n° 60 a pour objet de regrouper dans un article unique du code civil l'obligation d'organiser dans les six mois de l'acquisition de la nationalité française une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté. Les parlementaires nationaux en sont informés et leur sont communiqués l'identité et l'adresse des personnes ayant acquis la nationalité française invitées à participer à cette cérémonie.
Cette cérémonie serait étendue à l'ensemble des étrangers acquérant la nationalité française soit par déclaration, soit par décision administrative, soit sans formalité. Seules les personnes devenues françaises par suite d'une possession d'état de Français ne seraient pas visées par le dispositif.
Madame la présidente, je demande le vote par priorité sur cet amendement.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 446.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la commission ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Favorable.

Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 446 ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : J'indiquerai, avant toute chose, que je suis favorable à la réécriture de l'article 21-28 du code civil qui permet la généralisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté.
Cependant, une interrogation subsiste. Comme les débats à l'Assemblée nationale l'ont montré, il n'est pas certain que l'on puisse raisonnablement prévoir que le préfet communique systématiquement aux parlementaires nationaux l'identité et l'adresse des personnes ayant acquis la nationalité française invitées à participer à cette cérémonie.
Sincèrement, cette obligation paraît difficile à mettre en pratique. Peut-être une rédaction plus simple pourrait-elle être retenue afin d'associer pleinement les représentants de la nation à cette cérémonie.
Je propose donc la rédaction suivante pour le troisième alinéa de l'article 21-28 du code civil: « Les parlementaires nationaux sont invités à la cérémonie d'accueil. »
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 446.

Mme la présidente : Monsieur le président de la commission, acceptez-vous la rectification proposée par M. le ministre ?

M. Jean-Jacques Hyest : Je l'accepte d'autant plus volontiers qu'à la relecture du dispositif proposé celui-ci me paraissait compliqué à appliquer. Mais les parlementaires doivent pouvoir être invités à la cérémonie d'accueil.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 60 rectifié, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 21-28 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21-28.- Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes, résidant dans le département, visées aux articles 21-2, 21-11, 21-12, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalité et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité.
Les parlementaires nationaux sont invités à la cérémonie d'accueil.
Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article 21-7 sont invitées à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article 31. »
La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Madame la présidente, afin de voter en toute connaissance de cause, je souhaite disposer du texte écrit de l'amendement, ce qui n'a pas été le cas la semaine dernière lorsque j'ai accepté la rectification d'une mesure que j'avais proposée ; mais je ne le regrette pas.
Je souhaite par ailleurs avoir une précision : un parlementaire européen est-il un parlementaire national ? Autrement dit, les parlementaires français, qui sont des parlementaires européens, seront-ils informés ?

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Bernard Frimat : Quelle est la notion qui prévaut ? S'agit-il des parlementaires de nationalité française, quelle que soit l'assemblée dans laquelle ils siègent ? Ou bien s'agit-il des parlementaires nationaux ? Il serait utile d'avoir cette précision. (Il est procédé à la distribution de l'amendement.) Je remercie Mme la présidente et le service de la séance de leur diligence A la lecture de l'amendement, je voterai contre.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : des lois. Afin d'apporter la précision souhaitée par M. Frimat, je rectifie l'amendement en rédigeant le texte proposé pour le deuxième alinéa de l'article 21-28 du code civil de la manière suivante : « Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil ». Ainsi, c'est parfaitement clair ! En effet, on ne savait pas très bien si l'expression « parlementaires nationaux » englobait tous les parlementaires.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 60 rectifié bis, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 21-28 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21-28.- Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes, résidant dans le département, visées aux articles 21-2, 21-11, 21-12, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalité et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité.
« Les élus et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil.
« Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article 21-7 sont invitées à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article 31. »
La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Je voterai bien entendu cet amendement, mais je tiens à préciser que, lors de l'examen du dispositif par la commission, je m'étais demandé s'il ne conviendrait pas de le sous-amender afin d'y intégrer les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France.
En effet, certains de nos nouveaux compatriotes peuvent acquérir la nationalité française à l'étranger. J'ai déjà eu l'honneur d'assister à des cérémonies de remise de papiers de nationalité française. Je ne sais pas comment cela se passe en France, mais je puis vous affirmer qu'à l'étranger la cérémonie est d'une grande qualité, particulièrement émouvante, et vous donne la « chair de poule de la République », si vous me permettez l'expression.
Monsieur le ministre, je sais bien qu'il était difficile de décider que les sénateurs représentant les Français établis hors de France devaient être invités aux cérémonies organisées partout dans le monde, car il s'agirait d'une très vaste circonscription. Il serait néanmoins souhaitable que le poste diplomatique ou consulaire invite les sénateurs présents dans le pays aux cérémonies d'accueil des nouveaux entrants dans la grande famille de la République, car celles-ci n'en seraient que plus solennelles.

Mme la présidente : La commission mixte paritaire étudiera sans doute cette question, monsieur le président de la commission.
Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 62 quater est ainsi rédigé et l'amendement n° 446 n'a plus d'objet.