Immigration et intégration : Article 31 bis

Immigration et intégration : Article 31 bis

debate, 15/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le maire émet également un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5. »

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission.
L'amendement n° 194 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 388 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 44.

M. François-Noël Buffet : Cet amendement de suppression était un amendement de cohérence avec l'amendement n° 43.
Mais, comme ce dernier a été retiré au bénéfice de l'amendement n° 240 rectifié, l'amendement n° 44 n'a plus de raison d'être. Par conséquent, je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 44 est retiré.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 194.

M. Bernard Frimat : Cet amendement s'inscrit dans la même logique que nos amendements précédents.
L'amendement n° 194 était d'ailleurs identique à l'amendement n° 44 que M. le rapporteur vient de retirer. Pour notre part, nous ne retirons bien évidemment pas notre amendement.
Il s'agit effectivement d'un amendement de coordination avec le 3° de l'article 31. Ce dernier mentionne maintenant le respect des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République française » depuis l'adoption de l'amendement n° 240 rectifié de notre collègue Courtois ; je ne reviendrai pas sur la discussion que nous avons eue avant la suspension de séance. Puisque cette condition est dorénavant posée par la loi, l'article 31 bis tend à confier au maire la vérification de son respect.
Une fois de plus, nous voulons manifester notre désaccord.
Certes, nous ne pouvons plus modifier les dispositions de l'article 31, puisque celui-ci a été adopté. Toutefois, ce n'est pas très grave, puisque cette adoption ne servira à rien. La nouvelle disposition ne sera jamais appliquée. Au demeurant, il ne nous semble pas utile d'en rajouter.
Mais pourquoi voulez-vous confier une telle mission aux maires, qui ont bien évidemment d'autres choses à faire ? Est-ce véritablement le rôle du maire de vérifier si « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » sont effectivement respectés ? Pour notre part, nous pensons que non.
Nos 36 000 maires n'ont pas été élus pour accomplir un acte d'autorisation ou d'interdiction du regroupement familial, même si c'est sous la forme d'un avis.
Certes, les maires peuvent gérer les problèmes de voisinage ou émettre une appréciation sur la présence de tel ou tel national ou de tel ou tel étranger sur la commune. Cela les qualifie-t-il pour autant pour jouer le rôle de gardiens des principes de la République ? Quel que soit le respect que nous ayons pour ces élus, nous ne pensons pas que cela corresponde à leurs fonctions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 388.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 31 bis, qui a été ajouté à l'Assemblée nationale, a pour objet de solliciter l'avis du maire sur le respect des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » par le demandeur d'une mesure de regroupement familial.
D'une part, nous nous interrogeons toujours sur ces principes.
D'autre part, nous nous demandons comment le maire pourra effectuer un tel contrôle. En effet, il doit déjà, entre autres, intervenir sur les conditions de logement et de ressources dans le cadre du regroupement familial, s'occuper des attestations d'accueil et organiser des cérémonies d'accueil en mairie.
Le Gouvernement considère-t-il véritablement une telle disposition comme susceptible de s'appliquer à toutes les communes ? On peut se le demander.
Cela montre bien que l'objectif caché d'une telle mesure est de faciliter le refus du regroupement familial par certains maires soucieux de limiter les résidents.
Ce dispositif ouvre la voie - disons-le franchement - à l'arbitraire.

Mme la présidente : L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Courtois, Dassault, Karoutchi, Goujon, Portelli, Peyrat et Cambon, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative. »
La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille : Cet amendement tend à préciser que le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cet avis sera réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos194 et 388.
En revanche, elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 241 rectifié. En effet, dans la mesure où nous sommes favorables au contrôle du respect des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », la rédaction proposée par M. Béteille nous convient.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : L'intervention de notre très estimé collègue Béteille, qui a présenté son amendement voilà un instant, montre à quel point le dispositif qui nous est proposé est impraticable.
En effet, notre collègue est maire et président d'une union de maires. Il sait bien que de telles dispositions sont inapplicables. Je pense d'ailleurs que nous l'avons suffisamment expliqué tout à l'heure.
Cependant, je n'ai pas obtenu la réponse à la question que j'avais posée : je souhaiterais l'avoir. Comme je ne l'ai toujours pas obtenue, mon vote sur cet article sera défavorable.
Comment procédera-t-on au contrôle du respect des principes de notre République par l'étranger ? Certes, nous avons dit ce que nous pensions du principe du contrôle, mais nous ne savons toujours pas comment ce contrôle sera effectué. Sur la base de quels protocoles sera-t-il réalisé ?
En outre, les moyens de vérification de la conformité du comportement de l'étranger aux principes républicains que le maire mettra en oeuvre feront-ils l'objet d'un protocole ? Sera-t-il discuté en conseil municipal ? Qui arrêtera les questions à lui poser ? Comment vérifiera-t-on que les réponses sont convenables ? On ne le sait pas !
Or pourquoi ne le sait-on pas ? Tout simplement parce qu'on ne peut pas le savoir ! Et on ne peut pas le savoir parce que ce n'est pas praticable.
C'est la raison pour laquelle un amendement d'un de nos collègues tend à ce que, s'il ne se passe rien, l'avis du maire soit réputé favorable. Telle est bien la signification de l'amendement de notre collègue de l'UMP. Ce dernier a bien compris que, comme le maire ne donnerait pas son avis, il faudrait s'en passer, mais en y mettant les formes.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 194 et 388.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 241 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 31 bis, modifié.
(L'article 31 bis est adopté.)