Immigration et intégration : Article 16 (précédemment réservé)
debate, 15/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - À la fin de l'intitulé du titre II du livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont ajoutés les mots : « ainsi que séjour des membres de leur famille ».
II. - Le chapitre unique du même titre est remplacé par deux chapitres ainsi rédigés :
« CHAPITRE IER
« Droit au séjour
« Art. L. 121-1. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
« 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;
« 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4°, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;
« 3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, garantit disposer de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale et dispose d'une assurance maladie ;
« 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui lui-même satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;
« 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui lui-même satisfait aux conditions énoncées au 3°.
« Art. L. 121-2. - Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée.
« Ces ressortissants ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. S'ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour.
« Toutefois, demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule autrement, les ressortissants des États membres de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France une activité professionnelle.
« Art. L. 121-3. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un État tiers a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois.
« S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou de plus de seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité ne peut être inférieure à cinq ans ou à une durée correspondant à la durée du séjour envisagée du ressortissant de l'Union si celle-ci est inférieure à cinq ans, porte la mention «carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union». Elle donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle.
« Art. L. 121-4. - Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de leur famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application des articles L. 121-1 ou L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peuvent faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V.
« Art. L. 121-5. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent chapitre.
« CHAPITRE II
« Droit au séjour permanent
« Art. L. 122-1. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de sa famille mentionné à l'article L. 121-3 acquiert également un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français à condition qu'il ait résidé en France de manière légale et ininterrompue avec le ressortissant visé à l'article L. 121-1 pendant les cinq années précédentes. Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit lui est délivrée.
« Art. L. 122-2. - Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent.
« Art. L. 122-3. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, en particulier celles dans lesquelles le droit au séjour permanent est acquis dans des conditions dérogatoires au délai de cinq années mentionné à l'article L. 122-1 et celles relatives à la continuité du séjour. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le ministre, une grande partie des dispositions contenues dans le chapitre IV de votre projet de loi est supposée permettre la transposition de la directive du 29 avril 2004.
Cependant, vous utilisez ce prétexte pour imposer dans le droit français votre vision discriminante, injuste et contre-productive de l'immigration. En effet, vous transposez cette directive de la façon la plus restrictive qui soit.
Ainsi, comme l'a souligné à l'Assemblée nationale mon collègue Noël Mamère, votre projet de loi demeure silencieux sur une catégorie de « membre de famille » prévue par cette directive : il s'agit du « partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil ».
Or, en vertu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, la législation française prévoit la possibilité de contracter des partenariats enregistrés. Ainsi, l'étranger non communautaire qui souscrit un PACS avec un citoyen de l'Union devrait avoir un droit au séjour comme membre de la famille de ce dernier et bénéficier, par conséquent, du droit communautaire.
La même solution devrait être applicable à ceux qui auraient passé dans un autre pays de l'Union des contrats équivalant à notre PACS, « dans le respect des conditions prévues » par la législation française.
Il s'avère que vous omettez de prévoir cette catégorie de personnes, pacsées, dans votre projet de loi. Vous vous refusez ainsi à procéder à la transposition complète de la directive : preuve que vous transposez la directive « à la carte », en fonction de ce qui vous arrange !
C'est un peu comme pour l'immigration : vous procédez à une transposition choisie, optant pour les dispositions qui vous conviennent, qui vous accommodent, et ignorant celles qui sont contraires à votre vision dogmatique.
Enfin, monsieur le ministre, vous rendez-vous compte des conséquences juridiques et pratiques d'une telle mesure pour nos compatriotes résidant dans un autre pays de l'Union européenne ? Que leur arrivera-t-il si la réciprocité leur est appliquée ? Vous risquez de vous retrouver ainsi à l'origine de la précarisation non seulement de ressortissants communautaires chez nous, mais également de nos concitoyens ailleurs en Europe.
Voilà la preuve parfaite que, lorsque les droits et les libertés des étrangers reculent, les droits et les libertés des nationaux reculent également !
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet article a pour objet de transposer la directive du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union ainsi que des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. C'est donc un texte important puisqu'il règle les conditions d'accès et d'établissement des ressortissants de nos partenaires au sein de l'Union européenne.
Or, pour plusieurs raisons, nous estimons que cette directive est mal transposée et qu'elle n'aurait pas dû l'être dans le cadre de ce projet de loi relatif à l'immigration.
Les ressortissants communautaires sont des citoyens européens, au même titre que les Français, et ils ne peuvent être traités comme de simples étrangers ; c'est pourtant bien ce à quoi tendent certaines dispositions de l'article 16.
Pour le Gouvernement, la citoyenneté européenne semble n'avoir qu'une valeur symbolique, sans traductions concrètes. Pourtant, nous le savons tous, être citoyen européen, c'est, par exemple, disposer du droit de vote aux élections européennes et aux élections municipales du pays dans lequel on réside. La réalité de la citoyenneté européenne est donc bafouée par ce texte.
Nous souhaitons rappeler que le principe de circulation, défini par les traités européens, doit pleinement s'appliquer aux ressortissants des autres États membres de l'Union - j'allais dire « de nos États frères », mais ce qualificatif ne semble pas opportun - qui viennent s'installer sur le territoire français.
À ce titre, l'article 39 du traité sur l'Union européenne est clair :
« 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union.
« 2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. »
De surcroît, l'article 16 de ce projet de loi crée de la confusion.
D'une part, il mélange différentes notions : les règles d'immigration applicables aux ressortissants de pays tiers et les règles d'accueil des citoyens européens. Cela entraîne une confusion qui, nécessairement, nuira aux ressortissants communautaires et aura des effets néfastes sur la manière de les accueillir.
D'autre part, ce texte établit une distinction de fait entre les droits des membres de la famille et ceux du résident communautaire à titre principal.
Par ailleurs, cet article 16 n'offre pas non plus de garanties suffisantes aux ressortissants communautaires installés sur le territoire français quant au maintien du droit de séjour des membres de la famille du résident à titre principal.
Comme les ressortissants des pays tiers, les citoyens européens semblent, dans ce projet de loi, seulement tolérés sur le territoire français. Nous considérons que c'est une mauvaise manière qui leur est faite.
Enfin, nous estimons que la transposition de la directive du 29 avril 2004, telle qu'elle est proposée à l'article 16 de ce projet de loi, est contraire à l'objet même de cette directive, car y sont dressés des obstacles évidents à l'installation et au séjour des ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne. Je pense, par exemple, à la nécessité de l'enregistrement, tel qu'il est prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article 16. Cette règle ne s'applique pas aux citoyens français. Les citoyens européens ne devraient donc pas être soumis à cette obligation d'enregistrement si l'on entend les traiter comme les citoyens français.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Par principe et par conviction, comme l'ont rappelé plusieurs de nos collègues, nous souhaitons que toutes les garanties de séjour soient offertes aux ressortissants communautaires et aux membres de leur famille qui ont fait le choix de vivre et travailler en France.
Or l'article 16 reste plutôt imprécis sur ces garanties, pourtant prévues par la directive de 2004. En l'absence de celles-ci, on ne voit finalement pas bien en quoi les ressortissants communautaires seraient mieux traités que les ressortissants de pays tiers. Il a été réaffirmé qu'ils étaient des « citoyens de l'Union européenne », mais, lorsqu'il s'agit d'appliquer ce principe, on semble l'oublier.
Ainsi, une véritable transposition de cette directive nécessiterait que soient plus précisément pris en compte un certain nombre de points.
Le premier est le maintien du droit de séjour des membres de la famille du ressortissant communautaire résident à titre principal, en cas de divorce, d'annulation de mariage, de la rupture d'un partenariat enregistré ou du décès du résident principal, tel que la directive le prévoit d'ailleurs à son article 14.
Le deuxième point est le maintien du droit de séjour en cas d'absence temporaire, dans le respect de la libre circulation des citoyens européens sur le territoire de l'Union. Le texte issu de l'Assemblée nationale n'autorise une absence maximale que de deux années consécutives, alors que la directive, elle, autorise des absences renouvelables.
Ainsi, le paragraphe 2 de l'article 11 de la directive dispose : « La validité de la carte de séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois par an, ni par des absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement des obligations militaires ou par une absence de douze mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes, telles qu'une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle, ou un détachement pour raisons professionnelles dans un autre État membre ou d'un pays tiers. »
Le maintien d'une telle disposition dans le projet de loi ne pourrait prendre en compte la situation où un ressortissant communautaire résidant en France et salarié d'une entreprise française serait envoyé par celle-ci en détachement professionnel à l'étranger sans que cela remette en cause son statut de résident.
Troisième point sur lequel je souhaite attirer votre attention : le maintien du droit au séjour si le ressortissant n'exerce plus d'activité professionnelle ; nous avons noté que cette garantie a été introduite in extremis par un amendement de la commission des lois.
En outre, une transposition cohérente de cette directive aurait pris en compte les garanties indispensables à la protection des ressortissants européens séjournant sur notre territoire. Ainsi, le projet de loi aurait pu énumérer plus précisément les raisons de ne pas expulser du territoire français un ressortissant communautaire ou un membre de sa famille.
Nous voyons bien, monsieur le ministre, que la logique de ce projet de loi est avant tout de dénicher les raisons d'expulser des étrangers, fussent-ils européens, plutôt que de leur offrir toutes les garanties quant à leur séjour sur notre territoire.
On a l'impression que cette logique restrictive qui imprègne l'ensemble du texte s'étend aux citoyens européens. C'est d'autant plus étonnant que le texte contient des dispositions transitoires pour les pays nouvellement adhérents à l'Union européenne, pays pour lesquels, selon votre logique, il pourrait éventuellement y avoir des problèmes. Puisque, sur ce point, les choses sont bien encadrées, on ne comprend pas pourquoi, pour le reste, les citoyens européens n'ont pas plus de droits.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Le nouvel article L. 121-2 du CESEDA introduit, ainsi que mon collègue vient de le signaler, une disposition qui singularise les ressortissants des nouveaux États membres par rapport à ceux des « anciens », en maintenant l'obligation d'un titre de séjour et d'un permis de travail pour ces nouveaux ressortissants communautaires.
Le maintien de restrictions à l'ouverture du marché du travail français à ces ressortissants, qui, je le rappelle, sont des citoyens européens de plein droit, nous semble non seulement inutile, mais incohérent et même néfaste.
Inutile, car la peur d'une « invasion » venue de l'Est est totalement injustifiée. Des pays comme la Grande-Bretagne et l'Irlande ont fait l'expérience, pendant deux ans, d'une ouverture totale de leur marché du travail sans que cela ait entraîné une vague importante en provenance des nouveaux États membres.
Le rapporteur du Parlement européen, M. Giacomo Santini, a souligné, lors de l'examen de cette directive le 8 mars 2004, qu'une valeur nouvelle était donnée à la définition de « citoyen », « ce terme n'étant plus assimilé simplement à un travailleur, un étudiant ou un pensionné, mais à un citoyen qui, en tant que personne, possède la citoyenneté ».
Dès lors, il paraît effectivement incohérent d'accepter, d'un côté, au nom de la citoyenneté européenne et de la libre circulation des personnes, que ces nouveaux ressortissants européens puissent librement circuler et, d'un autre côté, de prévoir qu'ils doivent obtenir un permis de séjour pour travailler.
Qu'en pensent les Français qui doivent se soumettre à de telles restrictions dans ces pays qui nous appliquent ces conditions en vertu du principe de la réciprocité ? Je crains que cette situation ne soit pas de nature à faire avancer l'intégration européenne, à laquelle nous sommes très attachés et qui, dites-vous, monsieur le ministre, vous tient tant à coeur.
Le maintien de telles restrictions est en outre néfaste parce que, par extension, la logique d'une « immigration choisie », qui autoriserait les autorités françaises à séparer le « bon » citoyen du « mauvais » serait appliquée à des citoyens européens. Nous rejetons ces tentations d'une France frileuse et repliée sur elle-même, qui apprend à ses citoyens à avoir peur de leurs semblables et à les considérer comme des citoyens européens de seconde zone.
Enfin, votre texte omet de transposer une disposition importante de la directive, celle qui prévoit l'octroi d'un droit au séjour aux personnes liées, dans un autre État membre, par un équivalent du PACS. Cette disposition était expressément mentionnée par la directive, qui accordait aux personnes liées par ce type de contrat enregistré les mêmes droits au séjour qu'aux époux. Or votre majorité a rejeté, à l'Assemblée nationale, un amendement de Patrick Braouzec qui visait à introduire cette disposition.
Une fois encore, vous nous montrez que vous choisissez dans les directives communautaires, essentiellement, les dispositions qui vous arrangent. Je le déplore.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Je souhaite, après mes collègues, souligner le caractère partiel de la transposition de la directive 2004/38/CE, relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, telle qu'elle est effectuée à l'article 16 du présent projet de loi.
On peut en effet constater, si l'on se réfère au texte même de la directive, que la définition des membres de la famille proposée pour le 4° du nouvel article L. 121-1 du CESEDA est tronquée.
Dans cette directive, on considère en effet comme membre de la famille le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré sur la base de la législation d'un État membre si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés équivalent au mariage et respectent les conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil.
Je souligne que cette disposition a été introduite conformément au voeu du Parlement européen, en particulier des membres du groupe du Parti populaire européen.
Cette définition permet de prendre en compte l'évolution constatée dans les législations des États membres et ainsi de considérer une personne liée par un partenariat privilégié, équivalent du PACS français, comme membre légitime de la famille du ressortissant communautaire concerné.
Nous ne comprenons donc pas que ce lien ait pu être négligé, pour ne pas dire ignoré, par le Gouvernement, alors que nous disposons en France d'une législation en la matière.
De même, nous nous demandons pourquoi on n'a pas pris en considération le cas du mariage entre homosexuels, tel qu'il existe désormais en Belgique ou en Espagne, alors que le Parlement européen avait veillé, en mars 2004, toujours avec le soutien du groupe du Parti populaire européen, à ce que cette nouvelle situation maritale puisse être prise en compte. L'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive vise en effet « le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a une relation durable, dûment attestée ». Or le projet de loi n'y fait pas la moindre allusion.
Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de réparer ces oublis ?
Nous tenons également à souligner qu'aucune distinction ne doit être établie, ni même simplement suggérée, entre les membres de la famille ressortissants communautaires et les membres de la famille ressortissants d'un pays tiers lorsque le résident principal est citoyen européen, au risque d'introduire une discrimination susceptible de compliquer les conditions de séjour du résident principal et celles de sa famille. Ces membres de famille devront être tous accueillis de la même manière sur le territoire français.
Le rapporteur du Parlement européen sur ce texte, l'eurodéputé Giacomo Santini, membre du Parti populaire européen, a d'ailleurs déclaré : « Nous parlons des citoyens communautaires et de leur famille, même s'ils sont citoyens de pays tiers. » C'est clair !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Cet article a le mérite de transposer une directive. Or le nombre de directives que nous ne transposons pas est si élevé que nous devons au moins nous féliciter de l'effort qui est ainsi accompli.
Toutefois, monsieur le ministre, la transcription qui nous est proposée ne correspond pas du tout, je ne vous le cache pas, à ce que je souhaitais.
M. Yves Pozzo di Borgo : Très bien !
M. Christian Cointat : Elle va certes dans le bon sens, mais elle ne va pas jusqu'au bout. En tout cas, elle ne correspond pas à l'esprit qui est, selon moi, celui de cette directive.
Je me permets d'attirer votre attention, ainsi que celle de tout le Gouvernement, sur les dangers qu'il y a aujourd'hui à ne pas faire preuve de simplicité s'agissant de l'Europe. Si l'on veut que le citoyen puisse comprendre l'Europe, il faut lui adresser des messages clairs.
On explique aux Français qu'il y a une citoyenneté européenne, qu'elle leur donne le droit de s'installer dans n'importe quel pays de l'Union et d'y travailler comme ils l'entendent. Mais, malheureusement, lorsque nos compatriotes veulent jouir de ces droits, ils sont confrontés à des difficultés et ils doivent accomplir un véritable parcours du combattant.
M. Yves Pozzo di Borgo : Bravo !
M. Christian Cointat : En effet, la France n'est pas, il convient de le souligner, le seul pays de l'Union à imposer des règles draconiennes dans ce domaine. Vous le savez, je représente les Français établis hors de France et je réside dans un autre pays de l'Union depuis bientôt trente-six ans. J'ai été couvert par mon statut de fonctionnaire européen pendant trente et un ans, puis par le statut mon épouse pendant quatre années supplémentaires. À l'issue de cette longue période, n'étant plus couvert, je me suis trouvé dans l'obligation d'engager un parcours du combattant pour obtenir ma carte de résident. J'ai dû me présenter devant les services municipaux, devant les services de l'État, puis j'ai été convoqué par la police afin de passer un entretien pour vérifier mes « bonnes moeurs ». J'en suis d'ailleurs ressorti rassuré à cet égard ! (Sourires.)
Ainsi, même dans un pays qui se situe au coeur de l'Europe et dont la capitale est aussi une des capitales européennes, certaines règles ne sont pas conformes avec ce que l'on peut espérer de l'Europe.
Ne vous inquiétez pas, monsieur le ministre, je voterai l'article 16 du projet de loi, car je sais ce qu'est la solidarité. Mais je souhaite obtenir de votre part la garantie que, dans l'application du texte, on se montrera plus soucieux de l'esprit qui a présidé à l'élaboration de la directive.
En effet, il ne faut pas oublier qu'il y a un contrôle. La Cour de justice des Communautés européennes, à laquelle je tiens à rendre hommage, car c'est sans doute l'institution qui a le plus contribué à l'intégration européenne, va lire la directive comme on doit la lire et elle risque de sanctionner les dispositions nationales qui, dans l'esprit, s'en écartent.
Il est donc nécessaire d'appliquer cette disposition avec la souplesse nécessaire afin que les citoyens européens se rendent compte que ce qui existe de concret dans l'Europe, ils vont pouvoir le vivre. Et en vivant l'Europe, ils y seront favorables. On pourra alors compter sur leur appui au lieu de subir leur désaveu, comme ce fut le cas l'année dernière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite intervenir maintenant, de manière tout à fait dépassionnée, sur l'ensemble que constituent les articles 16 à 22, étant entendu que, naturellement, je resterai prêt, par la suite, à apporter toutes précisions complémentaires que vous pourriez solliciter.
Ces articles ne justifient aucune polémique dans la mesure où ils ne font que traduire le respect de nos engagements européens.
Je rappellerai d'abord aux différents orateurs du groupe socialiste que, sur le plan technique, l'exercice de transposition d'une directive en droit interne fait l'objet de toute l'attention du Conseil d'État, dont l'une des missions est de veiller à ce que la transposition se fasse de manière exhaustive et fidèle, afin d'éviter tout manquement. Les articles qui vous sont soumis sont donc le fruit d'un travail minutieux.
L'article 16 a pour objet de transposer la directive du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union européenne et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. La date de la transposition était fixée au 30 avril 2006. Le Gouvernement s'est donc attaché, afin de respecter nos engagements européens, à utiliser le vecteur offert par le présent projet de loi.
Le législateur de 2003 a modifié le régime de séjour des Européens en France en décidant que les ressortissants communautaires « ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour ». Il s'agit d'un point très important, qu'il n'est évidemment pas question de remettre en cause. À l'exception des ressortissants des nouveaux États membres, qui sont soumis à un régime transitoire, les citoyens de l'Union européenne ne sont plus astreints à posséder un titre de séjour pour résider en France, mais ils peuvent le demander s'ils le souhaitent.
En 2002, je le rappelle, 177 000 titres avaient été délivrés à des Européens, dont 50 000 premiers titres et 127 000 renouvellements. En 2005, 6 000 titres ont été délivrés, dont 3 400 titres à des ressortissants de nouveaux États membres. Ces chiffres permettent de mesurer l'impact de la réforme de 2003.
La directive de 2004 a un double objectif : d'une part, renforcer la libre circulation des Européens ainsi que celle des membres de leurs familles, quelle que soit la nationalité de ceux-ci et, d'autre part, faire en sorte que cette libre circulation ne pénalise pas l'État d'accueil. Le ressortissant européen séjournant en France avec sa famille ne doit ni constituer une charge pour le système d'aide sociale ni troubler l'ordre public.
Il faut aussi garder à l'esprit le caractère de totale réciprocité inhérente à ce nouveau dispositif. Ce que nous acceptons pour les Européens et leurs familles en France permet aussi d'assurer dans les mêmes conditions le séjour des Français et de leurs familles en Europe.
Quels sont les trois éléments clés de l'article 16 ?
Premièrement, tout citoyen européen a le droit de séjourner en France si ses ressources sont suffisantes, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, et s'il dispose d'une assurance maladie. Il est dispensé de titre de séjour, conformément aux dispositions de la loi de 2003, mais il peut en obtenir un s'il le souhaite. Après cinq ans de présence en France, il acquiert un droit au séjour permanent.
Deuxièmement, le séjour de sa famille - enfants, conjoint, ascendants directs à charge - est également facilité. C'est toute la logique d'un texte qui contribue à la mobilité des Européens en Europe et donc des membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité.
Ainsi, un ressortissant d'un pays tiers accompagnant en France un ressortissant européen a droit à une carte de séjour ad hoc, dite « carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ». Après cinq ans de séjour régulier, il a droit à une carte de dix ans.
Troisièmement, nous proposons que les citoyens européens qui souhaitent établir leur résidence habituelle en France se fassent enregistrer en mairie. Il est en effet souhaitable qu'ils se fassent connaître en mairie afin d'être mieux accueillis, d'être informés de la vie locale et associés à la vie de la cité dès les premiers temps de leur installation en France. Cette formalité leur ouvrira bien des portes et sera certainement l'occasion pour eux, s'ils le souhaitent, de s'inscrire sur les listes électorales puisque la citoyenneté européenne permet l'exercice du droit de vote aux élections européennes et municipales, ce dont nous réjouissons.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Oui, madame, grâce à l'enregistrement en mairie dès leur arrivée sur le territoire national, ils pourront bénéficier de tous les droits inhérents aux citoyens européens.
Voilà pour l'article 16.
Les articles 17 à 22 répondent à une logique identique. Ils visent à transposer, de manière scrupuleuse, la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Il s'agit d'organiser les conditions dans lesquelles ces étrangers peuvent exercer leur mobilité d'un État européen à l'autre.
Madame Khiari, vous avez évoqué les difficultés que rencontrent nos ressortissants qui ont contracté un PACS. Je ne doute pas qu'un jour prochain la législation évoluera. Mais, dans l'état actuel du droit, depuis la création du PACS par la loi de 1999, le législateur n'a jamais entendu l'assimiler au mariage en ce qui concerne le droit de séjour. L'article 12 de la loi de 1999 précise seulement que « la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 ».
En d'autres termes, le PACS est un élément de la vie privée familiale, qu'il convient d'apprécier dans le cadre de l'attribution des cartes de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Une circulaire de 2004 en précise d'ailleurs les conditions. Puisque le droit interne n'assimile pas le PACS au mariage s'agissant du droit au séjour, l'article de la directive de 2004 que vous mentionnez, madame Khiari, ne peut pas s'appliquer. En effet, ladite directive exclut explicitement le cas où, conformément à la législation nationale relative au séjour, un pacte du type du PACS n'équivaut pas au mariage.
Monsieur Cointat, vous avez tout à fait raison : la directive est complexe. Mais elle est, vous le savez, le produit d'une négociation elle-même très complexe ; elle traduit des équilibres qui ont été patiemment négociés.
Oui, l'Europe pourrait être beaucoup plus simple ! Nous sommes nombreux, que ce soit sur ces travées ou au sein du Gouvernement, à le souhaiter. Mais l'Union européenne est aujourd'hui ce qu'elle est ! Et cette directive, même complexe, est utile dans les circonstances actuelles.
Notre devoir est donc de la transposer et de l'appliquer, comme vous le souhaitez, avec le plus grand discernement. Je tiens d'ailleurs à vous remercier d'être intervenu en ce sens. Bien évidemment, le Gouvernement sera très attentif, je m'y engage, dans le cadre de l'application de ces dispositions, aux difficultés que vous avez soulevées et dont l'évocation figurera, grâce à vous, au compte rendu des débats. (M. Christian Cointat applaudit.)
Mme la présidente : Je suis saisie de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 232, présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Puisque nous avons procédé, à travers les interventions de mes collègues du groupe socialiste sur l'article 16 et la réponse du ministre, à une sorte de discussion générale sur les articles du projet de loi touchant l'Union européenne, je souhaite bien préciser que, en proposant la suppression des articles en question, nous ne manifestons aucune hostilité à l'égard des citoyens européens ou à la transposition des directives européennes.
Pourquoi avons-nous, pour commencer, déposé un amendement de suppression de l'article 16 ? Parce que, comme mes collègues l'ont expliqué de la manière la plus claire, nous ne sommes pas d'accord avec la façon dont est ici transposée la directive du 29 avril 2004.
Bien sûr, nous aurions pu engager une bataille d'amendements visant à supprimer chaque point des articles 16 à 22. Mais une telle stratégie ne nous a pas semblé judicieuse dans la mesure où votre approche, monsieur le ministre, nous apparaît comme la plus restrictive qui soit. La directive donne des orientations. Or, chaque fois que vous avez la possibilité d'en donner l'interprétation la plus restrictive et la moins favorable aux citoyens européens, vous le faites.
En outre, cette transposition nous semble en quelque sorte frappée d'un défaut fondamental : d'avoir pour support ce projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration. Celui-ci, comme nous avons déjà eu l'occasion de vous le dire et comme nous aurons encore l'occasion de le redire, est essentiellement à nos yeux un texte de répression et de déstabilisation de l'immigration régulière.
Inclure la transposition de cette directive dans ce texte, c'est, d'une façon maladroite - je ne voudrais pas que mes termes soient blessants -, signifier aux Européens que, finalement, tout bien pesé, s'agissant notamment des résidents de longue durée qui sont entrés en France par la voie d'autres pays européens, leur sont imposées, par exemple en matière de regroupement familial, les mêmes conditions et les mêmes démarches qu'aux ressortissants de pays tiers.
Par conséquent, à partir du moment où nous ne sommes pas d'accord avec l'esprit qui gouverne votre projet de loi, avec cette démarche restrictive à l'égard de nos partenaires européens, avec cette interprétation la plus dure possible de la directive, nous ne pouvons pas donner notre accord à ce texte, même si nous sommes partisans de l'Union européenne, même si nous souhaitons que les citoyens européens prennent toute leur place dans notre société et que la France soit un pays accueillant.
Monsieur le ministre, en employant une formule qui n'est pas polémique - elle est, en tout cas, utilisée dans le texte -, vous avez dit : « Il ne faut pas que les citoyens européens soient une charge pour la France. » De notre côté, nous souhaitons que les citoyens européens qui viennent chez nous soient une chance. Or votre projet de loi ne nous paraît pas s'inscrire dans cette ligne-là. C'est pour cette raison que nous demanderons, de manière méthodique, la suppression des articles 16 à 22.
Mme la présidente : L'amendement n° 471 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et s'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ainsi que d'une assurance maladie, tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse a le droit de séjourner en France.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Comme beaucoup d'amendements que j'ai déjà déposés sur ce projet, il s'agit d'un amendement personnel. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, la négociation qui a précédé l'examen de ce texte en séance ne me convient pas particulièrement.
L'article 16 du projet de loi concerne la transposition de la directive du 29 avril 2004, selon laquelle les ressortissants européens ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. C'est - enfin ! - une mesure de bon sens, résultant d'un principe qui correspond à l'esprit de la construction européenne. Cette disposition satisfait à des engagements en même temps qu'à des critères de vie démocratique et de respect des personnes qui sont essentiels pour le développement de l'idée européenne, laquelle a été bien entamée par le résultat du référendum du 29 mai 2005.
La directive confirme ainsi la faculté de circuler librement accordée à tout ressortissant de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord de Schengen et de la Confédération suisse. Cependant, l'article 8 de cette même directive ajoute, reprenant d'une main ce qu'elle a donné de l'autre, que les États membres, s'ils le souhaitent, peuvent imposer aux citoyens de l'Union l'obligation de se faire enregistrer.
J'ai déjà évoqué l'esprit qui, selon moi, imprègne ce projet de loi. Trop souvent, me semble-t-il, au cours des travaux du Sénat et de l'Assemblée nationale, nous adoptons des textes émanant de bureaux. Je ne suis pas en train de faire une critique des bureaux ou des chefs de bureau, mais ces textes témoignent d'une vision partielle. Or le politique est là pour donner une envergure un peu plus large, pour donner une vision. Malheureusement, il est clair que les bureaux se sont engouffrés dans le travail de rédaction de l'article 8.
Dans une phase antérieure de ce débat, j'ai fait allusion au roman d'Aldous Huxley Le Meilleur des mondes. À l'occasion de cette discussion, j'ai également parcouru 1984 de Georges Orwell, ainsi que Le Procès de Kafka. Je vous assure que ces oeuvres constituent une sorte d'évaluation de l'ensemble de nos textes législatifs ! En vérité, la pesanteur administrative que nous introduisons à travers beaucoup des textes que nous votons s'apparente à bien des égards à l'univers décrits par ces écrivains. Je crains que l'on ne s'en rende pas suffisamment compte.
Il faut que nous arrivions à donner une plus grande impulsion, une vision politique et une certaine grandeur aux textes que nous adoptons.
Le projet de loi que vous nous proposez, monsieur le ministre, comporte toute une série de mesures contraignantes, qui sont contraires à l'esprit même de la directive. Certes, vous nous expliquez, de façon technique, que ces dispositions correspondent à tel ou tel texte, mais ce n'est pas vrai.
À mon avis, le problème, c'est qu'une crainte de l'Europe est perceptible dans notre pays. Je regrette que le Gouvernement, au sein duquel se trouvent de vrais Européens, se comporte ainsi.
Monsieur le ministre, Gilles de Robien, qui est membre du gouvernement auquel vous appartenez, a rappelé, le 19 mai dernier, à Bruxelles, au Conseil des ministres européens, la position du gouvernement français quant à la définition des objectifs des programmes communautaires de mobilité. Ces programmes jouent un rôle considérable dans la construction d'une culture européenne commune et doivent bénéficier à davantage d'étudiants, de lycéens et d'apprentis.
Les ministres de l'Union européenne, sur l'initiative de Gilles de Robien, souhaitent également garantir la qualité des mobilités étudiantes européennes. Une charte européenne de qualité pour la mobilité recommandera de bonnes pratiques favorisant la qualité des mobilités étudiantes. N'oublions pas, en effet, que les étudiants sont aussi, généralement, déjà des citoyens européens et que certains d'entre eux seront appelés à exercer de hautes responsabilités.
Hélas ! ce projet de loi est en complète contradiction avec ces orientations.
C'est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, une nouvelle rédaction de l'article 16, que je désire lire, parce qu'elle justifie les amendements que j'ai déposés sur les articles suivants : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et s'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ainsi que d'une assurance maladie, tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse a le droit de séjourner en France. »
Mme la présidente : L'amendement n° 312, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je partage les propos de mes collègues qui se sont exprimés sur cet article.
Nous venons d'avoir la démonstration que, lorsque certaines dispositions touchent de près les personnes, celles-ci y sont beaucoup plus sensibles : M. Cointat - et je regrette qu'il ait quitté l'hémicycle - nous a ainsi expliqué tout à l'heure combien lui étaient pénibles les tracasseries administratives que lui a fait subir le pays où il réside. Cela vous permet d'imaginer, mes chers collègues, que ces tracasseries doivent être encore pénibles pour d'autres sortes de migrants !
Comme cela a été dit, le Gouvernement a interprété de façon très restrictive la directive européenne du 29 avril 2004 pour rédiger l'article 16 du projet de loi.
Le texte proposé pour l'article L. 121-1 du CESEDA, dont nous souhaitons la suppression, tend à transposer l'article 7 de la directive et a pour objet de préciser les conditions ouvrant droit, pour les ressortissants de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, à un séjour de plus de trois mois sur le territoire national.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce droit de séjour de plus de trois mois ? Il faut exercer une activité professionnelle en France, disposer en France à la fois d'une assurance maladie et de ressources suffisantes, « afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale », être inscrit dans un établissement d'enseignement, tout en garantissant disposer de l'assurance et des ressources précitées, être le conjoint ou l'enfant à charge d'un ressortissant de l'une des catégories précédentes, être un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou un ascendant ou descendant direct à charge, ou un ascendant ou un descendant direct à charge du conjoint.
Ces conditions sont tellement strictes qu'elles portent sans aucun doute atteinte au droit de séjour tel qu'il existait jusqu'à présent.
De telles dispositions sont bien évidemment contraires à la liberté de circulation. Si l'Europe n'est pas accueillante lorsqu'il s'agit des ressortissants de pays extérieurs à l'Union européenne, la France ne l'est pas non plus lorsqu'il s'agit des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Et ce n'est pas parce que d'autres pays agissent ainsi qu'il faut en faire autant !
Par ailleurs, le principe général selon lequel les ressortissants des États membres de l'Union européenne qui souhaitent établir leur résidence habituelle en France peuvent le faire sans être soumis à l'obligation d'un titre de séjour semble être remis en cause par l'article L. 121-4 du CESEDA. Cet article prévoit en effet que les ressortissants communautaires ou les membres de leur famille pourront désormais faire l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance de renouvellement de carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci, ainsi que d'une mesure d'éloignement s'ils constituent une menace pour l'ordre public ou s'ils ne peuvent pas justifier d'un droit au séjour, en application de l'article L. 121-1.
En l'état actuel de notre législation, seule la menace pour l'ordre public est prévue. Encore n'entraîne-t-elle que le refus de délivrance de titre, et seulement lorsque les ressortissants en ont fait la demande.
Il est clair que l'article L. 121-1 restreint le droit au séjour en France des ressortissants de l'Union européenne, leur liberté de circulation, etc.
Monsieur le ministre, vous avez répondu par avance sur tous les amendements, mais nous allons néanmoins tenter de vous expliquer au fur et à mesure les raisons pour lesquelles nous pourrions éventuellement améliorer votre texte.
Mme la présidente : L'amendement n° 505 rectifié, présenté par MM. Portelli, Béteille et Haenel, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
tout ressortissant d'un État de l'Union européenne,
par les mots :
tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 30, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 3° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« 3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;
L'amendement n° 31, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans les 4° et 5° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
lui-même
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Ces deux amendements sont purement rédactionnels.
Mme la présidente : L'amendement n° 313, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (5°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot :
conjoint
insérer les mots :
ou s'il a passé un contrat - fait dans le respect des conditions prévues par la législation française - équivalent au pacte civil de solidarité français dans un autre pays de l'Union
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il s'agit d'un amendement de repli.
Le projet de loi reste silencieux sur cette catégorie de « membres de famille », pourtant prévue par la directive du 29 avril 2004, à laquelle ressortit le partenaire avec qui le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil.
Or la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité prévoit la possibilité de contracter des partenariats enregistrés. Ainsi l'étranger non communautaire « pacsé » avec un citoyen de l'Union européenne devrait avoir un droit de séjour comme membre de la famille de ce dernier et, par conséquent, bénéficier du droit communautaire.
Ne pas viser cette catégorie de personnes dans le présent texte de loi revient à ne transposer que partiellement la directive européenne, c'est-à-dire à transposer uniquement ce qui sied au Gouvernement et à sa majorité, en fonction de la conception qu'ils se font de la politique de l'immigration, y compris intra-européenne.
Nous vous proposons de réparer cette « omission ».
Mme la présidente : L'amendement n° 32, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de famille visés aux 4° et 5° peuvent être des ressortissants d'un État tiers.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Le premier alinéa de l'article L. 121-1 fait uniquement référence aux ressortissants communautaires et assimilés. Or les étrangers visés au 4° et 5° peuvent être des ressortissants de pays tiers. Par souci de clarté, cet amendement le précise explicitement.
Mme la présidente : L'amendement n° 314, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'amendement n° 315, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il s'agit encore d'amendements de repli.
L'article L. 121-2, tel qu'il est rédigé au paragraphe II de l'article 16, prévoit de soumettre les ressortissants communautaires à l'obligation de se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée, alors que, depuis la loi du 26 novembre 2003, les ressortissants communautaires ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.
Vous revenez sur cette disposition au motif, peut-on lire dans le rapport de notre collègue M. Buffet, qu'elle « ne permet plus de connaître le nombre de ressortissants communautaires établis en France ». Franchement, je trouve que ce n'est pas une explication ! On savait votre projet peu généreux envers les ressortissants extracommunautaires, mais il ne l'est guère plus envers les communautaires !
L'article 8 de la directive du 29 avril 2004 que vous voulez transposer autorise les États membres, s'ils le souhaitent, à imposer aux citoyens de l'Union de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes. Ce n'est donc pas une obligation. Alors pourquoi faire du zèle en transformant cette possibilité en obligation ?
Mme la présidente : L'amendement n° 33, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si les ressortissants mentionnés à l'alinéa précédent souhaitent exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie, au plan national, par l'autorité administrative, ils ne peuvent se voir opposer la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail.
« Lorsque ces ressortissants ont achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, ils ne sont pas soumis à la détention d'un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle en France.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Cet amendement rédactionnel vise à regrouper au sein d'un même article les dispositions relatives aux ressortissants de l'Union européenne soumis à un régime transitoire.
Mme la présidente : L'amendement n° 316, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,
L'amendement n° 317, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L'article L. 121-3 prévoit que le membre de la famille d'un ressortissant communautaire a le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois.
Étant donné que la notion de menace pour l'ordre public est très vague, elle pourrait être invoquée de façon discrétionnaire en vue d'interdire le séjour d'un membre de la famille du ressortissant communautaire.
Nous voyons là une possible atteinte non seulement au droit de vivre en famille, au droit au séjour des étrangers, etc., mais aussi au droit d'expression ou au droit d'opinion.
L'amendement n° 317 est un amendement de coordination.
En effet, lorsque nous avons examiné l'article L. 121-1 du CESEDA, nous avons fait part de notre opposition aux restrictions apportées au droit de séjour des étrangers communautaires.
Par conséquent, il est normal de ne pas envisager que ces étrangers ou les membres de leur famille puissent se voir opposer un retrait ou un refus de délivrance ou de renouvellement de leur titre de séjour s'ils ne devaient plus remplir des conditions énoncées aux articles L. 121-1 et L. 121-3 ou, pis, faire l'objet d'une mesure d'éloignement.
Mme la présidente : L'amendement n° 506 rectifié, présenté par MM. Portelli, Béteille et Haenel, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
Les ressortissants d'un État de l'Union européenne,
par les mots :
Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 34, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
des articles L. 121-1 ou L. 121-3
par les mots :
de l'article L. 121-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné à réparer une erreur matérielle.
Mme la présidente : L'amendement n° 318, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de et article pour l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et ininterrompue
L'amendement n° 319, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs communautaires ayant cessé leur activité acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire sans avoir besoin de justifier de cinq ans de résidence.
L'amendement n° 320, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : S'agissant de l'amendement n° 318, la formule : « de manière ininterrompue » ne nous paraît ni viable ni très humaine face au droit de circuler librement octroyé par la directive.
Là encore, c'est une interprétation très restrictive qui est faite de la directive. Comment le législateur pourrait-il interdire à un individu de s'absenter d'un territoire pour des raisons professionnelles, des raisons médicales, des raisons familiales, ou tout simplement des raisons privées ?
Par ailleurs, le projet précise les différentes catégories de ressortissants de l'Union européenne ayant droit au séjour : ceux qui exercent une activité salariée ou indépendante, les étudiants, les pensionnés, les retraités et autres définis comme « inactifs ».
Notre amendement n° 319 vise donc à garantir aux travailleurs communautaires, en particulier après leur cessation d'activité, le droit au séjour permanent.
J'en viens, enfin, à l'amendement n° 320.
L'esprit de la directive est celui du « droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ».
Exiger une résidence ininterrompue est impraticable et contraire à la liberté de circulation instaurée à l'intérieur de l'Union, si elle n'est pas instaurée de façon générale. La circonscrire, la limiter et la réduire, comme vous le faites, ne me paraît pas, à l'heure actuelle, correspondre aux échanges, en particulier à l'intérieur de la communauté.
Mme la présidente : L'amendement n° 35, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :
le droit au séjour permanent est acquis
insérer les mots :
par les travailleurs ayant cessé leur activité en France et les membres de leur famille
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements en discussion qui n'émanent pas d'elle.
M. François-Noël Buffet : S'agissant de l'amendement n° 35, le présent article renvoie à un décret le souci de déterminer les dérogations au principe législatif selon lequel le droit au séjour permanent des citoyens de l'Union est acquis au bout de cinq années de résidence ininterrompue.
L'article 17 de la directive du 29 avril 2004 permet de telles dérogations pour les travailleurs ayant cessé leur activité dans l'État membre d'accueil et les membres de leur famille.
Par conséquent, il semble nécessaire de préciser dans la loi de quelle sorte de dérogation il est question.
La commission est défavorable à l'amendement n° 232, qui a pour objet de supprimer la transposition de la directive.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 471 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo. La rédaction qu'il propose nous amènerait, nous semble-t-il, à ne pas retranscrire les termes précis de la directive.
La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 312.
Elle est favorable à l'amendement n° 505 rectifié, le terme de « citoyen » étant inscrit dans les textes.
Elle est défavorable à l'amendement n° 313, car la directive de 2004 ne permet pas d'étendre le bénéfice du droit au séjour aux partenaires pacsés du citoyen de l'Union. Je rappelle qu'en France le PACS n'est pas reconnu comme étant d'un niveau équivalent à celui du mariage.
La commission est défavorable à l'amendement n° 314 : l'adopter reviendrait à ne pas transcrire la directive.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 315.
Elle est défavorable à l'amendement n° 316 , qui supprimerait la possibilité de refuser le séjour à un membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ressortissant d'un État tiers si sa présence constitue une menace pour l'ordre public.
La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 317.
Elle est favorable à l'amendement n° 506 rectifié pour les raisons déjà exposées.
Enfin, la commission est défavorable aux amendements nos 318, 319 et 320.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 232, 471 rectifié et 312.
Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 505 rectifié et 506 rectifié de M. Béteille, 30 et 31 de M. le rapporteur.
Il est défavorable aux amendements nos 313.
Il s'en remet à la sagesse sur l'amendement n° 32.
Il est défavorable aux amendements nos 314 et 315 de Mme Borvo.
Il est favorable à l'amendement n° 33.
Il est défavorable aux amendements nos 316 et 317.
Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 34.
Il est défavorable aux amendements nos 318, 319 et 320.
Enfin, il est favorable à l'amendement n° 35.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 471 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 505 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 313.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 315.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 316.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 317.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 506 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 318.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 319.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 320.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 205 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
325
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l'adoption
198
Contre
127
Le Sénat a adopté.
CHAPITRE V (précédemment réservé)
Dispositions relatives aux étrangers bénéficiant du statut de résident de longue durée au sein de l'Union européenne