Immigration et intégration : Article 17 (précédemment réservé)
debate, 15/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-4-1. - L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre État membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée :
« 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention «visiteur» s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-6 ;
« 2° Une carte de séjour temporaire portant la mention «étudiant» s'il remplit les conditions définies au I et aux 2°, 3° ou 4° du II de l'article L. 313-7 ;
« 3° Une carte de séjour temporaire portant la mention «scientifique» s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-8 ;
« 4° Une carte de séjour temporaire portant la mention «profession artistique et culturelle» s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-9 ;
« 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle, pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10.
« Pour l'application du présent article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement.
« Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l'objet d'un avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque cet étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari : Je vais vous imiter, monsieur le ministre : mon intervention concernera les articles 17 à 22 du projet de loi, qui constituent le chapitre V et forment un bloc.
Le chapitre V vise à transposer la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Cette directive devait matérialiser dans tous les États de l'Union européenne l'objectif, qui avait été fixé lors du Conseil européen de Tampere en 1999, qui consistait à octroyer aux ressortissants de pays tiers résidant depuis longtemps dans l'Union européenne des droits aussi proches que possible de ceux des ressortissants des États membres.
Or la lecture de votre projet de loi me laisse croire que cet objectif restera un voeu pieu. En effet, votre texte prévoit, pour les résidents de longue durée, un statut bien plus restrictif que celui des ressortissants des États membres.
Ces ressortissants sont, comme ceux des États membres, soumis à des conditions de ressources strictes. Cependant, l'Assemblée nationale a notamment introduit une condition de logement. De plus, ces étrangers seront catégorisés suivant les différents titres de séjour temporaires existants.
De fait, il n'existe pas de réelle différence de traitement entre un résident de longue durée dans l'Union européenne et un étranger demandant un titre de séjour en France. Cette situation montre bien que le Gouvernement a souhaité transposer a minima la directive de 2003, afin de ne pas créer un statut plus protecteur pour ces résidents.
Les conjoints et parents de résidents de longue durée de la Communauté européenne pourront se voir délivrer, sous des conditions restrictives, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Toutefois, votre texte prévoit dans ce cas, monsieur le ministre, une disposition inacceptable. En effet, les titulaires de cette carte de séjour ne pourront pas travailler pendant la première année de leur séjour en France. Là encore, vous créez la précarité pour les étrangers.
Encore une fois, la transposition de cette directive par le Gouvernement me semble extrêmement restrictive, mais votre texte révèle également l'esprit qui prévaut aujourd'hui au sein de l'Union européenne en matière d'immigration.
L'objectif fixé à Tampere, qui était de rapprocher les droits des résidents des pays tiers de ceux des ressortissants des États membres, était généreux. Toutefois, il ne s'agissait là finalement que d'un effet d'affichage.
De même, le statut de résident de longue durée dans l'Union européenne que vous proposez aujourd'hui relève plus de la communication que d'une volonté politique réelle. Cette directive et sa transposition marquent bien la tendance actuelle de l'Europe à se replier sur elle-même, à criminaliser et à précariser l'immigration. Cette évolution ne me paraît pas souhaitable. Nous ne pouvons continuer à considérer que l'Europe doit être une forteresse, à l'abri des pauvres qui l'entourent. Nous ne pouvons non plus continuer à sous-traiter la répression de l'immigration clandestine à des pays méditerranéens qui, souvent, ne sont pas démocratiques et sont déjà en proie à de graves difficultés.
Comme vous l'avez évoqué vous-même, monsieur le ministre, nous avons vu les résultats de la politique européenne en matière d'immigration lors des événements tragiques qui sont survenus à Ceuta et Melilla, enclaves espagnoles au Maroc. Nous voyons tous les jours ses effets lorsque des embarcations de fortune font naufrage au large de Gibraltar ou des Canaries, ce qui se traduit chaque année par des centaines de morts.
Cette politique de repli et de mépris de la misère ne pourra pas durer éternellement. En tout cas, ce n'est pas cette Europe que nous voulons construire. Par contre, c'est celle que vous et votre majorité nous proposez.
Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 233 est présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 321 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 472 est présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 233.
Mme Alima Boumediene-Thiery : À travers cet amendement, nous marquons notre total désaccord quant à la manière dont le projet de loi vise à transposer les dispositions de la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Au demeurant, ce désaccord porte également, comme l'a très justement dit Mme Khiari, sur les articles 18 à 22.
Dans cette directive, la grande majorité des dispositions concerne les modalités de recevabilité d'une demande de séjour en France d'un ressortissant d'un pays tiers déjà détenteur de la carte de résident de longue durée-CE obtenue dans un autre État membre de l'Union européenne.
Il s'agit donc ici de personnes qui jouissent déjà d'un « statut européen », en ce sens où elles sont détentrices d'un titre de séjour délivré par un État de l'Union.
À notre sens, plusieurs conséquences auraient dû être tirées de cet état de fait.
La carte de résident de longue durée délivrée par un autre État membre de l'Union européen devrait suffire en tant que telle, sans qu'il soit nécessaire de la doubler d'une carte de séjour temporaire comportant telle ou telle mention spécifique. Cette volonté de catégorisation n'est d'ailleurs pas adaptée à la diversité des situations qui peuvent se présenter.
Ainsi, monsieur le ministre, que fera-t-on lorsqu'un étudiant titulaire de la carte de résident de longue durée-CE choisira d'exercer, à la fin de ses études, une activité professionnelle en France ? Lui délivrera-t-on une autre carte, telle que la carte de séjour « compétences et talents », une carte de séjour temporaire « scientifique » ou je ne sais quelle autre carte que vous proposez ?
Un peu moins de suspicion et de tracasseries administratives seraient bienvenues, car ces dispositions signifient que cette carte européenne n'est pas, aux yeux du Gouvernement, une preuve suffisante pour constituer un titre de séjour en soi, un titre qu'il faudrait toutefois enregistrer.
La prétendue utilité de cette catégorisation dans la perspective de l'établissement de statistiques ne saurait constituer une justification suffisante.
En outre, l'obtention de cette carte de résident ne devrait pas être assortie de conditions. En effet, de nouvelles conditions sont requises pour tout ressortissant d'un pays tiers, en particulier dans le cas du regroupement familial : conditions en termes de ressources, de logement, avis du maire de la commune de résidence du demandeur.
Or, avec ces dispositions supplémentaires, plus rien ou presque ne différencie une personne qui dispose d'un statut européen d'un ressortissant d'un pays tiers sans statut prédéfini qui demande à s'installer en France.
La Cour de justice des Communautés européennes pourra de nouveau sanctionner cette dérive, car l'esprit de ladite directive n'est pas respecté. Mais, il est vrai que la France est habituée aux condamnations européennes ! Toutefois, il est regrettable qu'elle ne les prenne jamais en compte.
Nous considérons qu'une transposition correcte et juste de cette directive devrait préserver toutes les spécificités d'un tel statut ! Nous estimons ainsi que toutes les conditions ne sont pas réunies pour examiner sereinement cette directive, sans risque de confusion.
La transposition de cette directive mériterait, au même titre d'ailleurs que celle de la directive du 29 avril 2004, objet de l'article 16, qu'on y consacre un projet de loi spécifique, au lieu de la déformer à travers ce texte.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 321.
Mme Éliane Assassi : L'article 17 prévoit que l'étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée au sein de l'Union européenne peut se voir accorder un droit au séjour en France.
Bien que le texte utilise l'indicatif présent pour préciser que l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE qui lui a été accordée dans un autre État membre de l'Union européenne « obtient » un titre de séjour en France, ce qui paraît impliquer le caractère automatique de cette obtention, je préférerais que l'on utilise une formule hypothétique telle que « peut obtenir ».
En effet, ce droit au séjour ne sera effectif que si l'étranger en fait la demande dans les trois mois qui suivent son arrivée en France.
Par ailleurs - et c'est ce qui fonde notre opposition à l'article 17 -, je ne comprends pas qu'un étranger ayant acquis le statut de résident de longue durée-CE dans un autre État membre ne se voie pas reconnaître le droit à obtenir une carte de résident dans notre pays ou, mieux encore, le droit de ne pas détenir de titre de séjour puisqu'un autre État membre lui en a déjà délivré un.
Au final, ce ressortissant étranger sera soumis aux mêmes conditions d'accès au séjour que les étrangers non communautaires, à l'exception de la condition relative au visa de long séjour.
Je ne m'attarderai pas ici sur les conditions exigées dans l'article 17 relatives aux ressources du demandeur, car nous aurons l'occasion d'en reparler.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 472 rectifié.
M. Yves Pozzo di Borgo : Cet amendement de suppression est un amendement de cohérence avec l'amendement n° 471 rectifié que j'ai défendu tout à l'heure lors de l'examen de l'article 16.
Je le rappelle, mon souhait est de voir simplement affirmé le droit pour tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne de séjourner en France.
Les conditions requises pour obtenir la carte de séjour temporaire « visiteur », la carte de séjour temporaire « étudiant », la carte de séjour temporaire « scientifique », la carte de séjour temporaire « profession artistique et culturelle » sont, au moins pour certaines d'entre elles, véritablement drastiques.
L'article 17 contient tout ce qui peut justifier mon opposition au dispositif constitué par les chapitres IV et V.
Mme la présidente : L'amendement n° 322, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
s'il remplit les conditions définies par l'article L. 313-8
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement de repli a pour objet de ne pas soumettre les étrangers résidents de longue durée-CE à qui serait délivrée la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » aux conditions de sa délivrance prévues à l'article L. 313-8 du CESEDA, et notamment à son deuxième alinéa.
En effet, cette carte de séjour temporaire donne un droit au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois, ou bien correspondant au temps des travaux de recherche ou d'enseignement.
Si l'on maintient cette condition de durée du séjour pour les résidents de longue durée-CE détenteurs de la carte « scientifique », cela restreint bien évidemment leur droit au séjour.
Alors qu'ils bénéficient d'un statut de résident longue durée-CE, ils pourraient être obligés de séjourner moins de trois mois en France. Cette condition semble porter une atteinte quelque peu disproportionnée à leur droit au séjour.
Mme la présidente : L'amendement n° 323, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : À travers cet amendement, nous souhaitons soulever une interrogation. Si les résidents longue durée-CE viennent en France pour exercer une profession artistique ou culturelle, pourquoi ne pas les faire bénéficier d'une carte « compétences et talents » ?
Bien que nous rejetions cette appellation tant elle participe à la notion d'immigration choisie, cette carte aurait au moins le mérite de leur octroyer un droit au séjour de trois ans, et non d'un an, durée qui s'attache à la carte « profession artistique et culturelle ».
Par ailleurs, si les résidents de longue durée-CE peuvent prétendre à la carte de séjour « profession artistique et culturelle », c'est qu'ils ont le projet de participer au rayonnement intellectuel et culturel de la France.
Par conséquent, il semble moins protecteur de leur octroyer une telle carte. C'est pourquoi nous demandons la suppression du 4° de l'article 17.
Mme la présidente : L'amendement n° 324, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Le septième alinéa de l'article 17 précise les modalités d'appréciation des ressources du résident de longue durée-CE. Ce faisant, il durcit considérablement les conditions exigées - conditions de ressources, conditions de logement - pour pouvoir bénéficier d'un droit au séjour en France, à l'instar de ce qui est prévu à l'article 31 du projet de loi, qui concerne le regroupement familial et que nous avons également critiqué.
Nous considérons à cet égard que les dispositions relatives au regroupement familial ne sont pas adaptées au présent statut et qu'elles ne sont pas, au demeurant, rendues obligatoires par la directive relative aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
À quoi sert une telle disposition, sinon à réduire encore le nombre de personnes susceptibles de pouvoir bénéficier d'un droit au séjour en France ?
Mme la présidente : L'amendement n° 325, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
indépendamment
par les mots :
y compris
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de ce même alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement de repli tend à améliorer - quelque peu - ce projet de loi, qui constitue un retour en arrière en matière de politique d'accueil et de séjour des étrangers en France.
Il est précisé dans cet article que les ressources du demandeur qui souhaite obtenir un droit au séjour en France sont appréciées « indépendamment » des prestations familiales et de diverses allocations - RMI, allocation de solidarité spécifique, aide sociale aux personnes âgées, allocation temporaire d'attente, allocation équivalent retraite.
On le voit, les critères pour évaluer le niveau des ressources sont donc identiques à ceux qui sont retenus à l'article 31 du projet de loi en matière de regroupement familial, critères que nous avons par ailleurs rejetés.
Non seulement cette rédaction donne à penser que les étrangers - même ceux qui sont sous statut de résident de longue durée-CE - sont tous des assistés, sont tous pauvres et viennent tous en France pour profiter de notre système social, mais elle revient surtout à durcir les conditions à remplir par ces étrangers pour pouvoir bénéficier d'un droit au séjour en France.
Notre amendement tend donc à préciser que les ressources propres du demandeur sont appréciées non plus « indépendamment » des différentes prestations précitées, mais en tenant compte « y compris » desdites prestations.
La formule « y compris » est très importante au regard de la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, où il est précisé que, pour permettre une bonne intégration, ces personnes doivent jouir de l'égalité de traitement avec les citoyens de l'État membre dans un large éventail des domaines économiques et sociaux.
En excluant des ressources propres du demandeur les prestations familiales et les allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le ressortissant de pays tiers RLD ne bénéficie pas d'une égalité de traitement et fait même l'objet d'une discrimination.
Notre amendement vise également à supprimer la dernière phrase de ce même alinéa, introduite à l'Assemblée nationale sur proposition de M. Mariani, qui précise que les ressources « sont appréciées au regard des conditions de logement. »
Cet ajout ne fait que durcir encore un peu plus les conditions exigées des étrangers sous statut de résident longue durée-CE pour obtenir un droit au séjour en France.
Mme la présidente : L'amendement n° 326, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Vous souhaitez, monsieur le ministre, que le maire donne son avis sur le caractère suffisant des ressources du demandeur au regard de ses conditions de logement. Sur ce point, une fois de plus, vous vous défaussez totalement de la politique de l'immigration sur les maires.
Comment un maire peut-il avoir les moyens de contrôler la validité des mariages et de donner un avis sur les conditions de logement ? Comment peut-il juger des ressources nécessaires pour bénéficier du regroupement familial ou encore vérifier la bonne intégration des personnes à la société française ?
Vous êtes-vous demandé si les élus avaient les moyens et le temps nécessaires pour assumer toutes ces nouvelles prérogatives ? Leur avez-vous tout simplement demandé leur avis ?
Il me semble que les collectivités locales exercent suffisamment de responsabilités sans qu'il soit nécessaire d'en ajouter de nouvelles, qui, de plus, ne nous semblent aucunement fondées.
En effet, un simple avis d'un élu local sur ces questions entraînerait de graves déséquilibres et de graves inégalités d'une commune à une autre.
Comment un maire peut-il valablement donner son avis sans que celui-ci soit purement arbitraire ?
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer purement et simplement cette disposition.
Mme la présidente : L'amendement n° 327, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
ne sont pas applicables
par les mots :
sont applicables
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Il n'est tout simplement pas envisageable qu'un travailleur salarié employé par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ne puisse pas bénéficier des prestations sociales et des protections du travail dues à tout salarié.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression de l'article n°s 233, 321 et 472 rectifié, cet article ayant pour objet de transposer une directive.
Elle émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 322. Le statut de résident de longue durée-CE acquis dans un autre État membre ne dispense pas son titulaire de satisfaire aux conditions légales de séjour en France. L'article 14 de la directive le prévoit d'ailleurs explicitement.
Pour les mêmes raisons, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 323.
Il paraît normal à la commission de traiter différemment les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants d'État tiers, même ceux qui ont le statut de résident de longue durée. Aussi émet-elle un avis défavorable sur l'amendement n° 324.
L'article 15 de la directive permet expressément d'exclure les prestations familiales du calcul des ressources : d'où notre avis défavorable sur l'amendement n° 325.
Concernant l'amendement n° 326, je rappelle que l'avis du maire sur les conditions de logement, sujet dont nous avons beaucoup discuté, est déjà prévu, notamment en matière de regroupement familial. La commission a émis un avis défavorable.
L'article 17 du présent projet est relatif au droit de séjour des résidents de longue durée. Il convient donc d'exclure les travailleurs salariés détachés par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière, le cadre réglementaire n'étant évidemment plus le même. D'ailleurs, le cinquième paragraphe de l'article 14 de la directive le prévoit explicitement. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 327.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur l'ensemble de ces amendements.
Je relèverai simplement, pour m'en réjouir, monsieur Pozzo di Borgo, que le groupe UC-UDF ne s'est associé à aucun des amendements de suppression que vous proposez. Ils auraient l'effet pour le moins paradoxal de nous placer en situation de manquement vis-à-vis des autorités européennes.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je veux à cet égard remercier le président Mercier ainsi que les autres membres du groupe de l'UC-UDF d'avoir pris toute la distance nécessaire par rapport à cette initiative pour le moins malheureuse.
M. Bernard Frimat : Il faudra le dire au président du CSA, Dominique Baudis ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 233, 321 et 472 rectifié.
M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le ministre, il ne vous appartient pas de juger de l'éventuel caractère malheureux de mon initiative. J'ai déjà précisé en amont que je n'étais pas « en phase » avec la négociation qui a précédé ce débat ; je le confirme.
Madame la présidente, je demande au ministre de bien vouloir retirer ses propos.
Mme Éliane Assassi : C'est courageux d'avoir déposé ces amendements !
Mme la présidente : Monsieur le ministre, maintenez-vous vos propos ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Oui, madame la présidente, et je tiens à ce qu'ils figurent au compte rendu des débats.
Mme la présidente : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Les directives européennes, qu'il s'agisse de la directive d'avril 2004 ou de celle de novembre 2003, ou encore celles qui sont relatives aux droits sociaux et à la protection sociale, sont applicables dans leur intégralité, monsieur le ministre. Si un État procède à une transposition « à la carte » d'une directive, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d'un recours, peut rendre l'intégralité des dispositions de ladite directive opposable en droit interne.
La Cour de justice des Communautés européennes, à plusieurs reprises, a condamné la France pour non-transposition de directives, qui constituent une norme juridique supérieure au droit interne.
J'ai donc quelque pertinence à vous demander, monsieur le ministre, de respecter la lettre des directives et de les transposer dans leur intégralité, en évitant de ne retenir que ce qui vous arrange et d'oublier ce qui vous dérange. Je vous le demande même instamment car, si la France devait être une fois de plus condamnée, elle serait de nouveau la risée de l'Europe.
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 233, 321 et 472 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 323.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 324.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 325.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 326.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 327.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)