Immigration et intégration : Article 26 bis
debate, 14/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 314-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-6-1. - La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4 ou 433-6 du code pénal.
« La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est délivrée de plein droit. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 181 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 245 rectifié est présenté par MM. Delfau, Baylet, A. Boyer, Collin et Fortassin.
L'amendement n° 374 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 181.
M. Pierre-Yves Collombat : L'article 26 bis a été introduit par l'Assemblée nationale. Il ne figurait donc pas dans le texte initial, qui était pourtant passablement répressif. Cela prouve que l'on peut toujours en rajouter. D'ailleurs, je vois déjà poindre la soixante-douzième modification de l'ordonnance de 1945.
Cet article dispose que la carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée - une carte d'un an portant la mention « vie privée et familiale » lui est délivrée - s'il fait l'objet d'une condamnation définitive pour menaces et actes d'intimidation ou pour acte de rébellion à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public.
Cet ajout de l'Assemblée nationale peut paraître de bon sens. Comment peut-on conserver sur notre sol des gens qui se rebelleraient contre l'autorité publique, me direz-vous ? Certes ! Sur le plan des principes, nous n'avons rien à redire. Toutefois, la notion d'intimidation ou de rébellion est assez difficile à définir et elle est particulièrement aléatoire.
Le rapport annuel de la Commission nationale de déontologie de la sécurité fait apparaître de nombreux cas où les accusations de rébellion servent à cacher - je voudrais employer une litote -, disons des irrégularités de procédure, des comportements douteux, souvent liés d'ailleurs à des situations difficiles et à un manque d'encadrement, et parfois même, j'en ai eu des exemples dans mon département, des règlements de comptes. Cette notion peut donc servir à autre chose qu'à faire respecter la grandeur de la France.
En outre, cet article ne fait pas référence à la gravité de l'acte. Un pied de nez est-il du même ordre que des coups et blessures ?
Étendre à ce point la notion de rébellion paraît tout à fait excessif. Si l'on n'y prend garde, cet article pourrait être extrêmement destructeur et aboutir au résultat inverse de celui qui est recherché.
M. le président : L'amendement n° 245 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 374.
Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 26 bis prévoit de nouvelles possibilités de retrait de la carte de résident d'un titulaire qui est protégé contre une mesure d'expulsion.
On pourrait croire que cet article vise les étrangers qui se retrouveraient mêlés à des manifestations, telles que celles qui ont été organisées cet hiver contre le CPE, ou à des violences urbaines, comme celles que nous avons connues dans nos banlieues à l'automne.
En fait, les infractions de rébellion ou de menace contre les forces de l'ordre sont systématiquement invoquées par ces dernières lorsque des confrontations ont lieu. Ainsi, si cet article est adopté, ce serait le moyen de retirer de façon quasi automatique la carte de résident à ces étrangers.
Je tiens à insister sur le fait que cette sanction interviendrait après que l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive. Si la justice l'a sanctionné, il n'apparaît pas nécessaire de le sanctionner à nouveau ; sinon, cela ressemblerait à une double peine.
M. le président : L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Courtois, Dassault et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
433-4 ou
par les mots :
433-4, 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois : L'article 26 bis permet de retirer la carte de résident, qui est le signe d'une intégration dans la société française, aux étrangers condamnés pour avoir commis des violences urbaines, et même des violences rurales.
Il est légitime d'ajouter aux incriminations retenues par l'article L. 314-6-1 du CESEDA celles qui sont visées à l'article 433-5 du code pénal relatives à l'outrage à personne chargée d'une mission de service public et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie, dès lors qu'elles témoignent d'un déficit flagrant d'intégration.
La version rectifiée de cet amendement ajoute, conformément au débat ayant eu lieu en commission des lois, une nouvelle forme d'outrage pouvant entraîner le retrait de la carte de résident : il s'agit de l'outrage fait publiquement à l'hymne national ou au drapeau tricolore.
MM. Paul Girod et Henri de Raincourt : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Les amendements identiques nos 181 et 374 visant à supprimer l'article, la commission a bien évidemment émis un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 85 rectifié bis, la commission a émis un avis très favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 181 et 374.
En revanche, il est très favorable à l'amendement n° 85 rectifié bis. Un étranger condamné pour outrage à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique : c'est évidemment l'objectif ! Ajouter l'outrage au drapeau tricolore ou à l'hymne national ne peut que conforter la dimension que nous avons voulu conférer à ce texte. Un tel comportement démontrerait en effet que la personne n'est pas intégrée
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 et 374.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 85 rectifié bis.
M. Alain Vasselle : Je me réjouis d'autant plus volontiers de l'initiative de MM. Courtois et Dassault que, comme tous les membres du groupe de l'UMP, je suis cosignataire de cet amendement.
Cela étant, j'aimerais que la rigueur qui prévaut pour les étrangers s'applique de la même manière aux Français qui ont un comportement peu respectueux vis-à-vis des personnes chargées d'une mission de service public ou des premiers magistrats des communes. Jusqu'à ce jour, les tribunaux ne s'empressent pas de prendre des mesures à l'encontre de ces concitoyens.
Cette mesure n'est-elle pas un coup d'épée dans l'eau ? Je le répète, j'approuve les dispositions législatives visant les étrangers qui n'auraient pas un comportement citoyen, mais il faudrait que ces mêmes mesures s'appliquent aux Français. (Mme Bariza Khiari applaudit.)
Plusieurs premiers magistrats dans mon département ont été victimes d'insultes de la part de certains de nos concitoyens. Or nous attendons encore que la justice se prononce à l'égard de ceux qui ont eu ce comportement condamnable.
Je ne doute pas que M. le ministre s'empressera de prendre une circulaire ministérielle pour rappeler aux magistrats, avec le concours du garde des sceaux, qu'il y a lieu de faire preuve de sévérité à l'égard tant des étrangers que des citoyens français.
M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Voilà le type même de mesure qui paraît fortement défendre la dignité nationale. C'est très bien, mais qui jugera de la réalité des faits ?
M. Jean-Jacques Hyest : Les juges !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Quand on voit ce qui se passe dans les tribunaux et dans les commissariats de police, quand on entend le témoignage des avocats ou quand on lit le rapport de la commission de déontologie de la sécurité, je crains vraiment que ce texte ne favorise les abus de droit caractérisés.
Les comportements dont nous parlons sont bien évidemment condamnables, mais il faudrait les juger avec toute la sérénité nécessaire. Or ces conditions ne sont pas réunies dans un grand nombre de tribunaux. En flagrant délit, les affaires sont jugées les unes après les autres, à toute allure, avec des avocats commis d'office qui ne savent pas de quoi il retourne quelques secondes auparavant. On peut donc avoir des craintes. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
MM. Jean-Patrick Courtois et Paul Blanc : C'est inacceptable !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Madame Cerisier-ben Guiga, remettre systématiquement en cause les décisions de justice, alors que toutes les voies de recours existent, me semble une attitude franchement insupportable ! (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.) C'est trop facile !
Si des individus se comportent mal vis-à-vis de l'autorité publique, vis-à-vis du drapeau, qui représente tout de même la nation,...
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vis-à-vis des symboles de la République !
M. Jean-Jacques Hyest : ... ou vis-à-vis de symboles de la République, il est normal qu'ils en assument les conséquences s'ils sont condamnés.
Certains disent qu'il ne faudrait pas prononcer de sanctions.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Nous n'avons jamais dit cela !
M. Jean-Jacques Hyest : Les individus concernés seraient, paraît-il, mal jugés et injustement condamnés.
Je le répète, madame Cerisier-ben Guiga : votre généralisation est insupportable ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Patrick Courtois : C'est scandaleux !
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari : J'ai particulièrement apprécié l'intervention de notre collègue Alain Vasselle.
En effet, cette intervention démontre en creux qu'il y a une discrimination à l'égard des étrangers...
M. Alain Vasselle : Je n'ai pas parlé de discrimination !
Mme Bariza Khiari : ... et que le présent projet de loi, notamment à l'article dont nous débattons actuellement, tend à renforcer ce phénomène.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Apparemment, nous en sommes à nous raconter nos différentes anecdotes personnelles.
Dans ces conditions, je voudrais m'adresser à mon collègue Alain Vasselle. J'ai remarqué que le président de la commission ne s'était pas insurgé contre les propos de M. Vasselle sur la manière dont les juges traitent ceux qui insultent les premiers magistrats.
Pour ma part, j'ai été confronté au problème à plusieurs reprises. J'ai pu constater avec satisfaction que ceux qui m'avaient insulté et menacé avaient été sanctionnés.
Par conséquent, mon cher collègue, peut-être votre département se caractérise-t-il par un laxisme particulier, mais ce n'est pas le cas du mien. Alors, ne généralisons pas !
M. Jean-Jacques Hyest : C'est pourtant ce qu'a fait Mme Cerisier-ben Guiga !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Non, je n'ai pas généralisé !
M. Pierre-Yves Collombat : En pratique, la définition concrète de la notion de « rébellion » est extrêmement floue. Le dispositif risque donc de provoquer de multiples bavures.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 26 bis, modifié.
(L'article 26 bis est adopté.)