Immigration et intégration : Article 5 (suite)

Immigration et intégration : Article 5 (suite)

debate, 08/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en sommes parvenus aux explications de vote et au vote sur les amendements à l'article 5 ; leurs auteurs les ont présentés ce matin et la commission ainsi que le Gouvernement se sont exprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur les amendements identiques de suppression nos 151 et 285.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre délégué, il est dit, à l'article 5, que « la délivrance de la première carte de résident est subordonnée à l'intégration de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française ».
Il est en outre précisé que le maire de la commune de résidence sera saisi pour avis sur ce point. Or, pour avoir exercé pendant douze ans les fonctions de maire, je suis extrêmement dubitatif, encore que le mot soit faible, devant cette idée de solliciter à cet égard l'avis des maires.
En effet, comment fonderont-ils leur avis, monsieur le ministre délégué ? Une commune peut compter des milliers, des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers d'habitants. Si je comprends bien, un maire devra donc contrôler le respect par les candidats à une première carte de résident des principes qui régissent la République française, c'est-à-dire qu'il devra vérifier que les personnes concernées respectent le principe d'égalité, le principe de liberté, le principe de fraternité, le principe de laïcité...
Monsieur le ministre délégué, comment cela va-t-il se passer en pratique ? Il faut être objectif : le maire, ou telle ou telle autre autorité publique, d'ailleurs, peut certes indiquer que la personne a commis un délit ou un crime, qu'elle s'est rendue coupable d'une infraction, mais, au-delà, devra-t-il se rendre à son domicile pour vérifier sur place qu'elle respecte les principes que j'ai rappelés ? Comment le maire procédera-t-il ?
Je ne souhaite pas que l'on en arrive là, mais, pour se forger une opinion, le maire devra nécessairement pénétrer dans la vie privée des intéressés, faire procéder à un certain nombre d'enquêtes sur leur vie afin de déterminer s'ils se comportent conformément aux principes d'égalité, de liberté, de fraternité et de laïcité à l'égard de leur conjoint, de leurs enfants, de leurs collègues de travail, de leurs voisins ...
Cette disposition me semble par conséquent tout à fait irréaliste. Elle permettra, le cas échéant, à des maires qui voudront freiner l'attribution de titres de séjour de donner un avis négatif ou réservé, mais encore faudra-t-il qu'ils justifient que le demandeur ne respecte pas les principes de la République française. Peut-être ce dispositif offrira-t-il, en outre, un fondement juridique à toute une série de démarches de nature inquisitoriale qui pourront être mises en oeuvre par quelques maires. Je regretterais vivement qu'il en aille ainsi.
Dans ces conditions, nous ne pouvons qu'exprimer les plus grandes réserves devant cette disposition, et nous ne pourrons que les maintenir tant que nous n'aurons pas obtenu d'explications satisfaisantes.
Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous dire ce que recouvre substantiellement, concrètement et précisément la vérification par le maire du respect, par un particulier, des principes de la République française ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : On voit que M. Sueur intervient cet après-midi sans avoir participé à nos débats de ce matin sur l'article 5.

M. Jean-Pierre Sueur : Si, j'étais là !

M. Bernard Frimat : Parfaitement !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Pourtant, vous posez une question qui a déjà été soulevée. Vous n'avez donc pas été attentif ce matin ! Soit vous n'avez pas écouté la réponse que j'ai alors faite, soit vous l'avez oubliée.

M. Jean-Pierre Sueur : Je n'ai pas compris !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Vous n'avez pas compris ? Mais alors, vous n'avez pas compris que le maire administre sa commune ; vous n'avez pas compris que le maire vit au quotidien auprès de ses administrés ; vous n'avez pas compris que le maire est celui qui, plus encore que l'État, dispose d'un certain nombre de services - les services sociaux, les services liés à la gestion des écoles primaires, des classes maternelles, des crèches ; vous n'avez pas compris que le maire est celui qui signe les contrats avec l'État au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville ; vous n'avez pas compris que le maire est celui qui attribue des subventions aux associations oeuvrant dans les domaines culturel, social, sportif, associations qui sont pour lui un relais permanent et qui lui permettent d'apprécier ce qui se passe sur le territoire de sa commune ; vous n'avez pas compris que le maire est celui qui délivre déjà des attestations d'accueil.
Si vous n'avez pas compris tout cela, monsieur Sueur, c'est regrettable !
Permettez-moi de vous rappeler au surplus que le projet de loi ne prévoit qu'un simple avis du maire.
Nous proposons ce dispositif parce que nous faisons confiance aux maires de France, tout comme le font leurs administrés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n'est pas un problème de confiance !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je suis convaincu que le préfet, en l'occurrence seul décisionnaire, sera mieux informé s'il demande l'avis du maire.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 et 285.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 198 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
128
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 10.

M. Jean-Pierre Sueur : Par cet amendement, la commission nous propose d'ajouter l'adjectif « républicain ». Voilà un bel adjectif !

M. Jean-Jacques Hyest : C'est de la coordination !

M. Jean-Pierre Sueur : C'est peut-être de la coordination, mais c'est surtout l'occasion pour moi de revenir sur les propos qu'a tenus M. le ministre délégué et qui m'incitent à penser que nous ne nous sommes pas compris.
Monsieur le ministre délégué, vous nous avez rappelé à deux reprises, cet après-midi mais aussi ce matin, un certain nombre des prérogatives du maire. Il est vrai que le maire dispose d'une police municipale, qu'il peut, le cas échéant, faire procéder à des enquêtes par des travailleurs sociaux, qu'il subventionne des clubs sportifs... Je connais tout cela !
Vous n'avez cependant répondu ni ce matin, ni cet après-midi, à mon interrogation. J'y reviens donc.
Dans un État de droit, tout le monde comprend qu'il y a des choses que l'on a le droit de faire et d'autres que l'on n'a pas le droit de faire. Si un étranger sollicite un titre de séjour, le préfet lui donne ou ne lui donne pas. Et là, l'appréciation est facile : si la personne n'a pas respecté des procédures prévues par la loi, par exemple si elle n'a pas rempli des exigences légales, tout le monde comprend ; si elle s'est rendue coupable d'un certain nombre d'actes contraires à la loi de la République, tout le monde comprend. Là où, moi, je ne comprends pas, c'est quand il s'agit pour le maire d'apprécier objectivement « l'engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française ». Qu'est ce que cela veut dire ? Le maire pourrait-il être amené à dire que telle ou telle personne n'est pas encore assez républicaine ? Qu'elle ne « pratique » pas encore assez l'égalité ? Des Français de souche ne respectent pas toujours le principe d'égalité. À l'inverse, beaucoup d'étrangers sont extrêmement généreux à l'égard de leurs compatriotes, et leur envoient de l'argent dans leur pays : ils pratiquent une générosité toute républicaine.

M. Josselin de Rohan : Ils pourraient renoncer à la polygamie !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez tout à fait raison. La polygamie est prohibée par la loi : c'est une raison objective. Mais vous allez au-delà de ces cas objectifs en instaurant un système totalement subjectif qui, parce qu'il confère un pouvoir d'appréciation énorme au maire, peut finir par être contraire aux principes de l'État de droit auquel nous sommes attachés.
J'espère avoir été clair, monsieur le ministre délégué.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 rectifié et 483.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11.

M. Jean-Pierre Sueur : Le groupe socialiste vote contre !
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)