Immigration et intégration : Article 7 (suite)

Immigration et intégration : Article 7 (suite)

debate, 08/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 7, à l'amendement n° 13.
L'amendement n° 13, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le I de l'article 7, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 341-4 du code du travail, il est inséré un article L. 341-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341-4-1. - L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Je rappelle que l'amendement n° 12 visait à remplacer le système de l'autorisation préalable de travail pour les étudiants par un droit de travailler.
Pour permettre néanmoins un contrôle par les services de l'inspection du travail a posteriori, l'amendement n° 13 a pour objet d'obliger les employeurs à déclarer spécifiquement l'embauche d'un étudiant étranger.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je remercie la commission d'avoir déposé cet amendement important, auquel le Gouvernement est très favorable. Nous supprimons l'autorisation préalable de travail pour les étudiants ; il est utile, en contrepartie, de prévoir un régime de déclaration préalable à la charge des employeurs. Les entreprises devront donc déclarer qu'elles embauchent des étudiants, ce qui facilitera les contrôles de l'inspection du travail et protégera du même coup les étudiants.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 289 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 503 rectifié est présenté par MM. Portelli, Béteille et Haenel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour défendre l'amendement n° 289.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement de suppression se situe dans la logique de nos amendements précédents.
Lors de la discussion générale, nous avons insisté sur la nécessité d'éviter le pillage des cerveaux des pays étrangers. Nous l'avons dit et répété, nous craignons que les bons étudiants ne soient systématiquement sélectionnés, tandis que d'autres, moins brillants, n'auront pas la même chance.
L'intention affichée du Gouvernement est d'instaurer une prétendue circulation de compétences, de valoriser les partenariats et le codéveloppement. Mais, au-delà des mots, il s'agit purement et simplement de contrôler et de sélectionner les jeunes des pays étrangers pour n'autoriser à séjourner sur notre territoire que les plus diplômés et les plus brillants. Où se trouvent alors, dans ce projet de loi, la solidarité internationale et le codéveloppement ?
Au contraire, nous pensons que vous souhaitez soumettre plus encore les pays du Sud aux exigences de performance et de compétitivité des pays riches comme le nôtre. Tout cela se fait bien évidemment au détriment du développement de ces pays en mettant en péril l'avenir de leur jeunesse. Vous ne pouvez pas prétendre mener une politique de codéveloppement en affirmant que les étudiants étrangers seront formés en France avant de retourner chez eux à l'issue d'une première expérience et, parallèlement, faire en sorte que les entreprises puissent garder les meilleurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l'amendement n° 503 rectifié.

M. Hugues Portelli : Comme mon amendement précédent, il s'agit d'un amendement de coordination, qui a pour objet de supprimer le II de l'article 7 afin de rassembler au sein de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile toutes les dispositions relatives à l'autorisation provisoire de séjour.

Mme la présidente : L'amendement n° 485, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée
par les mots :
Une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d'une durée de validité de six mois renouvelable est accordée
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement de repli s'inspire directement de la remarque d'une association de défense des droits des migrants.
Cette association nous a fait observer que, pour un étudiant étranger, passer d'une carte de séjour « étudiant » à une simple autorisation provisoire de séjour avait des conséquences directes sur le maintien de ses droits sociaux. Parmi ces droits figure bien entendu l'APL, l'aide personnalisée au logement.
Comme nous l'avons dit plus tôt, les étudiants vivent en général très difficilement. À quoi servirait-il à un étudiant étranger ayant fini ses études de pouvoir rester en France pour acquérir une première expérience professionnelle si, ayant perdu son statut d'étudiant et, avec lui, l'APL, il doit perdre son petit logement, qu'il aura parfois très difficilement obtenu, parce qu'il ne dispose plus de moyens suffisants pour le garder ?
Notre amendement a deux objets.
D'abord, nous nous devons de mettre en oeuvre des statuts qui permettent à toutes et à tous de maintenir et de défendre leurs droits. On ne peut se contenter de faire croire que l'on octroie une généreuse mesure alors que celle-ci ne permet pas d'exercer pleinement ses droits.
Ensuite, le fait de limiter cette autorisation provisoire de séjour à une durée de six mois est injustement contraignant, notamment pour l'étudiant étranger qui a achevé avec succès son cycle de formation. Rechercher et trouver un emploi en général, à ce niveau d'études en particulier, peut prendre un certain temps, notamment parce que la durée des procédures de recrutement est parfois assez longue.
Il serait plus juste, à mon sens, que l'APS puisse être accordée deux fois. C'est pourquoi nous souhaitons la suppression des mots : « non renouvelable ».

Mme la présidente : L'amendement n° 293 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans les première et troisième phrases du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
douze mois
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L'objet de cet amendement est de porter de six mois à douze mois la durée de validité de l'APS de façon à ne pas trop pénaliser les étudiants étrangers. Prévoir une durée aussi courte, c'est ignorer les difficultés auxquelles sont confrontés les étudiants pour accéder à un premier emploi. La période de chômage qui suit la fin des études, période qui, hélas ! est épargnée à de moins en moins d'étudiants, excède souvent six mois, comme nous pouvons le constater pour nos propres nationaux.
Une fois de plus, ce sont souvent les étudiants étrangers les moins diplômés, ou tout au moins ceux qui ne sortiront pas d'une école prestigieuse, qui seront pénalisés. C'est encore un moyen d'opérer indirectement une sélection parmi les étudiants pour ne conserver que les plus diplômés et renvoyer le plus rapidement possible les autres.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 290 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 486 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer le mot :
non
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 290.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il s'agit également d'un amendement de repli puisqu'il vise à supprimer le caractère non renouvelable de l'autorisation de séjour de six mois délivrée aux étudiants qui souhaitent acquérir une première expérience professionnelle.
Une telle limitation est une autre manière de dire aux étrangers qu'ils ne sont pas les bienvenus chez nous. C'est une barrière supplémentaire qui s'ajoute à toutes celles que nous avons dénoncées depuis le début de cette discussion.
Il nous paraît normal que l'autorisation de séjour puisse être renouvelée si la personne prouve l'effectivité de ses recherches. En effet, six mois, c'est extrêmement court, et il serait intéressant que l'entreprise qui emploie l'étudiant puisse prolonger cette expérience si elle le souhaite.
J'ajoute qu'il est contradictoire de promouvoir l'immigration choisie, qui consiste à demander à des étrangers de venir travailler en France en fonction des besoins de notre pays, et de proposer en même temps une telle limitation temporelle.
Au cours de la discussion à l'Assemblée nationale, la majorité a rappelé que les étudiants à haut potentiel, comme le Gouvernement aime à les appeler, puisqu'il s'agit essentiellement des titulaires des masters, sont généralement recrutés très rapidement après l'obtention de leur diplôme, voire prérecrutés avant l'obtention de celui-ci.
Cela amène cependant deux remarques : d'une part, si l'on veut créer les conditions pour que ces élites retournent dans leur pays, il faut leur permettre de conforter leur expérience ; d'autre part, si ces jeunes veulent poursuivre leur expérience en France, les entreprises auront besoin de beaucoup plus de temps pour s'engager avec eux dans un contrat de travail.

Mme la présidente : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 486.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 291, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent à un master
par les mots :
habilité, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au baccalauréat
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement est également défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 292, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Je retire cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 292 est retiré.
L'amendement n° 14, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :
au titre des dispositions
insérer les mots :
du 1°
L'amendement n° 15, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.

M. François-Noël Buffet : Ces deux amendements, qui ont été pris en compte dans l'amendement n° 507 rectifié quater, sont retirés : je suis victime de « l'effet Portelli ».

M. Bernard Frimat : Une victime consentante !

M. François-Noël Buffet : Tout à fait !

Mme la présidente : Les amendements n°s 14 et 15 sont retirés.
Quel est l'avis de la commission sur les autres amendements ?

M. François-Noël Buffet : La commission est favorable aux amendements nos 289 et 503 rectifié, étant entendu que ces amendements identiques n'ont ni les mêmes motivations ni les mêmes objectifs, l'amendement de M. Portelli étant un amendement de coordination.
La commission est défavorable à l'amendement n° 485. L'autorisation provisoire de séjour étant délivrée dans le seul but de trouver un emploi, elle n'a pas vocation à être renouvelée.
La commission est également défavorable aux amendements nos 293 rectifié, aux amendements identiques n°s 290 et 486 et à l'amendement n° 291, qui devraient en principe devenir sans objet.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement de coordination n° 503 rectifié, ainsi donc qu'à l'amendement identique n° 289, malgré sa motivation.
Comme je l'ai déjà dit lors de l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4, nous souhaitons créer un sas entre les études et la vie active pour les jeunes diplômés étrangers à bac + 5 qui souhaitent acquérir une première expérience professionnelle en France dans la perspective de leur retour dans leur pays d'origine.
Je suis défavorable à l'amendement n° 485, car le maintien des droits sociaux est acquis pour ces jeunes diplômés titulaires d'une autorisation provisoire de séjour.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 293 rectifié, car le sas doit rester d'une durée raisonnable et une durée de six mois permet à un jeune diplômé à bac + 5 de trouver un travail.
Je suis de même défavorable aux amendements identiques nos 290 et 486, car, la durée du sas ne devant pas excéder six mois, elle n'a donc pas à être renouvelée. Soit le jeune diplômé trouve un travail dans les six mois et il a une carte de séjour d'un an, soit il ne trouve pas de travail et il n'a donc pas de carte de séjour l'autorisant à travailler.
Enfin, je suis défavorable à l'amendement n° 291, car il n'y a guère de sens à ouvrir dès le baccalauréat cette autorisation de séjour permettant au jeune diplômé de chercher un travail.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 289 et 503 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 485, 293 rectifié, 290, 486 et 291 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 294, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 313-7-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il s'agit d'un amendement de repli. Il relève de la philosophie que nous avons déjà défendue.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 294.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)