Délégués départementaux de l'éducation nationale : Article 2

Délégués départementaux de l'éducation nationale : Article 2

debate, 18/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 421-10 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre d'un des contrats prévus à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 2 est présenté par MM. Lagauche, Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 1.

Mme Annie David : Le présent amendement vise à supprimer le « cavalier » qui a été introduit par le Gouvernement, et ce tant par égard pour les DDEN que pour le fonctionnement démocratique de notre Haute Assemblée. Au-delà de la procédure utilisée, cet article est condamnable sur le fond - j'y insiste, monsieur le ministre, car vous ne m'avez pas convaincue -,....

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Pas encore !

Mme Annie David : ... dans la mesure où il institue la précarité dans les établissements scolaires par le recours aux contrats d'avenir et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Comme je viens de le dénoncer il y a un instant, ce fameux CA est un contrat à durée déterminée de deux ans avec un temps partiel de vingt-six heures hebdomadaire. Payé au SMIC, il est destiné aux personnes disposant depuis au moins six mois de minima sociaux.
Quant au CAE, il s'agit également d'un contrat à durée déterminée et à temps partiel, mais sa durée minimale est de six mois, renouvelable deux fois dans la limite de vingt-quatre mois. Il est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières en matière d'accès à l'emploi.
Les syndicats de l'éducation nationale, notamment celui des instituteurs et des professeurs des écoles, ont d'ailleurs fortement condamné et dénoncé ces contrats Borloo.
En dépit de vos assertions, monsieur le ministre, ces emplois précaires ne répondent ni aux besoins des jeunes ni aux attentes de la communauté éducative en matière de créations d'emplois statutaires et permanents. En ce qui concerne les jeunes, c'est tout simplement leur droit à l'avenir que vous supprimez.
Après les révoltes des banlieues et l'extraordinaire mobilisation des jeunes et des moins jeunes contre le CPE, vous vous entêtez à cultiver « les raisins de leur colère » en créant de nouvelles formes de précarité.
Les jeunes aspirent à mener une vie digne, à se projeter dans l'avenir, ce qui nécessite la stabilité de l'emploi, grâce à un statut garantissant leurs droits contre tout abus, et un salaire correct. Vous leur proposez tout le contraire !
Vous avez évoqué le protocole d'accord qui est intervenu à la suite de la grève administrative des directeurs et des directrices d'école. Je vous rappelle qu'un seul syndicat a accepté de le signer. Si de nombreux partenaires de la communauté éducative présents autour de la table ont refusé d'apposer leur signature, c'est en raison notamment de la nature juridique des EVS.
Alors que la communauté éducative s'est mobilisée contre le CPE, les syndicats ne peuvent accepter cette autre forme de précarité. Non seulement ces emplois sont intrinsèquement précaires, mais également ils ne requièrent aucune qualification à l'embauche. Or pour assurer des tâches administratives, pour s'occuper d'enfants, pour encadrer des animations, il est nécessaire d'avoir recours à du personnel qualifié. Là où il faudrait des emplois stables avec des personnels formés et qualifiés, vous instaurez un dispositif des plus précaires !
Par ailleurs, l'importante rotation de personnels qu'implique le recours à ces contrats conduira inéluctablement à la rupture de la continuité éducative, qui est pourtant essentielle. Par exemple, comment mettre en place un projet d'école qui s'étale sur plusieurs années ?
Outre les risques relatifs à la stabilité de l'équipe éducative, le recours direct à ce type de contrats par les chefs d'établissement alourdira leurs tâches administratives. De quelles aides pourront-ils disposer s'il leur faut recruter et former du personnel tous les six mois ? Sans compter que nous ne pouvons ignorer la pression locale, dont vous ne nous avez pas parlé, monsieur le ministre !
Vous « transformez » les chefs d'établissement scolaire en directeurs des ressources humaines, alors qu'ils n'aspirent qu'à gérer leur établissement dans un souci pédagogique. Ce prétendu cadeau que vous leur offrez est bel et bien empoisonné. Bien évidemment, toutes ces désastreuses incidences valent aussi pour les collèges et pour les lycées.
La création de ces « emplois vie scolaire » s'inscrit dans un contexte marqué par la suppression massive de postes d'enseignants, de personnels administratifs, de MI-SE, qui n'ont pas été remplacés poste pour poste par les assistants d'éducation.
Ces emplois ne renforceront pas l'équipe éducative, contrairement à ce que vous prétendez. Leur rôle consistera à accomplir des tâches relevant normalement d'agents statutaires, qui sont de moins en moins nombreux.
Cet article, outre le fait qu'il illustre la procédure du « cavalier » telle qu'elle est utilisée par le Gouvernement, ne répond donc ni aux besoins des jeunes ni aux attentes des équipes et des personnels de l'éducation nationale.
En conséquence, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter notre amendement de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement n° 2.

M. Yannick Bodin : Lors de l'examen de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit un article sans aucun objet avec celui du texte en débat. Le procédé n'est pas nouveau, puisque le terme de « cavalier » est malheureusement assez couramment employé. Il est vrai que cela permet d'éviter de passer sous les fourches caudines du Conseil d'État. Quoi qu'il en soit, cet article vient surtout polluer le débat sur les DDEN, qui était par ailleurs consensuel.
L'article que nous souhaitons supprimer tend à entériner la pratique du recours à des contrats, sans cesse plus précaires, pour les fonctions annexes à celles d'enseignement dans les établissements publics locaux d'enseignement, fonctions dites de « vie scolaire » et dévolues aux assistants d'éducation.
Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, comme nous l'avions déjà dit à votre prédécesseur, que nous comprenons vraiment de moins en moins la raison qui a poussé le Gouvernement à se précipiter dès sa nomination à supprimer les emplois-jeunes dans les établissements scolaires, d'autant qu'il est aujourd'hui obligé de faire petit à petit marche arrière afin d'essayer de regagner le terrain perdu.
Pour prévenir votre argument habituel,...

M. Michel Mercier : Et vrai !

M. Yannick Bodin : ... je vous signale que les emplois-jeunes ne pouvaient pas être qualifiés de « précaires », puisque, vous le savez bien, 80 % des jeunes qui ont été employés dans ce cadre ont trouvé un emploi stable et qualifié et souvent dans un délai inférieur à cinq ans.

M. Raymond Courrière : Eh oui !

M. Yannick Bodin : Aujourd'hui, sous couvert d'octroyer un fondement juridique aux embauches effectuées par les directeurs des écoles - qui n'ont pas le statut d'établissement public, et donc pas de personnalité juridique - afin de pourvoir les 7 400 emplois nécessaires, on procède à une révision à la baisse des conditions de travail des titulaires de 25 000 des 45 000 emplois officiellement affectés à la « vie scolaire » en 2006.
Les anciens 25 000 contrats emploi-solidarité - les CES - et contrats emplois consolidés - les CEC -, qui servaient à recruter des assistants d'éducation, ont été transformés en contrats d'accompagnement dans l'emploi et en contrats d'avenir. Le temps de travail hebdomadaire des titulaires de ces contrats est ainsi passé de trente heures pour les CEC à vingt heures pour les CAE, puis à vingt-six heures pour les CA. En conséquence, la rémunération a été revue à la baisse : 857 euros par mois précédemment, contre 561,70 euros pour vingt heures en CAE, ce qui constitue un réel retour sur des droits acquis.
Voilà encore des CDD précaires qui s'inscrivent dans la politique globale de précarisation de l'emploi menée par le Gouvernement !
Il y a aussi beaucoup à dire sur la destination et sur l'utilisation de ces contrats par les établissements.
D'abord, aucun contour précis des emplois n'est arrêté. Les EVS sont recrutés pour les fonctions suivantes : aide aux élèves handicapés, assistance administrative, aide à l'accueil, à la surveillance et à l'encadrement des élèves, participation à l'encadrement des sorties scolaires, aide à la documentation, à l'animation des activités culturelles, artistiques ou sportives ou à l'utilisation des nouvelles technologies, etc. Attention, je ne fais que citer les tâches énumérées par le rapport ! Autant dire que les fonctions exercées sont multiples et qu'elles demandent une formation ad hoc. Par exemple, l'aide aux élèves handicapés réclame à l'évidence une formation pointue.
Ensuite, je suis très préoccupé par le fait que l'article que l'on nous demande d'adopter permette aux chefs d'établissement de « mutualiser » leurs moyens humains en se partageant les personnes recrutées sur de tels contrats « compte tenu des besoins [...], dans une ou plusieurs écoles ».
Quelles sont les conditions de travail qui attendent les titulaires des contrats affectés : une heure dans tel établissement pour de la maintenance informatique, une heure dans tel autre pour surveiller la récréation, une heure ailleurs pour ranger les ouvrages du centre de documentation ? Dès lors, comment se sentir intégré dans un établissement, partie prenante à un projet d'école, à une communauté ? Comment concevoir un projet professionnel à plus long terme quand le quotidien est constitué d'activités aussi disparates ?
Enfin, je réitère les craintes que mes collègues avaient exprimées il y a trois ans, lors des débats sur la loi du 30 avril 2003, qui a créé les assistants d'éducation, quant à la possibilité offerte aux chefs d'établissements de participer à la procédure de recrutement.
Les syndicats sont nombreux à s'inquiéter de ces nouveaux recrutements décentralisés. C'est aller un peu vite en besogne, monsieur le ministre, de dire qu'il y aura un consensus et que toutes les organisations syndicales représentatives de ces personnels seront totalement d'accord sur les modalités que vous leur proposez, même s'il est évident que leur demande est forte et qu'ils souhaitent obtenir une réponse du Gouvernement. Mais encore faut-il savoir laquelle ! Ainsi, les directeurs d'établissement, par la voix du SPEN, réuni en congrès la semaine dernière à Dijon, ont-ils fait savoir qu'ils déploraient l'annonce des 45 000 « emplois vie scolaire ». Je les cite : « Nous n'avons pas été consultés alors que nous devons mener tous ces recrutements. »
Pour conclure, je dirais qu'il s'agit essentiellement d'assister les directeurs d'école. Il ne s'agit pas d'occuper je ne sais quelle autre fonction d'animation dans ces établissements, qui pourrait être remplie par d'autres. Assister un directeur ou un chef d'établissement, c'est quand même de la responsabilité du ministère de l'éducation nationale. C'est pourquoi nous ne comprenons pas non plus le mode de financement de ces contrats.
Pourquoi le ministère de l'éducation nationale ne prend-il pas totalement ses responsabilités ? Il est facile de faire payer 90 % par le ministère des affaires sociales et de n'avoir que 10 % à régler. En fin de compte, cela signifie que, une fois de plus, sur cette question, comme malheureusement sur d'autres, il y a un désengagement du ministère de l'éducation nationale en matière d'éducation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : J'entends bien que certains d'entre nous auraient préféré que nous nous en tenions au texte initial, qui, je le répète, a été adopté à l'unanimité tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat. Je regrette d'ailleurs que cet article 2 provoque la colère, toute passagère comme l'a dit M. le ministre, d'Annie David. Je souhaite qu'elle retrouve rapidement son sourire habituel.
Néanmoins, la disposition technique et juridique prévue par l'article 2 est nécessaire. Elle a également un caractère d'urgence afin de clarifier et de sécuriser le recrutement des emplois vie scolaire destinés à exercer dans les écoles.
Ces dernières, dépourvues de personnalité juridique propre, ne peuvent procéder directement à ces recrutements et doivent passer par un EPLE, à savoir un collège ou un lycée du secteur. Toutefois, les chefs d'établissement et leurs agents comptables ont besoin de cette base juridique, qui existe déjà dans le statut des assistants d'éducation, afin de se prémunir contre tout contrôle des chambres régionales des comptes notamment.
Il faut garder à l'esprit que la finalité de cette mesure - c'est en cela qu'elle rejoint celle des DDEN - est aussi de renforcer la présence d'adultes au sein des écoles, d'améliorer la qualité de vie des élèves et les conditions de travail des directeurs d'école et des équipes pédagogiques. C'est également un dispositif gagnant-gagnant, qui tend à offrir un tremplin vers l'emploi durable aux personnels recrutés.
Enfin, en adoptant ce texte dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, nous concilions légalité par la sécurisation des recrutements et efficacité en faisant en sorte que ces deux articles soient immédiatement applicables.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression de l'article 2.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Les deux articles de cette proposition loi donnent tout son sens à l'expression « communauté éducative », composée d'un ensemble de personnels, qui va du directeur de l'école jusqu'aux enseignants en passant par les auxiliaires ou les emplois de vie scolaire, c'est-à-dire toutes celles et tous ceux qui, avec les assistants d'éducation, sont en charge d'un établissement et remplissent la mission d'éducation nationale.
N'opposons donc pas les catégories les unes aux autres. Il s'agit d'un tout, placé évidemment sous la responsabilité du directeur de l'établissement, qui a simplement besoin d'être un peu soulagé dans l'exercice de ses tâches. Les moyens que nous mettons aujourd'hui à sa disposition le permettent. C'est, me semble-t-il, une bonne chose.
Parmi les 45 000 emplois vie scolaire qui existent déjà au sein de l'éducation nationale, 7 300 sont affectés dans le premier degré. Ils aident, par exemple, à la scolarisation des élèves handicapés. C'est la loi de 2005 qui a rendu cela possible. (Murmures sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, les auxiliaires de vie scolaire, les AVS, et, à présent, les EVS bénéficient d'une formation particulière pour accueillir les élèves handicapés et aider aux travaux administratifs. Ils sont donc très utiles.
Nombre de parlementaires m'ont demandé que les directeurs des écoles soient davantage aidés, et ce n'est pas à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui êtes pour la plupart également des élus locaux, que je vais expliquer à quel point la tâche qu'ils accomplissent, en relation directe avec les communes, est utile. Cette grève administrative était donc très handicapante tant pour la gestion des écoles que pour les liens entre ces écoles et les communes.
Il fallait donc aider les directeurs des écoles.
C'est la raison pour laquelle j'ai signé avec le syndicat des enseignants de l'Union nationale des syndicats autonomes, l'UNSA, un protocole mettant fin à plus de sept ans de grève.
Certes, comme vous le dites, les autres organisations syndicales n'ont pas signé cet accord. Mais j'ai signé avec le syndicat qui avait déclenché la grève. Excusez du peu ! C'est ainsi que l'on doit travailler. De surcroît, les autres syndicats n'ont ni rejeté cet accord ni appelé à ne pas le signer ; ils sont simplement restés - c'est vrai - sur une certaine réserve, notamment s'agissant des emplois vie scolaire.
Mais il n'empêche que la grève s'arrête. Nous pouvons, me semble-t-il, le saluer. Le mérite en revient non pas au ministre, mais à l'esprit de responsabilité qui a prévalu lors des négociations entre les différents acteurs.
La discussion tournait essentiellement autour de trois points.
D'abord, il fallait dégager du temps pour les directeurs d'école afin que le cumul des fonctions d'enseignement et de gestion administrative ne représente pas une charge de travail déraisonnable. Dans ces conditions, permettre à des professeurs stagiaires d'enseigner et d'effectuer un stage en même temps, dans la classe précisément du directeur de l'école, constitue véritablement une bonne mesure. Cela aidera tant le directeur de l'école que les élèves et le stagiaire.
Ensuite, il fallait assurer une juste rémunération. Or la prime des directeurs d'école est effectivement augmentée. Ce n'est que justice.
Enfin, il fallait soulager concrètement les directeurs d'école dans l'exécution de leurs tâches. Précisément, ces emplois vie scolaire le permettent. C'est une bonne chose également à ce titre.
Je m'arrête un instant pour souligner que M. Bodin, en présentant à l'instant son amendement, a reconnu lui-même que de tels emplois, qui sont des emplois contractuels et temporaires, débouchent souvent sur des emplois durables.
Qu'il s'agisse des contrats emploi solidarité, les CES, des contrats emploi consolidé, les CEC, des emplois-jeunes,...

Mme Nicole Bricq : Pourquoi les avez-vous donc supprimés ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : ...ou, aujourd'hui, des emplois vie scolaire, ces emplois se pérennisent dans le temps. Je vous remercie de l'avoir souligné, monsieur le sénateur !
Vous ne pouvez donc pas dire qu'il s'agit d'emplois précaires. Je suis, comme vous, un élu local et je vous le dis très simplement, monsieur Bodin : qualifier un emploi de précaire, c'est accréditer dans l'esprit de celui qui l'occupe, qu'il soit jeune ou non, d'ailleurs, l'idée qu'il est lui-même précaire et donc l'affaiblir psychologiquement.
Au contraire, nous devons dire à ces personnels qu'ils sont des employés comme les autres, qu'ils sont utiles dans l'établissement, à la fois pour le directeur de l'école et pour les jeunes, et, surtout, qu'ils ont une chance d'accéder à l'emploi durable, comme vous l'avez dit. Sachons donc les encourager au lieu de les accabler.
Je ne peux pas non plus laisser dire sans réagir que l'éducation nationale réduirait ses moyens. Ainsi, rien que dans l'enseignement primaire, il y a 1 000 emplois de plus cette année !

Mme Annie David : Pour combien d'élèves en plus ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Comme je l'ai dit tout à l'heure, il y a déjà eu 45 000 emplois vie scolaire en plus et, désormais, nous allons affecter 50 000 emplois vie scolaire supplémentaires dans les écoles. Et je vous rappelle l'augmentation budgétaire de 3,5 %, soit deux fois l'inflation !
Il faut donc cesser d'alimenter cette rumeur - je dirais même cette légende - selon laquelle les moyens de l'éducation nationale diminueraient. Mesdames, messieurs les sénateurs, la part du PIB que notre pays consacre à l'éducation de ses jeunes est la plus importante au monde : 7,1 %. Trouvez mieux ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : L'amendement de suppression de l'article 2 que nous avons déposé paraît peut-être sévère à nos collègues siégeant du côté droit de cet hémicycle ainsi qu'à M. le ministre. Mais cet article, introduit par l'Assemblée nationale par voie d'amendement gouvernemental, comporte, comme souvent - cela se vérifie quel que soit le gouvernement -, du bon, certes, mais aussi du moins bon.
Le nouveau dispositif apporte, il est vrai, une sécurité juridique pour les directeurs d'école, qui ne pouvaient auparavant recruter directement des contractuels et devaient passer pour ce faire par les directeurs des collèges et des lycées locaux. Un tel problème s'était déjà posé lors de la mise en place des emplois-jeunes.
Pour autant, vous devez, me semble-t-il, entendre l'argument qui a été développé à la fois par Mme David et par mon collègue de groupe Yannick Bodin sur la précarité.
Monsieur le ministre, il s'est tout de même passé des choses il y a peu. Vous le savez très bien, l'angoisse de nos compatriotes face à la montée de la précarité pèse très lourd dans le malaise actuel de notre pays.
Permettez-moi d'ajouter un autre argument, qui finira de justifier notre position sur cet article 2. Vous avez évoqué les 50 000 emplois vie scolaire supplémentaires, qui sont financés à la fois par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Michel Mercier : Et par les collectivités locales !

Mme Nicole Bricq : Et par les collectivités locales, effectivement. Il est utile de le rappeler, puisque ce sont souvent elles qui sont mises à contribution.
Dans l'état calamiteux - il faut tout de même le dire - où vous avez conduit nos finances publiques depuis bientôt cinq ans (Protestations sur les travées de l'UMP), nous avons une certaine inquiétude quant au mode de financement de telles mesures.
En effet, celles-ci pourront être financées soit dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2006, soit par des redéploiements. Cela signifie donc que vous utiliserez des fonds qui étaient déjà affectés. Nous n'avons aucune lisibilité sur ce point.
Compte tenu de votre absence de marges de manoeuvre budgétaires, vous serez obligé de prendre les sommes nécessaires ailleurs. C'est une technique habituelle, que l'on connaît bien chez votre collègue M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, mais peut-être un peu moins bien chez vous, monsieur le ministre. En l'occurrence, ces mesures seront financées en prélevant sur d'autres dépenses, qui seraient pourtant également très utiles.
Quant au sort subi par les collectivités locales après l'adoption des mesures les concernant, qu'il s'agisse de la loi de finances pour 2006 ou de la réforme fiscale que vous nous proposez pour 2007, vous excuserez la trivialité du propos, mais bonjour les dégâts !
Par conséquent, ce sont une nouvelle fois les collectivités locales qui seront mises à contribution. Et l'on aura beau jeu ensuite, lorsque nos comptes publics seront présentés à Bruxelles, d'accuser ces collectivités de trop dépenser et d'avoir une influence négative sur les grands équilibres !
Tout cela justifie que nous ne vous accordions pas notre confiance sur cet article. Monsieur le ministre, nous serons très vigilants quant au financement de ces mesures.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont : Je ne voterai évidemment pas la suppression de l'article 2.
En revanche, je demande à M. le ministre de nous confirmer que les EVS bénéficieront d'une formation adaptée à l'accompagnement des enfants handicapés. En effet, ces derniers ne sont pas à traiter comme les autres enfants, car ils ont besoin d'un accompagnement extrêmement spécifique.
À l'heure actuelle, les EVS affectés auprès de ces enfants « tournent » beaucoup, précisément parce qu'il leur manque une telle formation, pourtant absolument essentielle.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Permettre à des personnes sans emploi d'accéder à des tâches d'utilité sociale via des contrats aidés me semble tout à fait positif.
Ce n'est d'ailleurs pas une nouveauté. Des dispositifs similaires ont déjà existé sous d'autres dénominations et sous d'autres gouvernements.
Quoi de plus normal, au demeurant, que d'offrir à des titulaires de minima sociaux l'occasion de se réinsérer dans des tâches appréciées de tous ? Il ne s'agit donc nullement d'emplois inutiles, voire d'emplois « bidons », qui seraient créés juste pour ces personnes-là.
De surcroît, travailler dans une école, aider des enfants et participer à la vie de la communauté éducative, tout cela constitue autant d'activités de haute valeur ajoutée.
Permettre à des personnes qui ont perdu leur emploi ou n'en ont jamais occupé d'accéder à de telles activités est donc d'abord un acte de réinsertion sociale. Je soutiens totalement ce type d'initiative. Nous avions mis en place un dispositif similaire avec les emplois-jeunes ; nous le faisons aujourd'hui avec les contrats d'avenir. L'esprit est le même.
Bien entendu, les personnes recrutées au titre de contrats d'avenir ou autres pourront bénéficier d'une ouverture sur des emplois définitifs. En effet, la fonction publique territoriale, tout comme d'ailleurs la fonction publique d'État, connaîtra de grands bouleversements dans les années à venir. Il y aura beaucoup de départs, nous le savons tous.
Par conséquent, il y aura là une sorte de vivier d'emplois à destination de personnes déjà proches de ces fonctions publiques. C'est pourquoi rapprocher des jeunes des fonctions publiques éducative et territoriale, via des contrats d'avenir, c'est leur ouvrir la voie vers un emploi durable, comme cela a été le cas pour les emplois-jeunes. Dans cinq ans, nous pourrons faire les mêmes constatations qu'à l'issue du dispositif des emplois-jeunes.
Opposer un type de contrats aidés à un autre me semble inutile. La démarche et la philosophie sont identiques.
J'ajoute que ces contrats d'avenir concernent essentiellement les bénéficiaires du RMI, et ce pour une raison toute simple. Les RMIstes constituent en effet l'essentiel des bénéficiaires de minima sociaux. Ainsi, mon département, mais il est loin d'être le seul dans ce cas, compte 34 000 bénéficiaires du RMI. Je suis donc très heureux de pouvoir offrir de nouveaux emplois, ou du moins de nouvelles possibilités d'accès à l'emploi, à ces personnes.
Certes, nous ne ferons pas de miracles, mais les exemples d'heureuses initiatives ne manquent pas. Dans notre département, nous avons par exemple essayé de mettre des accompagnateurs dans les transports scolaires, comme cela se fait dans d'autres départements. Les personnels concernés pourront ensuite continuer leur travail au sein de l'école. Il y a donc une continuité dans l'action, ce qui me paraît très positif. La mesure qui nous est proposée consolide cette démarche.
La seule critique que nous pourrions émettre à l'égard de ce dispositif porte - nous le savons tous - sur le mode de financement. Les collectivités locales seront particulièrement concernées. Certes, cela ne change rien s'agissant du financement, mais cela change tout s'agissant de l'avenir des bénéficiaires de minima sociaux.
Pour les raisons que j'ai dites, je ne pourrai pas voter les amendements de suppression déposés par nos collègues du groupe CRC et du groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. Raymond Courrière : Ce n'est pas une surprise !

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je souhaite expliquer mon vote et réagir aux propos de M. le ministre.
Effectivement - sur ce point, je partage son analyse -, les emplois vie scolaire doivent faire partie intégrante de l'équipe éducative. C'est seulement à cette condition qu'ils apporteront réellement l'aide souhaitée aux directeurs d'école et à l'ensemble des personnels.
Mais, monsieur le ministre, pourquoi ne faites-vous pas de ces EVS de véritables emplois stables, qui seraient occupés par des personnes pouvant conserver ce contrat tout au long de leur vie de salariés ? Pourquoi faire en sorte qu'il s'agisse en réalité de contrats précaires ? En effet - M. Mercier vient d'en parler -, ce sont des contrats d'insertion.
Je suis d'accord avec vous, les emplois vie scolaire font partie de l'équipe éducative. Alors, faisons en sorte que ce soient des emplois pérennes.
Monsieur le ministre, vous avez également évoqué l'augmentation des moyens budgétaires consacrés à l'éducation nationale, 3,5 %, et la création de 1 000 emplois supplémentaires pour l'école. Tout cela est exact. Mais pour combien d'élèves, monsieur le ministre ? Vous ne nous le dites pas.
Vous fournissez une partie des chiffres, mais pas la totalité. À combien d'élèves ces 1 000 emplois supplémentaires correspondent-ils ? Quel est in fine le rapport entre le nombre d'élèves et le nombre d'enseignants ?
Si ma mémoire est bonne, nous avons 1 000 enseignants de plus pour 45 000 élèves supplémentaires, soit un enseignant de plus pour quarante-cinq élèves de plus. Là encore, le résultat de votre opération ne me paraît pas bon.
Vous évoquez également les moyens budgétaires consacrés à l'éducation nationale, arguant que la France figure parmi les pays affectant une des parts les plus importantes de leur PIB à l'école. Mais quelle est la part de la politique gouvernementale dans ces chiffres ? Parmi les 7 % du PIB consacrés à l'éducation nationale, il y a également - vous oubliez de le dire - la part des collectivités locales et la part des familles.
Les 7 % ne représentent donc pas uniquement la part décidée par le Gouvernement, et vous ne pouvez pas faire comme si c'était vous, monsieur le ministre, qui décidiez de consacrer ce pourcentage à l'éducation !
Vous nous dites également que votre volonté est d'aider les directrices et les directeurs d'école ; cette volonté, nous la partageons. Il s'agit bien ici en effet d'apporter une aide à certains personnels de l'éducation nationale, en l'occurrence les directrices et les directeurs d'école, dont l'un des syndicats représentatifs a signé le protocole d'accord sur la direction des écoles primaires. Je rappelle toutefois que les autres syndicats ont maintenu leur appel à la grève administrative. Il faut tout de même le dire, monsieur le ministre !
Par ailleurs, je partage l'analyse de M. Mercier : oui, nous devons être solidaires des personnes en contrat aidé. Nous avions d'ailleurs déjà eu ce débat lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Nous avions alors proposé un autre type de contrat aidé, qui aurait apporté une véritable sécurité à leurs bénéficiaires, grâce à une formation. C'est en effet là que le bât blesse : les bénéficiaires de ces contrats ont besoin de formation ; ils ne doivent pas seulement être utilisés comme de la main-d'oeuvre.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons ces amendements identiques de suppression.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le ministre, en ce qui me concerne, je tiens à vous féliciter pour cette mesure. L'adoption de l'article 2 va enfin mettre fin à une grève insupportable tout à la fois pour l'éducation nationale et pour nos communes, qui étaient confrontées à de véritables problèmes en termes de prévision des effectifs.
En effet, en novembre ou en décembre, au moment où commençaient les négociations sur les ouvertures et les fermetures de classes, les inspecteurs ne disposaient pas des vrais chiffres, du fait de la grève administrative des directeurs d'école. La plupart du temps, nous n'étions en mesure de leur fournir que les nombres d'inscriptions en mairie ou à la cantine. Nous allons enfin pouvoir mieux fonctionner.
En outre, ayant été pendant dix ans conseillère municipale chargée de l'enseignement - je suis élue à Vincennes et conseillère générale du Val-de-Marne, également chargée de l'enseignement -, je peux vous dire que cette mesure correspond aux demandes des directeurs d'école. Ceux-ci souhaitent en effet se consacrer davantage à la pédagogie et moins aux tâches administratives, qui sont de plus en plus lourdes. L'article 2 le leur permettra.

Mme Annie David : Mais non !

Mme Catherine Procaccia : Par ailleurs, dire que ces emplois doivent être affectés à une seule école, c'est méconnaître la réalité. Certaines écoles comptent quatre ou cinq classes, y compris dans des communes aussi denses que celles du Val-de-Marne. Dans ce cas, les tâches administratives ne sont pas les mêmes que dans une école de seize ou dix-huit classes !

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Bien sûr !

Mme Catherine Procaccia : Je conçois donc très bien qu'une personne puisse travailler dans deux ou trois petites écoles puisque les tâches administratives y sont différentes.
Enfin - et je m'exprime en mon nom -, je suis étonnée et même outrée d'entendre certains sur les travées de la gauche remettre en cause les compétences des bénéficiaires des minima sociaux. Ce n'est pas parce que des personnes perçoivent ces minima qu'elles ne sont pas aptes à faire partie de l'équipe éducative, de s'occuper d'enfants ou d'assumer des tâches informatiques. De plus, elles bénéficieront d'une formation.

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Bien sûr !

Mme Catherine Procaccia : Naturellement, je m'opposerai à ces amendements. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Je dois une réponse, même courte, aux différents orateurs, dont toutes les interventions étaient tout à fait intéressantes.
Tout d'abord, je vous remercie, madame Dupont, d'être très attentive au problème de l'accueil des enfants handicapés et je vous confirme que les EVS bénéficieront de la même formation que les AVS.
Une partie des 45 000 personnes qui ont été recrutées l'an dernier - environ 20 % d'entre elles, soit 9 000 personnes, dont 7 300 pour le premier degré - viendront conforter l'aide aux personnes handicapées.
Monsieur Mercier, votre intervention fut très intéressante, du début à la fin ! (Sourires.)

M. Michel Mercier : Je vous remercie !

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : L'éducation nationale a pour rôle premier d'éduquer, de transmettre les savoirs - le socle commun de connaissances et de compétences -, d'aider à l'émergence d'un comportement citoyen. Si, en plus, l'éducation nationale peut, grâce aux EVS, favoriser l'intégration de personnes vivant aujourd'hui de l'assistance, alors elle assumera ce rôle supplémentaire, pour lequel elle est d'ailleurs armée, et sa générosité est sans limite.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si l'éducation nationale a bien une vertu caractéristique, c'est de ne jamais chercher à se soustraire à ses obligations, et sachez qu'elle ne refusera pas ces quelque 100 000 personnes qui, aujourd'hui, sont assistées et qui, demain, embauchées sous contrat, bénéficieront tout à la fois d'une formation et d'un début d'expérience professionnelle.
Alors, me direz-vous, madame David, pourquoi ne pas en faire des fonctionnaires ? Franchement, nous ne sommes pas, vous et moi, sur la même longueur d'onde !
D'abord, si tous les Français devaient être fonctionnarisés, nous n'aurions pas de quoi les payer !
Ensuite, si l'on peut peut-être transformer certains de ces emplois en postes stables, pour les personnes qui le souhaitent ou qui en ont la vocation, il me semble également très intéressant d'avoir des contrats limités dans le temps, comme les CES, les CEC et les emplois-jeunes, que vous avez soutenus, parce que cela permet un roulement. On donne ainsi leur chance à un plus grand nombre de personnes. Tel est le rôle de la République. Si l'école peut participer, je dis tant mieux. On ne peut que s'en féliciter.
Enfin, je remercie Mme Procaccia qui, avec beaucoup de bon sens, a souligné la pertinence de ces mesures. Je n'ai pas un mot à ajouter à sa très belle démonstration ! Vous auriez pu être à ma place, madame la sénatrice. Peut-être alors auriez-vous pu convaincre Mme David de voter la proposition de loi dans son intégralité ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 2.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)

M. le président : Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.