Prévention des violences lors des manifestations sportives : Article 1er B (réserve)
debate, 18/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La personne condamnée à cette peine est astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la juridiction. Dès le prononcé de la condamnation, la juridiction de jugement précise les obligations découlant pour le condamné de cette astreinte. » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou qui, sans motif légitime, se sera soustraite à l'obligation de répondre aux convocations qui lui auront été adressées au moment des manifestations sportives » ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé.
M. le président : Je rappelle que l'amendement n° 1 a été précédemment réservé.
L'amendement n° 5, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° - Au septième alinéa, après les mots : « Conseil d'État », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, »
La parole est à M. Simon Sutour.
M. Simon Sutour : Je présenterai en même temps l'amendement n° 6, qui est déposé à l'article 1er C.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ces deux amendements, nous souhaitons rebondir sur le dernier rapport de 2006 de la CNIL, qui a soulevé la question des fichiers de supporters.
Dès lors que les listes de supporters faisant l'objet de mesures administratives ou judiciaires d'exclusion sont diffusées afin d'associer l'ensemble des dirigeants sportifs à la prévention des violences dans les stades, il faut veiller au respect des règles fixées par la loi « informatique et libertés ».
L'actualité récente démontre malheureusement qu'il convient d'être prudent avec les listings informatiques.
Concrètement, les dispositifs que nous souhaitons mettre en place vont permettre d'inscrire directement sur un fichier centralisé toutes les personnes interpellées. Cette base de données sera intégrée à celles des personnes recherchées par les services de police.
Je vous renvoie au vingt-sixième rapport d'activité de la CNIL, qui a inscrit dans son programme de travail pour 2006 plusieurs chantiers de réflexion, dont celui de la violence dans les stades.
La CNIL a évoqué le cas d'un fichier créé par la fédération française de football dans la perspective du match entre la France et l'Allemagne du 12 novembre 2005. La fédération française de football avait procédé à l'enregistrement des noms, prénoms, adresses et numéros de carte d'identité des spectateurs français. Telle qu'elle était organisée, cette opération présentée comme répondant à des objectifs de sécurité ne respectait pas les dispositions de la loi, notamment parce que l'utilisation de ces données n'était pas clairement définie et que cette collecte n'avait pas été déclarée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
À la suite de l'intervention de la CNIL, la fédération française de football a décidé de stopper cette opération et d'engager une concertation avec cette commission, afin que ces différentes pratiques soient mises en conformité avec la loi « informatique et libertés ».
À l'Assemblée nationale, plusieurs dispositions, en particulier l'inscription dans la loi de la composition de la nouvelle commission consultative, ont amélioré le texte en termes de garantie.
Il faut poursuivre dans cette voie et viser dans le texte même de la proposition de loi la référence à l'avis de la CNIL.
Ces deux amendements ne devraient pas poser de difficultés, même si, aujourd'hui, certains décrets ont déjà fait l'objet d'une publication. Nous légiférons pour l'avenir, et nous tenons à nous assurer, en cas de révision de ces décrets, de l'avis de la CNIL avant toute nouvelle publication.
Mes chers collègues, je vous invite à examiner ces amendements dans le même esprit consensuel que celui qui a présidé à l'adoption de la proposition de loi à l'Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je me réjouis à mon tour du climat consensuel dans lequel nous menons nos travaux. Il me semble tout à fait adapté au sujet que nous traitons et aux dispositions que nous prenons.
S'agissant de l'amendement n° 5, vous l'avez dit vous-même, monsieur Sutour, le décret sur lequel vous auriez souhaité que la CNIL puisse donner son avis a été pris le 30 décembre 2004. La commission considère donc que l'amendement n'a plus d'objet, et elle vous invite à le retirer.
L'amendement n° 6 prévoit également la consultation de la CNIL avant l'adoption du décret en Conseil d'État prévu par l'article 1er C de la proposition de loi pour déterminer les conditions dans lesquelles le préfet communique aux fédérations sportives et aux associations de supporters l'identité des personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction administrative. Après le débat assez riche qui s'est instauré en son sein - je parle sous le contrôle de son président, qui y a largement participé -, la commission des lois souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur trois questions soulevées par cet amendement.
La première question concerne la consultation éventuelle de la CNIL sur le décret déterminant les conditions de communication par le préfet aux associations sportives des informations concernant les personnes ayant fait l'objet d'une interdiction administrative de stade.
La deuxième question vise les garanties prévues par le Gouvernement concernant la constitution par le préfet de fichiers sur les personnes ayant fait l'objet d'une interdiction de stade.
La troisième question tend à connaître les conditions de traitement de ces données par les clubs, au regard des principes de confidentialité et de sécurité.
Monsieur le ministre, vos réponses permettront d'éclairer les membres de la commission.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit M. le rapporteur. Le Gouvernement rejoint naturellement sa position, puisque le décret a déjà été publié.
Je tiens à préciser que la CNIL sera consultée, dès lors qu'il sera nécessaire de constituer un fichier des personnes concernées par les interdictions, qu'elles soient administratives ou judiciaires. Le Gouvernement préférerait donc, monsieur Sutour, que vous retiriez vos amendements, compte tenu de la réponse assez directe qui leur a été apportée.
M. le président : La parole est à M. Simon Sutour, pour explication de vote sur l'amendement n° 5.
M. Simon Sutour : Nous reprenons quelque peu le débat qui s'est instauré en commission. Effectivement, s'agissant de l'amendement n° 5, le décret a été pris. Mais un décret peut être modifié ou remplacé par un autre ! J'apprécie, monsieur le ministre, la position du Gouvernement et son engagement, mais, en tout état de cause, il me paraît important que cet engagement soit conforté par une disposition législative.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Je comprends parfaitement le dépôt des deux amendements, bien qu'un décret ait déjà été publié. Vous dites, monsieur Sutour, qu'on légifère pour l'avenir. Effectivement, je ne vois pas tout à fait l'utilité de légiférer pour le passé ! Il ne serait pas très raisonnable de vouloir reprendre un décret, après avoir sollicité l'avis de la CNIL.
D'une manière générale, s'agissant de la constitution d'un fichier par le préfet et des conditions de communication de ce fichier, la réponse est que la CNIL est compétente. S'il fallait indiquer dans tous les textes de loi concernés la nécessité de demander l'avis de la CNIL, cela reviendrait à craindre que la loi ne s'applique pas !
L'assurance claire apportée par le Gouvernement quant à la saisine de la CNIL me paraît satisfaisante. N'alourdissons pas à l'infini les textes de loi. D'ailleurs, monsieur Sutour, peut être avez-vous oublié d'autres avis ? Toujours est-il que, à partir du moment où une réponse claire est apportée à votre préoccupation, vous devriez retirer ces amendements.
M. Robert Del Picchia : Les avis de la CNIL ne sont pas contraignants !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il y a évidemment une différence entre les conditions de la communication de l'identité des personnes interdites de stade et la constitution d'un fichier qui là, effectivement, nécessiterait l'avis de la CNIL.
Nous nous accordons tous, monsieur le sénateur, sur la nécessité de permettre à la CNIL d'exercer pleinement son contrôle sur la mise en place d'un fichier des personnes interdites de stade, qui sera constitué par le ministère de l'intérieur et sur lequel M. le ministre vous a apporté, avec sa connaissance habituelle et approfondie du sujet, toutes les assurances nécessaires.
Conformément à l'article 26 de la loi de 1978 sur la CNIL, le projet d'arrêté du ministre de l'intérieur autorisant la création d'un tel fichier devra obligatoirement être soumis à cette commission. Il devra d'ailleurs définir la durée de conservation des données, les conditions d'effacement, le droit d'accès des personnes à ces données, etc. Je crois donc que vous avez vraiment satisfaction.
Par conséquent, dans la mesure où le décret, en l'état actuel du texte, n'empiète pas sur la définition des conditions de constitution et d'utilisation du fichier, il n'est pas nécessaire de le soumettre à l'avis de la CNIL, pour les raisons indiquées par le président de la commission. L'analyse de la commission rejoint donc pleinement celle du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle, je le répète, compte tenu de toutes les assurances qui vous ont été apportées dans ce domaine ô combien important et sur lequel vous avez eu raison d'attirer l'attention de la commission et de notre assemblée, monsieur Sutour, je vous invite à nouveau à retirer ces amendements. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Sutour, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Simon Sutour : Je n'ai de suspicion à l'égard de personne. Nous légiférons pour le présent et pour l'avenir. Je répète que j'apprécie ce que M. le ministre vient d'indiquer.
Avant de déposer ces amendements, j'ai consulté le président de la CNIL, notre collègue Alex Türk, qui a considéré que ces propositions étaient judicieuses.
Je maintiens donc l'amendement n° 5, ainsi d'ailleurs que l'amendement n° 6. Nos collègues prendront leurs responsabilités. Il est important, pour éviter des dérives à l'avenir, de bien faire figurer certaines dispositions dans la loi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Le vote sur l'article 1er B est réservé.