Engagement national pour le logement : Article 10

Engagement national pour le logement : Article 10

debate, 02/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° L'article L. 441-3 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent exiger » sont remplacés par le mot : « perçoivent » ;
b) La seconde phrase du même alinéa et le quatrième alinéa sont supprimés ;
2° Dans le dernier alinéa de l'article L. 441-4, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° bis Les articles L. 441-5, L. 441-6 et L. 441-7 sont abrogés ;
3° L'article L. 441-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-8. - Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction :
« - des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources, déterminées par décret en Conseil d'État ;
« - du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence fixé par décret en Conseil d'État selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif. » ;
4° L'article L. 441-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-12. - Après concertation des organismes d'habitations à loyer modéré et avec l'accord du représentant de l'État dans le département concernés, le programme local de l'habitat détermine les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité s'applique, et fixe les orientations relatives à sa mise en oeuvre.
« Lorsqu'il n'existe pas de programme local de l'habitat ou lorsque celui-ci ne détermine pas les zones géographiques ou les quartiers visés à l'alinéa précédent, le supplément de loyer de solidarité est appliqué dans les conditions prévues par l'article L. 441-8. »
« Lorsqu'une convention globale de patrimoine a été signée en application de l'article L. 445-1, les conditions d'application ou les modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité fixées, le cas échéant, par son cahier des charges de gestion sociale s'appliquent pendant la durée de cette convention dans le respect du programme local de l'habitat. Cette convention peut fixer un plafond supérieur à celui prévu par le second alinéa de l'article L. 441-4. » ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 441-14 est ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements financiers, appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et, dans les départements d'outre-mer, aux immeubles à loyer moyen. » ;
6° Supprimé.
II. - Les articles 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité sont abrogés.

M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 274 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 28.

M. Thierry Foucaud : Le supplément de loyer de solidarité vise à obtenir, en contrepartie du droit au maintien dans les lieux, une contribution plus importante de la part des locataires dont la situation s'est améliorée et, le cas échéant, à inciter au départ ceux qui peuvent payer un loyer dans les conditions du marché afin de laisser la place à un ménage plus modeste.
Cela fait vingt ans que l'on nous vante les mérites de la majoration de loyer induite par les dispositions prises antérieurement. Cet article 10 nous invite à en généraliser l'application.
Dans les faits, le supplément de loyer de solidarité est largement lié aux circonstances du marché local : différentiel entre les loyers dans les HLM et les loyers du marché, files d'attente, besoin de maintenir ou de renforcer la mixité... À ce titre, il doit s'intégrer dans les politiques locales de l'habitat et pouvoir être modulé selon les communes, et même selon les quartiers.
L'exclusion d'ores et déjà possible du SLS ne suffit pas à assurer cette modulation.
Avec l'article 10, il semble que l'on s'apprête à traiter par une mesure uniforme des situations qui correspondent pour l'essentiel à l'Île-de-France, voire à Paris, faute d'avoir pris, notamment dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales, des dispositions appropriées à cette région.
C'est en effet à Paris et en proche banlieue que la tension, particulièrement forte sur le secteur du logement, s'exprime avec le plus de force. Le même logement, à qualité de prestations comparable, se loue en effet à Paris 150 % plus cher dans le secteur privé que dans le secteur social HLM.
De fait, et c'est l'un des effets pervers de la mesure, nombre de ménages installés en province se verront stigmatisés et financièrement sanctionnés sans que la crise du logement en Île-de-France soit pour autant résolue.
Qui sont, en effet, ces locataires en situation de dépassement ?
Les ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources n'ont pas bénéficié d'un passe-droit ! Ils sont entrés depuis plus ou moins longtemps dans leur logement et ils ont vu leur situation évoluer : leur revenu a pu augmenter ou, à revenu égal, ils ont changé de situation familiale. Ainsi, sans aucune augmentation du revenu, un chômeur qui trouve un emploi, un couple dont l'un des conjoints décède ou une famille dont un enfant quitte le foyer fiscal sont susceptibles d'être en situation de dépasser le plafond.
C'est pourquoi une certaine souplesse était jusqu'à présent admise, le surloyer n'étant obligatoire qu'à partir d'un dépassement significatif, soit 60 %, taux que le projet de loi prévoit de ramener à 20 %.
Contrairement à une autre idée reçue, les plafonds de ressources ne couvrent pas 65 % des ménages français pour toutes les catégories et dans toutes les régions de France. Ainsi, en Île-de-France, seuls 44 % des couples sans enfant ont un revenu inférieur aux plafonds de ressources. De nombreux couples se retrouveront donc très vite dans le champ du surloyer, et je ne parle pas des cas où les logements HLM sont situés dans des zones urbaines sensibles ou dans des secteurs concernés par des opérations contenues dans le programme national de rénovation urbaine.
Le surloyer touche particulièrement les jeunes ménages actifs mais aussi les personnes âgées. Ces deux catégories verront donc leur situation s'aggraver. Par exemple, un couple d'instituteurs ne pourra pas se maintenir en HLM, sauf à acquitter un surloyer réellement pénalisant.
De plus, le déplafonnement du total du loyer et du surloyer risque d'avoir des effets pervers sans répondre aux objectifs de mobilité des ménages les plus aisés. Il n'est donc pas acceptable. En effet, selon le code de la construction et de l'habitation, le cumul du loyer et du surloyer ne peut dépasser plus de 25 % des revenus d'un ménage.

M. Thierry Repentin : Pour le moment !

M. Thierry Foucaud : Madame la ministre, qu'envisagez-vous de faire à ce sujet ?

M. Thierry Repentin : Déplafonner !

M. Thierry Foucaud : Dans le cas d'un couple d'instituteurs ou d'un couple formé d'un instituteur et d'un agent administratif, un pourcentage supérieur à 25 % du revenu sera très vite atteint. Le surloyer aura donc un effet insupportable, et le ménage quittera certainement son logement.
Pour un couple aisé ou très aisé, le loyer pourra être porté à un niveau proche du marché sans dépasser 25 % du revenu, et le déplafonnement n'aura pas d'effet dissuasif supplémentaire.
Ce sont donc les locataires représentant un segment particulièrement essentiel qui risquent d'être placés devant le choix de quitter leur logement ou de chercher, dans un secteur privé plus ou moins tendu, une autre solution de logement.
Cet article 10 constitue donc une véritable atteinte au droit au logement en même temps qu'un outil contre la diversité sociale dans le patrimoine social. C'est la raison pour laquelle nous demanderons à la Haute Assemblée de se prononcer par scrutin public sur sa suppression.

M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 274.

M. Serge Lagauche : Mon groupe se range totalement à l'opinion de notre collègue Thierry Foucaud, qui a présenté de façon très juste l'objet de ces amendements de suppression. Il souhaite également que le Sénat se prononce par scrutin public sur ces amendements.

M. le président : L'amendement n° 29, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les articles L. 441-3 à L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : L'article 10 du projet de loi tend à renforcer l'effet dissuasif donné au supplément de loyer de solidarité. Il aggrave donc les conséquences d'un dispositif que nous avons dénoncé dès son instauration.
Ce dispositif prévoit notamment que les organismes d'habitation à loyer modéré qui n'ont pas conclu de convention globale de patrimoine avec l'État devront appliquer un barème national de surloyer.
Le seuil désormais obligatoire de déclenchement du surloyer est fixé à 120 % des plafonds de ressources permettant l'accès au logement du bailleur social.
À titre d'exemple, un ménage de trois personnes locataires en Île-de-France se verrait appliquer ce surloyer de manière obligatoire à partir de 36 000 euros de revenus imposables. Un tel revenu correspond, par exemple, à la somme perçue annuellement par un ménage de deux fonctionnaires disposant d'une certaine ancienneté.
Les ménages à revenus moyens seront donc très vite touchés par cette mesure, qui risque de les entraîner à quitter leur logement. C'est effectivement l'objectif visé au travers de votre proposition, madame la ministre. En effet, dans l'exposé des motifs du projet de loi, il est clairement indiqué que « l'objectif est de libérer les logements des bailleurs sociaux dont les locataires [...] pourraient supporter les loyers du marché ou accéder à la propriété d'un logement ».
Nous nous opposons à cette mesure pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, il ne nous paraît pas souhaitable que de tels ménages quittent les habitations à loyer modéré - sauf, bien sûr, s'ils le souhaitent -, car il est primordial d'encourager la mixité sociale du logement afin d'éviter un certain nombre de dysfonctionnements dans les quartiers.
Ensuite, les revenus de ces ménages restent moyens et les loyers du marché risquent de constituer une charge excessive pour les familles.
Enfin, opposer les locataires les uns aux autres et « déraciner », comme l'ont dit tout à l'heure nos collègues du groupe socialiste, des familles attachées à leur quartier ne résoudront pas la crise du logement.
Il est de la responsabilité de l'État de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la construction de nouveaux logements sociaux.
La rédaction que nous proposons pour l'article 10 vise donc à abroger les dispositions existantes relatives au supplément de loyer de solidarité.

M. le président : L'amendement n° 106, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le b) du 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis) Après l'article L. 441-3, il est inséré un article L. 441-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-3-1. - Après avis conforme du représentant de l'État dans le département, le programme local de l'habitat, lorsque les organismes d'habitations à loyer modéré ont été associés à son élaboration, peut déterminer les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en oeuvre. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Mes chers collègues, la commission vous propose plusieurs amendements qui tendent à redéfinir les conditions dans lesquelles le mécanisme des suppléments de loyer de solidarité peut être décliné sur le plan territorial. L'amendement n° 106 est le premier de ces amendements.
La commission considère qu'il n'est pas logique de prévoir que les programmes locaux de l'habitat, les PLH, déterminent les zones où les SLS trouvent à s'appliquer. Il lui paraît au contraire hautement souhaitable que les surloyers restent définis par un barème national s'appliquant dans toute la France, sauf si un PLH a été adopté en concertation avec les bailleurs sociaux et détermine, sur avis conforme du préfet, des zones dans lesquelles les SLS ne s'appliquent pas.
Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 330 rectifié bis, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 106 pour l'article L. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
lorsque les organismes d'habitations à loyer modéré
insérer les mots :
et les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Ce sous-amendement vise simplement à préciser que les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux doivent être traitées de la même façon que les organismes d'HLM.

M. le président : L'amendement n° 207, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après le b du 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet peut délimiter des zones dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation du paiement du supplément de loyer de solidarité dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Mon amendement va tout à fait dans le même sens que celui de la commission, la différence tenant au fait que ce dernier est sans doute mieux rédigé que le mien, raison pour laquelle M. le rapporteur sera certainement plus facilement suivi par la Haute Assemblée que moi-même.
Cela étant, monsieur le rapporteur, si l'on s'appuie uniquement sur les organismes d'HLM pour obtenir de leur part la non-application du surloyer, je ne suis pas persuadé que tous ces organismes adopteront l'attitude que vous attendez d'eux, et cela pour des raisons purement économiques. Je crains donc fort que le dispositif que vous proposez ne reste lettre morte.
Il me semble que le préfet aurait été mieux placé pour apprécier, bien entendu après une concertation menée avec les maires ou les représentants des maires et des organismes d'HLM, l'opportunité de la mise en oeuvre de ce dispositif.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 275 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 498 rectifié est présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 2° du I de cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 275.

M. Thierry Repentin : Le supplément de loyer de solidarité serait donc désormais perçu dès lors que les ressources des locataires dans le parc de logement social dépassent d'au moins 20 % les plafonds en vigueur. En outre, le loyer et son supplément seraient plafonnés non plus à 25 % mais à 35 % des ressources du foyer.
Il s'ensuivrait une double pénalisation, d'une part, en raison de la modification du seuil de déclenchement, d'autre part, en raison de l'élévation du niveau de solidarité demandé aux ménages dans le parc social.
Si les modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale tempèrent le caractère obligatoire du supplément de loyer social tel qu'il était prévu dans le projet de loi initial, notamment en laissant au plan local de l'habitat le soin de déterminer les zones géographiques dans lesquelles le SLS s'applique, il n'en demeure pas moins que cette mesure est très contestable pour plusieurs raisons.
D'abord, l'évolution des plafonds de ressources n'a pas suivi l'évolution du coût de la vie et des revenus. De nombreux locataires en place sont soumis au supplément de loyer en raison, non pas de leurs revenus, mais du retard pris par l'évolution des plafonds eux-mêmes.
Ensuite, l'expérience montre que le SLS, au cours de ces trente dernières années, a eu pour conséquence désastreuse de faire fuir les locataires les plus stables économiquement, au prix d'un recul de la mixité sociale et économique.
L'article 10 et la réforme du SLS qu'il contient sont une nouvelle stigmatisation des locataires du parc social, cette fois-ci à visée culpabilisatrice : l'article 10 repose sur une mystification, celle qui consiste à faire croire - idée largement répandue dans la presse, voire dans les discussions de comptoirs - que le parc social est parasité par des personnes qui n'ont rien à y faire. C'est souvent ce que l'on entend : on manquerait de logements sociaux en France parce qu'ils seraient occupés par des gens qui n'ont rien à y faire.
Or, quand on regarde concrètement les statistiques publiées annuellement - car ces statistiques existent pour le logement social -, on constate que 90 % des locataires sont en dessous des plafonds. La mesure vise donc à stigmatiser 10 % des ménages et, parmi ceux-ci, 4% sont au-delà des 120 % du plafond et seulement 2 % sont au-delà des 140 % du plafond.
On est très loin de cette niche dont beaucoup parlent, notamment à l'Union nationale de la propriété immobilière, qui ne cessent de répéter qu'il faut chasser ces ménages qui n'ont rien à faire dans le parc social et qu'ils récupéreront de ce fait dans le parc privé.
La réalité est tout autre : les loyers du marché libre atteignent de tels niveaux qu'ils sont devenus inabordables pour de très nombreux Français. Plus le marché libre exclut par les prix qu'il pratique, plus nombreux sont les besoins qui se tournent vers le logement social.
Il faut voir les choses en face : les personnes aux revenus moyens logées dans le parc social n'ont bien souvent pas la possibilité de se loger dans le parc locatif libre.
En outre, nous sommes bien contents, en tant qu'élus locaux, d'équilibrer socialement un certain nombre de montées d'escalier. Et ce n'est pas pour rien que le SLS ne s'applique pas dans les ZUS.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 498 rectifié.

M. Daniel Dubois : Notre collègue Thierry Repentin vient de donner des pourcentages tout à fait éloquents qui démontrent, s'il en était besoin, que les logements locatifs HLM de France ne sont pas occupés par des personnes ayant des revenus exorbitants, bien au contraire.
Le fait d'avoir dans les HLM ce nombre finalement peu élevé de familles aux revenus moyens permet la réelle mixité sociale que nous appelons tous de nos voeux. Dès lors que l'on parle de logement social, tout le monde a à la bouche cette expression de mixité sociale. Or, au vu des efforts que nous sommes obligés de mener aujourd'hui dans les zones urbaines sensibles pour retrouver de la mixité, je vous invite mes chers collègues, à faire en sorte que, si nous devions appliquer ce qui est prévu dans le cadre du surloyer, nous évitions de créer des sociétés ghettos qui nous contraindraient ultérieurement à mettre en oeuvre des politiques recherchant de nouveau la mixité.
Il y a un peu de mixité dans les logements HLM ; de grâce, conservons-la ! Elle n'a rien d'exorbitant ; elle s'inscrit dans une démarche normale.

M. le président : L'amendement n° 472, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L 441-8. - Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitation à loyer modéré est proportionnel aux ressources du locataire. Son taux de proportionnalité croît en fonction des ressources du locataire. Les modalités de ce calcul sont fixées par décret en conseil d'État. »
La parole est à M. Jean Desessard

M. Jean Desessard : Pour permettre une meilleure fluidité dans le parc de logement social et éviter les rentes de situation, il s'agit de rendre le supplément de loyer à la fois proportionnel aux ressources du locataire et progressif, plutôt que de le lier à la surface du logement. Encore une fois, ceux qui s'opposent aux surloyers le font au nom de la mixité sociale. Encore une fois, au nom de la mixité sociale, on va donner des avantages à des gens qui n'en ont pas besoin ou qui en ont moins besoin que d'autres.
Attribuer les logements sociaux à des locataires qui ne dépassent pas les plafonds, rassurez-vous mes chers collègues, ce n'est pas forcément créer des ghettos de pauvres ! Plus de la moitié des Français ont accès au logement social : il faut deux SMIC pour être accepté en PLS. Est-ce ce public qui vous fait peur ? Ce n'est pas parce qu'on accueille des locataires en dessous des plafonds de loyers que l'on crée des ghettos de pauvres : 80,7 % de la population est sous les plafonds de ressources PLS.
J'ai entendu un autre argument contre les surloyers : peu d'habitants sont concernés. D'après le rapport de Mme Valérie Létard, seuls 4 % des locataires dépassent les plafonds de plus de 20 %. Et alors ? Cela représente déjà un grand nombre de logements : 160 000, c'est-à-dire 4 % des 4,2 millions de logements sociaux !
Soit ces locataires partiront et cela libérera des logements pour ceux qui en ont plus besoin qu'eux - c'est bien nécessaire car le taux de mobilité est passé de 12,4 % en 1999 à 10,5 % en 2003. Soit ils paieront selon leurs moyens, et cela donnera quelques ressources supplémentaires aux offices publics de l'habitat, dans une optique de péréquation entre locataires.
C'est une question de principe : demandons à ceux qui gagnent plus de contribuer à la hauteur de leurs moyens ! L'article 10 de ce projet de loi tente de le faire. Mais notre amendement cherche à le faire mieux encore : tout comme l'impôt sur le revenu est progressif, nous proposons que le loyer de solidarité le soit également.

M. le président : L'amendement n° 107, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots :
Sous réserve des dispositions de l'article L. 441-3-1,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 106.

M. le président : L'amendement n° 108, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441-9, les mots : « au coefficient maximal adopté par l'organisme ou, à défaut, égal » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 109, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 441-12 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 441-12. - La convention globale de patrimoine conclue en application de l'article L. 445-1 peut déroger aux dispositions de la présente section, dans le respect du programme local de l'habitat lorsque celui-ci prévoit des dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-3-1. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Il s'agit également d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 106.

M. le président : L'amendement n° 329 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 441-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
Après concertation des organismes d'habitations à loyer modéré
insérer les mots :
et des sociétés d'économie mixtes gérant des logements sociaux
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Le présent amendement vise à associer les SEM exerçant une activité de gestion de logements sociaux à la concertation préalable à la détermination, en accord avec le préfet, par le programme local de l'habitat, des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité s'applique.

M. le président : L'amendement n° 497 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Supprimer le 5° du I de cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Il s'agit de proposer que les prêts conventionnés locatifs gérés par les organismes d'HLM soient exclus du régime de surloyer de solidarité.

M. le président : L'amendement n° 110, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir le 6° de cet article dans la rédaction suivante :
6° Le dernier alinéa de l'article L. 442-5 est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 détenus par les sociétés d'économie mixte ainsi qu'à ceux compris dans un patrimoine conventionné en application de l'article L. 351-2 comprenant au moins cinq logements et appartenant aux autres bailleurs mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Cet amendement vise à simplifier les modalités de réalisation de l'enquête triennale sur l'occupation sociale du parc. L'élargissement du champ d'application de cette enquête introduit en 2002 a posé d'importantes difficultés tant aux services de l'État qu'aux nouvelles catégories d'organismes couverts - les collectivités territoriales, les organismes agréés pour le logement d'insertion, les SCI filiales de la Caisse des dépôts et consignations et les autres personnes morales.
Cette situation, outre le surcroît de travail pour les bailleurs et les services de l'État, a généré des délais fortement accrus de traitement des données et donc de transmission du rapport au Parlement.
En conséquence, cet amendement limite, pour les bailleurs non-HLM, le champ de l'enquête aux seuls patrimoines composés de cinq logements et plus : environ 5 000 bailleurs de moins seraient soumis à l'enquête, totalisant à peine 10 000 logements, soit 0,3 % du nombre de logements précédemment enquêtés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les différents amendements ?

M. Dominique Braye : S'agissant des amendements de suppression n°s 28 et 274, la commission estime que la réforme des SLS proposée par cet article est équilibrée et tend à rendre le dispositif plus dissuasif quand il y a lieu.
Notre assemblée a, en première lecture, prévu un mécanisme d'adaptation aux réalités locales et aux réalités territoriales. En effet, nous avons permis aux programmes locaux de l'habitat de déterminer des zones dans lesquelles les SLS ne s'appliquent pas. Mon cher collègue Vasselle, j'en profite pour vous dire que nous ne donnons pas le pouvoir aux bailleurs sociaux ; c'est bien aux élus locaux que nous le donnons, à travers les programmes locaux de l'habitat.
La commission, qui défend les objectifs poursuivis par cet article, ne peut que s'opposer aux amendements de suppression.
L'amendement n° 29 est quasiment identique aux précédents puisqu'il vise à supprimer les articles du code de la construction et de l'habitation consacrés au supplément de loyer de solidarité. La commission y est défavorable.
Elle est favorable au sous-amendement n° 330 rectifié bis, qui apporte manifestement une précision utile.
Monsieur Vasselle, les surloyers ne s'appliquent ni dans les ZUS ni dans les ZRU.
Toutefois, même si je trouve souhaitable de prendre en compte la diversité des situations locatives en fonction des bassins d'habitat en matière de surloyers, je ne suis pas certain qu'il soit très important de permettre au préfet de déroger à l'application des surloyers dans les zones qu'ils auront choisies.
À ce titre, la position retenue par le Sénat en première lecture et que nous confirmons en deuxième lecture consiste à donner un rôle éminent aux élus locaux, plutôt qu'aux préfets, pour déterminer les zones dans lesquelles le SLS ne s'applique pas. Sachant que vous êtes toujours partisan de donner plus de pouvoir aux élus locaux, je vous demanderai de bien vouloir retirer l'amendement n° 207.
J'en viens aux amendements n°s 275 et 498 rectifié. Si les uns et les autres, nous visons le même objectif, nous n'appréhendons pas la mesure proposée de la même façon.
En vertu du droit en vigueur, les locataires du parc social touchant l'APL voient souvent leur taux d'effort net atteindre 30 %, et même parfois dépasser ce seuil. En revanche, les locataires qui paient le surloyer et dont les revenus sont supérieurs au plafond prévu pour l'accès aux logements HLM voient leur taux d'effort limité par la loi à 25 %. C'est cette inégalité que le Gouvernement a entendu corriger grâce à l'article 10.
Toutefois, les députés ont souhaité maintenir un plafond à titre de bouclier pour les locataires s'acquittant de ce surloyer afin d'éviter les effets trop brutaux et les surloyers déraisonnables. À ce titre, le taux de 35 % est apparu équitable.
D'une part, il ne s'agit nullement d'une augmentation du plafonnement - loyer plus surloyer - à appliquer dès la sortie de la loi. Il s'agit simplement d'un plafond garde-fou à ne pas dépasser. D'autre part, les futurs barèmes de SLS seront appliqués, soit en fonction du barème national, soit en fonction des orientations définies par les PLH auxquels les bailleurs sociaux seront associés, soit en fonction des barèmes arrêtés dans le cadre des conventions globales négociées avec l'État ou avec les bailleurs.
Ainsi, dans tous les cas, des dispositifs auront été prévus pour s'assurer que les futurs surloyers ne seront pas aberrants. Je pense que la logique de cet article 10 est bien de pouvoir éventuellement alourdir les suppléments de loyers de solidarité dans une logique de dissuasion et de rétablissement du rôle du surloyer en tant que contrepartie au droit au maintien dans les lieux pour les personnes dont les revenus dépassent les plafonds de façon importante.
A contrario, maintenir à 25 % le plafond du taux d'effort pour des locataires dont les ressources atteignent parfois 150 % ou plus des plafonds, même s'ils sont très peu nombreux, reviendrait à leur garantir un effet d'aubaine au regard de ce qui est demandé aux plus modestes pour acquitter leur loyer.
En conséquence, après réflexion, la commission a considéré ce relèvement comme tout à fait légitime. C'est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Monsieur Desessard, dans la pratique, les règles de fixation des surloyers font intervenir un élément de proportionnalité. En effet, les suppléments de loyers de solidarité sont déterminés en fonction de différents paramètres tels que le niveau de dépassement des plafonds de ressources, la composition familiale et la zone géographique dans laquelle le logement est situé.
Votre amendement n° 472 est donc satisfait tant par le droit en vigueur que par la réforme qui est proposée dans le présent projet de loi. Dès lors, je vous demande de bien vouloir le retirer, sinon je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
Je souhaiterais également que M. Dubois accepte de retirer l'amendement n° 329 rectifié, dont l'objet est satisfait par l'amendement n° 106 et le sous-amendement n° 330 rectifié bis.
À propos de l'amendement n° 497 rectifié, je dirai que le Gouvernement a bien pesé le pour et le contre en élaborant l'article 10 et qu'il s'est interrogé sur les logements devant ou non entrer dans le champ des suppléments de loyers de solidarité. Ainsi, en l'absence de plafond de ressources défini pour avoir accès à un logement, il n'est pas forcément opportun d'appliquer des surloyers.
Depuis 2002, les logements financés par les prêts conventionnés locatifs, les PCL, appartenant aux organismes HLM ne sont accessibles aux ménages que sous plafond de ressources. Il s'agit de logements conventionnés APL, autrement dit aide personnalisée au logement, qui entrent dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU. Cela justifie donc pleinement l'application des SLS à ces logements.
En revanche, s'agissant des SEM, les logements financés en PCL ne sont pas accessibles sous plafond de ressources. Le fait que le financement soit le même ne gomme pas cette différence qui, chacun en conviendra, est importante.
En conséquence, la dérogation prévue au 5° de cet article paraît fondée, et je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : La réforme du SLS proposée dans l'article 10 du projet de loi a pour objet d'améliorer son efficacité dans le but d'essayer de libérer des logements sociaux afin de les attribuer à des familles dont les revenus sont les plus modestes.
Supprimer cet article reviendrait, en fait, à conserver le régime actuel du surloyer qui n'est pas assez dissuasif pour les ménages dont les ressources excèdent de plus de 20 % les plafonds de ressources HLM.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 28 et 274.
L'amendement n° 29 tend également à abroger le mécanisme actuel du surloyer.
Sur le principe, le surloyer nous paraît constituer la contrepartie nécessaire au droit au maintien dans les lieux et doit donc être conservé. Quant à la réforme du surloyer proposée dans le présent projet de loi, elle vise à améliorer son efficacité.
Dans ces conditions le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 106 prévoit la concertation avec les organismes d'HLM ; il paraît logique d'y associer les SEM, ce à quoi tend le sous-amendement n° 330 rectifié bis. Par conséquent, le Gouvernement est très favorable et à l'amendement et au sous-amendement. Il semble en effet plus logique que le PLH, lorsqu'il existe, puisse déterminer les zones ou les quartiers dans lesquels le SLS s'applique plutôt que l'inverse.
Quant à l'amendement n° 207, M. le rapporteur y a répondu de façon très satisfaisante. Il s'agit, bien entendu, de laisser aux élus toute possibilité de propositions. Le préfet, pour sa part, donne un avis conforme, ce qui correspond parfaitement, semble-t-il, à la volonté du Sénat.
Je demande donc à M. Vasselle de bien vouloir retirer son amendement.
J'en viens aux amendements identiques nos 275 et 498 rectifié.
La règle de plafonnement de la dépense de loyer à 35 % du revenu du locataire prévue dans le projet de loi constitue un compromis entre le plafond actuel de 25 %, qui favorise ceux dont le revenu est le plus élevé, et l'absence de tout plafond, qui pénalise les locataires bénéficiant de ressources moyennes.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements, qui visent à conserver le plafonnement actuel de 25 % en s'attachant au maintien de ce que l'on pourrait qualifier de rente de situation en faveur de locataires du parc social.
Monsieur Desessard, le fait de rendre le surloyer proportionnel aux ressources du locataire, avec une progression du taux en fonction du revenu du locataire, ainsi que vous l'envisagez dans l'amendement n° 472, reviendrait en fait à apparenter le surloyer à l'impôt sur le revenu. Or tel n'est pas vraiment ce que nous recherchons, dans la mesure où le surloyer ne peut être déconnecté de tout critère de qualité, qu'il s'agisse de l'emplacement ou de la surface du logement occupé.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement préfère s'en tenir à la logique actuelle du SLS, renforcée par l'article 10 du texte qui vous est proposé. Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j'émettrai à son sujet un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 107, comme il est favorable à l'amendement de cohérence n° 108, ainsi qu'à l'amendement de précision rédactionnelle n° 109.
Quant à l'amendement n° 329 rectifié, il est satisfait par le sous-amendement n° 330 rectifié bis prévoyant l'association des SEM de logement social à l'élaboration des PLH. Par ailleurs, compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article L. 441-12 du code de la construction et de l'habitation qui résulterait de l'adoption de l'amendement n° 109, qui ne fait plus mention des organismes d'HLM, cet amendement deviendrait sans objet.
C'est pourquoi je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer ; sinon, je me verrai contrainte d'émettre un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 497 rectifié, il me semble qu'il existe une différence importante entre les PCL des organismes HLM et ceux des SEM, même si leur financement est identique. En effet, si l'accès aux premiers est soumis à plafond de ressources, ce n'est pas le cas pour les seconds. Or le Gouvernement a fait le choix de placer dans le champ du SLS les logements soumis à plafond de ressources, donc les PCL des seuls organismes HLM.
C'est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Enfin, l'amendement n° 110 concerne l'enquête triennale obligatoire sur l'occupation du parc. L'élargissement, depuis 2002, à tout le parc conventionné de cette enquête nécessaire à l'information du Parlement pose en effet des difficultés pratiques et statistiques liées au nombre très important d'organismes concernés.
Il est proposé de limiter, en dehors du cas des bailleurs HLM et des SEM, le champ de l'enquête aux parcs conventionnés comprenant au moins cinq logements. Le Gouvernement y est très favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 et 274.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 184 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
324
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l'adoption
123
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 330 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 106.

M. Alain Vasselle : Je voterai cet amendement qui satisfait l'amendement n° 207 que j'ai déposé et que je vais donc retirer.
Je tiens à remercier M. le rapporteur d'avoir précisé sa pensée. Lorsqu'il avait, dans un premier temps, présenté l'amendement, j'avais cru comprendre que l'avis relevait des organismes HLM. Il est maintenant clair, aux dires de M. le rapporteur, que ces organismes sont associés à la décision que prennent, en dernier ressort, les élus en concertation avec le préfet.
Je profite de cette occasion pour me réjouir de l'évolution de la position de la Haute Assemblée.
En effet, j'avais déposé un amendement presque identique au moment de la discussion de la loi Périssol ; notre ami Charles Revet en avait également proposé un de même nature, de même que le groupe de l'Union centriste et le groupe socialiste. À l'époque, M. Revet, à la demande du Gouvernement, avait retiré son amendement, suivi en cela par les centristes, et, quand l'amendement émanant du groupe socialiste était venu en discussion, j'avais alors commis l'erreur - du moins cela avait-il été considéré comme tel par le Gouvernement -, de le voter. Cet amendement avait été adopté. Mais, en deuxième lecture, M. Périssol avait réussi à faire disparaître le dispositif. Preuve, s'il en est, que l'on a parfois tort d'avoir raison trop tôt !
Je me réjouis donc aujourd'hui de l'évolution du Gouvernement sur ce sujet et je constate avec plaisir que M. le rapporteur a déposé, au nom de la commission, un amendement très pertinent qui va d'ailleurs plus loin que ce que nous souhaitions à l'époque, puisqu'il donne le pouvoir aux élus, ce qui est une excellente chose. Bravo, monsieur le rapporteur ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : L'amendement n° 207 est retiré.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Une fois n'est pas coutume, nous voyons M. Vasselle louer une initiative du groupe socialiste, initiative à laquelle il s'était d'ailleurs rangé, ce qui est aussi à noter dans les annales. (Sourires.)
Je tiens simplement à dire que nous voterons l'amendement n° 106 dans la mesure où il atténue une application systématique du SLS.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 275 et 498 rectifié.

M. Thierry Repentin : Mes chers collègues, jusqu'à présent, le surloyer de solidarité s'appliquait automatiquement aux ménages qui résident dans le parc immobilier social et dont les revenus excèdent 160 % du plafond de ressources.
Or, aux termes de l'article 10 du projet de loi, tel que nous nous apprêtons à le voter, ce seuil d'application automatique serait fixé non plus à 160 %, mais à 120 % du plafond.
Ainsi, comme l'ont souligné certains orateurs, en région parisienne, un couple d'instituteurs dont l'enfant unique quitterait le domicile familial se verrait automatiquement appliquer le SLS, car ses revenus dépasseraient le seuil de 120 % du plafond de ressources.
Par ailleurs, le pourcentage limite de prélèvement total par rapport aux revenus des ménages serait relevé et passerait de 25 % à 35 %. Ceux-ci seraient donc atteints à la fois par l'application plus fréquente du SLS et par l'augmentation possible du volume de la contribution. Ils seraient donc doublement pénalisés.
Or, mes chers collègues, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, dans l'ensemble du parc immobilier social de la France, seuls 10 % des ménages se situent au-dessus du plafond de ressources. Précisons que, dans les ZUS, les ménages qui devraient désormais acquitter le SLS, c'est-à-dire ceux dont les ressources dépasseront 120 % du plafond, représenteraient 4 % du total, contre 6% pour le reste de la France.
On nous annonce que cette disposition ne s'appliquera pas dans les ZUS, ce qui signifie que nous allons modifier la législation pour seulement 2 % des ménages, dont nous estimons qu'ils résident injustement dans le parc du logement social.
Ainsi, pour stigmatiser, chasser le cas échéant ou faire payer davantage 2 % des ménages, nous visons tous ceux dont les revenus excèdent 120 % du plafond de ressources. Or, mes chers collègues, ce sont justement ces ménages que nous nous efforçons souvent de retenir au sein du parc social afin d'équilibrer sociologiquement les habitations. Je vous demande d'y réfléchir à deux fois : un couple d'instituteurs dont l'enfant quitte le domicile familial doit-il être stigmatisé au sein du parc de logement social et se voir contraint à la fois de payer le SLS, car ses ressources dépasseront le seuil de 120 % du plafond, et de verser jusqu'à 35 % de ses revenus ?
Il me semble qu'avec ce texte nous mettrons à mal les politiques menées dans certains quartiers par les maires et les responsables des organismes d'HLM, qui tentent d'équilibrer socialement l'habitat dans chaque immeuble ou cage d'escalier.
Mes chers collègues, je vous demande donc de réfléchir à ce problème avant de voter l'amendement que je vous propose, comme plusieurs de nos collègues d'ailleurs, et qui est issu de mon expérience au quotidien.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Notre collègue Thierry Repentin vient de citer des chiffres éloquents. Ils montrent que l'article 10 du projet de loi vise en réalité la clientèle moyenne des organismes HLM, celle qui permet cette mixité sociale que nous réclamons tous.
Quand nous évoquons le logement social, nous souhaitons tous qu'il favorise la mixité sociale. Or, un examen attentif du logement social montre que celle-ci est réalisée grâce aux habitants qui disposent de revenus moyens.
Si nous mettons en place un système qui touche les ménages dont les revenus dépassent 120 % du plafond des ressources HLM, en les taxant - loyer et surloyer compris -jusqu'à 35 % de leurs revenus, nous exclurons les familles des classes moyennes, qui ne seront plus en mesure de payer leurs loyers et ne pourront pas davantage s'adresser au logement privé.
Ces ménages, qui sont peu nombreux, se verront donc exclus des HLM, où ils introduisaient pourtant de la mixité sociale, et mis en difficulté dans le logement privé, dont ils ne pourront assumer les loyers.
Par ailleurs, et il s'agit là d'une évolution gravissime que nous paierons chèrement dans cinq ans ou six ans, nous risquons de provoquer la paupérisation de tous les immeubles HLM de France.
Nous accomplissons aujourd'hui des efforts considérables et dépensons des milliards d'euros dans les zones urbaines sensibles, parce que nous n'avons pas pris garde à temps à ce problème. Alors que nous avons déjà construit des ghettos dans les quartiers, on nous propose d'en créer d'autres dans tous les immeubles HLM de France !
À l'instar de Thierry Repentin, je vous invite donc, mes chers collègues, à prendre garde à votre décision. Ne commettons pas une erreur grave, que nous paierions pendant très longtemps !

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Il n'est pas toujours facile de suivre l'évolution des positions des uns et des autres. Tout à l'heure, la majorité de la Haute Assemblée a été amenée à rejeter un amendement de suppression relatif aux surloyers, qui avait été proposé par le groupe CRC et le groupe socialiste.
Nous entendons à présent M. Repentin défendre un amendement qui vise à appliquer le surloyer et à maintenir le plafonnement de la contribution à 25 % des revenus des ménages.
D'un côté, M. Repentin est hostile au surloyer, mais, de l'autre, dès lors que celui-ci doit s'appliquer, il y devient presque favorable, puisqu'il souhaite conforter le régime existant.

M. Thierry Repentin : Pour le limiter !

M. Alain Vasselle : Pour ma part, j'appelle l'attention du Gouvernement sur ce dispositif que nous avons voté dans le cadre de la loi Périssol. L'exonération de surloyer dans certains secteurs vise un objectif de mixité sociale, comme l'ont rappelé nos collègues Daniel Dubois et Thierry Repentin.
Il me semble que nous aurions intérêt à ne pas suivre l'Assemblée nationale en deuxième lecture...

Mme Évelyne Didier : Tout à fait !

M. Alain Vasselle : ...afin qu'en commission mixte paritaire députés et sénateurs mesurent les avantages réels du dispositif qui a été proposé par l'Assemblée nationale.
Personnellement, je pense que ce dispositif constituerait une erreur, car il prendrait le contre-pied de ce que doit être une véritable politique de mixité sociale.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous souhaitez que des loyers dissuasifs incitent certaines familles à sortir du logement social afin de libérer des habitations en faveur d'autres ménages. Cet objectif est compréhensible, mais le projet de loi contient déjà suffisamment de mesures destinées à encourager l'accès au logement social des familles défavorisées pour qu'il ne soit pas nécessaire d'en ajouter une nouvelle, qui prendrait le contre-pied de la politique de mixité sociale. Dans les quartiers difficiles, la mixité sociale constitue un objectif important !
Mes chers collègues, réfléchissez donc bien aux conséquences de cette mesure. En la supprimant, le Sénat, me semble-t-il, rendrait service au logement social.
Certes, nous sommes saisis d'un amendement socialiste et d'un amendement du groupe centriste, car l'UMP n'a pas déposé de texte sur ce problème. Au demeurant, de temps à autre, nous devons savoir reconnaître que certains amendements sont pertinents, même s'ils n'émanent pas de notre groupe. (Sourires.)
C'est pourquoi, pour ma part, je suis tenté de voter les amendements identiques nos 275 et 498 rectifié.

Mme Nicole Bricq : Allez-y !

M. Jean-Pierre Caffet : Ne vous gênez pas !

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Le surloyer se justifie en théorie, me semble-t-il, mais il est extrêmement dangereux à utiliser.
Tout d'abord, en m'appuyant sur mon expérience de président d'un office HLM qui compte 43 000 logements et qui est l'un des plus importants de notre pays par le nombre de ses habitations, je souhaite souligner que plus de 60 % des ménages se situent très largement en dessous du plafond de ressources. Nous assistons peu à peu à une « ghettoïsation » du logement social.
D'un côté, nous mettons en place toutes sortes de politiques, qu'elles concernent la ville ou le logement social, qui sont fondées sur le principe de la mixité sociale. De l'autre, nous instaurons des mécanismes qui vont à l'encontre de cet objectif.
Nous pouvons admettre que des familles aux revenus moyens qui acceptent de vivre dans les grands ensembles de logement social payent un peu plus. Toutefois, il faut reconnaître que celles-ci accomplissent déjà un effort très important et un acte citoyen en restant dans le logement social.
Si nous votons des mesures qui augmentent très fortement leurs loyers, elles quitteront naturellement le logement social. Elles y seront remplacées par des locataires qui ont bien sûr besoin d'être logés, mais qui véhiculeront une autre image et une autre pratique du logement social. Au final, nous aurons construit des ghettos de pauvres.
La finalité du logement social ne peut être en aucun cas de concentrer les pauvres. Nous devons favoriser la mixité sociale.
Les deux amendements qui nous sont proposés visent à limiter les effets d'un surloyer excessif. Nous serions bien inspirés de les voter, car il y va du bon équilibre de notre logement social. Ne créons pas des villes dont certains quartiers n'accueilleraient que des pauvres et d'autres seulement des riches ; ce serait contraire à l'idéal du vivre ensemble !
Ces deux amendements vont dans la bonne direction, me semble-t-il. Nous devons les voter si nous souhaitons que le logement social ait un véritable avenir.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : À mon tour, je souhaite confirmer que seulement 4 % des ménages dépassent de 20 % le plafond de ressources et que seulement un peu plus de 1 % d'entre eux, soit 20 000 ménages, se situent au-delà de 160 % du plafond.
Avec le dispositif qui nous est proposé, la dissuasion serait donc forte dans les zones où le marché immobilier est peu tendu, car le différentiel entre les loyers privés et les loyers HLM y est peu important. À l'inverse, elle serait faible dans les zones où ce différentiel est considérable. L'efficacité du surloyer, tel qu'il serait organisé par ce texte, pourrait donc être inversement proportionnelle à son utilité.
En outre, en stigmatisant comme profiteurs les habitants qui font partie des classes moyennes et en identifiant le logement social à l'accueil des plus démunis, nous ne pourrions que diminuer l'attachement de nos concitoyens au logement social et renforcer la défiance que nombre d'entre eux nourrissent à l'égard des constructions de HLM. Celles-ci en deviendraient plus difficiles, là où elles sont pourtant le plus nécessaires.
Comme plusieurs de nos collègues l'ont rappelé, notre objectif fondamental est l'équilibre social de nos quartiers, que nous devons tenter de « déghéttoïser ». Nous devons éviter de rééditer les dysfonctionnements que nous avons connus ou connaissons encore et, bien sûr, favoriser la mixité sociale.
En définitive, le déplafonnement risque d'avoir des effets pervers sans répondre aux objectifs de mobilité des ménages les plus aisés.
Comme l'ont indiqué nos collègues, une telle disposition n'est donc pas acceptable.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Madame la ministre, il faut tout de même conserver une certaine logique à notre démarche.
J'ai longtemps présidé l'OPAC de la Seine-Maritime. Mes collègues et moi nous sommes évertués à favoriser la mixité et donc à maintenir, dans des secteurs quelque peu difficiles, des familles qui, justement, y contribuaient.
Or nous ne pouvons pas faire une chose et son contraire. Si nous faisons payer à des familles des loyers identiques à ce qu'elles paieraient ailleurs, nous les dissuaderons de rester dans ces quartiers et leur départ engendrera la création de ghettos.
À cet égard, l'objet des amendements identiques nos 275 et 498 rectifié correspond à la démarche que je souhaite privilégier. Par conséquent, je les voterai.

M. André Lejeune : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Revet, vous venez de nous inciter à observer une certaine logique dans notre démarche.
Pour ma part, j'estime que cet article répond à votre préoccupation, car il traduit notre volonté d'aboutir à un système plus souple. Lors de la discussion de la loi Périssol qui a été évoquée à plusieurs reprises ce soir, le fameux barème national avait été fixé. Avec le présent projet de loi, au travers de la convention globale de patrimoine qui détermine le barème, l'idée est d'offrir au préfet et à l'organisme HLM la possibilité de décider tout simplement de ne pas appliquer de surloyer.
Ce dispositif permettra, au cas par cas, en fonction d'un zonage qui a été mis en place dans le cadre du PLH, de prendre la décision adéquate.
Par conséquent, notre proposition a toute sa logique et permet de privilégier une approche qui traduit notre double volonté : d'une part, conforter la mixité et, d'autre part, réserver le logement social à celles et ceux qui en ont réellement besoin.
Soyons clairs : les zones qui sont réellement visées par ce dispositif sont la région parisienne, la Savoie et le sud de la France. Dans l'immense majorité des cas, le problème ne se posera pas. Pour autant, ne devons-nous pas considérer le problème posé par la situation extrêmement tendue de certaines zones géographiques ?

M. Alain Vasselle : Attendons les décrets d'application !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 275 et 498 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 472 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 472 est retiré.

M. Jean Desessard : C'est un « surretrait » ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 329 rectifié n'a plus d'objet.
Monsieur Dubois, l'amendement n° 497 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 497 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
CHAPITRE VI
Dispositions en faveur des plus défavorisés