Engagement national pour le logement : Article 8 bis A (priorité)

Engagement national pour le logement : Article 8 bis A (priorité)

debate, 11/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à :
1° Transformer les sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés ayant pour objet principal la réalisation d'opérations d'intérêt général dans le domaine de l'accession sociale à la propriété ;
2° Prévoir les dispositions nécessaires afin que les règles d'organisation, d'administration et de gestion des sociétés anonymes de crédit immobilier soient compatibles avec leur nouvel objet, dans le respect du droit des actionnaires ;
3° Déterminer les conditions, notamment de délai et de procédure, dans lesquelles les sociétés anonymes de crédit immobilier se mettent en conformité avec leur nouvel objet ;
4° Veiller à ce que les actionnaires des sociétés anonymes de crédit immobilier qui souhaitent céder leurs titres à l'occasion de la modification de l'objet de ces sociétés bénéficient, dans le respect du droit de propriété, de la possibilité effective d'y procéder ;
5° Organiser les conditions dans lesquelles les fonds propres des nouvelles sociétés qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de leur objet reçoivent une affectation conforme à l'intérêt général.
L'ordonnance doit être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Mes chers collègues, avant que nous n'abordions l'examen de cet article consacré à la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI, je souhaitais vous faire part de la position de la commission des affaires économiques sur le sujet.
Initialement, au cours de la discussion générale, j'avais indiqué que, sous réserve de plusieurs précisions sur les modalités de la réforme prévue par ordonnance, je ne voyais pas d'inconvénient à ce que le texte de cet article soit adopté conforme par notre Haute Assemblée.
Puis, les négociations entre les différents partenaires se poursuivant, il m'est apparu que certains points, et non des moindres, méritaient des explications complémentaires et, sûrement, des précisions.
Je pense en particulier à la possibilité qu'auront les SACI de continuer à détenir des filiales exerçant des activités concurrentielles tant dans le domaine du crédit immobilier que dans celui de la gestion et de la promotion immobilière, activités concurrentielles qui leur permettent d'avoir les moyens d'atteindre les objectifs que nous leur avons fixés en termes, notamment, d'accession sociale à la propriété.
Je pense également à l'ancrage desdites sociétés au monde HLM auquel elles ont toujours appartenu.
Je pense enfin à l'ancrage territorial de ces sociétés, qui remplissent des missions d'intérêt général pour le logement des plus démunis, adapté aux spécificités territoriales afin de garantir la participation et la prise en compte des attentes et des besoins des collectivités locales et des organismes d'HLM. Les élus locaux y sont particulièrement attachés.
À l'instar des inquiétudes légitimes qui ont été exprimées à l'Assemblée nationale, la commission a émis des craintes sur le volet financier de la réforme et sur la constitutionnalité du dispositif l'autorisant dans le texte d'habilitation.
Ces raisons ont donc conduit la commission des affaires économiques à présenter trois amendements de précision sur cet article. Je vous indique néanmoins, mes chers collègues, qu'il m'est très rapidement apparu que ces trois propositions pourraient ne constituer que des amendements d'appel.
En effet, monsieur le ministre, vous avez fait parvenir au fameux « groupe des sages », composé de parlementaires associés à l'élaboration de la réforme, un courrier de nature à apaiser toutes les craintes de la commission. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.
Au-delà de ces points importants, il me semble nécessaire, en ma qualité de rapporteur, de vous interroger sur plusieurs points complémentaires.
J'estime que les SACI, du fait de la réforme en cours, ont trop peu de certitudes quant à leur avenir à court terme. Il n'est pas de bonne administration de la part de l'État, il n'est surtout pas de bonne gestion économique, de maintenir un acteur aussi significatif dans le domaine du crédit, qui se refinance sur les marchés, dans une telle situation d'incertitude sur ses futurs statuts.
Nous confirmez-vous, monsieur le ministre, que le texte de l'ordonnance respectera fidèlement les termes de la lettre qui a été adressée le 5 avril 2006 au comité des sages ?
Nous confirmez-vous également que la convention politique et opérationnelle contenant le volet financier de la réforme est, dans votre esprit, indissociable d'une réforme statutaire des SACI ?
Êtes-vous en mesure de nous adresser dans les plus brefs délais un projet d'ordonnance et un projet de convention afin que les SACI se mettent enfin en ordre de marche pour la mise en oeuvre du plan stratégique de relance à l'accession sociale à la propriété que nous appelons tous de nos voeux ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Tout d'abord, il existe un consensus national sur le fait que le crédit immobilier est un bon outil bancaire, que cette activité a été exercée dans de bonnes conditions et qu'elle a évolué du fait de la banalisation de la distribution d'un certain nombre de prêts.

M. Gérard Delfau : Très bien !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Deuxièmement, les SACI sont un outil territorial, un outil d'accession sociale à la propriété. Il convient, globalement, de les soutenir, même si leurs résultats peuvent varier selon les sites.
Troisièmement, vous vous demandez, monsieur le rapporteur, si compte tenu de la banalisation des prêts, il est pertinent d'obliger les SACI et le Crédit immobilier de France à s'adosser à un autre partenaire, ce qui libérerait des liquidités importantes qui pourraient être injectées dans le logement social ou dans le logement en général.
Après débat, le choix du Gouvernement est parfaitement clair et ce qui est soumis au Parlement l'est donc également : il n'est pas question de créer la moindre obligation d'adossement, ni de principe ni sur les choix, pour les SACI et le Crédit immobilier de France. Si cela doit être un jour, le groupe le fera de lui-même, en toute liberté.
Puisqu'il y avait des capacités financières disponibles, un accord est intervenu avec le groupe pour une aide au financement du logement social en France de 350 millions d'euros et 150 millions d'euros.
Quatrièmement, la nécessité d'un certain nombre de clarifications juridiques est apparue tout aussi nettement. Par exemple, l'activité bancaire étant désormais exclusivement de la compétence du Crédit immobilier de France, il faut en tirer les conséquences au regard de la loi du 24 janvier 1984, relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, dite « loi bancaire », en accord avec les SACI et à leur demande.
Cinquièmement, s'agissant de l'ancrage, il est institué la possibilité de créer un collège local comme actionnaire ou administrateur des SACI locales.
Sixièmement, les SACI restent bien sûr dans la famille du logement social.
Enfin, une convention d'objectifs serait signée, hors ordonnance, avec les SACI pour l'intensification de l'accession sociale à la propriété, et cela concernerait 20 000 logements sociaux, dont les trois quarts en « maisons à 100 000 euros », c'est-à-dire bénéficiant de la TVA à 5,5 %, dans des zones de rénovation urbaine.
C'est un dossier difficile, d'abord parce que le sujet est lui-même difficile, mais aussi parce que les intérêts peuvent être différents, parfois contradictoires, et il s'agit d'un outil extrêmement important auquel les parlementaires sont attachés.
Je m'étais donc engagé devant l'Assemblée nationale à réunir un comité des sages, composé pour l'Assemblée nationale, du président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, de Gérard Hamel, rapporteur du projet de loi portant engagement national pour le logement, de Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de François Scellier, rapporteur dudit projet de loi, de Jean Leonetti, membre de la commission des lois et de Michel Piron, président du Conseil national de l'habitat.

M. Daniel Raoul : Extrêmement ouverte la composition !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Pour le Sénat, ce comité est composé de Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, de Dominique Braye, rapporteur du projet de loi, de Pierre Jarlier, rapporteur, de Jean Arthuis, président de la commission des finances, de Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, de Henri de Raincourt, membre de la commission des finances. Siègent également dans ce comité M. Pierre-André Périssol, ancien ministre du logement, ainsi que M. Michel Delebarre, ancien ministre du logement et président de l'Union sociale pour l'habitat.

M. Daniel Raoul : C'est un alibi !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Vous transmettrez cette appréciation à Michel Delebarre, je ne suis pas certain qu'il se perçoive comme un alibi. (Sourires.)
Le comité des sages a été informé en permanence de l'évolution de la proposition. Ce dispositif s'est construit pas à pas. Nous aboutissons aujourd'hui à une architecture consensuelle. Nous restons dans la famille du logement social, l'Union aura d'ailleurs un poste au sein du conseil d'administration, qui lui est proposé par les SACI. La gouvernance est modernisée mais elle reste dans un dispositif qui est défini et connu. Le chiffrage est arrêté. Les objectifs en matière de construction sont également arrêtés. Le système bancaire est stabilisé, le système d'outil opérationnel SACI est clarifié et stabilisé, dans un consensus quasi général.
Monsieur le rapporteur, vous avez posé trois questions supplémentaires auxquelles je peux apporter des réponses positives.
Je répète : il sera possible d'avoir des filiales concurrentielles dans le champ du groupe, et l'ancrage local sera renforcé. Quant à la forme juridique il s'agira probablement de sociétés coopératives d'intérêt collectif, SCIC.

M. Dominique Braye : Et le texte de l'ordonnance ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le texte de l'ordonnance vous sera soumis, comme l'intégralité des négociations vous a été soumise avant d'obtenir votre agrément.
Je vous demande donc un vote de confiance à la fois sur la poursuite de la méthodologie et sur la mise en oeuvre s'agissant d'un dossier qui est un bon dossier.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 432 est présenté par MM. Repentin, Vidal, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 26.

Mme Michelle Demessine : Je suis désolée mais j'apporterai une tonalité différente aux propos du ministre.
Cet article porte sur la question du statut des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Une fois encore, c'est dans le cadre d'une ordonnance que l'on nous invite à laisser l'État mettre en oeuvre une importante réforme pour le secteur des HLM, celle qui porte sur le statut et les interventions des sociétés de crédit immobilier.
L'évolution qui nous est proposée n'est pas secondaire quand on connaît le rôle des sociétés de crédit immobilier dans le financement de l'accession sociale à la propriété.
Dans leur statut actuel, les sociétés anonymes de crédit immobilier sont régies par les articles L. 422-4 à L. 422-4-3 du code de la construction et de l'habitation. Elles constituent d'ailleurs à ce titre un des éléments du mouvement HLM.
Cet article, qui définit le rôle et les caractéristiques des sociétés anonymes de crédit immobilier va-t-il être profondément modifié dans le cadre de l'ordonnance qui nous est annoncée ?
Ainsi, selon certaines sources, l'un des opérateurs importants en matière de crédit immobilier, la SOCRIF, qui intervient pour aider les salariés de la SNCF à acquérir leur logement principal, serait aussi directement concerné par la mise en oeuvre de l'ordonnance.
Que cherche-t-on donc à faire ? Banaliser les sociétés anonymes de crédit immobilier, afin de les transformer en établissements de crédit généralistes ?
Cherche-t-on à modifier leur champ d'action et donc effacer leur spécificité pour les faire participer à la mise en oeuvre des nouvelles orientations de la politique du logement dans notre pays, et notamment aux évolutions affectant la politique d'accession sociale à la propriété ?
Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, la mutation statutaire des sociétés de crédit immobilier devrait se conclure par le versement, par la Société centrale de crédit immobilier, d'une forme de droit d'entrée de 500 millions d'euros destiné à financer les nouvelles orientations de la politique d'accession sociale à la propriété.
Nous ne pouvons accepter une si importante modification par ordonnance et c'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 432.

M. Daniel Raoul : L'article 8 bis A du présent projet de loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure visant à transformer l'objet, le statut, les règles d'organisation et de gestion, ainsi que l'affectation d'une partie des fonds propres des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Les auteurs du projet de loi portant engagement national pour le logement soulignent la nécessité d'augmenter l'offre de logement social - nous partageons ce point de vue -, en ce qui concerne tant la location - c'est également l'objet du plan de cohésion sociale - que l'accession sociale à la propriété.
Selon nous, il est essentiel de préserver l'intégrité de la famille HLM et de renforcer sa capacité à agir au service de l'intérêt général dans un cadre unifié.
Or l'article 8 bis A va à l'encontre des objectifs affichés dans la mesure où il induit le démantèlement d'une partie du mouvement HLM et l'appropriation par l'État d'une partie des fonds propres des SACI dévolus au logement social.
En outre, nous notons le risque que représente une modification alambiquée du statut des SACI. Sans garantie sur le maintien de l'intérêt général dans l'objet des SACI, ni maintien des SACI dans la famille HLM, ce produit juridique non identifié va très vite susciter la méfiance de Bruxelles, justifiant sans doute le dépeçage pur et simple du réseau.
Enfin, le recours aux ordonnances ne semble pas opportun, il revient à retirer au législateur la responsabilité de définir les contours d'un pan important des activités des opérateurs de logement social.
Les sénateurs de mon groupe s'opposent à cette réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier réalisée sans concertation, en tout cas avant sa présentation à l'Assemblée nationale. Je reconnais en effet que des négociations ont eu lieu avant l'examen de ce texte en deuxième lecture par le Sénat. Toutefois, monsieur le ministre, nous ne disposons pas du texte exact de l'accord que vous avez pu obtenir de M. Sadoun.
Quoi qu'il en soit, les courriers et informations recueillis à ce jour ne reflètent pas l'enthousiasme des parties prenantes. Certes, M. Sadoun a donné son accord, je vous le concède, monsieur le ministre, mais certaines SACI émettent ouvertement des réserves et la famille HLM reste insatisfaite.
Sur le fond, en ce qui concerne l'objet des SACI, il est fait référence non plus à l'intérêt général mais seulement à l'intérêt collectif et à l'utilité sociale.
Concernant l'activité de ces sociétés, l'accession sociale à la propriété est considérée comme étant leur activité à titre principal, mais sans qu'il soit fait référence à la mixité et à la diversité sociales. Les filiales concurrentielles ont été confirmées.
S'agissant de l'appartenance au secteur du logement social, elle est certes réaffirmée mais sans garantie et sa définition est assez floue.
En ce qui concerne l'ancrage local, aucune référence n'est faite aux politiques locales de l'habitat. Au lieu de consacrer le pôle des SACI comme partenaire ayant un éventail complet de réponses aux politiques locales de l'habitat, on procède à une recentralisation.
Quant à l'accord financier, il est certes mieux cadré : 500 millions d'euros sur la période 2006-2007 ; transfert unique et non récurrent substitutif au budget de l'État sans renforcement des actions en faveur du logement.
C'est donc un projet peu ambitieux qui, certes, n'interdit rien mais ne garantit rien non plus et qui sert au Gouvernement à récupérer des liquidités et à afficher artificiellement de nouvelles mesures en matière d'accession à la propriété.

M. le président : L'amendement n° 540, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 1° de cet article :
1° Transformer les sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif régies par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ayant pour objet principal la réalisation d'opérations d'intérêt général dans le domaine de l'accession sociale à la propriété ainsi que dans le domaine des politiques de mixité sociale de l'habitat et pouvant détenir des filiales exerçant des activités concurrentielles ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Monsieur le ministre, compte tenu des interrogations qu'ont exprimées différents collègues siégeant sur toutes les travées de cet hémicycle, il convient, malgré les indications que vous venez de nous fournir, de préciser les choses de façon formelle.
Par ce premier amendement, la commission propose la réécriture du 1° de l'article 8 bis A, relatif à la réforme des SACI. Il a tout d'abord pour objet de préciser que les SACI seront transformées, conformément aux négociations engagées entre les différents partenaires, en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif régies par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Il tend ensuite à élargir leur objet social à des opérations dans le domaine des politiques de mixité sociale de l'habitat. Enfin, il vise à prévoir que les nouvelles sociétés pourront toujours détenir des filiales exerçant des activités concurrentielles dans le domaine du crédit immobilier et de la promotion et de la gestion immobilière.
En effet, la commission souhaite que l'ordonnance modifiant le statut des SACI garantisse un environnement législatif sécurisé. Ce dernier doit permettre aux nouvelles SACI de mettre en place les synergies nécessaires dans une logique de groupe par l'utilisation et la mise en commun des moyens et compétences de leurs filiales concurrentielles.
Ces synergies doivent également pouvoir se concrétiser par la conclusion de tout partenariat, librement négocié, nécessaire à la poursuite et au développement du projet économique et social des SACI.
En outre, l'amendement n° 540 fait référence à l'intérêt général pour ce qui concerne l'objet social des nouvelles SACI. Monsieur le ministre, il semblerait que ce point suscite un débat et mérite des clarifications. Il ne faudrait pas que cette référence empêche les SACI de détenir, comme nous le souhaitons tous, des filiales exerçant des activités concurrentielles, activité qui leur donne manifestement les moyens d'atteindre les objectifs que nous leur avons fixés.
Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 337 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
I - Après les mots :
intérêt général
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :
dans les domaines de l'accession sociale à la propriété, de la production et de la réhabilitation de logements sociaux
II - Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après les mots :
droit des actionnaires
insérer les mots :
et des politiques locales de l'habitat social
III - Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) de cet article :
5° Organiser les conditions dans lesquelles est effectuée une contribution exceptionnelle et non renouvelable prélevée sur les fonds propres des nouvelles sociétés qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de leur objet.
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L'article 8 bis A habilite le Gouvernement à modifier, par ordonnance, le statut des SACI. L'amendement du Gouvernement, à l'origine de ce texte, adopté par les députés, a suscité une vive émotion, tant il est vrai que rien ne laissait présager cette réforme déstabilisante pour ces sociétés et pour la famille HLM dont la finalité sociale a déjà fait ses preuves.
Les SACI et leurs filiales bénéficient d'un fort ancrage au niveau local et sont des partenaires privilégiés des élus pour des opérations d'intérêt général.
Devant les vives réactions suscitées par l'amendement précité, monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à créer un comité des sages. Si nous saluons cette promesse, qui a été suivie d'effet, aujourd'hui rien pourtant ne semble pouvoir nous rassurer. Les garanties nécessaires qui doivent encadrer cette réforme ne semblent pas assurées, selon ce que nous avons pu savoir du contenu du cahier des charges.
Bien entendu, nous souscrivons à l'idée qu'une réforme du statut des SACI soit entreprise mais nous contestons surtout, par le dépôt de l'amendement n° 337 rectifié, la méthode employée pour réformer le cadre juridique de cet acteur important des politiques locales de l'accession sociale et du logement locatif social dans son ensemble.
Par ailleurs, comme vous le savez, ma famille politique a toujours montré son hostilité au recours régulier aux ordonnances. J'en conviens, certaines mesures nécessitent de passer par cette procédure mais la réforme des SACI méritait, selon moi, un débat plus approfondi devant les députés et les sénateurs, dans un contexte plus serein et surtout plus transparent, tant le sujet est complexe et nécessite un travail avec le Conseil d'État et avec Bruxelles.
Selon les informations que nous avons pu obtenir, les négociations en cours suscitent plus d'inquiétude que d'apaisement. C'est pourquoi le présent amendement tend à préciser les différents objectifs de l'habilitation donnée au Gouvernement pour modifier par ordonnance le statut des SACI. Il précise tout d'abord que l'objet principal de ces sociétés ne se concentre pas uniquement sur l'accession sociale mais s'étend également aux politiques de la construction et de réhabilitation de logements sociaux locatifs.
L'intérêt des outils économiques constitués par les SACI est de pouvoir fournir une offre globale en matière de logement social afin de réaliser des opérations d'intérêt général et de poursuivre des politiques de mixité sociale. Cet ancrage dans l'intérêt général pour les SACI doit être préservé, même si des filiales peuvent avoir une activité plus large.
Nous proposons de compléter le deuxième alinéa de l'article 8 bis A afin de rappeler que l'action des SACI doit s'inscrire en cohérence avec les politiques locales de l'habitat social et conserver son ancrage local fort. Ce dernier, qui fait toute la spécificité de ces sociétés, doit expressément figurer dans le cahier des charges par référence aux politiques locales de l'habitat ou contractualisation locale et aux synergies concrètes avec les autres familles HLM. Monsieur le ministre, pouvons-nous obtenir votre engagement que ces références figureront bien dans l'ordonnance en question ?
Enfin, l'amendement n° 337 rectifié encadre plus strictement les conditions du prélèvement opéré sur les fonds propres des SACI en spécifiant qu'il ne pourra avoir lieu qu'une seule fois. Monsieur le président, je rectifie cet amendement car j'espère que ledit prélèvement servira bien à financer des opérations de logement social. Pour cela, j'ajoute après les mots : « à l'accomplissement de leur objet », les mots : « et qui doit rester en lien direct avec la production ou la réhabilitation de logement social ».

M. le président : Je suis donc saisi par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, d'un amendement n° 337 rectifié bis est ainsi libellé :
I - Après les mots :
intérêt général
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :
dans les domaines de l'accession sociale à la propriété, de la production et de la réhabilitation de logements sociaux
II - Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après les mots :
droit des actionnaires
insérer les mots :
et des politiques locales de l'habitat social
III - Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) de cet article :
5° Organiser les conditions dans lesquelles est effectuée une contribution exceptionnelle et non renouvelable prélevée sur les fonds propres des nouvelles sociétés qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de leur objet et qui doit rester en lien direct avec la production ou la réhabilitation de logement social.
Veuillez poursuivre, madame Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : En effet, si un prélèvement est opéré sur un établissement de cette nature, qui vise à accompagner la production de logements, il est souhaitable que ce prélèvement puisse être utilisé à des fins de production ou de réhabilitation de logements sociaux.
Après avoir exposé l'objet de cet amendement, je souhaite, monsieur le ministre, obtenir des précisions sur le futur statut des SACI.
Le Crédit immobilier de France constitue un réseau composé de SACI et de filiales concurrentielles immobilières et financières. Ces filiales sont essentielles au service des politiques de l'habitat. Or, dans le cahier des charges, qui ne vise que les SACI, rien ne garantit l'intégrité du réseau. Demain, les filiales pourront être cédées au privé sans contredire le cahier des charges proposé par le Gouvernement. Il est seulement indiqué que les SACI ont le droit d'avoir des filiales. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite obtenir votre engagement quant à un régime juridique qui garantisse l'intégrité du système.

M. le président : L'amendement n° 541, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 2° de cet article :
2° Prévoir :
- les dispositions nécessaires afin que les règles d'organisation, d'administration et de gestion des nouvelles sociétés soient compatibles avec leur nouvel objet, notamment pour ce qui concerne la représentation des collectivités territoriales et des autres organismes d'habitations à loyer modéré, dans le respect du droit des actionnaires ;
- les dispositions concernant l'organisation centrale regroupant les nouvelles sociétés, en cohérence avec leur objet et leur organisation.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Avec ce deuxième amendement, la commission souhaite préciser que les collectivités territoriales et les autres familles d'organismes d'HLM sont des partenaires privilégiés des SACI. À ce titre, il convient que ces deux catégories d'acteurs aient une place éminente dans les nouvelles structures dirigeantes des nouvelles SACI, en particulier au sein des collèges actionnaires, comme le prévoit le statut des SCIC.
En outre, cet amendement dispose que l'ordonnance devra déterminer le mode d'organisation centrale des SACI se substituant à la chambre syndicale. Celle-ci a actuellement le caractère d'un organe central, au sens de la loi bancaire, qui n'aura plus lieu d'être du fait de la transformation des SACI. En conséquence, il convient que la chambre syndicale voie son statut évoluer. Les dernières négociations évoquaient la transformation en une union d'économie sociale.
Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 193 est présenté par M. Marini.
L'amendement n° 433 est présenté par MM. Repentin, Vidal, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article.
La parole est à M. Philippe Marini, pour présenter l'amendement n° 193.

M. Philippe Marini : Il s'agit également d'un amendement d'appel.
Monsieur le ministre, on se rapproche d'un processus partenarial s'agissant de cette réforme qui, dans son principe, me paraît utile et nécessaire. Mais je voudrais, à mon tour, appeler votre attention sur quelques points. Votre réponse, si vous êtes réceptif à mes propos, pourrait être de nature à apaiser les quelques craintes qui sont encore susceptibles de s'exprimer.
Tout d'abord, je voudrais rappeler que le mérite des SACI est de fonctionner, sur le plan territorial, dans une logique de groupe - vous avez d'ailleurs fait allusion à ce point. Il est donc indispensable de conforter cette logique et de choisir une formulation juridique sans ambiguïté pour ce qui concerne la capacité de détenir des filiales exerçant leur activité dans des domaines concurrentiels.
Par ailleurs, il est important de bien préciser, comme le suggère la commission, les aspects statutaires et juridiques s'agissant de la nature coopérative des SACI.
Il est non moins important d'indiquer clairement quel sera le statut de la contribution demandée au groupe Crédit immobilier de France sur ses fonds propres.
Telle que je la comprends, cette contribution va permettre d'accélérer l'effort de financement de logements en accession sociale, bien nécessaire par ailleurs. Mais une interrogation demeure sur le caractère centralisé ou localisé des investissements qui vont être réalisés à l'aide de cette contribution. L'important est d'accélérer cet effort. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quelle ventilation serait concevable entre 2006 et 2007 selon les différents niveaux d'intervention ?
J'ai cru comprendre que les SACI, qui se sont efficacement défendues, il faut bien le reconnaître, craignent -et je ne leur donnerai pas tort - de devenir ce qu'elles appellent des « supplétifs de politique gouvernementale centralisée ».

M. Gérard Delfau : Très bien !

M. Philippe Marini : Naturellement, nous sommes encore dans une phase préparatoire et j'espère que ces craintes pourront être levées.
Pour ma part, je rappellerai que les ordonnances ne sont pas en soi une mauvaise chose. En effet, le Parlement définit précisément l'habilitation, autorise donc le Gouvernement à prendre des mesures dans un cadre bien défini, puis examine celles-ci, voire les modifie, au moment de l'examen du projet de loi de ratification. Contrairement à ce que l'on entend dire trop souvent, la délégation du pouvoir législatif au Gouvernement dans le cadre d'une ordonnance n'est pas un dessaisissement du Parlement.
Monsieur le ministre, tel est l'état d'esprit qui m'a amené à déposer cet amendement d'appel. Mes intentions rejoignent celles, tout à fait excellentes, de la commission et des différents orateurs qui se sont exprimés précédemment.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 433.

M. Thierry Repentin : M. Daniel Raoul ayant très bien expliqué le contexte dans lequel nous avons déposé ces amendements, je serai bref.
En l'occurrence, il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli. Je rejoins, une fois n'est pas coutume, l'argumentation qui vient d'être développée par M. Marini. En outre, notre groupe s'interroge sur la constitutionnalité du dispositif tel qu'il est prévu dans le 5° de cet article.

M. le président : L'amendement n° 542, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 5° de cet article :
5° Organiser les conditions dans lesquelles un prélèvement unique à caractère fiscal est effectué sur les fonds propres des sociétés anonymes de crédit immobilier.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu'elle a présentés.

M. Dominique Braye : La commission souhaiterait obtenir des précisions quant au volet financier de cette réforme.
Cet amendement tend à apporter plus de garantie constitutionnelle en ce qui concerne l'alinéa 5°, même si je suis conscient des limites de l'exercice et sûrement des imperfections de la rédaction juridique que je propose.
En effet, dans sa rédaction actuelle, cet alinéa dispose que l'ordonnance pourra organiser les conditions dans lesquelles une partie des fonds propres des SACI sera affectée, en 2007 et en 2008, à des opérations en faveur de l'accession à la propriété.
Conformément à une jurisprudence bien établie, l'État, qui ne détient aucune part dans le capital des SACI et n'a pas procédé à des versements d'argent public dans ces sociétés, notamment à l'occasion de la suppression des prêts à l'accession à la propriété, les PAP, ne peut effectuer un tel prélèvement sur des sociétés à caractère privé que par l'intermédiaire d'un prélèvement fiscal, et tel est l'objet du présent amendement. Bien évidemment, conformément à cette jurisprudence, il convient que cette fiscalité exceptionnelle ne présente pas de caractère confiscatoire.
Je vais à présent donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 26 et 432.
La réforme des SACI est impérative : chacun le reconnaît, et elles en conviennent d'ailleurs elles-mêmes. En effet, ces sociétés sont depuis longtemps soumises à la loi bancaire. Or les conditions dans lesquelles elles exercent leur activité concurrentielle de distribution de crédit par l'intermédiaire de filiales ne justifient plus qu'elles soient considérées comme des établissements bancaires et soumises à l'autorité d'un organe central, au sens du code monétaire et financier.
Le Gouvernement propose une réforme des SACI dans l'intérêt du logement de nos concitoyens les plus modestes, pour renforcer la mission sociale de ces organismes. Cette réforme devrait être élaborée dans la plus parfaite transparence sous l'égide d'un comité des sages dont la composition a été donnée par M. le ministre.
Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le volet financier de la réforme, qui avait suscité le plus d'inquiétudes, au demeurant justifiées, est désormais acté. Il devrait se traduire par l'affectation de 500 millions d'euros à l'exercice des missions sociales en faveur de l'accession sociale à la propriété.
En outre, une convention devrait être signée entre la chambre syndicale et le Gouvernement pour relancer l'accession sociale à la propriété, avec des objectifs chiffrés, un peu sur le modèle de ce qui avait été fait au moment du plan de cohésion sociale.
En conséquence, la commission est confiante, quant à elle, s'agissant des résultats de cette réforme, qui, à n'en pas douter, se fera dans l'intérêt de nos concitoyens et en faveur du logement. C'est pourquoi elle ne peut qu'émettre un avis défavorable sur les amendements de suppression nos 26 et 432.
Je remercie Mme Létard et M. Marini d'avoir déposé des amendements d'appel : cela prouve l'inquiétude des membres de notre Haute Assemblée quant à cette réforme et, surtout, l'importance que chacun d'entre nous, quelle que soit la travée sur laquelle il siège, y attache.
Concernant l'amendement n° 337 rectifié bis, madame Létard, nous partageons les mêmes préoccupations.
Tout d'abord, vous souhaitez que les nouvelles SACI exercent des missions dans le domaine du logement social au sens large : tel est également le sens des amendements présentés par la commission.
Ensuite, vous souhaitez garantir la présence des SACI dans les politiques locales de l'habitat, comme nous. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement afin que la place et les prérogatives des collectivités territoriales et des organismes d'HLM soient bien définies dans l'ordonnance.
Enfin, vous voulez que le prélèvement sur les fonds propres des SACI soit unique - nous aussi - et d'un montant déterminé. Nous avons évoqué la somme de 350 millions d'euros auxquels s'ajoutent 150 millions d'euros, soit 500 millions d'euros au total.
Ainsi, ma chère collègue, toutes les préoccupations que vous avez exprimées étant satisfaites par les trois amendements de la commission, je vous demande de retirer votre amendement n° 337 rectifié bis, étant précisé que la commission a, elle aussi, déposé ses amendements sous forme d'appel, dans l'attente de précisions supplémentaires de la part de M. le ministre.
Monsieur Marini, la commission s'est bien entendu interrogée sur la constitutionnalité de ce cinquième paragraphe. Je l'ai d'ailleurs écrit dans le rapport que j'ai élaboré en son nom, puisque j'ai indiqué qu'il n'était pas douteux que les fonds propres et les bénéfices des SACI présentaient un caractère privé et que l'État ne pouvait, sans un minimum de précautions juridiques, effectuer une telle ponction.
Je tiens, à cette occasion, à souligner qu'à l'inverse du Crédit foncier de France - ce point est important - et du Comptoir des entrepreneurs, les SACI ont su gérer seules, sans l'appui de la puissance publique, le choc occasionné par la disparition des prêts d'accession à la propriété, les PAP. C'est uniquement grâce à leur bonne gestion, sans solliciter aucunement des fonds publics, qu'elles ont géré la transition des prêts d'accession à la propriété au PTZ, le prêt à taux zéro.
Conformément à la jurisprudence que j'évoquais, il est clair que l'État, qui n'est pas actionnaire des SACI, ne saurait prélever des fonds sur ces sociétés que par la voie d'une fiscalité exceptionnelle.
C'est ce que la commission a écrit dans son amendement. Partageant vos réserves, elle a donc déposé un amendement pour lever cette difficulté et pour obtenir des précisions de la part du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle je vous demande - mais vous l'avez quasiment fait déjà par avance, si j'ose dire - de retirer votre amendement n° 193.
Quant à l'amendement identique n° 433, monsieur Repentin, comme vous avez fait vôtre l'argumentaire de M. Marini, l'avis de la commission est identique à celui que j'ai donné sur son amendement : je vous demande de bien vouloir le retirer, sous le bénéfice, bien entendu, des précisions que nous donnera M. le ministre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il ressort de ces amendements un certain nombre d'interrogations communes, auxquelles je vais m'efforcer de répondre point par point.
Quelle est la nature des opérations envisagées ? Il s'agit de réaliser des opérations d'utilité sociale dans le domaine de l'habitat. C'est clair.
Monsieur Marini, je vous rassure : il sera possible de détenir des participations dans des activités clairement concurrentielles.
Monsieur le rapporteur, le nouveau statut des SACI, souhaité par tous et qui ne soulèvera pas de difficulté particulière, sera celui de SCIC.
S'agissant de l'appartenance au monde du logement social, la réponse est également positive. De surcroît, une place spécifique sera réservée dans le cadre de chaque SACI. L'activité locale, monsieur Marini, restera l'activité locale. La convention d'objectifs de production est une convention générale. Ce n'est pas une convention par site. Il s'agit de bénéficier à la fois de la puissance du groupe et de la réalité strictement opérationnelle. Je rappelle que c'est un contrat de confiance, de bonne foi : il n'y a ni prime, ni peine, si j'ose dire ! Un objectif est fixé pour cinq ans et on verra comment les choses évoluent. En ce qui concerne l'accession sociale, un effort particulier sera fait, à charge pour le groupe des SACI de s'organiser comme il l'entend pour le gérer.
Enfin, vous avez souhaité, monsieur le rapporteur, monsieur Marini, compte tenu de la nature coopérative des SACI, que vous soit indiqué clairement le statut de la contribution demandée au groupe Crédit immobilier de France sur ses fonds propres. Les sommes ventilées pour les années 2006 et 2007 s'élèvent à 350 millions d'euros auxquels s'ajoutent 150 millions d'euros, soit 500 millions d'euros au total, et seront destinées à financer des actions en faveur du logement social, c'est-à-dire des constructions ou des réhabilitations lourdes.
La délégation de pouvoir est, certes, assez limitée, mais elle est strictement opérationnelle car à un moment donné il faut revenir à l'écriture du dispositif.
Quant à l'effort consenti, il est défini et limité. Le Conseil d'État a rendu un avis selon lequel le système n'est ni déraisonnable, ni confiscatoire. La forme volontaire du dispositif sera à mettre en place de manière à arranger au mieux le groupe des SACI, cela va sans dire : ce sera sous une forme budgétaire.
Enfin, je vous remercie, monsieur Marini, d'avoir rappelé que le champ de l'ordonnance est précisé dans l'habilitation et que le Parlement peut modifier le texte par voie d'amendement lors de l'examen du projet de loi de ratification. Nous serons donc amenés à revenir devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
Aussi, je vous demande de bien vouloir autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance ces mesures et de considérer ces amendements comme de simples amendements d'appel.

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 26 et 432.

M. Gérard Delfau : Nous sommes là, monsieur le ministre, sur un sujet faussement technique et qui peut mobiliser progressivement, par strates, tout une série d'acteurs du logement, au sens très large du terme. Le Sénat doit bien prendre garde d'être au plus près de leurs préoccupations et de ne pas donner une sorte de mandat trop large au Gouvernement. Par « Gouvernement », je songe non seulement à vous, monsieur le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, mais aussi au ministère des finances, car, derrière toutes ces discussions techniques, se profile la prise de décisions par d'autres que vous, malgré vous, et contre l'intérêt général - cela s'est produit s'agissant du Crédit foncier - même si, monsieur le ministre, je ne sous-estime ni votre capacité d'influence, ni votre autorité en ce jour.
C'est un amendement gouvernemental, déposé à l'Assemblée nationale, qui a suscité ce débat. Alors que - nous devons nous en souvenir, mes chers collègues ! - nous avions, en première lecture, longuement débattu, nous aurions dû très logiquement être saisis. C'eût été de bonne méthode, de bonne gouvernance, comme on dit, mais c'eût été aussi une sage précaution.
L'ambiguïté de l'amendement présenté par le Gouvernement et les arrière-plans que j'ai suggérés tout à l'heure en mentionnant le ministère des finances ne sont apparus que progressivement.
Le recours à la procédure des ordonnances a encore aggravé cette sensation de danger. Et même si, comme M. Marini vient de le rappeler, le Parlement n'est pas complètement dessaisi, il est assurément moins actif que dans le cadre d'un débat classique, comme celui que nous avons en ce moment. Or les problèmes sont de taille !
On a évacué un peu rapidement le problème de l'adossement. En ce qui me concerne, j'ai vécu de près le combat autour du devenir du Crédit Foncier, auquel j'ai pris ma part, parmi d'autres : nous avons inversé en trois ans une décision annoncée comme irréversible par le ministre des finances de l'époque.

M. Philippe Marini : Aujourd'hui, le Crédit Foncier va très bien !

M. Gérard Delfau : Non seulement, il va très bien, monsieur le rapporteur général, mais nous lui avons permis de prendre la direction que j'avais suggérée d'entrée de jeu. J'avais dit : ou l'alliance avec La Poste - mais ce n'est pas la bonne formule -, ou, plutôt, le partenariat avec les Caisses d'Épargne ; ce qui s'est fait.
Trois ans seulement ont été nécessaires pour que cette solution soit retenue et que l'on parvienne au résultat actuel, qui est satisfaisant pour le Crédit Foncier et singulièrement pour tous les accédants à la propriété. En effet, son expertise ne s'est pas perdue ; elle est au service de toutes les personnes qui souhaitent acquérir leur logement par la voie de l'accession à la propriété.
Selon moi, le problème de l'adossement ne peut être réglé trop rapidement.

M. le président : Monsieur Delfau, pourriez-vous ne pas prolonger votre intervention au-delà du temps imparti et faire en sorte de conclure ?

M. Gérard Delfau : Je vais me conformer à votre demande, monsieur le président. Mais j'ai exprimé dans la première partie de mon intervention ce que je n'avais pu dire au cours du débat général, et il m'a semblé, d'après l'écoute dont j'ai pu bénéficier, que ces propos n'étaient pas tout à fait inutiles.
Il y a le problème de l'affectation de l'enveloppe au logement social. C'est, à mon avis, presque le plus facile à régler pour peu que les pouvoirs publics tiennent leur engagement. Il y a aussi la question de la gouvernance au plus près du terrain, tant pour les collectivités territoriales que pour la famille HLM. Cela ne me semble pas impossible.
En revanche, je bute sur le fond. La procédure des ordonnances m'inquiète et, sans vouloir être désagréable à qui que se soit, le comité des sages n'a pas été constitué de façon équitable. Certes, chacune des personnalités qui le composent, sans exception, est indiscutable. Mais il eût été préférable que, sur ce type de sujet, ce comité rassemblât plus largement l'ensemble des sensibilités du Parlement.
C'est la raison pour laquelle, alors que je souhaite une réforme des SACI et une longue vie au Crédit immobilier, je voterai les amendements de suppression nos 26 et 432, afin de lancer un appel et de signifier que l'on ne doit pas faire fi de l'émotion légitime du personnel et du conseil d'administration de ces structures. Il faut, au contraire, prendre le temps d'y répondre en associant tous les intervenants à la bonne conclusion de ce débat.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 432.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 540 est-il maintenu ?

M. Dominique Braye : Non, monsieur le président, je le retire, ainsi que les amendements nos 541 et 542.

M. le président : Les amendements nos 540, 541 et 542 sont retirés.
Madame Létard, l'amendement n° 337 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Puisque M. le ministre et M. le rapporteur m'ont apporté un certain nombre de précisions, je vais retirer cet amendement, monsieur le président.
M. le ministre m'a rassuré sur trois points importants évoqués dans mon amendement - l'accession à la propriété, la production et la réhabilitation de logements sociaux -, qui demeurent les préoccupations centrales et prioritaires des sociétés de crédit immobilier. Comme vient de le rappeler M. Delfau, nous parlons bien là d'un outil de proximité permettant, ce qui est essentiel, d'accompagner les politiques locales de l'habitat.
Vous m'avez aussi rassurée, monsieur le ministre, en réaffirmant le caractère exceptionnel de cette contribution. Notre souhait, compte tenu de l'urgence de construire des logements sociaux dans notre pays, est que cette contribution soit consacrée uniquement au logement social.
Étant rassurée sur tous ces points, je retire donc cet amendement. Je suis par ailleurs heureuse de constater, monsieur le ministre, que vous partagez nos préoccupations et que vous prendrez les mesures pour y répondre.

M. le président : L'amendement n° 337 rectifié bis est retiré.

M. Thierry Repentin : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 337 rectifié ter, présenté par M. Repentin.
Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.

M. Thierry Repentin : Comme l'a dit M. Delfau, cette question est loin d'être technique, puisque des enjeux territoriaux importants sont en cause. Si quelques réponses ont été apportées au fil de la discussion, nous n'avons pas eu le temps de nous concerter à leur sujet. Aussi, mes collègues du groupe socialiste et moi-même demandons une brève suspension de séance (Protestations sur quelques travées de l'UMP) afin d'établir une position commune.

M. Philippe Marini : On termine d'abord l'article !

M. le président : J'accède à votre demande, monsieur Repentin.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote sur l'amendement n° 337 rectifié ter.

Mme Michelle Demessine : Le débat que nous venons d'avoir démontre à quel point le rôle que jouent, depuis de nombreuses années, les sociétés anonymes de crédit immobilier en matière d'accession à la propriété nous est à tous précieux. Il est inconcevable d'aborder la réforme d'un tel dispositif sans avoir le temps de l'approfondir, et je partage complètement à cet égard l'avis de notre collègue Gérard Delfau.
Je ne suis en revanche pas du tout convaincue par les arguments de notre collègue Philippe Marini en faveur de l'efficacité du recours aux ordonnances puisque c'est précisément ce qui empêche un débat approfondi. Je ne suis d'ailleurs pas la seule de cet avis : nous avons reçu les uns et les autres de nombreux courriers de SACI, d'accord pour engager une réforme mais pas dans ces conditions, et qui nous ont fait part de leurs inquiétudes quant au manque de visibilité lié de cette procédure.
Il est d'autant plus regrettable que le retrait des amendements de la commission empêche une discussion pourtant nécessaire. Aussi vais-je saisir l'occasion que me donne cet amendement n° 337 rectifié ter pour m'exprimer néanmoins à propos de ces amendements, comme le débat parlementaire aurait normalement dû nous permettre de le faire.
Les amendements de la commission visaient à rapprocher le statut des SACI de celui des sociétés coopératives, orientation qui serait susceptible d'être suivie pour peu qu'il puisse en être décidé autrement que par ordonnance. L'établissement d'un lien avec le statut de la coopération est en effet sans doute préférable à toute banalisation complète du crédit.
Par contre, et nous regrettons de ne pouvoir en discuter, demeure irrecevable l'amendement relatif au prélèvement fiscal opéré sur les ressources propres des SACI : nous n'aurions pu que rejeter cet amendement, car rien ne le justifie du point de vue de l'intérêt général.
Tels sont les points qu'il aurait convenu de relever à ce moment de la discussion, et je répète qu'il est regrettable que sur une réforme aussi importante, qui mérite une discussion approfondie, le Gouvernement recoure aux ordonnances. Au fond, pourquoi opter pour la précipitation s'agissant d'un dispositif qui fonctionne depuis de si nombreuses années ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Je veux attirer l'attention des membres de notre Haute Assemblée sur le fait que les trois amendements que je viens de retirer avaient été présentés en commission des affaires économiques comme des amendements d'appel et que je m'étais engagé, avec l'aval de la commission, à les retirer si le ministre nous donnait suffisamment de précisions.
C'est bien dans le respect cet engagement que je les ai retirés, et je précise à Mme Demessine que l'importance des cinquante-huit SACI est reconnue par de nombreux élus locaux quelle que soit leur tendance politique.

Mme Michelle Demessine : Je l'espère !

M. Dominique Braye : Dans ces circonstances, soyez assurée, madame Demessine, que le rapporteur que je suis n'a retiré ses amendements qu'après avoir obtenu de M. le ministre toutes les certitudes que nous en attendions.

Mme Michelle Demessine : Il aurait mieux valu que nous puissions voter !

M. Dominique Braye : D'ailleurs, monsieur le ministre, compte tenu de l'importance que nous attachons tous à cette question, je vous demanderai peut-être tout à l'heure de nous donner une autre certitude en prenant l'engagement que le projet de ratification de l'ordonnance pourra être inscrit à l'ordre du jour prioritaire du mois d'octobre afin que les choses ne tardent pas au-delà.

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : Je vais voter, avec les membres de gauche de mon groupe, l'amendement déposé par Mme Létard et repris par M. Repentin, et je vais le faire davantage pour sa signification que pour son contenu précis.
Monsieur le rapporteur, ce qui m'importe, puisque je ne doute pas de la bonne foi de M. le ministre, c'est que le Gouvernement - en l'occurrence, M. Borloo - puisse présenter devant l'Assemblée nationale un texte qui permette que le débat se poursuive afin qu'il soit clair pour toutes les SACI et, bien au-delà, pour tout le secteur de l'habitat que, sur toutes les travées et tous les bancs de nos deux assemblées, nous tenons à ce qu'un certain nombre de garanties soient accordées.
Je l'ai dit, c'est non pas dans le ministre Jean-Louis Borloo mais dans le ministère des finances que je n'ai pas confiance.

M. Philippe Marini : On a tout de même bien besoin d'un ministère des finances ! (Sourires.)

M. Gérard Delfau : Si le Parlement ne joue pas son rôle, il y aura, sur ce sujet comme sur nombre d'autres, beaucoup à craindre !

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je vous avouerai, mes chers collègues, que j'ai du mal à comprendre ce qui se passe.
L'amendement de Mme Valérie Létard que Thierry Repentin a repris est manifestement en phase avec les préoccupations qui s'expriment sur chacune de nos travées. Je ne vois pas en quoi son adoption pourrait gêner le ministre lors d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Au contraire, elle le mettrait en position de force pour « cadrer » son projet d'ordonnance.
En tous les cas, je souhaite vivement que nous donnions du temps au temps. Les réactions contradictoires qui nous arrivent des différentes SACI et même du monde HLM nous font penser que l'information doit passer et être confortée. Une concertation supplémentaire est sans doute nécessaire, même si M. Sadoun a donné son consentement, ce que je ne conteste pas. Ce que je sais, c'est que nous sommes sollicités par différentes sociétés qui nous disent craindre quelques problèmes et être confrontées à certaines incertitudes.
En votant cet amendement, nous exprimerons les préoccupations qui se manifestent sur l'ensemble de nos travées et nous donnerons à M. le ministre les moyens de conforter son ordonnance au regard des principes généraux auxquels nous tenons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 337 rectifié ter.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 179 :
Nombre de votants
296
Nombre de suffrages exprimés
296
Majorité absolue des suffrages exprimés
149
Pour l'adoption
128
Contre
168
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur Marini, l'amendement n° 193 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Monsieur le président, je m'apprête à répondre à la sollicitation amicale de M. le rapporteur et de M. le ministre, et à suivre ce faisant l'exemple de Mme Létard, car je fais toute confiance à M. Borloo et, bien entendu, à son collègue du Gouvernement M. Copé...

M. Thierry Repentin : Beaucoup moins !

M. Philippe Marini : ...pour mettre au point le dispositif le plus approprié.
Monsieur le ministre, je crois savoir que votre emploi du temps de ces derniers jours a été assez occupé par différents sujets autres que celui-ci. (Sourires.) Vous serez amené à nous préciser ultérieurement la nature du prélèvement. Il est clair que ce dernier est en rapport avec les capacités contributives du groupe du Crédit immobilier de France et qu'il n'a pas un caractère confiscatoire au vu des montants prévisionnels et comparé au total des fonds propres de ce groupe. Dans ce cadre, je suis certain que vous allez trouver la meilleure articulation possible.
En tout cas, je vous réitère toute ma confiance, et c'est la raison pour laquelle je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 193 est retiré.
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je vous remercie, monsieur Marini. C'est pour moi l'occasion de préciser que, lors de la réunion assez large que nous avons eue, le ministre du budget était présent, cela pour rassurer aussi M. Delfau.

M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement n° 433 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin : Monsieur le président, j'expliquerai le vote de mon groupe sur l'ensemble de l'article 8 bis A, ce qui rend inutile le maintien de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 433 est retiré.
Vous avez la parole, mon cher collègue, pour explication de vote sur l'article 8 bis A.

M. Thierry Repentin : Mes chers collègues, il faut remonter à l'origine de cet article, qui explique peut-être le positionnement d'un certain nombre de nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Quelqu'un a dit que le Crédit immobilier s'était bien défendu. C'est le cas ! En effet, le ministre du logement étant, par nature, un ministre dépensier - ce n'est pas une critique -, il doit composer avec d'autres ministres, notamment celui qui a visiblement plus les grâces de M. Marini, je veux parler du ministre du budget.

M. Philippe Marini : Le déficit se paie toujours très cher !

M. Daniel Raoul : Tirez-en les leçons !

M. Thierry Repentin : À l'origine, cet article a été déposé, c'est vrai, très rapidement, sans beaucoup de concertation initiale. Cela a été, en tout cas, vécu comme une tentative d'abonder le budget de l'État. Cela a été vécu ainsi, à tort ou à raison, y compris par tous les présidents de SACI qui nous ont mobilisés sur le terrain. Mais si c'est à tort, monsieur le ministre, il y a un vrai problème de communication au sein des SACI.
Depuis, nul ne néglige les efforts faits par vous-même, par les membres de votre cabinet et par les directions de l'administration centrale pour tenter de trouver un arbitrage financier, notamment sur un substitut au budget de l'État, à hauteur de 500 millions d'euros, qui engage le Gouvernement pour cette somme, sur la base d'un travail qui a été fait en concertation avec un certain nombre de sages dont la liste aurait pu être plus longue.
Si nous avons repris l'amendement de Mme Létard et que nous nous apprêtons à ne pas voter cet article faute d'avoir pu l'amender, c'est parce que nous souhaitons, en effet, que le dialogue continue. Il y a eu des avancées importantes. Comme M. Marini l'a indiqué, vous avez été très sollicité, monsieur le ministre, par une actualité pour le moins chargée. Pour vous avoir vu à l'oeuvre à travers les médias, personne ne peut vous tenir rigueur de ne pas avoir eu toute la disponibilité voulue sur ce sujet au cours des derniers jours. Nous comprenons très bien qu'il y a des moments où il faut faire des choix en termes d'investissement, bien que nous connaissions tous votre capacité de travail, et les orientations très précises que vous avez données à vos collaborateurs pour trouver une solution qui puisse convenir à la chambre syndicale.
Cela étant dit, nous avons encore des interrogations car ces réponses, sans doute les meilleures possibles à ce moment précis, ne rassureront pas complètement sur l'ancrage local. Or il est vraiment très important que les établissements du Crédit immobilier soient des partenaires dans le ressort du territoire sur lequel ils sont implantés. Nous ne souhaitons pas une utilisation nationale des disponibilités financières, qui pourraient accompagner la politique du Gouvernement. Nous souhaitons qu'elles soient injectées là où les SACI sont implantées.
En outre, je le répète parce qu'il y a confusion, le logement social est l'objet principal - mais non unique - des SACI. À ce sujet, - je n'ai pas lu votre lettre, mais j'en ai beaucoup entendu parler - un certain flou règne encore. En outre, même si nous avons le sentiment que des avancées ont été obtenues sur ce point, il reste à préciser les choses concernant l'affectation logement social. L'intérêt général et l'utilité sociale sont des éléments qui ne sont pas encore définis.
Notre vote n'exprime aucune défiance envers le ministre chargé du logement. Nous savons que, sur des sujets où les enjeux financiers importants, on dialogue rarement seul dans une équipe gouvernementale.
Nous voulons simplement exprimer notre attachement au Crédit immobilier, qui a à ses côtés, d'ici à l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, des parlementaires soucieux de la prise en compte de sa survie dans sa double vocation : accession à la propriété - sur ce point, visiblement, les choses sont plutôt sauvegardées - et appartenance pleine et entière au monde HLM. Or réserver 10 % des voix au mouvement HLM ne serait que le minimum légal pour les collèges des SCIC. Ce qui est proposé reste vraiment sur une base minimaliste.
Nous souhaitons aussi, à travers ce vote, participer aux efforts que vous ferez avec les SACI et la chambre syndicale pour aboutir à un accord parfait assurant la pérennité des SACI dans le monde HLM.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : J'ai écouté avec attention le débat. Monsieur le ministre, votre humilité doit souffrir de cette pluie de compliments qui vous vient de toutes parts, de droite comme de gauche, notamment de M. Repentin. À votre place, je me méfierais. (Sourires.) Ces compliments peuvent nourrir quelque suspicion chez ceux qui nous écoutent.

M. Thierry Repentin : Pas de compromission !

M. Alain Vasselle : Ce qui me rassure dans le débat, monsieur le ministre, ce sont les assurances et les précisions utiles que vous avez bien voulu apporter à notre rapporteur et à M. Marini.
Je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions sur les modalités du prélèvement qui sera effectué sur les SACI. On parle d'un montant global de 500 millions d'euros. J'ai cru comprendre que, au terme de la négociation ayant abouti à un compromis entre l'Assemblée nationale, le Sénat, les SACI et le Gouvernement, les SACI feraient un apport volontaire de 300 millions d'euros, financeraient sur leurs fonds propres, à concurrence de 50 millions d'euros, des actions en liaison avec l'ANAH et consacreraient 150 millions d'euros à des opérations qu'elles mettraient en oeuvre dans les régions selon des orientations définies par l'État. Si telles sont bien les modalités retenues, je n'aurai aucun état d'âme à voter le dispositif tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer cette analyse ? Cela permettrait de rassurer complètement les SACI sur l'accord que nous allons consacrer par notre vote dans quelques instants. Comme qu'il s'agira sans doute d'un vote conforme, ce sera le dispositif qui s'appliquera.
Je voudrais insister sur un point. En tant que parlementaires, nous avons une mission importante : voter les lois. Mais il nous revient aussi de contrôler leur application. À nous, donc, de veiller au grain !
Monsieur le président Richert, nous ne devons pas nous contenter des discours prononcés à l'ouverture de chacune des sessions parlementaires par le Président du Sénat et par le Président de l'Assemblée nationale, s'agissant du temps que nous souhaitons consacrer à notre mission de contrôle.
Il faut passer à l'acte et, lorsque la conférence des présidents se réunit, faire entendre au Gouvernement qu'à un moment donné une pause est nécessaire dans le vote des textes pour nous laisser le temps de contrôler.
Or les séances de nuit se multiplient. Les textes n'en finissent pas de s'ajouter. Je n'ai pas le sentiment de remplir complètement ma mission de parlementaire puisque le temps consacré au contrôle est réduit à sa plus simple expression.

M. le président : Mon cher collègue, vous n'êtes pas le seul à souhaiter que le Parlement puisse davantage travailler sur le volet important de sa mission qu'est le contrôle sur l'action du Gouvernement.
Au Sénat, une réflexion est en cours sur notre façon de travailler. Deux de nos collègues sont aujourd'hui impliqués dans cette mission de réflexion sur la nécessité de réorienter nos priorités.
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur le rapporteur, j'évoquerai d'abord l'engagement de vous communiquer dans les plus brefs délais les informations pour se forger une opinion.
Le travail parlementaire se fait dans l'hémicycle, mais aussi en dehors de celui-ci. Ce projet de loi portant engagement national pour le logement est une véritable coproduction du Parlement et du Gouvernement. En effet, près de cinquante articles d'origine sénatoriale ont été, pour l'essentiel, soutenus par le Gouvernement au terme d'un travail en commun.
Il s'agit d'un texte vaste et technique, porteur de vrais enjeux, d'enjeux complexes, d'enjeux territoriaux, d'enjeux de sortie de crise de toute la chaîne du logement.
Je m'engage à vous communiquer, d'ici à une dizaine de jours, les éléments stabilisés du projet d'ordonnance, de façon qu'il y ait des allers-retours.
S'agissant de l'inscription du projet de loi de ratification à votre ordre du jour dès le mois d'octobre prochain, je vais saisir M. Cuq dès ce soir.
Enfin, je confirme à M. Vasselle la répartition entre l'ANAH, les organismes et la réhabilitation lourde.

M. le président : Je mets aux voix l'article 8 bis A.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 180 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
200
Contre
127
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 7 nonies.