Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : Articles additionnels avant l'article 1er

Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : Articles additionnels avant l'article 1er

debate, 29/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 32, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés un chapitre et un article additionnels ainsi rédigés :
« Chapitre ... . - Permis de diviser
« Art. L. ... . - Toute division d'immeuble à usage d'habitation d'au moins cinq logements est soumise à une autorisation préalable, dénommée permis de diviser. Ce permis de diviser ne sera délivré qu'après examen de la conformité technique, actuelle ou prévisible, de l'immeuble et des lots divisés, avec des normes minimales d'habitabilité. Dans les zones à marché tendu, ce permis de diviser ne sera délivré qu'en tenant compte des engagements souscrits dans un dossier locatif, permettant de garantir la pérennité de situation locative des locataires ou occupants habitant l'immeuble, et de maintenir la fonction locative existante. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Je voudrais d'abord faire observer que cet amendement n'avait pas été déposé par notre groupe en première lecture !

M. le président : Dont acte !

M. Jean-Jacques Hyest : Là n'est pas la question !

M. Jean-Pierre Sueur : C'est justement l'utilité de la navette, mes chers collègues ! Elle nous a permis de nous rendre compte que le permis de diviser était vraiment une bonne chose. Il avait d'ailleurs été proposé par Mme Borvo Cohen-Seat il n'y a pas si longtemps, et Mme Boumediene-Thiery y est également très attachée. Une convergence va donc certainement se faire sentir qui, je l'espère, pourra s'étendre à l'ensemble de notre assemblée.

M. Marcel-Pierre Cléach : On peut toujours rêver !

M. Jean-Pierre Sueur : Mais, mon cher collègue, si nous argumentons, c'est toujours avec l'espoir de convaincre ; sinon, cela ne servirait absolument à rien !
Il a été heureusement décidé que le maire serait informé d'un certain nombre de procédures, notamment de tout ce qui concerne les conditions de la vente d'un immeuble dans sa totalité et en une seule fois.
Informer, c'est bien ; être informé, c'est très bien ; agir, c'est encore mieux. Or il est patent, mes chers collègues, que la multiplication des ventes à la découpe, des achats d'immeubles en bloc qui deviennent des copropriétés et donc sortent du secteur locatif déséquilibre ou est susceptible de déséquilibrer, dans certains cas, le marché et d'aboutir à ce que, dans des secteurs géographiques entiers, on ne puisse plus trouver suffisamment de logements locatifs.
Que chacun, que chaque famille, quels que soient ses revenus, puisse habiter dans tous les quartiers de toutes les villes, voilà un objectif qui est conforme à l'idéal républicain ! Que l'on puisse croire, comme certains collègues nous l'ont exposé tout à l'heure, que la régulation par les acteurs financiers - notamment par des opérateurs qui, implantés dans le grand-duché de Luxembourg, ne paient pas les impôts sur les plus-values - produit le bien commun et la capacité pour chacun, pour chaque famille, de louer un logement dans de bonnes conditions, est totalement irréaliste. La réalité est que, malheureusement, ces opérations, si elles se développent - et elles se développent ! -, ont un effet sur l'offre de logements locatifs.
Voilà pourquoi il nous paraît nécessaire de confier au maire la délivrance du permis de diviser, qui lui permet de s'opposer à certaines divisions, en particulier lorsque est en cause, justement, l'équilibre nécessaire pour que l'accès au marché locatif reste possible.

M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ... . - Permis de diviser
« Art. L. ... . - Toute division d'immeuble à usage d'habitation d'au moins dix logements est soumise à une autorisation préalable, dénommée permis de diviser. Ce permis de diviser ne sera délivré qu'après examen de la conformité technique, actuelle ou prévisible, de l'immeuble et des lots divisés, avec des normes minimales d'habitabilité. Dans les zones à marché tendu, ce permis de diviser ne sera délivré qu'en tenant compte des engagements souscrits dans un dossier locatif, permettant de garantir la pérennité de situation locative des locataires ou occupants habitant l'immeuble, et de maintenir la fonction locative existante. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Comme vient de le souligner notre collègue, cet amendement vise à instituer un « permis de diviser » en précisant, comme pour le permis de démolir, les critères techniques et socioéconomiques présidant à son acceptation ou à son refus.
Le permis de diviser est un outil de régulation administrative permettant de maintenir un parc locatif privé abordable malgré la pression spéculative que l'on observe sur le marché locatif, notamment dans les centres-villes. Les Verts, plaident d'ailleurs depuis longtemps, dans les différentes instances locales et ici même, pour que cet outil soit confié au maire.
En première lecture, le rapporteur s'inquiétait de la complication engendrée par ce permis de diviser. Or, comme il le rappelait lui-même, le droit de préemption existe et dépend des services municipaux existants ; l'examen des dossiers demande déjà du temps. Le coût de l'instruction des permis de diviser est donc un argument d'autant moins pertinent que, si les deux procédures coexistent, elles peuvent faire l'objet d'une seule et même visite à l'issue de laquelle il sera décidé soit de délivrer le permis de diviser, soit de préempter.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : Le dispositif de ces amendements est identique à celui qui avait été proposé en première lecture et que le Sénat avait rejeté.
La commission y reste tout à fait opposée : d'abord, parce que les critères qui permettraient de délivrer un permis de diviser sont d'une très grande subjectivité (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) ; ensuite, parce qu'il existe des dispositions qui permettent de régler les problèmes de sécurité ou de salubrité dans un tout autre domaine ; enfin, parce que la commission a fait le choix d'un mécanisme de préemption qui permet de protéger les locataires sans porter au droit de propriété une atteinte qui pourrait se révéler totalement inconstitutionnelle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement souscrit tout à fait aux propos de M. le rapporteur.
Que chacun puisse habiter dans tous les quartiers de toutes les villes, tel est bien notre objectif commun dans cette enceinte.
Pour l'atteindre, nous le savons, il faut des logements sociaux et il faut des investisseurs qui soient en mesure de travailler sur un marché. Or le dispositif proposé s'apparente en quelque sorte à un « permis de mise en copropriété » : c'est une mesure très administrée, comportant une procédure préalable lourde, dont l'effet serait de figer totalement le marché immobilier et donc de dissuader complètement les grands investisseurs d'intervenir sur le marché locatif, surtout dans les zones dans lesquelles celui-ci est le plus tendu.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. Jean-Pierre Sueur : Les maires ne sont pas irresponsables !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 32.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je voudrais exprimer mon soutien sur cet amendement. Je n'interviendrai pas sur l'amendement n° 16 à l'article 1er, car il s'agit d'une disposition qui figurait dans la proposition de loi que j'avais moi-même déposée : c'est vous dire combien j'y tiens !
Sur les raisons qui ont été avancées pour justifier le refus de cet amendement n° 32, je ne suis pas d'accord. Les maires ne sont pas irresponsables, comme vient de l'indiquer mon collègue Jean-Pierre Sueur ; en tout cas, il faut l'espérer ! Vous avez l'habitude de défendre ici les pouvoirs des maires en toutes circonstances ; je suis donc étonnée d'entendre qu'ils feraient n'importe quoi, qu'ils « étatiseraient » le logement et qu'ils empêcheraient la libre disposition des biens.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je n'ai pas dit cela !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tout cela n'est pas admissible dans la mesure où la réalité n'est pas celle que vous décrivez.
Je vois, quant à moi, dans cette possibilité qui serait donnée aux collectivités locales, le moyen d'agir précisément sur l'offre de logements locatifs. En effet, il y a pénurie, même si l'on peut favoriser la construction de tels logements ; la réalité est bien celle-là.
En outre, à Paris, le problème ne se pose pas dans les mêmes termes, car les propriétaires y sont beaucoup moins nombreux que dans le reste de la France : visiblement, monsieur Cléach, nous n'avons pas la même approche de l'histoire de Paris !

M. Jean-Jacques Hyest : On ne va pas faire un article sur l'histoire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Par ailleurs, la vente par lots a pour conséquence de faire reculer la mixité sociale, car les personnes qui achètent ces logements appartiennent à des catégories très aisées et les catégories populaires, qui continuent d'habiter dans le parc locatif privé, sont obligées de partir. Telle est la réalité et personne ne pourra dire le contraire.
Les maires doivent avoir les moyens d'agir, non pas pour empêcher l'exercice du droit de propriété, mais pour assurer le droit au logement, qui est de leur responsabilité, ainsi que la mixité sociale dans leur ville, si la majorité de la population le souhaite.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « dix logements » sont remplacés par les mots : « cinq logements ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement vise à unifier les seuils de manière que, dans tous les cas prévus par la loi, le seuil retenu soit de cinq logements. Ainsi, on ne porterait pas atteinte à la pertinence du dispositif et on lui assurerait une plus grande efficacité.
Je n'ignore pas que la commission nous proposera, dans l'amendement n° 2, de revenir au seuil de dix logements. Mais j'ai cru comprendre, madame la ministre, que vous n'étiez pas opposée à ce seuil de cinq logements, et qu'il y avait eu un large accord à l'Assemblée nationale sur ce point.
Je pense qu'il est sage d'en rester là. Nous présenterons un certain nombre d'amendements de cohérence par rapport à cette logique. Il est beaucoup plus protecteur pour les locataires de fixer le seuil à cinq logements, plutôt qu'à dix, et de mettre en oeuvre les dispositions de la loi à partir de là.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : J'ai souligné la nécessité d'assurer une cohérence entre les différentes dispositions du texte relatives au seuil et qui concernent à la fois les propriétaires, les personnes morales ou physiques, les SCI, et les dispositions des accords collectifs qui ont été négociés entre les différents partenaires du logement et les associations de locataires, qui ont retenu le seuil de dix logements.
Par ailleurs, monsieur Sueur, je vous rappelle que, dans la proposition de loi qui avait été déposée par M. Madec et un certain nombre de membres du groupe socialiste, le seuil de dix logements avait été également retenu.
Je considère, pour ma part, qu'un immeuble de moins de dix logements n'est pas chose très courante dans les grandes villes et chez les investisseurs institutionnels.
Notre souci a été de faire en sorte que cette proposition de loi atteigne son objectif, c'est-à-dire que soit mis un terme au comportement de certaines sociétés institutionnelles, mais de ne pas nous attaquer aux investisseurs personnes physiques, dont la venue sur le marché de l'immobiliser locatif est extrêmement utile pour la construction de logements.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait rappelé qu'abaisser le seuil de dix à cinq logements présentait un inconvénient, celui d'intégrer dans ces dispositions des patrimoines familiaux. Cette question avait fait l'objet d'une très longue discussion, car les patrimoines familiaux n'ont strictement rien à voir avec le principe condamné ici de la vente à la découpe. Finalement, le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale.
La commission des lois a déposé un amendement n° 2, qui vise à porter ce seuil de cinq à dix logements pour les ventes en bloc d'immeubles, alors que l'amendement n° 31 concerne la vente au détail des logements.
J'appelle l'attention sur le fait que ce qui pourrait apparaître comme un élément de cohérence au moment où nous l'examinons deviendrait incohérent lorsque nous aurons examiné l'amendement n° 2. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, considérant qu'il y a là une véritable difficulté, émet le même avis défavorable que la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : On ne peut pas préjuger le vote sur l'amendement n° 2 !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 64, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun congé pour vente ne peut être donné dans les six ans consécutifs à l'achat en bloc d'un immeuble indivis d'au moins cinq logements, ou sa mise en copropriété. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : L'amendement n° 64 vise à interdire l'usage du congé-vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements. C'est le seul moyen sérieux de protection des locataires « découpés », le seul moyen réel de lutter contre la spéculation immobilière qui s'est emparée de la France, et de conserver un parc privé locatif abordable dans les villes.
Vous me direz que l'on touche à la propriété privée, à la liberté de vendre son bien au prix que l'on souhaite. Mais l'intervention politique est nécessaire dans le domaine du logement, car le marché n'est pas équitable, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, les locataires sont très nombreux, alors que les bailleurs sont peu nombreux.
Deuxièmement, les locataires ont un besoin urgent de logement, alors que les bailleurs peuvent se permettre d'attendre.
Troisièmement, le droit au logement est inaliénable et opposable, et donc supérieur au droit de propriété.
Quatrièmement, nombre de ces logements découpés ont été financés par le 1 % patronal.
Pour toutes ces raisons, il est donc normal que la société ait un droit de regard.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : Là encore, il s'agit d'un amendement qui avait déjà été présenté en première lecture et qui avait été repoussé par le Sénat.
La commission y reste défavorable, d'une part, parce que le dispositif proposé par la commission pour l'article 1er de la proposition de loi permet d'assurer le maintien du locataire en place pendant six ans à compter de la vente en bloc, d'autre part, parce que, selon nous, un tel dispositif serait extrêmement dissuasif pour les candidats à l'acquisition d'un logement qu'ils souhaiteraient mettre en location.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission en précisant toutefois que, en ce qui concerne la politique du logement, le texte que vous examinerez à partir de demain vous permettra d'examiner des dispositifs très concrets.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)