Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : Article 1er

Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : Article 1er

debate, 29/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - I. - A. - Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de cinq logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de six ans à compter de la délivrance du bien, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe.
« Cette notification doit intervenir à peine de nullité de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble. Elle s'accompagne d'un projet de règlement de copropriété qui réglera les rapports entre les copropriétaires si l'un au moins des locataires ou occupants de bonne foi réalise un acte de vente, ainsi que des résultats d'un diagnostic technique, portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Ce diagnostic est établi par un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui ne doit avoir avec le propriétaire de l'immeuble ou son mandataire aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance.
« Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, cette notification est de plein droit opposable au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. Elle vaut offre de vente au profit du locataire ou occupant de bonne foi.
« L'offre est valable pendant une durée de quatre mois à compter de sa réception. Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie au bailleur son intention de recourir à un prêt, son acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et, en ce cas, le délai de réalisation est porté à quatre mois. Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
« Lorsque, en raison de la vente d'au moins un logement à un locataire ou un occupant de bonne foi, l'immeuble fait l'objet d'une mise en copropriété et que le bailleur décide de vendre les lots occupés à des conditions ou à un prix plus avantageux à un tiers, le notaire doit, lorsque le propriétaire n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ou occupant de bonne foi ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification vaut offre de vente à leur profit. Elle est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
« Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire ou occupant de bonne foi de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
« Les dispositions du présent A doivent être reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification.
« B. - Préalablement à la conclusion de la vente mentionnée au premier alinéa du A, le bailleur communique au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble le prix et les conditions de la vente de l'immeuble dans sa totalité et en une seule fois. Lorsque l'immeuble est soumis à l'un des droits de préemption institués par les chapitres Ier et II du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, la déclaration préalable faite au titre de l'article L. 213-2 du même code vaut communication au sens du présent article.
« II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables en cas d'exercice de l'un des droits de préemption institués par le titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ou lorsque la vente intervient entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
« Elles sont applicables aux cessions de la totalité des parts ou actions de sociétés ou de sociétés civiles immobilières ordinaires, lorsque ces parts ou actions portent attribution en propriété ou en jouissance à temps complet de chacun des logements d'un immeuble de plus de dix logements.
« Elles ne sont pas applicables aux cessions de parts ou actions susvisées lorsque ces cessions interviennent entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. »
II. - Non modifié

M. le président : Je suis saisi de trente-quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après le chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre additionnel intitulé : « Permis de diviser ».
II. - Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Toute division d'immeuble à usage d'habitation est soumise à une autorisation municipale préalable, dénommée permis de diviser. Ce permis de diviser ne sera délivré, qu'après examen de la conformité technique, actuelle ou prévisible, de l'immeuble et des lots divisés, avec des normes minimales d'habitabilité. Dans la ou les zones géographiques où la situation résidentielle provoquée par l'évolution et le niveau anormal du marché porte atteinte à la mixité sociale, ce permis de diviser ne sera délivré qu'en tenant compte des engagements souscrits dans un dossier locatif, permettant de garantir la pérennité de la situation locative des locataires ou occupants habitant l'immeuble et, de maintenir la fonction locative existante. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement a été défendu.

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 :
Afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de douze ans à compter de la délivrance du bien préalablement à la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de cinq logements, le bailleur...
La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec : Cet amendement, qui porte de six à douze ans la durée de prolongation des baux en cours, a pour objet de garantir les droits des locataires qui ne peuvent pas acheter leur logement et qui sont obligés de partir à l'échéance de leur bail, sans l'avoir souhaité. Le maintien du statut locatif représente le seul moyen de les préserver contre les opérations spéculatives.
Je connais par avance les arguments que l'on nous opposera pour refuser cet amendement. Certains d'entre nous diront qu'il faut maintenir un équilibre entre bailleurs et locataires, que c'est tout le sens de la proposition de loi, et que le maintien du statut locatif pendant six ans assurerait aux locataires la poursuite des baux en cours, compte tenu de leur durée. Prévoir une durée de douze ans conduirait, paraît-il, à remettre en cause l'investissement locatif, ce qui aggraverait encore le problème du logement dans notre pays.
Se limiter à ces considérations revient à méconnaître la réalité du contexte économique qui sert de toile de fond à la multiplication des opérations immobilières de vente à la découpe. Il existe actuellement une pression spéculative qui s'exerce de manière très forte sur les prix de l'immobilier. L'objectif premier recherché par les investisseurs vise, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, la rentabilité à très court terme, quitte à entretenir et à amplifier la spéculation.
La recherche d'un équilibre harmonieux sur l'autel des bienfaits de la « main invisible », chère à celles et ceux qui sont partisans du libre échangisme à tout crin et qui se fient à l'autorégulation du marché, n'est pas possible. Sont en présence non pas des locataires et des bailleurs, mais des locataires et des investisseurs intermédiaires qui sont intéressés non par la fonction locative des immeubles, mais par leur seule valeur patrimoniale. Le logement locatif devient alors une valeur boursière ou un titre de créance.
Cette situation n'est pas acceptable. Elle accentue la précarisation des locataires qui n'ont pas les moyens d'acheter au prix du marché. La seule façon de préserver ces locataires des actes de spéculation consiste à leur garantir une durée d'occupation suffisamment protectrice.
Par ailleurs, qu'en sera-t-il des baux en cours ? L'engagement pris par l'acquéreur étant de six ans, il voudra rendre ce délai intangible. Il y a fort à craindre que les locataires ne puissent rester dans leur logement pendant ces six ans et le nombre d'années restant jusqu'au terme du bail.

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 :
Afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de neuf ans à compter de la délivrance du bien préalablement à la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de cinq logements, le bailleur...
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : La logique de notre raisonnement a été parfaitement exposée par M. Madec.
Cet amendement témoigne de notre souci du dialogue et de notre sens du compromis. Par les temps qui courent, un tel état d'esprit pourrait utilement inspirer certaines personnalités... (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
La disposition proposée par M. Madec nous paraît juste puisqu'elle va dans le sens de la protection des intérêts légitimes des locataires et nous en souhaitons évidemment l'adoption. Toutefois, à défaut, si le Sénat adoptait notre amendement de repli n° 35, ou notre amendement n° 36, qui marque un repli encore plus grand, nous considérerions avoir fait oeuvre utile.

M. le président : L'amendement n° 36, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 :
Afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de huit ans à compter de la délivrance du bien préalablement à la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de cinq logements, le bailleur...
Cet amendement a déjà été défendu !
L'amendement n° 2, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
cinq logements
par les mots :
dix logements
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Béteille : Je serai bref puisque nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer longuement sur ce sujet.
Cet amendement vise à revenir à la position qu'avait adoptée la commission des lois en première lecture et à harmoniser à dix logements le seuil d'application de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975.

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe
par les mots :
qui ne comporte pas un engagement exprès de l'acquéreur à maintenir chaque local à usage d'habitation occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi sous statut locatif
La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec : En première lecture, la majorité sénatoriale a remplacé l'engagement de maintenir chaque logement sous statut locatif pour une durée de six ans par une prorogation du contrat de bail en cours, l'engagement ne valant plus qu'à l'égard du locataire en place lors de la vente. De ce fait, elle a créé un droit personnel attaché au seul locataire en place.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale n'est pas revenue sur cette modification.
Avec cet amendement, nous proposons de transformer ce droit personnel en un droit réel afin de favoriser non seulement le maintien du locataire en place, mais également celui du parc de logements locatifs.
Un engagement de maintien sous statut locatif est manifestement plus large qu'un engagement de maintien du locataire en place, car il exige de mettre à nouveau le logement en location. Se limiter à instituer un droit personnel reviendrait à restreindre la portée du dispositif.
On peut supposer, sans trop risquer se tromper, que l'incidence du caractère réel de l'engagement sur le parc locatif ne sera pas marginale.
En réduisant l'étendue du parc locatif privé, les ventes à la découpe accentuent la tension sur la demande de logements sociaux en augmentant la liste des demandeurs. On peut le constater à Paris, en dépit de l'effort très particulier qui est accompli depuis 2001, n'en déplaise à certains. Ces pratiques purement spéculatives menacent bel et bien l'équilibre de l'ensemble des marchés locatif et immobilier.
Les ventes à la découpe, par leur nouvelle ampleur, exacerbent les tendances à la ségrégation sociale dans les agglomérations. Elles chassent des quartiers les populations aux revenus les plus faibles par rapport au secteur considéré tout en renforçant la concentration d'une population aisée dans le centre des villes.
Les ghettos ne sont pas réservés aux pauvres : les riches, les presque riches, les moins riches et les moins pauvres ont aussi leurs ghettos. Nous assistons au développement de la société de l'« entre soi », lequel est une des causes importantes de l'échec des politiques de la ville depuis vingt ans, car la fracture n'est pas entre les inclus et les exclus, mais entre les strates sociales.
Dès lors, la voie à suivre est celle de la mixité sociale, de l'immersion, de l'éclatement des ghettos pour emprunter « la voie de l'égalité des destins », comme l'écrit Eric Maurin dans son ouvrage, le Ghetto français - Enquête sur le séparatisme social, édité au Seuil en octobre 2004.
Or, aujourd'hui, le parc locatif des investisseurs institutionnels est directement affecté par les ventes à la découpe bien qu'il s'agisse d'un parc locatif quasi social, souvent bâti avec des fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction. Les prix y sont en général inférieurs à ceux du marché. C'est donc un parc locatif qui permet le maintien dans le quartier concerné de classes aux revenus relativement plus modestes que les revenus moyens constatés dans ledit quartier.

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Cléach, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, après les mots :
proroger les contrats de bail à usage d'habitation
insérer les mots :
définis dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.

M. Marcel-Pierre Cléach : Cet amendement vise à réserver les dispositions protectrices de la présente proposition de loi aux seuls locataires qui habitent leur logement à titre principal, en tant que personnes physiques, qu'il s'agisse d'immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte.
Il existe en effet, notamment à Paris, des baux qui sont consentis à des personnes morales et qui sont régis par le code civil.
À défaut de l'adoption de cet amendement, des personnes morales, des sociétés d'avocats ou d'experts, par exemple, pourraient bénéficier des dispositions de la future loi. Or ce n'est pas, me semble-t-il, l'objectif visé.

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, après les mots :
qu'il occupe pour une durée de
remplacer les mots :
six ans
par les mots :
trois ans
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 11, présenté par M. Cléach, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
à compter de la délivrance du bien
par les mots :
à compter de la signature de l'acte authentique de vente qui contiendra la liste des locataires concernés par un engagement de prorogation de bail
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.

M. Marcel-Pierre Cléach : La rédaction actuelle du A du paragraphe I de l'article 10-1 fait référence à la date de délivrance du bien, laquelle peut être distincte de la date de transfert de propriété qui intervient à la signature de l'acte authentique de vente. Or c'est bien à compter du transfert de propriété que doit être pris l'engagement.
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à l'interprétation de la date visée au A, ambiguïté qui pourrait apparaître en cas d'entrée en jouissance de l'acquéreur antérieure ou postérieure à la signature de l'acte authentique, ce qui est de pratique courante.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements présentés par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 26 est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
la vente, dans sa totalité et en une seule fois
par les mots :
l'opération conduisant à un changement de propriétaire
et les mots :
la vente
par les mots :
l'opération
L'amendement n° 27 est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont notamment assimilés à une opération au sens du présent article, toute vente, cession, apport, transfert, cessation de l'activité ou cessation des opérations ainsi que tout transfert entre différents secteurs d'activité.
L'amendement n° 28 est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix indiqué à chaque locataire pour un local qu'il habite est égal au prix au mètre carré habitable de l'opération conduisant à un changement de propriétaire.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il s'agit d'amendements de précision visant notamment à lever toute ambiguïté dans l'hypothèse où des transferts de propriété se feraient par des opérations assez complexes dans lesquelles le mot « vente » pourrait prêter à interprétation restrictive.

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Cléach, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la deuxième phrase du deuxième alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 :
Elle devra préciser les modalités de mises à disposition des locataires ou occupants de bonne foi, du projet de règlement de copropriété qui réglera les rapports entre les copropriétaires si l'un au moins des locataires ou occupants de bonne foi réalise un acte de vente, ainsi que les résultats d'un diagnostic technique, portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.

M. Marcel-Pierre Cléach : La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit que le bailleur doit faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires et occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de vente et que cette notification doit s'accompagner d'un projet de règlement de copropriété ainsi que des résultats d'un diagnostic technique.
C'est donc un volume considérable d'informations qui doit être communiqué par lettre recommandée avec avis de réception ou par notification d'huissier.
Pour éviter les frais inhérents à ces envois, qui seront de toute manière répercutés sur le locataire acquéreur, cet amendement vise à remplacer la notification formelle par une simple mise à disposition des informations considérées.

M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Cléach, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase, du deuxième alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10.1 de la loi n° 75 - 1351du 13 décembre 1975 :
Ce diagnostic est établi conformément aux modalités visées au paragraphe 2.2 de l'accord collectif de location conclu le 9 juin 1998, relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation, étendu par décret du 19 juillet 1999 le rendant obligatoire, aux secteurs locatifs II et III.
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.

M. Marcel-Pierre Cléach : Cet amendement vise à éviter une confusion entre le diagnostic technique sur l'état général de l'immeuble, visé par la présente proposition de loi, et le diagnostic technique prévu par l'ordonnance de juin 2005, qui intègre des éléments beaucoup plus importants tels que le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb et les risques naturels et technologiques dans les zones concernées.
Cet amendement tend à préciser que le diagnostic technique prévu par la présente proposition de loi est établi conformément aux modalités visées à la section « Informations sur l'état de l'immeuble et sur les travaux », au paragraphe 2. 2 des accords collectifs du 9 juin 1998, étendus par décret du 19 juillet 1999, portant congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation.
Il s'agit donc d'un amendement de précision et de cohérence avec des dispositions existantes.

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Cléach, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
de l'immeuble ou son mandataire
par les mots :
de l'immeuble, son mandataire, ni un des locataires concernés
La parole est à Marcel-Pierre Cléach.

M. Marcel-Pierre Cléach : À mon sens, il n'y a aucune raison de traiter les propriétaires et les locataires d'une manière différente.
Je considère que les techniciens chargés d'effectuer le diagnostic technique doivent être parfaitement indépendants à l'égard tant des propriétaires que de chacun des locataires concernés.
Cet amendement vise donc à établir une équivalence de garanties pour les deux parties.

M. le président : L'amendement n° 37, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par une phrase ainsi rédigée :
Ce diagnostic est établi de façon contradictoire avec le locataire ou une association représentative au sens de l'article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, vous pouvez constater combien le diagnostic constitue une question sensible. Il est en effet nécessaire qu'il soit efficace, bien fait et fiable ; un tribunal vient d'ailleurs de rendre une décision très importante à cet égard.
Nous considérons que, en l'espèce, la meilleure garantie sera apportée par un diagnostic établi de manière contradictoire. Autrement dit, il convient de faire en sorte que le bailleur et le locataire soient tous deux appelés à exercer leur droit de mettre en oeuvre l'établissement d'un diagnostic.
Si les deux diagnostics correspondent, tant mieux. Dans le cas contraire, il faut faire place au dialogue, à la discussion, au compromis, solutions vertueuses auxquelles nous restons attachés.
Je note d'ailleurs que, dans cette enceinte, on ne cesse de vanter les vertus du contradictoire, notamment en matière de justice.

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 par une phrase ainsi rédigée :
Les dépenses afférentes à ce diagnostic sont à la charge du bailleur.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Par cet amendement, qui a donné lieu ce matin, en commission, à une discussion que je considère comme positive, nous proposons que les dépenses afférentes au diagnostic incombent explicitement au bailleur.

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par une phrase ainsi rédigée :
Ce diagnostic présente également une estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble.
La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec : Cet amendement a pour objet de compléter l'information qui doit être fournie au locataire afin qu'il puisse, en toute connaissance de cause, exercer son droit de préemption lors de la vente en bloc.
À cette fin, l'amendement tend à préciser que le diagnostic technique doit présenter une estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble.
Il faut en effet éviter qu'au lendemain d'une transaction immobilière les copropriétaires se retrouvent non seulement exsangues parce qu'ils viennent d'acquérir leur logement, mais en outre obligés de supporter des charges auxquelles ils n'avaient pas songé avant d'accepter l'offre d'acquisition.
Cet amendement tend donc à compléter l'information du locataire, la perception de la réalité des charges de copropriété ne transparaissant pas clairement à la lecture des seules charges locatives.
Il convient également d'agir à titre préventif afin d'éviter que des copropriétés voient s'accumuler les impayés, ce qui aboutit inexorablement à dégrader leur situation.

M. le président : L'amendement n° 40, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par une phrase ainsi rédigée :
Sont à la charge du bailleur les dépenses de travaux de mise aux normes et de sécurité relevant d'obligations légales ou réglementaires, qui doivent être effectués dans les trois années suivant l'année de réalisation du diagnostic.
La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec : Cet amendement a pour objet de faire supporter au bailleur l'obligation de financer les travaux identifiés comme nécessaires par le diagnostic technique.
En effet, si, depuis de nombreuses années, le locataire a payé ses loyers alors que le propriétaire ne réalisait aucuns travaux, il est inacceptable que, recevant de plein fouet la nouvelle de la vente et contraint d'acheter l'appartement fort cher, il doive ensuite faire exécuter les travaux à ses frais.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, outre un audit contradictoire, une évaluation des travaux figurant dans le diagnostic. Ainsi, le coût des travaux qui incombent au propriétaire au titre des règles de sécurité serait effectivement supporté par le vendeur et non par l'acheteur. Il s'agit là de résoudre un problème de fond.

M. le président : L'amendement n° 41, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
quatre mois
par les mots :
six mois
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement a pour objet d'étendre de quatre à six mois le délai accordé pour réaliser une vente lorsque l'acquéreur recourt à un prêt.
En effet, c'est souvent lorsque l'achat est engagé que l'on formule une demande de prêt. Or l'établissement d'un dossier de prêt exige du temps.
L'allongement de ce délai permettra de sécuriser le locataire accédant en facilitant le passage à l'acte d'acquisition par une meilleure préparation financière de son projet.
Il convient de poursuivre la démarche qui a été engagée ici en première lecture. Le Sénat avait alors adopté - à l'unanimité, je le rappelle - deux sous-amendements identiques, l'un présenté par le groupe socialiste et l'autre par M. Cambon et plusieurs de ses collègues, visant à porter de deux à quatre mois le délai de réflexion accordé au locataire pour choisir d'exercer ou non son droit de préemption.
Dans la même logique, nous proposons d'étendre de quatre à six mois le délai pour réaliser la vente afin de lui laisser le temps de préparer son dossier de financement.
Un tel délai n'est pas excessif. Ces six mois donneront au locataire, qui n'a pas toujours les moyens de réagir immédiatement, le temps nécessaire pour prendre les contacts utiles, pour monter son dossier de financement et pour permettre la signature chez le notaire en temps voulu.

M. le président : L'amendement n° 42, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
quatre mois
par les mots :
six mois
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Il s'agit d'un amendement de conséquence.

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Cléach, est ainsi libellé :
Compléter le A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois de la signature de l'acte authentique, le nouvel acquéreur pourra engager une procédure de révision du loyer si le loyer est manifestement sous-évalué aux termes du c de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.

M. Marcel-Pierre Cléach : Il s'agit de mettre le présent texte en cohérence avec les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
En effet, la prorogation de six ans correspond en réalité à la conclusion d'un nouveau bail de six ans par une personne morale, puisqu'elle est le double de la durée du bail qui peut être conclu par une personne physique propriétaire.
C'est pourquoi cet amendement vise à prévoir, par analogie avec les dispositions existantes, dans les trois mois de la signature de l'acte authentique et dans le cadre de l'engagement de conserver pendant six ans le bien en location, la mise en oeuvre de la procédure d'augmentation du loyer manifestement sous-évalué dans les conditions prévues par la loi du 6 juillet 1989.

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le locataire qui n'accepte pas le prix et les conditions de la vente pour le local qu'il occupe perçoit une indemnité d'un montant égal à un mois de loyer hors charges par année d'occupation du logement. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il faut bien se mettre dans la situation des personnes - j'en connais un certain nombre, nos collègues de la région parisienne en connaissent bien davantage - qui habitent un appartement depuis dix ans, vingt ans, parfois davantage, et qui reçoivent un beau jour une lettre leur annonçant qu'une société établie au Luxembourg va devenir propriétaire de leur logement et que deux solutions s'offrent à elles : partir, dans un certain délai...

M. Marcel-Pierre Cléach : Six ans !

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Cléach, nous avons pu constater que vous considériez ces six ans comme une grande menace pour l'équilibre économique de notre pays ! C'est votre position, et nous la respectons, mais la nôtre est tout à fait différente : les locataires, même s'ils peuvent rester, en tant que tels, un certain temps dans le logement qu'ils occupent, savent bien qu'ils ne pourront pas y rester indéfiniment.
Deux solutions s'offrent donc à eux. Ou bien ils achètent, souvent très cher, en tout cas à un prix qu'ils ne peuvent pas maîtriser : ils n'ont absolument rien à dire, ils acceptent ou refusent le prix qui leur est proposé. Ou bien ils partent. Dans ce cas, quelle assurance ces locataires ont-ils de trouver un logement équivalent au même prix, dans le même quartier ou dans la même ville ? Parce que, dans le même temps, la vente à la découpe se développe. Or, plus elle se développe, plus les prix montent et plus il leur devient difficile de trouver un logement locatif au loyer qu'ils payaient antérieurement.
Dès lors que, comme je vous y invite, mes chers collègues, on se met à la place de ces locataires, on ne trouve rien à redire à l'amendement que j'ai l'honneur de défendre au nom de mon groupe et selon lequel « le locataire qui n'accepte pas le prix et les conditions de la vente pour le local qu'il occupe perçoit une indemnité d'un montant égal à un mois de loyer hors charges par année d'occupation du logement ».
Ce n'est quand même que justice ! On intime l'ordre de partir à une personne qui occupe un logement depuis dix, vingt, trente ans. Ne trouvez-vous pas logique, dans ce cas-là, de lui accorder quelque compensation, monsieur Cléach ?
Faisons preuve d'un minimum de compréhension à l'égard de ces familles et sachons prendre en compte le sort qui leur est fait !

M. le président : L'amendement n° 44, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'acquéreur, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de cinq logements maintient sous statut locatif chaque local à usage d'habitation occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi, âgé de plus de soixante-cinq ans ou dont les ressources sont inférieures ou égales à 80 % des plafonds de ressources prévus à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation, par un locataire ou un occupant de bonne foi placé dans une situation de difficulté grave dûment justifiée telle qu'un état de santé présentant un caractère de gravité reconnue, un handicap physique ou une dépendance psychologique établie. »
La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec : Dans le cadre d'une opération de vente à la découpe, il convient de prévoir que les personnes particulièrement fragiles sont assurées de conserver leur logement.
L'accord du 16 mars 2005, conclu entre les associations représentatives des bailleurs et deux des cinq associations représentatives des locataires, est insuffisant.
Il ne s'agit en réalité que d'un « ravalement de façade », avec des avancées, toujours bonnes à prendre mais guère plus, car il ne met pas en place le dispositif nécessaire au traitement du problème des ventes à la découpe.
Cet accord collectif est insuffisant, notamment en ce qui concerne les motifs de nullité du congé pour vente.
Il est également aisément contournable : même s'il est ensuite généralisé à l'ensemble des secteurs locatifs II et III, il n'empêchera nullement le passage des logements à d'autres secteurs locatifs qui échappent aux règles de cet accord collectif.
Enfin, cet accord ne permet pas non plus de répondre au souci de maintenir un parc locatif suffisant. Il ne règle pas la situation d'une part importante des locataires.
Prenons, si vous le voulez bien, le cas des personnes fragiles, présentant un handicap physique ou une dépendance psychologique ou percevant de faibles ressources. L'accord du 16 mars 2005 ne fait référence qu'à une infirmité entraînant au moins 80 % d'incapacité permanente. Il s'agit d'une définition trop stricte pour prendre en considération la réalité des difficultés que peuvent éprouver certaines personnes.
Nous préférons viser « le locataire ou l'occupant de bonne foi placé dans une situation de difficulté grave dûment justifiée telle qu'un état de santé présentant un caractère de gravité reconnue, un handicap physique ou une dépendance psychologique établie ».
Nous visons également les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à 80 % du plafond du prêt locatif intermédiaire, le plafond PLI.
Nous insistons enfin sur le maintien du statut locatif afin de rester fidèle à la logique que nous défendons sur ce texte.

M. le président : L'amendement n° 45, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente est mise en oeuvre dans les conditions mentionnées au premier alinéa, le prix proposé comporte une décote minimum de 10 % par rapport au prix de l'appartement vendu libre de toute occupation, à laquelle est ajoutée une décote de 2 % minimum par année de présence du locataire ou de l'occupant, sans que la décote totale puisse dépasser 30 % du prix de l'appartement vendu libre. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement a pour objet d'instaurer une décote.

M. le président : L'amendement n° 46, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par un alinéa ainsi rédigé :
« A peine de nullité de la vente, le prix proposé comporte une décote minimum de 10 % par rapport au prix du logement vendu libre de toute occupation, à laquelle est ajoutée une décote de 1 % minimum par année de présence du locataire ou de l'occupant de bonne foi, sans que la décote totale puisse dépasser 20 % du prix du logement vendu libre applicable si le locataire ou l'occupant prend l'engagement de le maintenir à usage de résidence principale pendant une durée de six ans lors de la réalisation de l'acte de vente. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Toujours dans le même esprit de conciliation et de compromis qui nous anime, nous avons déposé cet amendement de repli.
Comme j'ai eu l'honneur de le dire cet après-midi, il reprend, pour une bonne part, le sous-amendement présenté en première lecture par nos collègues MM. Cambon, Karoutchi et Goujon et Mme Procaccia.
M. Cambon s'était alors exprimé avec beaucoup de sagesse. Permettez-moi, monsieur le président, de citer ses propos tels qu'ils sont retranscrits dans le procès-verbal de cette première lecture : « Il convient donc de proposer un dispositif permettant à ces locataires de pouvoir devenir propriétaires du logement qu'ils occupent au moment de la vente en bloc. Nombre de nos collègues ont déjà souligné la nécessité de favoriser l'accession à la propriété. Cette nécessité et l'ambition de préserver un habitat urbain harmonieux, garantissant la mixité du parc immobilier, justifient à elles seules l'instauration d'un dispositif de décote. »
On ne saurait mieux parler !
Je poursuis : « C'est l'objet du sous-amendement n° 58 rectifié. La mesure que nous proposons vise à mettre en place un dispositif de décote pour le locataire au moment de l'exercice de son droit de préemption. Cette décote aurait un montant minimum de 10 % et un plafond de 20 %...
« J'observe que le plafond de 20 % correspond en général à la mise de fonds initiale du locataire pour acquérir un appartement. Cette disposition faciliterait donc l'acquisition de l'appartement par le locataire. »
Mes chers collègues, telle est l'argumentation extrêmement pertinente qui a été développée par notre collègue de l'UMP.
Au nom du groupe socialiste, je présente une disposition tout à fait similaire. Il serait donc extrêmement étonnant, voire incompréhensible, que notre assemblée, dans sa grande sagesse, n'adoptât pas cette disposition ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Jacques Hyest : Cette proposition n'avait pas été suivie !

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le B du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 :
« B. -Si un tiers au moins des locataires refuse la mise en copropriété, ils peuvent demander au maire l'organisation d'une enquête publique. La mise en copropriété ne peut intervenir avant la fin de l'enquête publique. A la suite de cette enquête et en cas de situation de pénurie de logements locatifs dûment justifiée sur le territoire de la commune, le maire peut prendre un arrêté suspendant la mise en copropriété jusqu'à justification par le bailleur du maintien en statut locatif d'un nombre suffisant de logements de l'immeuble.
La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec : Cet amendement institue un dispositif qui permettrait à un tiers de l'ensemble des locataires concernés par une opération de vente à la découpe de demander au maire une enquête d'utilité publique.
Cette enquête bloquerait provisoirement la mise en copropriété et pourrait permettre au maire de prendre un arrêté de suspension de la mise en copropriété.
Cette procédure offre la faculté de garantir le maintien d'une part suffisante d'appartements locatifs dans l'immeuble concerné dès lors qu'une proportion significative de locataires le souhaite et que ce souhait est confirmé par l'enquête et par l'autorité municipale.

M. le président : L'amendement n° 48, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le B du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 :
« B. -Si la moitié au moins des locataires refuse la mise en copropriété, ils peuvent demander au maire l'organisation d'une enquête publique. La mise en copropriété ne peut intervenir avant la fin de l'enquête publique. A la suite de cette enquête et en cas de situation de pénurie de logements locatifs dûment justifiée sur le territoire de la commune, le maire peut prendre un arrêté suspendant la mise en copropriété jusqu'à justification par le bailleur du maintien en statut locatif d'un nombre suffisant de logements de l'immeuble.
La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec : Cet amendement est un amendement de repli. En effet, madame la ministre, si vous estimiez que le seuil du tiers des locataires est insuffisant, il pourrait être porté à la moitié ; la proportion de locataires refusant la vente à la découpe serait alors tout de même très significative.

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Cléach, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par un C ainsi rédigé :
« C - La vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de cinq logements, intervenant postérieurement ou dans l'intervalle du délai de prorogation des contrats de bail à usage d'habitation visé au premier alinéa au A du I de l'article 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975, ne modifie pas la date d'expiration du délai de prorogation des contrats de bail à usage d'habitation prorogés.
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.

M. Marcel-Pierre Cléach : Je me place dans l'hypothèse où le premier acheteur « en bloc » d'un immeuble a pris l'engagement de maintenir l'usage locatif de cet ensemble immobilier pendant six ans. Rien, à ma connaissance, ne lui interdit en revanche de s'en séparer durant cette période de six ans en le revendant « en bloc ».
Cet amendement a pour objet d'éviter que le nouvel acheteur « en bloc » ne soit contraint de reprendre un engagement de six ans. Imaginez que cette opération se fasse à six ans moins quinze jours, le bail serait ainsi pratiquement renouvelé pour douze ans !

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, supprimer les mots :
ou de sociétés civiles immobilières ordinaires
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Béteille : Cet amendement a pour objet de supprimer une précision qui nous apparaît superflue.

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 de cet article, remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit d'un amendement de conséquence.

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Cléach, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... .- Les dispositions visées au I et II ne sont pas applicables aux avant-contrats authentiques ou ayant date certaine tels que compromis ou promesses signés à la date d'entrée en vigueur de la loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. »
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.

M. Marcel-Pierre Cléach : Le présent amendement vise à préciser le champ d'application de la proposition de loi au moment de son entrée en vigueur.
Les immeubles ayant fait l'objet d'une cession ou simplement d'une promesse de cession antérieure à l'entrée en vigueur du présent texte, doivent rester hors du champ d'application de celui-ci. Cette précision me paraît indispensable pour garantir la sécurité juridique des ventes en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'amendement que j'ai présenté précédemment sur la date d'effet du transfert de propriété.

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans les opérations en cours, les dispositions de la présente loi sont applicables aux congés pour vente non exécutés et aux offres de vente dont le local n'a pas fait l'objet de vente. Les opérations en cours sont les opérations relatives à un immeuble dans lequel au moins un lot n'a pas fait l'objet d'une vente. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Notre proposition de loi trouve son origine dans l'existence de très nombreux contentieux locatifs résultant de la généralisation des opérations de vente à la découpe.
Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, si cette loi ne peut pas s'appliquer aux opérations déjà lancées, elle perd une très grande part de son efficacité.
Il est évident que c'est une question de première importance pour les personnes concernées. Il serait tout de même très regrettable qu'au terme de ces deux lectures le texte finalement adopté leur refuse la possibilité d'en bénéficier. Le législateur donnerait une bien mauvaise impression à ceux qui, je dois le dire, l'ont conduit à se préoccuper de la question.

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le montant : « dix » est remplacé par le montant : « cinq »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement a été défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements, à l'exclusion, cela va de soi, de ceux qu'elle a elle-même présentés ?

M. Laurent Béteille : J'ai déjà fait part des raisons qui ont conduit la commission à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 16.
L'amendement n° 34 tend à porter de six à douze ans la durée de prolongation des baux en cours. Il est clair que cette durée est extrêmement longue et risque d'avoir un effet contraire à celui qui est recherché : plus aucun acquéreur ne prendra l'engagement de maintenir le locataire pour une telle durée ; quelles que soient les incitations fiscales proposées, il préférera délivrer un congé. L'avis de la commission est donc défavorable.
La commission est également défavorable aux amendements nos 35 et 36, qui sont des amendements de repli par rapport au précédent.
L'amendement n° 33 tend à substituer à l'obligation de proroger les contrats en cours l'obligation de maintenir le local sous statut locatif. C'est exactement l'inverse de ce que nous avions approuvé ici même en première lecture. Nous avions en effet considéré qu'il était utile de permettre au locataire de se maintenir dans le local et non de donner au local un statut qui non seulement n'apporterait rien à personne, mais risquerait de poser un problème lorsque le locataire part volontairement à quelques mois ou à moins de deux ans de l'expiration du bail. À ce moment-là, le propriétaire qui serait tenu de maintenir l'immeuble sous statut locatif pourrait faire le choix de ne pas relouer son immeuble et d'attendre la fin de l'expiration de ce délai. Nous avons donc émis un avis défavorable.
Monsieur Cléach, la commission souhaite le retrait de l'amendement n° 9, qui tend à limiter la prorogation des contrats en cours aux seuls contrats de bail à usage d'habitation. Cette disposition nous paraît en effet inutile puisque la loi de 1975, dans laquelle s'insère le nouveau droit de préemption, a depuis longtemps été interprétée par les juridictions comme s'appliquant aux seules personnes physiques et non aux personnes morales.
En outre, cet amendement exclut implicitement du dispositif les logements placés sous d'autres régimes, par exemple ceux qui sont régis par la loi de 1948 ou les meublés, ce que nous ne souhaitons pas.
La commission est, en revanche, monsieur Cléach, favorable à votre amendement n° 11, qui prévoit que la période de prorogation de six ans des contrats de bail à usage d'habitation en cours démarre à la date de la signature de l'acte authentique de vente et non à celle de la délivrance de l'immeuble.
La détermination de la date de délivrance d'un immeuble est relativement bien cernée, nous semble-t-il, puisqu'il s'agit soit de la remise des clés, soit de la remise des titres. Toutefois, la prise en compte de la signature de l'acte authentique peut apparaître encore moins sujette à contentieux.
La commission est défavorable aux amendements nos 26 et 27, qui tendent, l'un à substituer à la notion de « vente en sa totalité et en une seule fois » d'un immeuble celle d'« opération conduisant à un changement de propriétaire », l'autre à préciser la notion d'« opération » conduisant à un changement de propriétaire de l'immeuble.
Nous avons quelque difficulté à suivre Mme Borvo Cohen-Seat sur ce sujet dans la mesure où, de toute façon, les différentes opérations en cause conduisent à une vente. Par conséquent, mieux vaut conserver le terme juridique précis et adéquat.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 28, qui a en fait pour objet de prévoir que le prix de vente proposé à chacun des locataires pour son lot est égal au prix au mètre carré habitable de l'immeuble vendu en bloc.
Je comprends bien la logique de cet amendement. Il n'en demeure pas moins que, à suivre ses auteurs, un appartement en mauvais état, mal exposé, mal agencé et peu confortable, sur cour au rez-de-chaussée, devrait être vendu sur la même base qu'un appartement en bon état, bien exposé, bien agencé et situé en étage élevé. Or cela nous paraît totalement inapplicable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 10, qui tend à prévoir, dans un souci d'économie bien sympathique, que le projet de règlement de copropriété ainsi que les résultats du diagnostic technique seront mis à disposition des locataires et non communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
La commission comprend naturellement cette préoccupation, mais craint qu'une telle disposition ne soit moins protectrice que celle qui figure dans le texte actuel.
De même, la commission demande le retrait de l'amendement n° 30, qui tend à préciser que le diagnostic prévu par le nouvel article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 est établi conformément aux stipulations de l'accord collectif du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret du 19 juillet 1999.
Il ne nous semble pas qu'il puisse y avoir de confusion avec le diagnostic technique prévu par l'ordonnance du 8 juin 2005. En outre, la commission regretterait que l'on renvoie, dans un texte législatif, à une norme de rang inférieur. Au surplus, et c'est sans doute l'argument majeur, cet amendement fait disparaître une garantie importante, à savoir le fait que le diagnostic doit être effectué par un contrôleur technique ou un architecte impartial par nature, ce qui, je pense, rassurera M. Madec !
L'amendement n° 12 tend à prévoir que l'architecte ou le contrôleur technique chargé d'établir le diagnostic technique de l'immeuble vendu en bloc ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance avec les locataires concernés. Il faut effectivement assurer l'impartialité complète du diagnostic, tant à l'égard du propriétaire ou de son mandataire, que des locataires. Ce souci d'équilibre ne peut qu'être approuvé.
Toutefois, je demande à M. Cléach de bien vouloir rectifier son amendement, afin de remplacer les mots « de l'immeuble, son mandataire, ni un des locataires concernés » par les mots « de l'immeuble, son mandataire ou l'un des locataires concernés ». Moyennant cette rectification, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Cléach, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?

M. Marcel-Pierre Cléach : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Cléach et ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
de l'immeuble ou son mandataire
par les mots :
de l'immeuble, son mandataire ou l'un des locataires concernés
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Laurent Béteille : La commission est défavorable à l'amendement n° 37, qui a pour objet d'exiger que le diagnostic technique soit établi de manière contradictoire.
J'ai bien écouté l'argumentation de M. Sueur. Le dispositif, fort complexe, qu'il nous propose serait particulièrement difficile à mettre en oeuvre. De plus, l'indépendance et l'impartialité de l'architecte ou du contrôleur technique, je l'ai dit tout à l'heure à propos d'un autre amendement, nous paraissent constituer des garanties suffisantes.
L'amendement n° 38 a pour objet d'indiquer explicitement que l'obligation de faire établir un diagnostic est à la charge du bailleur. Cela nous semblait aller de soi puisque le vendeur est celui qui commande ce diagnostic et, par conséquent, s'oblige à le payer.
J'attire toutefois l'attention du Sénat sur le fait que cette précision n'empêchera nullement le propriétaire de répercuter ces frais sur le prix de vente qui sera offert ultérieurement aux locataires. C'est la raison pour laquelle la commission s'en remet, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.
La commission est défavorable à l'amendement n° 39, qui a pour objet de préciser que le diagnostic technique doit présenter également une estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble.
Cette précision nous semble inutile puisque les locataires sont informés au moins une fois par an par leur bailleur du montant des charges globales de leur immeuble et de leur répartition par appartement.
En outre, une estimation pour l'avenir risque d'être source d'un contentieux supplémentaire, au cas où ces charges viendraient à s'aggraver pour une raison qui n'était pas décelable au moment du diagnostic.
L'amendement n° 40 vise à faire supporter au bailleur l'obligation de financer les travaux identifiés comme nécessaires par le diagnostic technique.
Cet amendement avait déjà été présenté en première lecture et rejeté par le Sénat. Le fait de mettre les travaux de mises aux normes à la charge du seul bailleur ne nous paraît pas pertinent et n'aurait d'ailleurs pas d'effet pratique puisque ce coût sera de toute façon répercuté sur le prix de vente proposé au locataire. Or l'amendement ne l'interdit nullement et aurait de plus pour conséquence d'obliger le locataire à payer ces travaux alors qu'il aurait peut-être pu les effectuer à un rythme lui convenant mieux.
L'amendement n° 41 a pour objet d'étendre de quatre à six mois le délai accordé pour réaliser une vente quand l'acquéreur recourt à un prêt. J'ai bien entendu ce qui a été dit tout à l'heure sur complexité des démarches à accomplir en vue d'obtenir des prêts,...

M. Jean-Pierre Sueur : Ça dépend pour qui !

M. Laurent Béteille : ... mais je rappelle que ce délai a déjà été porté de deux à quatre mois par le Sénat. Il paraît désormais suffisant, d'autant qu'il peut être prolongé par un délai de quatre mois si le locataire notifie son intention de recourir à un prêt. Cela bloque donc la vente pendant huit mois. Il serait excessif de porter le délai total à dix mois !
La commission est également défavorable à l'amendement n° 42, qui est un amendement de conséquence.
L'amendement n° 15 vise à prévoir, dans les trois mois de la signature de l'acte authentique, la mise en oeuvre de la procédure d'augmentation du loyer manifestement sous-évalué prévue par la loi du 6 juillet 1989.
Je rappelle que l'acquéreur qui souhaite acheter en bloc un immeuble doit proroger les baux en cours pour une durée de six ans. Cette prorogation reporte effectivement d'autant la possibilité, offerte par la loi de 1989, d'entamer une procédure de révision du loyer si celui-ci apparaît manifestement sous-évalué.
Toutefois, le dispositif proposé remet en cause une des règles fondamentales de la loi de 1989, à savoir que le loyer ne peut être réévalué avant le renouvellement du bail. Sur cette question, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement.
La commission est défavorable à l'amendement n° 43, qui tend à prévoir le versement d'une indemnité d'éviction au profit des locataires qui ne peuvent exercer leur droit de préemption.
Cet amendement avait déjà été présenté en première lecture et rejeté par le Sénat. La création d'une indemnité d'éviction par la loi de 1948 a déjà posé de très nombreux problèmes ; il n'est pas souhaitable d'en créer à nouveau.
L'amendement n° 44 tend à faire remonter dans la loi des dispositions qui figurent dans l'accord collectif de 1998, déjà étendu par décret.
Cet amendement avait été présenté en première lecture et rejeté par le Sénat. Notre assemblée souhaite, dans ce domaine, privilégier les accords collectifs. Sinon, la commission nationale de concertation, qui réunit les locataires et les propriétaires afin qu'ils s'entendent sur des dispositifs de protection, ne sert plus à rien ! Ils y sont parvenus en 1998 et de nouveau en 2005. Il faut donc laisser cette commission travailler et permettre l'extension la plus rapide possible de l'accord du 16 mars 2005.

M. Jean-Pierre Sueur : Il est dommage que M. le Premier ministre n'entende pas votre éloge des accords collectifs !

M. Laurent Béteille : Les amendements n°s 45 et 46 sont relatifs à la décote.
En première lecture, certains de nos collègues avaient déjà présenté un amendement semblable à l'amendement n° 46, et nous l'avions rejeté. Notre avis n'a pas changé. L'amendement alors déposé prévoyait le cas où le locataire revend son logement avec une décote, après l'avoir acheté à un prix qui, lui, ne comportait pas de décote. Ce problème pour le moins irritant n'est réglé ni dans l'amendement n° 45 ni dans l'amendement n° 46.

M. Jean-Pierre Sueur : Ces amendements peuvent être sous-amendés !

M. Laurent Béteille : En l'espèce, vous octroyez, monsieur Sueur, un avantage tout à fait injustifié au locataire qui ferait l'acquisition de son logement.
L'amendement n° 47, qui est relatif à l'organisation d'une enquête d'utilité publique, recueille de notre part un avis tout à fait défavorable.
Je ne comprends vraiment pas en quoi une enquête d'utilité publique pourrait être nécessaire. Une telle disposition n'existe pas pour les permis de construire, et c'est heureux car, si elle existait, nous ne pourrions plus rien construire depuis longtemps dans nos communes !
Au demeurant, un tel amendement avait déjà été présenté en première lecture et il avait été rejeté par le Sénat.
Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l'amendement n° 48.
L'amendement n° 14 tend à préciser que, en cas de nouvelle vente en bloc de l'immeuble pendant la période de six ans au cours de laquelle l'acquéreur s'est engagé à maintenir les locataires en place, le nouveau propriétaire n'est pas tenu de reprendre un nouvel engagement de six ans en faveur desdits locataires.
La proposition est certes sympathique, mais elle vide de sens la disposition que nous souhaitons voir adopter par le Parlement. Par conséquent, je vous demande, monsieur Cléach, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission y serait défavorable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 49, qui est un amendement de conséquence.
Monsieur Cléach, nous vous demandons de bien vouloir retirer également l'amendement n° 13, qui tend à préciser que le nouveau droit de préemption institué au stade de la vente en bloc ne serait pas applicable aux avant-contrats passés sous forme authentique.
Cette disposition risque de poser de sérieux problèmes pour les promesses unilatérales de vente et elle est inutile pour les promesses synallagmatiques.
L'amendement n° 25 tend à prévoir que le droit de préemption s'applique aux opérations en cours, c'est-à-dire aux opérations relatives à un immeuble dans lequel un lot au moins n'a pas fait l'objet d'une vente. Il vise également à préciser que les dispositions de la loi s'appliquent aux congés pour vente non exécutés et aux offres de vente dont le local n'a pas fait l'objet d'une vente.
Cet amendement n'est pas cohérent avec le dispositif législatif que nous examinons. Il ne s'appliquerait pas au cas où il ne resterait que certains lots à vendre puisque, par définition, il a vocation à s'appliquer aux ventes en bloc. Pour ce cas précis, des dispositions existent déjà.
Par ailleurs, il vise à réglementer les congés pour vente, alors même que ce dispositif n'est pas du tout modifié par l'article 1er de la proposition de loi. Nous estimons donc que cet amendement n'a pas sa place dans ce texte.
Enfin, par cohérence avec l'avis émis sur l'amendement n° 31, la commission est défavorable à l'amendement n° 17.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Pour les raisons que j'ai déjà indiquées, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 16.
Par ailleurs, nous avons choisi de retenir une durée de prolongation du bail de six ans, durée qui nous semble raisonnable. Les amendements n°s 34, 35 et 36 prévoient des durées excessives ; le Gouvernement y est donc défavorable.
Sur l'amendement n° 2, qui tend à porter de cinq à dix le nombre de logements à partir duquel s'applique le dispositif, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
S'inspirant de la même logique que celle que vient de développer le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 33. En effet, ce texte vise à protéger le locataire et non pas le local.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 9, nous avons l'impression qu'il ne permet pas de prendre en compte le cas des locataires soumis à la loi de 1948 ni celui des locataires des meublés. C'est la raison pour laquelle je demande à M. Cléach de bien vouloir le retirer.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 11, qui est un amendement de clarification et de précision.
S'agissant des amendements n°s 26, 27 et 28, le Gouvernement y est défavorable, car la notion d' « opération » nous paraît extrêmement floue et élargit considérablement le champ de ce texte.
Tout en comprenant bien la volonté que manifeste M. Cléach à travers l'amendement n° 10, le Gouvernement craint un risque de contentieux. Pour cette raison, je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 30, il ne nous semble pas qu'une confusion puisse exister entre, d'une part, le diagnostic qui est décrit, à savoir le diagnostic simplifié, qui a été instauré par la loi SRU et qui est obligatoire avant toute mise en copropriété d'un immeuble de plus de quinze ans, et, d'autre part, le dossier de diagnostic technique obligatoire lié aux ventes immobilières, qui est beaucoup plus complet.
La proposition de loi ne fait qu'étendre ce diagnostic au cas particulier des immeubles de moins de quinze ans lorsqu'ils comportent plus de dix logements et qu'ils sont destinés à être vendus en bloc.
En conséquence, je vous demande, monsieur Cléach, de bien vouloir retirer votre amendement.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 12 rectifié.
L'amendement n° 37, qui vise à organiser une procédure contradictoire avec l'ensemble des locataires de l'immeuble, a été rejeté en première lecture. Pour notre part, nous avons fait le choix de l'indépendance du diagnostiqueur. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 38, le Gouvernement partage tout à fait les arguments avancés par la commission et fait même un pas supplémentaire en émettant un avis favorable.

M. Jean-Pierre Sueur : Je vous remercie, madame la ministre !

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : En revanche, comme le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 39, car il s'agit là d'une mesure superfétatoire.
S'agissant de l'amendement n° 40, les accords collectifs de 1998 et 2005 prévoient une procédure d'information sur les travaux qu'il conviendrait d'entreprendre sur les immeubles. Le prix de vente tient forcément compte de l'importance de ces travaux. En revanche, le fait de mettre à la charge du bailleur des travaux qui peuvent être réalisés et facturés trois ans après le diagnostic, c'est-à-dire à un moment où des locataires auraient pu devenir propriétaires et où l'ancien bailleur aurait pu avoir perdu la propriété, nous semble juridiquement peu concevable et, en tout état de cause, anormal. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 41. En effet, nous avons fait passer le délai accordé pour réaliser une vente quand l'acquéreur recourt à un prêt de deux mois à quatre mois. Nous pensons qu'il s'agit là d'un délai raisonnable.
L'amendement n° 42 étant un amendement de conséquence, le Gouvernement y est défavorable.
Monsieur Cléach, nous avons franchement l'impression que l'adoption de l'amendement n° 15 diminuerait la protection des locataires, car celui-ci vise à déroger aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, qui est d'ordre public, en permettant la révision du loyer en dehors du renouvellement de bail. Le seul cas où une remise à niveau est possible est celui d'une sous-évaluation manifeste par rapport aux loyers de voisinage. C'est la fameuse procédure prévue au c de l'article 17 de ladite loi. Une procédure dérogatoire ne nous semble donc pas opportune. En conséquence, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Laurent Béteille : La commission a le même avis.

M. le président : Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : S'agissant de l'amendement n° 43, je dirai que nous avons pris le parti de raisonner en termes de protection du locataire, en maintenant celui-ci dans les lieux, afin de lui donner le temps nécessaire pour pouvoir trouver une solution s'il ne peut pas acheter, mais qu'il ne nous semble pas du tout raisonnable d'ajouter une indemnisation financière. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 44, je rappelle que les accords collectifs prévoient une protection des locataires fragiles ici visés lorsque le bailleur leur donne congé. Mais nous sommes là dans un autre contexte puisqu'il s'agit de la vente en bloc d'immeubles qui conduit à changer de propriétaire. À ce niveau, aucun congé n'est donné aux locataires. Si cela doit ensuite se produire, en matière de congé vente, les accords collectifs ou la loi de 1989 prévoient la protection de certains locataires lorsque c'est dûment justifié. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
La question de la décote, que soulèvent les amendements n°s 45 et 46,...

M. Jean-Pierre Sueur : Après qu'elle eut été soulevée par MM. Cambon, Karoutchi et tutti quanti !

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : ... a fait l'objet de longs débats, aussi bien dans cet hémicycle qu'à l'Assemblée nationale. Ces dispositions ont été écartées, et le Gouvernement y demeure défavorable.
Quant à la procédure de l'enquête d'utilité publique, elle nous semble lourde et dissuasive. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n°s 47 et 48.
L'amendement n° 14 vise à introduire la possibilité d'échapper très facilement aux mesures protectrices prévues dans la proposition de loi et d'en contourner les obligations. En conséquence, monsieur Cléach, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement rédactionnel n° 3 de la commission.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 49, qui est un amendement de conséquence.
Pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées par M. le rapporteur, le Gouvernement demande à M. Cléach de bien vouloir retirer l'amendement n° 13.
La mesure visée à l'amendement n° 25 présente un caractère rétroactif puisqu'elle remet en cause des opérations partiellement réalisées comme des congés pour vente régulièrement délivrés avant la promulgation de la loi. Cela ne nous paraît pas réaliste et poserait, de surcroît, des problèmes juridiques complexes. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 17.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.

M. Jean-Pierre Sueur : Je veux avancer une dernière fois quelques arguments sur cette question du seuil, car j'ai bien noté, madame la ministre, que vous vous en remettiez à la sagesse du Sénat.
Un accord s'était fait à l'Assemblée nationale pour abaisser ce seuil à cinq logements, au lieu de dix. Le retour au seuil de dix logements qui nous est proposé par la commission peut s'expliquer par le souci de protéger les propriétaires personnes physiques. Il reste que le premier objet de cette proposition de loi est de protéger les locataires ou occupants de bonne foi contre les pratiques spéculatives des investisseurs immobiliers. Ces pratiques peuvent autant concerner des petits immeubles que des immeubles constitués d'un nombre de logements plus important.
M. le rapporteur indique que le phénomène des ventes en bloc est, dans l'immense majorité des cas, le fait de propriétaires institutionnels. J'observe toutefois qu'il n'existe aucune étude statistique permettant d'évaluer le nombre d'immeubles comprenant de cinq à dix logements et la qualité de leur propriétaire.
L'Assemblée nationale a retenu, en première et deuxième lecture, le seuil de cinq logements. Je rappelle que le texte initial issu des conclusions de la commission des lois de l'Assemblée nationale prévoyait que le nouveau droit de préemption exercé dans le cadre d'une vente à la découpe serait applicable à tout immeuble, quel que soit le nombre de logements que comporte ce dernier. Comme je viens de le dire, cette solution présentait l'inconvénient de soumettre au droit de préemption nouvellement institué les très petits immeubles détenus par des personnes physiques.
Dans ces conditions, il ne paraît pas utile d'appliquer à des derniers le droit de préemption institué par la présente proposition de loi, et c'est la raison précise pour laquelle l'Assemblée nationale a fixé à cinq logements le seuil à partir duquel un immeuble vendu en bloc pourra faire l'objet du nouveau droit de préemption.
J'ajouterai, mes chers collègues, un argument complémentaire.
J'ai relu les débats de la première lecture au Sénat. Tout à l'heure, évoquant une proposition amendement relative à la décote, vous m'avez dit, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, qu'elle émanait de quelques individus, mais que, finalement, il n'avait pas été adopté.
On avait presque le sentiment qu'il s'agissait de personnes un peu... marginales. Bien entendu, aucun sénateur n'est marginal ! Loin de moi une telle idée ! (Sourires.) En tout cas, on avait l'impression qu'il s'agissait d'une initiative plus ou moins erratique, imprévue, survenue un peu par hasard, par le fait de quelque volonté individuelle.
Or le sous-amendement en question, n° 57 rectifié, examiné en première lecture, qui visait à remplacer les mots « dix logements » par les mots « cinq logements », a, par exemple, été cosigné par M. Goujon, dont j'ai cru comprendre qu'il était l'un des hauts responsables de l'UMP à Paris.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Exactement !

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas l'UMP de Paris qui rédige la loi !

M. Jean-Pierre Sueur : Certes, monsieur le président de la commission, mais, s'agissant d'un sujet qui intéresse au premier chef la ville de Paris, il me semble quand même qu'un sous-amendement défendu par un élu de l'UMP à Paris ne peut pas être considéré comme totalement négligeable. Ce serait faire injure à ce collègue.
M. Karoutchi compte également parmi les signataires de ce sous-amendement. Je ne suis pas un spécialiste, mais M. Madec vient de me rappeler que M. Karoutchi est président du groupe du même parti au sein de la région d'Île-de-France, qui est précisément la plus concernée.
Ne voulant vexer aucun des autres signataires de ce sous-amendement, je les citerai tous : M. Cambon, Mme Hermange, Mme Procaccia et M. Houel.
Madame la ministre, j'ai été très intéressé par l'explication qu'avait apportée en séance publique, ici même, M. Cambon, qui connaît bien le sujet en tant qu'élu du Val-de-Marne. Voici ce qu'il disait : « Je considère, avec nombre de mes collègues,... » - nombre de ses collègues plus un certain nombre d'autres collègues, cela finit par faire du nombre, monsieur le président de la commission, et, à cet égard, madame la ministre, je comprends que vous vous en soyez prudemment remise à la sagesse du Sénat - « ...que le seuil de dix logements risque de vider la loi de sa substance. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur : C'est lui qui le dit, ce n'est pas nous !
Il poursuit : « C'est pourquoi nous invitons le Sénat à revenir aux propositions de l'Assemblée nationale en retenant le seuil de cinq logements. En effet, dans les communes de la petite couronne, on trouve de nombreux immeubles comprenant entre cinq et dix logements, notamment les immeubles R+4 qui sont constitués de deux appartements par étage. Les ventes à la découpe y sont fréquentes. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur : Je pense que notre collègue parlait ainsi avec beaucoup de sagesse, une sagesse à laquelle, je l'espère, mes chers collègues, vous rendrez hommage par votre vote.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Au fond, les sénateurs de Paris et de la région parisienne, très au fait de la réalité de ces ventes en bloc, s'accordent pour considérer que, dès lors qu'on possède entre cinq et dix lots à Paris et en proche couronne, on n'est pas un petit propriétaire qu'il faudrait veiller à ne pas pénaliser. Il s'agit en effet, compte tenu du prix du mètre carré dans la région, de patrimoines considérables. En réalité, entre cinq et dix logements, nous sommes bien en présence d'opérations spéculatives.
Vu l'évolution que l'on constate actuellement, sont menacés beaucoup d'immeubles appartenant à la Caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France, etc. Et, très souvent, il s'agit non pas de grands immeubles haussmanniens, comme vous pourriez le penser, mais d'immeubles de catégorie légèrement inférieure, qui comptent effectivement entre cinq et dix logements.
Aussi, il serait sage que vous vous fiiez à la connaissance qu'ont de cette question les députés et les sénateurs de Paris et de la région parisienne, en conservant ce seuil de cinq logements. La situation qu'ils décrivent est, au demeurant, également observée dans les grandes villes de province.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Je rappelle tout de même que c'est le Sénat dans son ensemble qui vote les textes débattus ici ! Évidemment, cela n'empêche pas que soient formulées des propositions. D'ailleurs, j'avais moi-même noté avec intérêt que M. Madec, dans sa proposition de loi, avait retenu un seuil de dix logements.

M. Jean-Pierre Sueur : Il a déposé un amendement pour le fixer à cinq ! Il a été convaincu par M. Karoutchi ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Il n'en demeure pas moins que sa proposition initiale portait sur dix logements ! Cela prouve bien qu'entre cinq et dix, il peut y avoir débat.
De surcroît, l'Assemblée nationale a maintenu le seuil de dix logements quand il s'agit de sociétés civiles immobilières, ce qui nous paraît assez bizarre. En tout état de cause, il y a un problème de coordination et de logique.
Chacun de nos collègues a le droit de déposer des amendements, mais il se trouve que leurs auteurs ne sont pas venus les défendre de nouveau ce soir.

M. Jean-Pierre Sueur : On se demande d'ailleurs bien pourquoi !

M. Jean-Jacques Hyest : Ça, je l'ignore !
Par conséquent, la commission des lois estime qu'il faut fixer ce seuil à dix logements, aussi bien pour les SCI que pour les propriétaires individuels.
Cela étant, je reconnais qu'il peut y avoir un débat entre cinq et dix.

M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas une question idéologique. Mais il faut aussi, de temps en temps, que le Sénat maintienne ses positions.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n'est pas un argument !

M. Jean-Jacques Hyest : Le rapporteur nous a convaincus qu'en deçà de dix logements il s'agissait souvent d'un patrimoine familial...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pas du tout !

M. Jean-Jacques Hyest : ... et qu'il n'y avait aucune raison d'interdire à ces personnes de vendre leurs biens. Ce n'est pas de la vente à la découpe !
En fixant le seuil à cinq logements, vous interdiriez la liquidation de successions, ce qui serait totalement injuste.

Mme Janine Rozier : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Cléach, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Marcel-Pierre Cléach : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 9 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Cléach, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?

M. Marcel-Pierre Cléach : Non, je le retire, monsieur le président, de même que l'amendement n° 30.

M. le président : Les amendements nos 10 et 30 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Pierre Sueur : C'est une satisfaction ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Cléach, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?

M. Marcel-Pierre Cléach : Oui, monsieur le président.
Cet amendement vise à appliquer la procédure de révision des loyers manifestement sous-évalués, telle qu'elle est prévue par les textes antérieurs. En effet, je considère que la prorogation pour six ans d'un bail en cours correspond à un véritable renouvellement. Dès lors qu'il y a renouvellement, il est permis d'appliquer la procédure de révision des loyers s'ils sont manifestement sous-évalués. Par équivalence des formes, je considère qu'elle devrait pouvoir s'appliquer dans le cas visé à l'article 1er du présent texte.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Béteille : Lorsque cet amendement a été présenté tout à l'heure, j'avais sollicité l'avis du Gouvernement, la commission ayant écouté avec beaucoup d'attention les explications de notre collègue Cléach. Effectivement, la question qu'il soulève est légitime et l'on ne pouvait pas l'éluder.
Toutefois, la commission tient à maintenir l'équilibre recherché par la loi du 6 juillet 1989, qui est parvenue à apaiser les relations entre les propriétaires et les locataires et à fixer les droits et les obligations qui incombent aux uns et aux autres. Personne n'a intérêt à remettre en cause cet équilibre. Rappelez-vous tous les textes qui se sont succédé auparavant, les uns remplaçant les autres.
Vraiment, il ne nous paraît pas opportun de modifier cette règle fondamentale posée la loi de 1989 aux termes de laquelle le loyer ne peut être réévalué avant le renouvellement du bail.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Pour deux raisons, le Gouvernement est très défavorable à votre amendement, monsieur Cléach : d'une part, comme l'a excellemment dit M. le rapporteur, il tend finalement à remettre en cause la loi de 1989, ce qui pourrait avoir des conséquences sur d'autres baux ; d'autre part, s'il était adopté, nous échouerions à atteindre l'objectif que nous avons assigné au présent texte. En effet, si l'on permet que le loyer soit augmenté, le locataire partira plus vite parce qu'il n'aura peut-être pas les moyens d'en assumer la charge. Or l'idée est quand même de lui permettre de rester un certain temps dans son logement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 44.

M. Jean-Pierre Sueur : Je ne veux pas répéter indéfiniment ni filer la métaphore plus que de raison, mais enfin, il était quelque peu étrange, mes chers collègues, d'entendre M. le rapporteur, puis Mme la ministre nous faire un éloge appuyé des accords collectifs.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui !

M. Jean-Pierre Sueur : Dans le contexte actuel, tout cela est très intéressant et aurait pu inspirer tel ou tel personnage.

M. Laurent Béteille : Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le sénateur ?

M. Jean-Pierre Sueur : Je vous en prie, monsieur le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Laurent Béteille : J'entends bien tout ce que nous dit M. Sueur. Mais il existe, de par les textes, une Commission nationale de concertation. C'est la priver de son rôle, la vider de tout son sens, et désavouer toutes les organisations qui y siègent - aussi bien celles qui représentent les bailleurs que celles qui représentent les locataires - que de vouloir se substituer à elle et de ne pas tenir compte de ses conclusions.
À partir du moment où cette commission existe, il me paraît logique de lui laisser faire son travail afin qu'elle puisse rendre un arbitrage entre les positions des uns et des autres. Sinon, il faut la supprimer tout de suite !

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Je voulais simplement faire observer que, si nous avons un grand respect pour la commission et les accords collectifs, il peut apparaître nécessaire au législateur - nous nous trouvons ici dans cette fonction - d'inscrire un certain nombre de garanties dans la loi, nonobstant ce qui figure dans les accords. Ce n'est pas parce que quelque chose a été évoqué dans un accord collectif qu'il devient impossible de l'inscrire dans la loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur : D'ailleurs, la méthode qui consiste, dans un premier temps, à rechercher l'accord, puis, dans un second temps, à inscrire les conclusions de cet accord dans la loi permet d'éviter quelques écueils. L'actualité est, à cet égard, particulièrement éloquente.
Dès lors que se développe le phénomène des ventes à la découpe et que cela a des conséquences très douloureuses pour un certain nombre de locataires qui se trouvent finalement exclus des lieux, et même si notre propos est ici d'accroître les garanties des locataires en général, nous pensons qu'il est nécessaire d'inscrire dans la loi - c'est notre position, et vous ne la partagez peut-être pas - une protection particulière pour les personnes handicapées ou les personnes âgées qui ont de faibles ressources.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est prévu !

M. Jean-Pierre Sueur : Cela figure dans les accords, mais pas dans la loi !
Or le fait, pour une personne handicapée physique ou mentale, donc en grande difficulté, d'apprendre qu'elle est obligée de quitter les lieux est une situation particulièrement traumatisante. Certaines associations défendant les personnes handicapées souhaiteraient d'ailleurs que cela soit écrit dans la loi.
Donc, nous n'avons rien contre les accords collectifs, bien au contraire, mais nous pensons qu'il serait souhaitable d'inscrire ces dispositions dans la loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Je serais d'accord avec vous si ces accords collectifs ne relevaient pas du domaine réglementaire. Or ils ont été étendus par décret.
Au surplus, vous prétendez insérer dans la proposition de loi une nouvelle définition du handicap alors qu'il en existe déjà une dans la loi sur le handicap de 2005, laquelle permet de savoir très exactement quelles personnes peuvent se prévaloir de la qualité de handicapé. Ce n'est pas la peine de revenir sur ce point !
Ajouter une nouvelle définition du handicap par rapport à ce qui existe dans la loi de 2005 et dans les accords collectifs, étendus par décret, serait une drôle de façon, vous l'avouerez, de faire la loi.
D'ailleurs, un certain nombre de personnages, quelquefois éminents, qui ont protesté contre la vente à la découpe, sont justement protégés par les accords collectifs...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce sont des citoyens malgré tout !

M. Jean-Jacques Hyest : ...et par le décret, en raison de leur âge. C'est notamment le cas d'une actrice célèbre.

M. Jean-Pierre Sueur : Mme Jeanne Moreau est au-dessus du plafond !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Cléach, l'amendement n° 14 est-il maintenu ?

M. Marcel-Pierre Cléach : Oui, monsieur le président.
Je me place dans la position d'un acquéreur qui achète un immeuble entier. Cet acquéreur souscrit les engagements locatifs de six ans, et au bout de cinq ans, sans attendre la sixième année pour réaliser sa vente à la découpe au profit des locataires, il revend en bloc l'immeuble à un autre investisseur ou à un propriétaire qui veut effectuer un placement immobilier.

M. Jean-Jacques Hyest : Cela peut arriver au bout de six mois !

M. Marcel-Pierre Cléach : Effectivement, mais je prends le cas où la revente a lieu après cinq ans ; c'est important pour la cohérence de mon argumentaire. Le problème qui se pose est encore plus flagrant, mais il est évident que le raisonnement vaut également si la revente en bloc a lieu au bout de trois ans.
J'ai bien entendu tout à l'heure Mme le ministre et M. le rapporteur dire que les durées devaient être fixées à six ans et non pas à neuf ou douze ans. Or, si la précision contenue dans cet amendement n'est pas apportée, lorsque l'acquéreur en bloc initial revendra à l'intérieur de la période de six ans, le nouvel acquéreur en bloc sera contraint de reprendre un engagement locatif de six ans, ce qui peut aboutir à un total de près de douze ans.
À mes yeux, la cohérence exige que cet amendement soit adopté.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Cléach, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. Marcel-Pierre Cléach : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 13 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)