Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : Articles additionnels après l'article 3

Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : Articles additionnels après l'article 3

debate, 29/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, ce délai est porté à quatre mois lorsque le bien vendu est un immeuble indivis ou lorsqu'il s'agit de la première vente consécutive à la mise en copropriété. À titre transitoire, lorsqu'une déclaration d'intention d'aliéner concerne l'un ou l'autre de ces deux types de biens, le bénéficiaire pourra par simple demande formulée dans ce délai de quatre mois, prolonger son délai de préemption jusqu'au premier janvier 2008. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Il s'agit par cet amendement d'instaurer un moratoire sur les ventes à la découpe jusqu'au 1er janvier 2008.
L'urgence commande d'agir au plus vite afin que l'entrée en vigueur de loi intervienne rapidement.
Or, au regard des modifications apportées par l'Assemblée nationale et par le Sénat en première, puis en deuxième lecture, l'adoption définitive de ce texte est de nouveau reportée.
Afin de prendre en compte ce retard, il est proposé d'instituer une pause plus longue dans la réalisation actuelle des opérations immobilières de vente à la découpe.
On ne saurait se contenter de légiférer pour les futures opérations au moment d'un achat en bloc au profit de la petite minorité de locataires qui pourront se porter acquéreurs. Après avoir dénoncé les excès, puis les dérives des opérateurs intermédiaires, il serait en effet paradoxal de leur laisser le feu vert : cela reviendrait à donner un blanc-seing aux opérations douteuses actuelles. L'assainissement des pratiques spéculatives passe par la protection des locataires dans les opérations actuelles comme dans les opérations futures.
Nous examinons aujourd'hui le texte en deuxième lecture et le problème de l'application du dispositif aux opérations en cours n'a toujours pas été résolu. C'est la raison pour laquelle il est proposé de marquer une pause dans la réalisation actuelle des opérations immobilières de vente à la découpe.

M. le président : L'amendement n° 56, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, ce délai est porté à quatre mois lorsque le bien vendu est un immeuble indivis ou lorsqu'il s'agit de la première vente consécutive à la mise en copropriété. À titre transitoire, lorsqu'une déclaration d'intention d'aliéner concerne l'un ou l'autre de ces deux types de biens, le bénéficiaire pourra par simple demande formulée dans ce délai de quatre mois, prolonger son délai de préemption jusqu'au premier janvier 2007. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Il s'agit d'un amendement de repli. Au cas où la date du 1er janvier 2008 ne vous conviendrait pas, nous vous proposons de fixer le terme du délai de préemption au 1er janvier 2007.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : Il s'agit d'amendements déjà présentés en première lecture. Le texte adopté par le Sénat et approuvé par l'Assemblée nationale garantit l'exercice du droit de préemption du maire en précisant, suivant la suggestion de l'un de nos collègues, qu'il s'agit de maintenir les locataires en place.
Pour autant, il ne nous paraît pas acceptable de conférer au maire un pouvoir discrétionnaire pour bloquer la réalisation d'une vente au-delà du délai traditionnel de quatre mois. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission parce que ces dispositions porteraient une atteinte vraiment excessive au droit de propriété de l'ensemble des propriétaires d'un bien en indivision, en pénalisant même une première vente qui interviendrait dix ans après la mise en copropriété : cela aboutirait à une inégalité de traitement entre propriétaires et imposerait un allongement des délais à des ménages pressés de vendre, quand bien même ils n'auraient aucune intention de vendre à la découpe.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 58, présenté par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les opérations en cours, les dispositions de la présente loi sont applicables aux congés pour vente non exécutés et aux offres de vente dont le local n'a pas fait l'objet de vente. Les opérations en cours sont les opérations relatives à un immeuble dans lequel au moins un lot n'a pas fait l'objet d'une vente.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement a trait aux opérations en cours.
Il est clair que le texte adopté par l'Assemblée nationale, après son examen par le Sénat, ne règle toujours pas cette question apparemment technique, mais néanmoins déterminante.
En effet, les locataires concernés par les opérations en cours ne seront pas protégés. Le texte, dans sa rédaction actuelle, ne contient aucune disposition prévoyant qu'il s'applique aux locataires concernés par les opérations en cours alors que ce sont ces mêmes locataires qui se sont mobilisés pour attirer l'attention des pouvoirs publics sur les errements commis dans ces opérations. Ainsi, eux, qui sont victimes de ces pratiques et qui les ont dénoncées, eux sans qui nous ne serions probablement pas en train de discuter de ce texte, n'en tireraient aucun bénéfice...Vous comprendrez, mes chers collègues, que ce ne soit pas possible !
Il n'est pas surprenant que ces personnes considèrent l'absence de dispositif applicable aux opérations en cours comme une amnistie de fait, une prime à la spéculation qui aura pu jouer pleinement tout au long de l'actuelle phase haussière du cycle de l'immobilier, pour employer le jargon des professionnels.
Afin de prendre en compte la volonté clairement exprimée par le Parlement, le texte doit donc préciser qu'il s'applique bien aux offres de vente dont le local n'a pas fait l'objet de vente, ainsi qu'aux congés non exécutés.
Je précise, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que nul principe ne s'oppose à ce qu'une loi, qui s'appuie - nécessairement sur des éléments du passé, en l'espèce la délivrance d'un congé et l'offre de vente, et qui constate des faits présents, en l'espèce la non-exécution du congé et l'absence de vente, dispose pour l'avenir, étant précisé qu'il convient d'en définir le champ d'applicabilité.
Comme je cherche toujours des références nouvelles pour vous convaincre, mes chers collègues, avec un succès, je dois le reconnaître, tout à fait relatif (Sourires), je fais une ultime tentative en appelant cette fois à la rescousse M. le ministre Jean-Louis Borloo.
M. Jean-Louis Borloo était présent lorsque nous avons évoqué ces mêmes sujets en première lecture ; voilà pourquoi il est utile de le citer. En effet, il nous avait alors répondu : « Le problème de l'application du dispositif devra être étudié attentivement dans le cadre de la navette. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur : Autrement dit, si rien n'est fait dans le cadre de la navette pour traiter le problème, M. Jean-Louis Borloo aura parlé pour rien ! Nous pourrions même considérer qu'il a prononcé de belles phrases pour endormir les personnes qui se sont mobilisées... Mais ces personnes verront bien que la loi ne contient rien qui puisse les protéger, elles !
Ces propos avaient trait aux amendements qui viennent d'être défendus par Mme Boumediene-Thiery sur la question du moratoire. S'agissant de l'amendement que je viens de présenter, M. Jean-Louis Borloo avait fait une déclaration assez étrange, qui figure dans le compte rendu des débats et que je souhaite également citer. (M. le président de la commission des lois s'exclame.)

M. le président : M. le président de la commission s'impatiente, monsieur Sueur !

M. Jean-Pierre Sueur : Mon temps de parole de cinq minutes n'est pas encore épuisé, monsieur le président, et je voudrais citer une dernière fois M. Jean-Louis Borloo : « Le Gouvernement verra, au cours des navettes, comment cette question pourrait être en partie applicable. » Et il avait d'ailleurs ajouté cette phrase un peu surréaliste, que je n'avais pas tout à fait comprise : « On est là un peu comme la poule devant le couteau, même si la volonté de chacun est plutôt d'accélérer le processus. »
Je salue cette contribution de M. Borloo à l'épanouissement de la littérature surréaliste ! (Sourires.) Mais nous sommes dans la réalité, tout comme les locataires dont il est question - pour eux, c'est une dure réalité ! -, et le Gouvernement s'était engagé à trouver des solutions sur les processus en cours à la faveur de la navette parlementaire.
Aussi, mes chers collègues, il ne vous reste plus qu'à voter notre amendement pour tenir l'engagement de M. Jean-Louis Borloo. (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : Cet amendement est identique à l'amendement n° 25, présenté à l'article 1er, qui a été rejeté par notre assemblée. La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour trois raisons.
Premièrement, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, l'amendement n° 25, identique, a déjà été rejeté.
Deuxièmement, Jean-Louis Borloo avait également précisé qu'il n'était pas question de toucher au principe de non-rétroactivité de la loi.
Troisièmement, la loi s'appliquera à toutes les promesses de vente unilatérales, c'est-à-dire que les processus en cours entrent bien dans le champ de la loi.

M. Jean-Pierre Sueur : C'est une déclaration importante de votre part, madame la ministre.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est vrai que le Sénat n'a pas adopté l'amendement analogue que nous avions présenté à l'article 1er, mais le problème demeure entier !
Certes, il est injuste que les personnes qui se sont mobilisées ne bénéficient pas des dispositions de cette loi, mais je voudrais surtout souligner l'ampleur des « opérations » - je préfère décidément employer ce terme - en question.
Quelque 264 opérations sont en cours à Paris, ce qui représente des milliers de logements, et nous ne sommes pas, hélas, au bout de nos peines, car bien d'autres seront lancées si nous ne mettons pas un terme à cette poussée spéculative.
Si rien n'est fait s'agissant de l'énorme volume d'opérations qui sont déjà engagées, la loi que nous allons voter sera peu efficace.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Les quatre amendements suivants sont présentés par MM. Sueur, Madec, Assouline, Collombat, Guérini et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 59 est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Toute personne pratiquant habituellement l'acquisition de biens immobiliers affectés en tout ou partie à l'habitation ou l'acquisition de logements, d'actions ou de parts de sociétés immobilières possédant des logements, en vue de leur revente dans un délai inférieur à six ans, à hauteur de plus de deux reventes par an, exerce l'activité d'intermédiaire commercial dénommée activité de marchand de biens.
L'amendement n° 60 est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en conseil d'État fixe les conditions d'exercice de l'activité de marchand de biens.
Il fixe en particulier le montant minimum du capital social pour les personnes morales, un ratio de fonds propres et, le cas échéant, une garantie financière proportionnelle à la valeur des actifs immobiliers possédés ou ayant donné lieu à signature d'un acte ou document contractuel engageant le marchand de biens à les acquérir, le mode de calcul de la garantie financière nécessaire lorsque le marchand de biens reçoit des fonds des acquéreurs avant livraison du bien, les modalités d'assurance en matière de responsabilité civile professionnelle et les garanties relatives à la bonne fin des opérations et à la bonne réalisation des travaux. Tout logement vendu par un marchand de biens doit être décent au sens de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
Le non-respect de ces obligations entraîne interdiction d'exercer l'activité de marchand de biens pour les personnes morales et pour les personnes physiques exerçant une fonction d'administration ou de direction de l'activité, la dissolution de la personne morale et le paiement d'une amende pénale de 100 000 euros.
Le décret fixe les conditions particulières d'exercice de cette activité pour les organismes à vocation sociale ayant pour but le redressement des copropriétés en difficulté.
L'amendement n° 61 est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le congé pour vendre le logement mentionné à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ne peut être donné que par un bailleur de logements n'exerçant pas l'activité d'intermédiaire commercial dénommée activité de marchands de biens. Toutefois le congé pour vente peut être donné par le marchand de biens lorsqu'il a acquis ce logement au moins six ans auparavant.
L'amendement n° 62 est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque le marchand de biens exerçant son activité dans le champ du logement ne respecte pas de manière grave et répétée les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les règles relatives au permis de démolir ou les textes applicables en cas de travaux dans des logements locatifs occupés, notamment la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, il peut être condamné à l'interdiction d'exercer l'activité de marchand de biens pour les personnes morales et, pour les personnes physiques exerçant une fonction d'administration ou de direction de l'activité, à la dissolution de la personne morale et au paiement d'une amende pénale de 100 000 euros.

M. Jean-Jacques Hyest : Je demande la parole.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, ces quatre amendements, qui ont pour objet de réglementer la profession de marchand de biens, n'ont aucun rapport direct avec le texte qui nous est proposé.
Il est sans doute nécessaire de réglementer cette profession, mais pas à l'occasion d'un débat de deuxième lecture, par voie d'amendement ; je pense que mes collègues en conviendront.
Le Conseil constitutionnel a jugé que de tels amendements étaient irrecevables.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je partage cet avis, monsieur le président.

M. le président : Considérant que les remarques de M. le président de la commission des lois valaient surtout mise en garde pour l'avenir, je vais laisser M. Sueur présenter ces amendements, étant entendu que nous connaissons déjà l'avis de la commission et celui du Gouvernement à leur sujet, et les soumettrai ensuite au vote du Sénat.
Vous avez la parole, Monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Chacun aura compris qu'il s'agit de quatre amendements visant à réglementer la profession de marchand de biens, qui a bien besoin d'être réglementée. M. Borloo a d'ailleurs indiqué lors de la première lecture que le Gouvernement y travaillait.

M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, j'espère que ce travail progresse...

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je l'ai dit dans la discussion générale !

M. Jean-Pierre Sueur : Je ne peux manquer de remarquer la grande sollicitude, le respect considérable et l'attention vigilante que M. le président de la commission des lois déploie à l'égard du Conseil constitutionnel,...

M. Jean-Jacques Hyest : Toujours !

M. Jean-Pierre Sueur : ...vers lequel tant de regards et d'attentes convergent aujourd'hui, car tout un chacun se demande si le Conseil constitutionnel tirera le Gouvernement du mauvais pas dans lequel il aurait mieux fait de ne pas s'engager. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. François Trucy : Hors sujet !

M. Jean-Pierre Sueur : Je constate que le Conseil constitutionnel est maintenant au centre du débat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est au centre de la vie politique française, c'est fantastique !

M. Jean-Pierre Sueur : Je n'ai rien à ajouter, monsieur le président. (Rires sur les mêmes travées.) La profession de marchand de biens aura ainsi été prise en compte, de façon certes succincte, par le Sénat.

M. le président : Je mets aux voix successivement les amendements nos 59, 60, 61 et62.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 65, présenté par Mme Blandin, M. Desessard, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le bailleur vend par lots un immeuble de plus de dix logements, que ces logements soient loués ou non et quel que soit leur statut locatif, il ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans ou dont les ressources sont inférieures ou égales à 100 % des plafonds de ressources prévus à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation, ni à l'égard de tout locataire placé dans une situation de difficulté grave dûment justifiée telle qu'un état de santé présentant un caractère de gravité reconnue, un handicap physique ou une dépendance psychologique établie. L'âge du locataire est apprécié à la date d'échéance du contrat.
« Le droit de renouvellement du contrat des locataires mentionnés à l'alinéa précédent est opposable aux acquéreurs successifs des logements mentionnés au même alinéa. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement vise à inscrire dans la loi des dispositions protectrices quant au renouvellement du contrat lors de ventes à la découpe, quel que soit le statut locatif des logements concernés, pour des catégories particulières de personnes fragiles : personnes handicapées, personnes âgées ou disposant de faibles revenus.
Ces dispositions de protection doivent être opposables par les locataires mentionnés aux éventuels acquéreurs des logements visés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : Des dispositions très voisines figurent dans l'accord de 2005. Son extension par décret, prévue à l'article 2 de la proposition de loi, devrait faciliter leur application. Je n'insiste pas davantage sur tout l'intérêt que nous avons à laisser fonctionner ce système de concertation.
Il est donc inutile et peu souhaitable de répéter ces dispositions dans la loi : avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je souligne que ce type d'amendement restreint très sérieusement la possibilité de délivrer un congé-vente à tout locataire de niveau de ressources intermédiaire et remet en cause l'équilibre des rapports collectifs.
Votre assemblée s'est en outre déjà prononcée contre les amendements nos 22 et 55, qui relevaient du même esprit.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.