Organismes génétiquement modifiés : Article 25

Organismes génétiquement modifiés : Article 25

debate, 23/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Les dispositions du IV de l'article L. 533-3 du code de l'environnement entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au IV de l'article L. 533-3 du même code prennent fin à cette date.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 196, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
au 1er janvier 2009
par les mots :
à la date de la publication de la présente loi
II. Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
le 1er janvier 2009
par les mots :
la date de la publication de la présente loi
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement tend à ce que les dispositions visées au paragraphe iv de l'article L. 533-3 du code de l'environnement - introduit à l'article 12 du projet de loi - soient appliquées dès l'entrée en vigueur du présent projet de loi, sans attendre le 1er janvier 2009.
Vous aurez bien compris qu'il ne s'agit pas pour nous de hâter l'arrivée des OGM, mais au contraire d'écarter les plus nocifs d'entre eux. Si je suis opposé à tous les OGM, je n'en considère pas moins que certains sont plus nocifs que d'autres.
Le dernier alinéa de l'article 12 du présent projet reprend les dispositions du point 2 de l'article 4 de la directive, lequel dispose qu'il ne doit plus être délivré d'autorisation pour les produits composés d'OGM disséminés, à toute autre fin que la mise sur le marché, comportant des marqueurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour les traitements médicaux ou vétérinaires s'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables pour la santé publique ou pour l'environnement. Cette disposition apporte la garantie que seront retirés les OGM nocifs pour l'environnement et la santé. Sa date d'effet prévue était le 1er janvier 2009. Puisqu'ils sont très nocifs pour la santé et l'environnement,...

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Mais non !

M. Jean Desessard : ...mon amendement vise à les interdire dès à présent.

Mme la présidente : L'amendement n° 144, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer l'année :
2009
par l'année :
2007
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement est proche de celui de M. Desessard. Il vise à interdire dès 2007 les OGM contenant des gènes résistant aux antibiotiques.
Je voudrais comprendre pourquoi le Gouvernement a fixé cette échéance à 2009, qui nous paraît incompréhensible. Nous avons désormais la preuve que ces OGM résistants aux antibiotiques sont dangereux et qu'ils comportent des risques sanitaires et environnementaux. C'est la raison pour laquelle leur interdiction doit être prononcée le plus rapidement possible.
Sans vouloir prêter de mauvaises intentions au Gouvernement, monsieur le ministre, il nous arrive parfois de nous demander si cette date n'a pas été choisie pour permettre aux semenciers d'écouler leurs stocks. (M. le ministre s'esclaffe.)

M. Jean Desessard : Bravo ! Bonne analyse !

M. Gérard Le Cam : Et même si telle n'était pas votre volonté, c'est de facto ce à quoi conduit le choix de cette date. Les semenciers qui ont des stocks auront tout leur temps pour commercialiser ces produits dangereux sans être inquiétés.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 196 ainsi que sur l'amendement n° 144, même si ce dernier, moins radical, méritait peut-être de ma part un peu plus de complaisance.
Je rappelle que la date de 2009 est inscrite dans la directive.
En outre, je tiens à rassurer chacun de nos deux collègues. Premièrement, les semenciers n'ont pas de stocks particuliers à écouler. Deuxièmement, les risques auxquels M. Desessard comme M. Le Cam font allusion ne sont pas réels. Tant dans le rapport que j'avais rendu au nom de la commission des affaires économiques en 1998 que dans le rapport rédigé par notre collègue Jean-Marc Pastor, il était indiqué que l'utilisation de gènes marqueurs pouvait engendrer un risque potentiel de résistance. Ce niveau de résistance avait été établi à 10-17, c'est-à-dire un niveau tout de même très voisin de zéro.
J'ajoute que, voilà trois ou quatre ans, la commission du génie biomoléculaire, où je siégeais, refusait toute construction génétique faisant appel à des gènes marqueurs antibiotiques.
Bref, il n'y a pas de problème sanitaire majeur.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements pour plusieurs raisons.
Premièrement, la date figure dans la directive. Nous ne nous y conformerions donc pas en retenant une autre date.
Deuxièmement, nous ne parlons, en l'occurrence, que des expérimentations. Pour les espèces bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, l'interdiction de ces gènes marqueurs remonte au 1er janvier 2005. Ces gènes marqueurs ne peuvent donc plus être présents dans les espèces qui sont éventuellement consommées.
Troisièmement, la manière dont M. Desessard et M. Le Cam présentent les choses laisse penser qu'il existe un péril et qu'en absorbant des plantes comportant ces gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques, nous serions susceptibles de devenir nous-mêmes résistants aux antibiotiques. Il n'en est rien !
Vous introduisez, messieurs, de la confusion dans les esprits. (M. Jean Desessard s'exclame.) Je rappelle que ces gènes marqueurs sont utilisés dans le processus d'élaboration des OGM. Ce n'est pas un but en soi, ce n'est qu'un moyen technique.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 196.

M. Daniel Raoul : En vérité, madame la présidente, je souhaite surtout répondre à M. Mortemousque faute d'avoir pu le faire tout à l'heure puisqu'il a retiré son amendement.
Notre collègue a évoqué, à propos des organisations syndicales agricoles entendues par Jean Bizet, le travail qu'aurait réalisé celui-ci pour « séparer le bon grain de l'ivraie ». Cette expression me semble pour le moins inopportune.
Je ne sais pas si l'organisation au sein de laquelle vous vous êtes beaucoup impliqué, monsieur Mortemousque, relève du bon grain ou de l'ivraie.
Il me paraît inadmissible d'opérer des classifications de cette nature !

M. Josselin de Rohan : Vous avez mal écouté !

M. Daniel Raoul : Je suis désolé, mais M. Mortemousque a bien parlé de « séparer le bon grain de l'ivraie » à propos des organisations professionnelles agricoles !

M. Josselin de Rohan : Qui est-ce, l'ivraie ?

M. Daniel Raoul : Par ailleurs, je considère le COV, comme une protection contre la brevetabilité et non pas comme une première marche vers le brevet, et je voudrais que cela soit bien clair.
En tout cas, quand Jean Bizet parle du couple gène-fonction-application, moi, je préfère parler d'un triptyque ! Je ne voudrais pas qu'il y ait une distorsion dans nos positions : à mon sens, ce qui est brevetable, c'est l'application, ce n'est pas le couple gène-fonction. Cela étant, je le remercie des propos aimables qu'il a tenus à mon endroit concernant ma contribution à la mise en oeuvre du COV.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque : Cher collègue Raoul, croyez bien que je souhaitais seulement rendre hommage à Jean Bizet pour le travail qu'il a accompli. Peut-être n'accordons-nous pas, dans le Sud-Ouest, à certaines expressions le même sens qu'en Anjou... Je ne cherchais qu'à adresser un salut amical au rapporteur. Excusez-moi, mais vous avez l'esprit tordu ! (M. Jean Desessard s'exclame.) C'est le simple bon sens paysan qui m'a conduit à m'exprimer ainsi.

M. Jean Desessard : Moi, j'avais compris : le bon grain et le grain OGM ! (Rires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)