Organismes génétiquement modifiés : Article 7
debate, 22/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 532-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 532-3. - I. - Toute utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à agrément.
« Toutefois l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration eu égard au faible risque qu'elle présente pour la santé publique ou pour l'environnement ou aux autres caractéristiques de l'opération ou lorsque est en cause la réitération d'une utilisation déjà agréée.
« II. - L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement et les moyens d'intervention en cas de sinistre.
« Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des conditions d'utilisation des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'agrément.
« III. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, et notamment la procédure d'octroi de l'agrément, les cas dans lesquels une déclaration suffit et les modalités selon lesquelles l'exploitant fait connaître les informations qu'il estime confidentielles. »
M. le président : L'amendement n° 85, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par les mots :
après avis et évaluation par le Conseil des biotechnologies.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel : Cet amendement a pour objet de conforter le rôle du Haut conseil des biotechnologies en matière d'agrément en vue de l'utilisation d'OGM.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Comme le propose la commission dans son amendement n° 10 rectifié, la section scientifique du Haut conseil des biotechnologies doit rendre au ministre un avis sur chaque demande d'agrément en vue de l'utilisation confinée d'OGM. Il est donc logique de prévoir que l'agrément est octroyé après avis du conseil. Cet avis est rendu au terme d'une évaluation scientifique des risques liés à l'utilisation de cet OGM en milieu confiné. Par conséquent, il serait redondant de prévoir également que l'agrément intervient après évaluation par le conseil.
C'est pourquoi, si les auteurs de l'amendement n° 85 acceptaient de supprimer les mots : « et évaluation », la commission pourrait émettre un avis favorable.
M. le président : Monsieur Trémel, acceptez-vous la modification proposée par M. le rapporteur ?
M. Pierre-Yvon Trémel : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, qui est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par les mots :
après avis par le Conseil des biotechnologies.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 119, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Il s'agit d'assouplir la réglementation de l'agrément au niveau de l'utilisation confinée des OGM.
Selon le texte, la déclaration peut seule suffire pour obtenir un agrément lorsqu'il s'agit d'OGM présentant de faibles risques.
La question est de savoir si nous approuvons le fait de faire courir des risques sanitaires ou environnementaux, fussent-ils faibles, à nos concitoyens.
Étant donné que la culture des produits OGM ne remonte pas à bien longtemps - à peine à plus d'une dizaine d'années - nous n'avons aucune certitude qu'une utilisation confinée comporte peu de risques. C'est avec le temps seulement que nous pourrons constater d'éventuels dégâts.
C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d'encadrer toute opération d'utilisation confinée, sans exception.
L'un des moyens d'y parvenir est la délivrance ou non des agréments par la seule autorité administrative. Aucune recherche ne doit échapper au contrôle de celle-ci. L'État a le devoir de protéger les citoyens de tout risque potentiel.
Un tel encadrement permettrait également une surveillance régulière de l'autorité administrative sur toute opération touchant aux OGM.
M. le président : L'amendement n° 104, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement :
« Toutefois l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration lorsqu'est en cause la réitération d'une utilisation déjà agréée.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel : L'article 7 prévoit la substitution d'un régime de déclaration à un régime d'agrément pour les utilisations confinées d'OGM ne présentant qu'un faible risque pour la santé ou l'environnement.
Cet amendement vise à limiter la procédure de déclaration aux seules utilisations qui auraient déjà été agréées et ne présenteraient aucun risque quant à la santé publique et à l'environnement.
Au nom du principe de précaution et en raison de l'incertitude persistante qui pèse sur les risques et les conséquences de l'utilisation des OGM pour l'environnement, le principe de déclaration ne doit pouvoir s'appliquer que dans un nombre limité de cas.
Il s'agit ainsi de mettre le projet de loi en conformité avec la directive 98/81/CE, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Cette directive ne prévoit en effet aucune exception pour les utilisations comportant de faibles risques.
C'est à la seule condition de l'absence de risque que peut être acceptée une dérogation au principe de l'agrément, et toute utilisation présentant un risque, aussi faible soit-il, doit donc faire l'objet d'un agrément et non d'une simple déclaration.
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
peut n'être soumise qu'à déclaration
rédiger comme suit la fin du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement :
si elle présente un risque nul ou négligeable pour la santé publique ou pour l'environnement ou si, présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe de risque.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Conformément aux dispositions de l'article 9 de la directive 90/219/CEE, cet amendement tend à préciser les deux cas où l'utilisation confinée d'OGM peut se faire sur simple déclaration.
Cela peut être soit en raison du caractère nul ou négligeable du risque que présente cette utilisation, soit du fait que ladite utilisation, si elle présente un faible risque, s'effectue dans une installation déjà agréée pour une utilisation confinée d'OGM relevant de la même classe de risque.
M. le président : L'amendement n° 157, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
eu égard au faible risque qu'elle présente
par les mots :
en cas d'absence de risque
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement vise à limiter la procédure de déclaration aux seules utilisations ne présentant aucun risque pour la protection de la santé publique et de l'environnement et de mettre ainsi le projet de loi en conformité avec la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Cette directive ne prévoit en effet aucune exception pour les utilisations comportant des risques faibles.
C'est à la seule condition de l'absence de risque que peut être acceptée une dérogation au principe de l'agrément. Toute utilisation présentant un risque, aussi faible soit-il, doit faire l'objet d'un agrément et non seulement d'une simple déclaration.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Les auteurs de l'amendement n° 119 refusent que l'utilisation confinée d'OGM soit possible par une simple déclaration, alors même que cet assouplissement procédural constitue l'une des innovations majeures de la directive 98/81/CE, qui a modifié l'article 8 de la directive 90/219/CEE. Supprimer le régime déclaratif serait donc contraire à nos obligations communautaires.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Comme les auteurs de l'amendement n° 104, la commission considère que l'assouplissement procédural qu'autorise la directive 98/81/CE mérite d'être précisément circonscrit. Tel est d'ailleurs l'objet de l'amendement présenté par la commission et qui vise à prévoir les deux cas de figure où l'utilisation confinée d'OGM peut se faire sur simple déclaration. Il ne serait pas possible, comme le souhaitent les auteurs de l'amendement, de ne retenir que l'un de ces deux cas. L'article 9 de la directive 90/219/CEE doit en effet être scrupuleusement transposé, dans son intégralité.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 104.
Les auteurs de l'amendement n° 157 sont fondés à souligner que le texte du projet de loi ne transpose pas tout à fait fidèlement l'article 9 de la directive 90/219/CEE puisqu'il prévoit un régime déclaratif pour toute utilisation présentant un faible risque. L'utilisation confinée d'OGM peut en effet se faire sur simple déclaration dans deux cas seulement, comme tend à le préciser l'amendement n° 16 de la commission.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 157.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L'amendement n° 16 précise utilement la rédaction de l'article 7. Je serai donc défavorable aux autres formulations proposées.
L'amendement n° 119 me semble clairement non conforme à la directive 98/81/CE.
La formulation à laquelle tend l'amendement n° 104 est moins éloignée des prescriptions de la directive, mais elle est non conforme à celle-ci.
L'amendement n° 157 n'est pas non plus conforme à la directive, puisque les OGM dont l'utilisation ne comporte aucun risque et dont l'innocuité est démontrée ne sont pas couverts par la directive.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 16 et un avis défavorable sur les autres amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 16.
M. Daniel Raoul : L'amendement présenté par M. le rapporteur pourrait nous satisfaire si sa rédaction était modifiée pour être plus proche de la rédaction initiale du projet de loi.
Autrement dit, je vous suggère de modifier la dernière partie de la phrase en la rédigeant ainsi : « elle s'effectue dans une installation et pour une utilisation agréées ». Car avec la rédaction que vous proposez, on peut imaginer une utilisation totalement différente et qui n'ait pas été agréée. Ce sont à la fois l'installation et l'utilisation qui doivent être agréées.
On retrouverait ainsi l'esprit de l'amendement que nous avons déposé.
M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous cette modification ?
M. Jean Bizet : J'aurais aimé pouvoir souscrire au souhait de M. Raoul, mais si cette modification intervient, rien n'impose plus alors que l'installation soit agréée. Or il faut que l'installation soit déjà agréée.
M. Daniel Raoul : Et l'utilisation aussi !
M. Jean Bizet : À partir du moment où l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés correspond à la même classe de risque, l'utilisation de ces OGM a déjà été agréée.
M. Daniel Raoul : Vous avez éprouvé le besoin de séparer installation et utilisation. Allez jusqu'au bout : les deux doivent être agréées !
M. Jean Bizet : On ne peut pas globaliser ! L'installation est agréée pour une utilisation spécifique. Un OGM appartient à une classe de risque qui a ou non été agréée.
Je crois que nous devons conserver l'esprit de cette rédaction si nous voulons véritablement nous conformer à la directive.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Comme vient de le dire M. le rapporteur, l'installation est agréée pour une utilisation précise : elle n'est pas agréée dans l'absolu.
La rédaction prévue par l'amendement n° 16 nous paraît donc conforme à l'esprit de l'ensemble du texte et correspondre au régime d'agrément prévu.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 157 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 105, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, après les mots :
prescriptions techniques
insérer les mots :
, fixées après avis conforme du Conseil des biotechnologies,
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel : Il s'agit de montrer toute l'importance que nous accordons au rôle que doit jouer le Haut conseil des biotechnologies en amont du processus d'agrément.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Comme je l'ai déjà indiqué, il ne revient pas au Haut conseil des biotechnologies de remplacer l'autorité administrative ; il doit simplement l'éclairer.
La délivrance de l'agrément et les prescriptions au respect desquelles cet agrément est subordonné doivent rester du ressort du Gouvernement. Cette architecture me paraît claire.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Les lois sont faites pour durer. Imaginez qu'un gouvernement prenne systématiquement des décisions qui ne seraient pas conformes aux avis du Haut conseil des biotechnologies. Il me semble que ce fait serait relevé par les membres du Haut conseil.
Le gouvernement n'a pas l'intention de s'éloigner des avis scientifiques que peut rendre un tel conseil. Mais il peut arriver que, sur tel ou tel point, son appréciation soit différente de celle du conseil. Dans de nombreux cas, le Gouvernement irait plutôt dans le sens d'une plus grande exigence.
En toute hypothèse, c'est à l'autorité politique de prendre des décisions de cette nature. Car s'il y a contestation, c'est vers l'autorité politique que l'on se tournera. Le rôle de l'instance scientifique est non pas de prendre une décision, mais de rendre un avis.
Nous devrions tous être d'accord sur ce principe, car nous sommes, les uns comme les autres, attachés à la bonne marche de l'État.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 120, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532- 3 du code de l'environnement par les mots :
et à une évaluation par le conseil des biotechnologies de l'intérêt de cette recherche et des bénéfices éventuels attendus par l'organisme génétiquement modifié considéré
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Par cet amendement, nous souhaitons donner, d'une part, plus de poids au Haut conseil des biotechnologies et, d'autre part, un sens aux recherches et exploitations concernant les OGM.
Les origines et la diversité du Haut conseil des biotechnologies font que celui-ci est indispensable pour assurer une évaluation des OGM tant en matière de risques environnementaux et sanitaires que s'agissant des enjeux économiques et sociaux. Un agrément ne devrait en aucun cas être délivré sans cette évaluation du Haut conseil des biotechnologies.
Nous voulons également, au travers de cet amendement, traiter une question assez sensible dans le cas des OGM : leur utilité.
Les recherches et développements sur les OGM qui, pour le plus grand nombre, ne sont pas susceptibles de faire avancer l'humanité sur les plans sanitaire, environnemental et économique, ne devraient pas être autorisés.
Nous constatons aujourd'hui, ne serait-ce qu'en ce qui concerne le maïs, que le bénéfice économique est quasiment nul, ce qui, en soi, ne profite à personne si ce n'est aux multinationales semencières.
Il convient donc de mieux évaluer l'intérêt de telle ou telle recherche et de ses bénéfices éventuels attendus avant de délivrer une autorisation quelconque.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Il ne paraît pas judicieux de se demander, en amont d'une recherche, quel est l'intérêt de celle-ci et quels sont les bénéfices éventuels attendus de l'OGM considéré.
L'objet de la recherche est précisément de parvenir à identifier des gènes intéressants qui aboutiront, ensuite, à des produits susceptibles d'engendrer des bénéfices. Il me semble que cette approche vaut pour toutes les activités de la recherche, tant il est vrai que, bien souvent, les résultats auxquels celle-ci parvient sont le fruit du hasard. Donc, ne bridez pas la recherche, monsieur Le Cam, laissez-la respirer !
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Les propos de M. le rapporteur nous renvoient au débat que nous avons eu dans cet hémicycle à l'occasion de la discussion du projet de loi de programme pour la recherche. Certains membres du groupe auquel vous appartenez, monsieur Le Cam, nous avaient alors reproché - selon moi, à tort - de favoriser une recherche finalisée, dont l'utilité serait démontrée, au détriment de la recherche fondamentale. Or il n'en est rien. Par conséquent, les arguments avancés par M. le rapporteur sont tout à fait fondés.
Ne mélangeons pas l'intérêt économique de tel ou tel type de cultures, qui font l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, et les utilisations confinées à des fins de recherche ou d'enseignement.
Je considère qu'il est tout à fait inopportun d'évoquer l'intérêt de cette recherche. Il s'agit, en fait, de recueillir un avis sur les précautions à prendre et les risques encourus, la notion d'intérêt de la recherche étant, le plus souvent, relativement imprécise.
M. le président : Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« L'évaluation des risques prévue à l'article L. 532- 2 et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Cet amendement a pour objet de transposer l'article 6. 2 de la directive 90/219/CEE qui prévoit une révision régulière de l'évaluation des risques et des modalités de confinement. Il s'agit du principe de précaution.
M. le président : Le sous-amendement n° 103, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots :
mesures de confinement et autres mesures de protection
par le mot :
prescriptions
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel : Si nous sommes d'accord avec M. le rapporteur s'agissant de sa proposition de transposition, nous souhaiterions toutefois qu'il aille un peu plus loin.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : L'amendement n° 17 de la commission a pour objet, je le répète, de transposer l'article 6. 2 de la directive 90/219/CEE qui prévoit, précisément, une révision régulière de l'évaluation des risques ainsi que des mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées. Il serait donc contraire à la directive d'élargir cette révision régulière à l'ensemble des prescriptions dont est assortie l'utilisation confinée d'OGM.
Il convient plutôt d'en rester à une transcription que je pourrais qualifier de littérale. En effet, notre pays souffre déjà par trop d'un certain élargissement administratif en la matière.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable au sous-amendement n° 103.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Pour ce qui est de l'amendement n° 17, même si sa rédaction est relativement imprécise - mais le décret pourra pallier cette lacune - il recueille de la part du Gouvernement un avis favorable.
En revanche, en ce qui concerne le sous-amendement n° 103 présenté par M. Trémel, une telle mesure serait source de complications - d'autant que les décisions en la matière seront très fréquentes - ce qui, à notre sens, est inutile, surtout si l'on considère que l'amendement n° 17 va certainement être adopté.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 103.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
M. Jean-Marc Pastor : Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 158, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532- 2 du code de l'environnement, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L'utilisateur procède à une évaluation des utilisations confinées du point de vue des risques qu'elles peuvent présenter pour la santé humaine et l'environnement, en utilisant au moins les éléments d'évaluation et la procédure définis à l'annexe III, parties A et B de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
« L'évaluation prend particulièrement en considération la question de l'évacuation des déchets et des effluents. Le cas échéant, les mesures doivent être prises pour protéger la santé humaine et l'environnement.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : L'article 5. 2 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro- organismes génétiquement modifiés prévoit la nécessité d'une évaluation du risque préalable à toute utilisation confinée.
Cet amendement a donc pour objet de rappeler cette obligation et de s'assurer que l'analyse du risque sera bien conforme à la méthode et aux critères d'évaluation définis par cette directive, afin de garantir le respect de l'environnement et de la santé humaine.
Plus particulièrement, et conformément à l'article 5. 5 de ladite directive, cet amendement vise à introduire dans le projet de loi la nécessité de prendre en compte la question de l'évacuation des déchets et effluents.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Le dossier de demande d'agrément pour une utilisation confinée doit, aux termes de l'article L.532- 4 du code de l'environnement, comporter toutes informations utiles. Dès lors, il n'est pas nécessaire de détailler dans la loi la liste de ces informations, qui relèvent plutôt du domaine réglementaire.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement en ce qu'il constitue le type même d'une précision qui, ajoutée à un texte, risque d'en affaiblir la portée. En effet, l'appréciation du risque doit être globale. Or l'indication de risques particuliers pourrait conduire, en réalité, à une couverture incomplète du champ qui doit être visé.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532- 3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
conditions d'utilisation des organismes
par les mots :
conditions de l'utilisation d'organismes
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à bien préciser que l'agrément porte sur l'utilisation des OGM, et non sur les OGM eux-mêmes.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 86, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532- 3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan de prévention des risques est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site et/ou pour l'environnement. Les informations concernant ce plan de prévention des risques sont rendues publiques.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel : Cet amendement a trait au régime d'agrément préalable à toute utilisation confinée d'OGM.
Il a pour objet de mettre en conformité la rédaction proposée par l'article 7 du projet de loi avec l'article 14 de la directive 98/81/CE qui concerne les mesures que doivent préalablement prendre les autorités avant toute utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Ainsi, conformément à l'article 14 de la directive, les autorités compétentes doivent s'assurer qu'un plan d'urgence est établi pour les utilisations confinées dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site et/ou pour l'environnement, sauf si un plan d'urgence a été établi en application d'un autre acte communautaire.
Or, à ce plan d'urgence, qui renvoie aux législations afférentes au plan ORSEC départemental, maritime ou de zone, nous souhaiterions substituer, sur le modèle de la loi du 2 février 1995, qui complétait la loi du 22 juillet 1987, un plan de prévention des risques.
La mise en oeuvre de ce dernier nous semble en effet essentielle à plusieurs titres. Elle garantit qu'en cas de défaillance une analyse scientifique détaillée est effectuée et qu'une évaluation de l'importance des effets prévisibles est envisagée, de même qu'une analyse des enjeux en termes de sécurité et d'aménagement.
Ces documents doivent pouvoir donner lieu à une concertation avec les différents partenaires locaux, ce qui pourrait constituer la matrice de la réflexion qui aboutira au plan de prévention des risques.
Les informations concernant ce plan, conformément au b) de l'article 14 de la directive, y compris les mesures de sécurité pertinentes à mettre en oeuvre, seront donc communiquées de manière appropriée aux organismes et autorités susceptibles d'être affectés par l'accident, sans qu'ils doivent en faire la demande.
Par ailleurs, ces informations seront périodiquement mises à jour, rendues publiques, et, simultanément, portées à la connaissance des autres États membres de l'Union européenne intéressés.
L'amendement n° 86 tend donc à garantir que des mesures adéquates seront effectivement prévues et pourront être prises en cas de défaillance des mesures de confinement.
Une telle disposition nous semble tout à fait essentielle tant au regard des catastrophes naturelles qui peuvent malheureusement survenir - telles que la tempête de décembre 1999 - qu'au regard des risques encourus par nos concitoyens et par l'environnement.
Notre proposition participe pleinement de la mise en oeuvre du principe constitutionnel de précaution.
M. le président : L'amendement n° 159, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene- Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532- 3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan d'urgence est établi dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site et/ou pour l'environnement. Les informations concernant les plans d'urgence sont rendues publiques.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Comme vient de le dire mon collègue Pierre-Yvon Trémel, cet amendement a pour objet de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 14 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et selon laquelle un plan d'urgence doit être établi en cas de danger survenant du fait d'une défaillance des mesures de confinement.
La dissémination des OGM présente, en effet, des risques potentiellement graves à la fois pour la santé humaine et pour l'environnement. Dès lors, il nous paraît essentiel que des mesures d'urgence soient prévues pour contrôler de telles dérives.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : En ce qui concerne l'amendement n° 86, qui tend à compléter le II du texte proposé par l'article 7 pour l'article L.532- 3 du code de l'environnement, je rappellerai que l'agrément délivré en vue d'une utilisation confinée d'OGM est d'ores et déjà subordonné au respect de prescriptions techniques définissant, notamment, « les moyens d'intervention en cas de sinistre ».
L'article 14 de la directive 90/219/CEE est donc bien transposé dans le projet de loi. Des mesures d'urgence sont prévues pour contrôler les éventuels dangers que pourrait présenter une utilisation confinée d'OGM. Cela devrait être de nature à satisfaire nos collègues, dont la préoccupation est, je le reconnais, légitime.
S'agissant de l'amendement n° 159, la notion de plan d'urgence retenue par ses auteurs est plus fidèle à l'article 14 de la directive que celle de plan de prévention des risques. Toutefois, comme je l'ai souligné précédemment, le projet de loi prévoit déjà que l'agrément doit être assorti de la définition des moyens d'intervention en cas de sinistre.
La commission estime que ces deux amendements sont déjà satisfaits et elle émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements pour les raisons que vient d'indiquer M. le rapporteur.
J'ajoute que le Gouvernement a l'intention de préciser et de compléter, par la voie réglementaire, les dispositions législatives afin de doter ces installations d'un plan d'urgence permettant aux autorités de faire face à toute hypothèse d'accident, quel qu'il soit.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Monsieur le ministre, vous auriez pu m'objecter que ces dispositions relevaient du domaine réglementaire dès lors que le III du texte proposé par l'article 7 renvoie à un décret d'application.
Cela étant, je constate que la moindre installation destinée à accueillir du public doit faire l'objet d'une visite destinée à vérifier qu'un plan d'urgence est bien établi, que tous les équipements fonctionnent, que toutes les normes de sécurité ont été respectées... Les élus connaissent bien ces obligations et savent avec quel goût du détail les membres des commissions de sécurité les font appliquer ; les pompiers, en particulier, se montrent très zélés dans l'exercice de leur mission.
Je trouve étonnant que ce projet de loi ne prévoit pas une visite de sécurité avant toute mise en service d'une installation, afin de vérifier que toutes les prescriptions ont été respectées et, surtout, qu'il existe un plan définissant les mesures à suivre en cas d'urgence.
Je suis prêt à me rallier au texte proposé par l'amendement n° 159, dont la rédaction est d'ailleurs plus conforme à l'article 14 de la directive. Toutefois, il serait anormal de ne pas prévoir une telle mesure s'agissant d'un milieu confiné. Le risque est en effet réel pour l'environnement en cas de défaillance du confinement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Monsieur le sénateur, je souhaite vous rassurer : les dispositions réglementaires qui seront édictées seront très rigoureuses, et certainement davantage que le régime de droit commun qui s'applique aux établissements recevant du public.
Convenez que les risques sont ici d'une autre nature et que les personnes habilitées à les mesurer et à vérifier que toutes les mesures adéquates ont été prises ne sont pas exactement les mêmes.
Les uns et les autres, nous connaissons les commissions de sécurité. Nous savons qu'elles sont tout à fait adaptées dans les collectivités locales. En l'occurrence, nous avons besoin d'un autre genre de spécialistes.
M. le président : Monsieur Raoul, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul : Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l'amendement n° 159. L'amendement n° 86 constituait un amendement d'appel, et les propos tenus par M. le ministre nous ont rassurés.
M. le président : L'amendement n° 86 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement :
« III.- Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Cet amendement tend à donner au décret en Conseil d'État qui est prévu à l'article 7 la portée générale qui lui revient.
Le projet de loi ne précise pas que le délai maximal d'instruction de la demande d'agrément sera fixé par le décret en Conseil d'État. Or le respect de ce délai, qui est prévu dans la directive, contribue à l'égalité des conditions de concurrence entre les États membres de l'Union européenne, et constitue donc un élément fondamental du dispositif.
La formulation générale qui a été retenue ne doit pas empêcher l'administration de veiller à la conformité du décret avec l'article 19 de la directive 90/219/CEE, relatif à la confidentialité de certaines informations données par l'exploitant, afin de répondre expressément aux exigences de l'arrêt en manquement rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 27 novembre 2003.
M. le président : L'amendement n° 121, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
, les cas dans lesquels une simple déclaration suffit
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : . Cet amendement a déjà été défendu. Il s'inscrit dans la même logique que nos précédents amendements.
M. le président : L'amendement n° 122, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et les modalités selon lesquelles l'exploitant fait connaître les informations qu'il estime confidentielles
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement vise à obliger les exploitants à faire preuve de la plus grande transparence. À tout moment, le Haut conseil des biotechnologies doit pouvoir disposer de la totalité des informations relatives à la nature des essais réalisés.
Ce texte s'inscrit également dans la lignée de nos amendements précédents, au travers desquels nous avons souligné qu'une simple déclaration ne pouvait suffire à réaliser des opérations d'utilisation confinée des OGM.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 121 et 122 ?
M. Jean Bizet : L'amendement n° 121 ne fait que tirer les conséquences de l'amendement n° 119 présenté par les mêmes auteurs, qui refusait tout régime déclaratif pour les utilisations confinées d'OGM. En effet, aux termes de l'amendement n° 121, le décret d'application ne préciserait plus les cas où une simple déclaration suffit. La commission émet donc un avis défavorable.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 122, qui est contraire à la directive.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il m'arrive fréquemment de rendre hommage à la qualité des rédactions proposées par le Sénat. Je le fais bien volontiers s'agissant de l'amendement n° 19, qui améliore la solidité juridique de l'article 7.
En ce qui concerne les amendements nos 121 et 122, pour les raisons exposées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je vous remercie, monsieur le ministre, de cet hommage rendu au travail du Sénat.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 19.
M. Daniel Raoul : Monsieur le ministre, vos déclarations d'intention, notamment en ce qui concerne le plan d'urgence, me confortent dans mon intention de voter l'amendement n° 19.
En fait, le dispositif prévu donnerait la priorité à des mesures qui nous semblent secondaires. Ce sont celles qui ont été évoquées par M. le ministre tout à l'heure qui sont prioritaires.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Les amendements nos 121 et 122 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)