Organismes génétiquement modifiés : Article 13

Organismes génétiquement modifiés : Article 13

debate, 22/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 533-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 533-4. - I - La mise sur le marché, au sens du second alinéa de l'article L. 533-2, est soumise au respect des dispositions suivantes.
« II. - La mise sur le marché est autorisée par l'autorité administrative après une évaluation de l'ensemble des risques que la dissémination volontaire peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement.
« Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues par la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001.
« L'autorisation ne vaut que pour l'usage qu'elle prévoit.
« Elle peut être assortie de prescriptions.
« La durée de l'autorisation initiale, qui ne peut excéder dix ans, est fixée par l'autorité administrative. L'autorisation peut être renouvelée.
« Le titulaire d'une autorisation qui en a sollicité le renouvellement dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, continue d'en bénéficier jusqu'à ce que l'autorité administrative lui notifie sa décision.
« Tout refus d'autorisation est motivé. En cas de décision implicite de rejet d'une demande d'autorisation, l'autorité administrative est tenue de fournir d'office les motifs de ce rejet.
« III. - Ne peut être autorisée la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur la santé publique ou l'environnement. »

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, sur l'article.

M. Jean-Marc Pastor : Nous arrivons à une nouvelle étape dans l'examen de ce projet de loi, qui concerne plus directement la transposition de la directive 2001/18/CE.
Je voudrais rappeler, à cet instant, comme cela a déjà été fait à deux ou trois reprises, que le rapport de la mission d'information sénatoriale sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés, remis en 2003, insistait sur deux points forts : la recherche publique sur les OGM, d'une part, la transparence et l'information locales, d'autre part. J'ai apporté un exemplaire de ce rapport (L'orateur le brandit.), afin que ceux d'entre mes collègues qui auraient encore des doutes, s'il en est, puissent s'y reporter : ces deux conclusions avaient été approuvées à l'unanimité.
Ces deux points ont orienté, pour l'essentiel, les analyses et les prises de position des membres de mon groupe sur les dispositions du projet de loi qui nous est soumis.
Or nous avons été amenés, ce que je regrette, à voter contre des amendements qui visaient à mettre en valeur la recherche publique afin de rassurer la communauté scientifique, qui en a bien besoin aujourd'hui.
En ce qui concerne la transparence locale, nous proposons que s'instaurent des échanges directs, ne passant pas forcément par les techniques modernes de communication, notamment par internet. Dans le département du Tarn, seulement 18 % de la population dispose aujourd'hui d'un accès à l'Internet.
Par conséquent, monsieur le ministre, si vous comptez utiliser internet comme vecteur essentiel de la diffusion de l'information à destination des populations locales, vous allez rencontrer des problèmes !
En effet, les essais et les mises en culture en milieu ouvert ne seront pas obligatoirement pratiqués dans des zones couvertes par les nouvelles technologies. Ils ne se feront pas à Paris, à Toulouse ou à Marseille ; ils se feront au plus profond de la France, là où ces techniques ne sont pas accessibles ! Si vous n'avez que cet outil d'information à proposer aux populations,...

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Mais non !

M. Jean-Marc Pastor : ... il est incontestable que vous aurez des problèmes.
Quand on a peur d'aller au devant des gens, comme nous l'avons proposé, on suscite des réactions hostiles. Il faut les rencontrer, mettre en place des mécanismes locaux, comme les commissions locales d'information et de surveillance, dont vous avez refusé la création. Nous n'allons pas y revenir, mais elles auraient permis que des intervenants locaux puissent assurer le suivi et l'évaluation des essais confinés et se prononcer sur l'opportunité de passer aux essais en milieu naturel. Nous déplorons que vous ayez repoussé nos propositions, qui auraient pu être, le cas échéant, aménagées.
Par ailleurs, je voudrais maintenant évoquer les trois étapes des procédures d'essais, qui existent bel et bien, même si vous le niez : les essais en milieu confiné, les essais en milieu naturel - les articles 11 et 12 ont trait à la fois à la recherche et à la production - et la mise sur le marché de la production.
À chacune de ces étapes, il est indispensable, à notre sens, de mettre en place des dispositifs d'information reposant sur une relation directe, et non pas exclusivement sur des échanges par voie électronique, de façon que la population soit associée à la démarche et se sente concernée. Nos propositions à cet égard ont été, je le répète, rejetées. Nous avions pourtant annoncé que nous soutiendrions toute initiative favorisant la recherche, en milieu confiné comme en milieu ouvert, mais aussi la participation et l'information du grand public, qui nous semblent aujourd'hui indispensables si l'on veut franchir une étape supplémentaire.
Dans cet esprit, nous avons émis un vote favorable sur certains des articles 1er à 10 ; pour d'autres, nous nous sommes abstenus ou nous avons voté contre, parce que des amendements auxquels nous tenions avaient été repoussés.
En ce qui concerne le milieu ouvert, nous avons pu vous suivre sur l'article 11, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mais pas sur l'article 12.
S'agissant maintenant des articles 13 à 17, qui concernent notamment la mise sur le marché et la production d'OGM par dissémination volontaire, faute d'avancées en matière de recherche publique fondamentale et d'instauration d'une véritable participation locale, nous ne sommes guère rassurés !
C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, le groupe socialiste ne participera pas - j'insiste sur ce point, afin que ma déclaration figure bien au compte rendu de nos débats - à la discussion et au vote sur les articles 13 à 17, du moins à l'occasion de cette première lecture, parce que les conditions pour aller plus loin s'agissant de la mise sur le marché des OGM ne sont pas réunies. Nous réservons notre décision en ce qui concerne la deuxième lecture. Certains de nos collègues ont souhaité invoquer l'irrecevabilité, mais ce n'est pas la démarche que nous avons privilégiée, car nous voulons mettre en exergue la recherche et l'information locale. En tout état de cause, nous ne pouvons accepter de poursuivre le débat sur de telles bases. Nous ne participerons pas davantage à l'examen de l'article 26.
En revanche, nous participerons aux débats et aux votes sur les articles 18 à 25 et 27, qui sont d'une portée majeure et dans lesquels on retrouvera un volet relatif à la recherche. (M. Jean-Marc Pastor quitte l'hémicycle.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Je déplore que les interventions de certains de nos collègues suscitent le doute, alors que, précisément, ce texte a le mérite - j'en rends hommage à M. le ministre et à M. le rapporteur - de nous faire sortir d'une situation qui n'était pas satisfaisante.
Il s'agit d'un sujet complexe et délicat, qui provoque certaines angoisses au sein d'une population peu avertie de la réalité des problèmes et qui n'est guère rassurée par la manière dont ceux-ci sont souvent présentés.
Or ce texte me paraît équilibré et prend en compte à la fois ces inquiétudes et les exigences de la recherche. Comment ne pas se mobiliser, mes chers collègues, pour permettre à cette dernière d'aller de l'avant et d'explorer toutes les perspectives ? L'enjeu est majeur, et il fallait donc bien sortir d'une situation ambiguë : il ne s'agit pas simplement de transposer une directive en droit interne.
Par ailleurs, s'agissant de l'information des populations, je vais finir par croire que la Lozère est en avance sur beaucoup d'autres départements !

M. Charles Revet : C'est vrai ! (Sourires.)

M. Jacques Blanc : Même dans les villages les plus reculés de la Lozère, nous avons accès à internet ! L'immense majorité des communes de mon département sont équipées en matériel informatique !

M. Gérard César : Grâce à vous !

M. Jacques Blanc : Non, ce n'est pas grâce à moi ! Les Lozériens ont bien compris l'intérêt, dans le monde actuel, de savoir utiliser les techniques modernes de l'information et de la communication.
Les réponses que vous nous avez apportées sur ce point sont satisfaisantes, monsieur le ministre. Ne laissons pas dire que nous refusons que les maires des communes concernées soient informés. Au contraire, nous voulons la transparence, et ce texte permet, précisément, de sortir d'une obscurité parfois entretenue, pour que les problèmes puissent être envisagés avec objectivité, sans jamais oublier le principe de précaution.
En tout état de cause, notre assemblée permet le dialogue et l'échange. Nous avons ainsi pu discuter d'un amendement relatif aux AOP, les appellations d'origine protégée, sujet qui nous préoccupe quelque peu. D'une manière générale, nous devons savoir traiter dans la sérénité des questions que, pendant trop longtemps, on n'a pas osé aborder.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : J'avoue être quelque peu déçu de la tournure que prend notre débat, qui, jusqu'à présent, s'était déroulé de façon assez satisfaisante. Il est vrai qu'il s'agissait de la transposition de la directive 98/81/CE, la plus facile à réaliser, puisque ce texte traite des essais en milieu confiné.
À partir du moment où nous abordons la question des essais en milieu ouvert, les choses se compliquent quelque peu. Cependant, je suis surpris que M. Delfau puisse estimer qu'une consultation publique nationale recourant à la voie informatique serait « confinée ». Il a sans doute voulu dire qu'elle serait confidentielle. Or, s'il est bien un outil d'information universel et planétaire, c'est la « toile », c'est l'Internet !
Vous avez ajouté, mon cher collègue, qu'une telle méthode est antidémocratique. Pourtant, même M. Charasse, s'il consentait à faire un effort, pourrait se servir d'un ordinateur, quitte à se faire assister ! (Sourires.) Il n'y a rien d'antidémocratique à recourir à la voie électronique.
En outre, comme l'a indiqué M. le ministre, il n'y aura que quelques dizaines d'essais en milieu naturel par an. Chaque maire concerné recevra automatiquement, et dans les plus brefs délais, une fiche d'information.
Par ailleurs, je déplore l'attitude de M. Pastor, qui fait abstraction de l'engagement pris par M. le ministre de mettre à disposition du Haut conseil des biotechnologies, au travers de sa section socioéconomique, des personnalités qualifiées qui seront à même, sur demande des élus locaux, d'organiser l'information des populations. Qu'est-ce là, sinon favoriser la transparence et le débat local ?
Je ne comprends donc pas l'attitude de M. Pastor. Nous en arrivons à la transposition de la directive 2001/18/CE. Elle est certes politiquement quelque peu délicate, mais - je le dis en pesant soigneusement mes mots, étant très prudent en matière de sémantique - j'estime que le groupe socialiste manque de réalisme politique, car nous devrons en passer par là : n'oublions pas que, en cas de non-transcription de cette directive, la France devrait acquitter 168 800 euros d'amende par jour !
Je n'aurai pas la malice de rappeler que cette directive a été votée sous le gouvernement de Lionel Jospin. Je le répète : je suis déçu par l'attitude de M. Pastor et de l'ensemble de nos collègues du groupe socialiste. Certes, je comprends que M. Pastor, qui rapporta les travaux de la mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés, soit dans une situation inconfortable, parce que son groupe est divisé sur cette question, mais je ne puis accepter certains propos selon lesquels le dispositif manquerait de transparence et la consultation nationale prévue serait « confinée » et antidémocratique !

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, sur l'article.

M. Gérard Delfau : Je m'exprime, à cet instant, au nom des seuls radicaux de gauche siégeant au sein du groupe du RDSE : je suis volontairement prudent !
J'estime que les conditions d'un passage à la commercialisation des OGM, après les étapes successives de l'expérimentation confinée et de l'expérimentation en plein champ, ne sont pas réunies en matière de préservation de l'environnement et de l'accès aux semences, ainsi que de protection de la santé publique.
De plus, le dispositif présenté vise à éviter toute information et tout débat local dans les communes concernées par des expérimentations pouvant receler des risques.
Je vous ferai observer, monsieur le ministre, que lorsqu'il s'agit d'apprécier un risque d'épidémie ou d'accident toxique ou nucléaire, on recourt, depuis une dizaine d'années, à des procédures lourdes. Personne ne pourrait concevoir l'absence tant d'une information précise que d'une commission locale, comprenant notamment, et en premier lieu, les élus locaux saisis sur chaque dossier.
Même quand il s'agit de réviser des règles d'urbanisme, on recourt à des enquêtes publiques. Or la portée de ces modifications est sans commune mesure avec le champ de risque que vous ouvrez.
Concernant le projet de transposition de la directive, je maintiens ce que je disais : vous voulez un débat confiné, vous refusez qu'il soit conduit en pleine clarté, sur le terrain. La position que j'ai prise est donc tout à fait logique.
Après une première phase dans laquelle les risques, même s'ils existent - et nous les avons soulignés -, sont limités, je considère que nous entrons, avec les articles 13 à 17, dans un champ d'expérimentation et d'autorisation beaucoup plus important en termes de risques. C'est la raison pour laquelle je ne prendrai pas part au vote, avec les membres de la sensibilité de gauche du RDSE.

M. Jacques Blanc : Courage, fuyons !

M. Gérard Delfau : Mais comme, à cet instant, je représente aussi l'ensemble du RDSE, j'assisterai au débat et je ne me priverai pas d'apporter éventuellement un avis, si cela me paraît utile.

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 170, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement :
« Art. L. 533-4. - I. La mise sur le marché fait l'objet d'une autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative après accord des autres États membres de l'Union européenne ou de l'autorité communautaire compétente.
« II. Conformément au principe de précaution, cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après évaluation de tout risque direct ou indirect, immédiat ou différé pour la santé publique et l'environnement et notamment des risques susceptibles de découler du transfert de gènes de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés à d'autres organismes, ainsi qu'une analyse des effets cumulés à long terme de la mise sur le marché sur la santé et l'environnement.
« III. Lorsque le ministre de l'agriculture, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un organisme génétiquement modifié en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente de cet organisme génétiquement modifié en tant que produit ou élément de produit sur son territoire.
« Le ministre de l'agriculture veille à ce qu'en cas de risque grave, des mesures d'urgence consistant, par exemple, à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin, soient prises, y compris en ce qui concerne l'information du public.
« IV. L'autorisation de mise sur le marché, y compris les conditions qui y sont spécifiées, est rendue publique, ainsi que, le cas échéant, la décision prise à l'issue de la procédure communautaire en cas d'objection.
« L'autorisation ne vaut que pour l'usage qu'elle prévoit.
« Elle doit être assortie de prescriptions. Elle doit être motivée par référence à son intérêt pour la société et l'environnement.
« La durée de l'autorisation est limitée. Tout refus d'autorisation est explicite et motivé.
« V. Au plus tard à la date mentionnée à l'article 4 de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, aucune autorisation n'est délivrée pour la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes exprimant une résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires et pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur la santé publique ou l'environnement. Les autorisations de mise sur le marché délivrées antérieurement à cette date, pour ce type d'organismes génétiquement modifiés, prennent fin à cette même date.
« VI. Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, mis sur le marché sont soumis à étiquetage. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement a pour objet de mettre le projet de loi en conformité avec la directive 2001/18/CE en ce qui concerne l'évaluation des risques et le droit d'information du public relatif aux délivrances d'autorisation de mise sur le marché.
Monsieur le ministre, je crois que vous ne disposez pas des bons chiffres en matière de technologies de l'information et de la communication. En effet, à peine 38 % ou 40 % des foyers français sont équipés d'ordinateurs et de lignes internet. La communication reste donc très élitiste lorsqu'il s'agit de la diffusion de l'information par cette voie. C'est la raison pour laquelle nous demandons la mise en place d'une véritable information du public.
Enfin, cet amendement précise que toute autorisation d'OGM prend en compte tout risque direct ou indirect, immédiat ou différé pour la santé publique et l'environnement, et notamment les risques susceptibles de découler du transfert de gènes de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés à d'autres organismes, ainsi qu'une analyse des effets cumulés à long terme de la mise sur le marché sur la santé et l'environnement.
Permettez-moi de vous rappeler les termes des attendus du jugement d'Orléans, qui montrent à quel point il est impossible scientifiquement de prévoir les effets à long terme de la transgénèse. Cet extrait devrait à lui seul vous convaincre du fait que seul un moratoire constituerait une solution respectant le principe de précaution :
« Attendu qu'il importe de rappeler que la construction d'une variété transgénique est, pour partie, le fruit d'un événement aléatoire baptisé " événement " ; que les constructions artificielles génétiques sont, en effet, introduites dans les cellules de l'organisme à modifier grâce à différentes méthodes qui ont pour résultat de les insérer de façon aléatoire dans le génome de cet organisme " receveur ", ce qui peut entraîner des effets indéterminés et imprévus, pouvant aller jusqu'à des anormalités grossières chez les animaux ou les plantes, et, à un degré moindre, favoriser l'essor de toxines et d'allergènes dans les plantes destinées à l'alimentation ; que ce premier problème dans la construction initiale se double ensuite de la question de l'instabilité des lignées transgéniques au fil des générations, instabilité qui rend extrêmement difficile l'évaluation raisonnée des risques résultant de l'utilisation des semences transgéniques sur plusieurs générations. »

M. Charles Revet : C'est un cours de sciences ?

Mme Alima Boumediene-Thiery : « Attendu que ces problèmes de distribution aléatoire de la modification génétique dans le génome puis de sa stabilité dans le temps, maîtrisables dans le cadre de modifications créées et désirées par l'homme, au sein d'une même variété et en milieu confiné, sont imprévisibles et incontrôlés en cas de modification génétique induite sur une variété non transgénique par pollinisation ou de transfert d'un gène modifié au bénéfice d'une bactérie ou d'un champignon, dans l'hypothèse d'essais en plein champ. »
Notre amendement permet également une mise en conformité du projet de loi avec l'article 13 de la directive, relatif à l'étiquetage des produits issus d'organismes génétiquement modifiés. En outre, l'amendement vise à assurer l'information du public sur l'incorporation d'OGM dans l'alimentation des animaux qu'il consomme.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 131 est présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 171 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 203 rectifié ter est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, après les mots :
par l'autorité administrative
insérer les mots :
après consultation du Conseil des biotechnologies, du public et
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 131.

M. Gérard Le Cam : Dans la logique de l'amendement précédent, nous souhaitons connaître le rôle du Haut conseil des biotechnologies dans l'ensemble du mécanisme d'autorisation administrative de dissémination volontaire d'OGM à des fins de mise sur le marché.

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 171.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Lors de l'examen de l'article précédent, le Gouvernement avait indiqué que les autorisations de dissémination d'OGM étaient soumises à autorisation après consultation du public, mais en oubliant de préciser que le Haut conseil des biotechnologies était consulté.
Dans l'article 13, ce sont à la fois le Haut conseil des biotechnologies et le public qui sont oubliés.
La précision proposée par cet amendement permet, là encore, d'éviter une interprétation erronée de cet article, selon laquelle la seule décision administrative pourrait se substituer à l'examen d'un dossier d'autorisation par le Haut conseil des biotechnologies.
Il est en effet indispensable que la consultation du Haut conseil des biotechnologies constitue effectivement la garantie fondamentale accordée aux citoyens pour la protection de la santé publique et la préservation de l'environnement, comme cela est indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi.
Par ailleurs, s'agissant de la mise sur le marché, la consultation du public se révèle encore plus importante que dans le cas d'une dissémination volontaire, les produits autorisés étant destinés notamment à entrer dans la filière alimentaire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 203 rectifié ter.

M. Jean-Paul Amoudry : Comme l'amendement n° 206 rectifié bis, que nous avions déposé à l'article 12, cet amendement a pour objet d'apporter une précision au texte afin de renforcer les principes de transparence et d'information du public.
Cette précision vise à rendre obligatoire la consultation du Haut conseil des biotechnologies et du public lors de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.
Dans l'article du projet de loi, l'autorité administrative délivre une autorisation de mise sur le marché sans consulter ni le public ni le Haut conseil des biotechnologies. Cela nous semble inadapté au regard de la dynamique de transparence et d'information du public que nous voulons mettre en avant.
Il nous semble donc indispensable, naturel et légitime que le Haut conseil des biotechnologies et le public soient consultés dans tous les cas de mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié.

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, remplacer les mots:
de l'ensemble des risques
par les mots:
des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Cet amendement tend à reprendre les termes de la définition communautaire de l'évaluation des risques telle qu'elle a été prévue à l'article 2.8 de la directive 2001/18/CE.

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, remplacer les mots:
que la dissémination volontaire
par les mots:
qu'elle
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement par les mots :
et après avis rendu public du haut conseil des biotechnologies.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Cet amendement vise à rappeler la nécessité de consulter le Haut conseil des biotechnologies avant d'autoriser la mise sur le marché d'un OGM.

M. le président : Cet amendement est assorti de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 214 rectifié est présenté par M. Charasse.
Le sous-amendement n° 221 est présenté par MM. César, Demessine et Pointereau.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
À la fin du texte proposé par l'amendement n° 27 rectifié, après les mots :
des biotechnologies
ajouter les mots :
ou de sa section scientifique
Le sous-amendement n° 214 rectifié a été précédemment retiré.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter le sous-amendement n° 221.

M. Rémy Pointereau : L'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires et environnementaux, et non des éventuels futurs bénéfices socioéconomiques. Dès lors, l'expertise des impacts sanitaires et environnementaux doit être conduite de façon indépendante et distincte par la section scientifique du Conseil, qui a la légitimité requise pour cela.
La section socioéconomique n'a pas à se prononcer sur chaque demande d'autorisation de dissémination, car cela conduirait à la remise en cause des expertises scientifiques et techniques par des personnes non compétentes sur le plan scientifique.
De plus, la saisine de la section socioéconomique au cas par cas pose le problème de la confidentialité de certains éléments contenus dans les dossiers de demande d'autorisation, notamment en matière de secret industriel et de propriété intellectuelle ou commerciale.

M. le président : L'amendement n° 130, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme De Messine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement par les mots :
et des bénéfices éventuels attendus par l'organisme génétiquement modifié concerné
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : L'introduction du principe de précaution dans notre Constitution, au sein de la Charte de l'environnement, impose aux autorités publiques de procéder, en cas d'incertitude scientifique et de présomption de risques, à une évaluation de ces risques.
Toute analyse de risques doit comporter une analyse économique débouchant sur une étude coût-bénéfice, au sens large, préalable à la prise de décision.
Il y a déjà eu un certain nombre d'amendements allant dans ce sens et, comme vous le savez, nous demandons un moratoire sur la culture commerciale d'OGM.
Ce qui nous oppose dans ce débat tient à l'objet même des OGM. Nous estimons en effet que la société et l'autorité administrative pourraient leur faire jouer un rôle efficace d'ordre humanitaire, social et environnemental. Or, aujourd'hui, on laisse le champ un peu trop libre à la recherche privée, dont les intérêts sont avant tout financiers.
Les OGM pourraient être utiles à la société, à condition que celle-ci indique la direction à suivre. À cet égard, nos points de vue divergent.

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au quatrième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements, ainsi que sur le sous-amendement n° 221.

M. Jean Bizet : L'amendement n° 28 a pour objet d'assortir systématiquement l'autorisation de mise sur le marché de prescriptions, ce qui est conforme à l'article 19 de la directive, selon lequel l'autorisation écrite indique explicitement les conditions de mise sur le marché du produit et les conditions de protection des écosystèmes/environnements particuliers et/ou zones géographiques particulières.
J'en viens à l'avis de la commission sur les autres amendements, ainsi que sur le sous-amendement n° 221.
La commission est défavorable à l'amendement n° 170.
Elle est également défavorable aux amendements identiques nos 131, 171 et 203 rectifié ter, qui sont partiellement satisfaits par l'amendement n° 27 rectifié.
S'agissant du sous-amendement n° 221, nous souhaitons, comme je l'ai dit tout à l'heure à M. Charasse, maintenir l'unité du Haut conseil des biotechnologies. Aussi, je demande aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 130.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : En ce qui concerne l'amendement n° 170, le Gouvernement émet un avis défavorable, car le dispositif proposé est très différent de celui qui est prévu dans le projet de loi.
Il émet également un avis défavorable sur les amendements identiques nos 131, 171 et 203 rectifié ter, qui sont partiellement satisfaits.
Le Gouvernement est en revanche favorable aux amendements nos 25, 26 et 27 rectifié.
Concernant le sous-amendement n° 221, l'avis est défavorable pour les raisons qui ont déjà été exposées, mais notre désaccord ne tient pas au fond.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 130, pour des raisons qui ont été largement explicitées.
Enfin, il émet un avis favorable sur l'amendement n° 28.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 131 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam : Oui, monsieur le président.

M. le président : Madame Boumediene-Thiery, qu'en est-il de l'amendement n° 171 ?

Mme Alima Boumediene-Thiery : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Et l'amendement n° 203 rectifié ter, monsieur Amoudry ?

M. Jean-Paul Amoudry : Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 131, 171 et 203 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur César, le sous-amendement n° 221 est-il maintenu ?

M. Gérard César : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 221 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)