Organismes génétiquement modifiés : Articles additionnels après l'article 3
debate, 21/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 81, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 531- 5 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'État organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie, l'épidémiologie et l'entomologie. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Il s'agit d'un amendement d'appel destiné à réitérer la demande pressante faite par notre collègue Jean-Marc Pastor au cours de la discussion générale et concernant la recherche scientifique fondamentale.
En effet, il ne peut y avoir d'évaluation totalement indépendante sans l'apport de spécialistes appartenant à nos établissements publics de recherche - je pense notamment à l'INRA, que je connais bien.
C'est la raison pour laquelle il faut, selon moi, donner de réels moyens à ces établissements publics afin qu'ils puissent procéder aux expertises et ne s'en remettent pas aux seuls dossiers des obtenteurs.
M. Gérard Le Cam : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 152, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 531- 5 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'État encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne notamment le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie, l'épidémiologie, l'entomologie.
« Le Gouvernement prend toute mesure par voie de décret afin d'encadrer strictement la constitution des partenariats public-privé et d'assurer, d'une part, l'indépendance des équipes scientifiques, d'autre part, la transparence des sources de financement. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement a pour objet de rappeler que l'État apporte son soutien aux activités de recherche sur le vivant et veille à ce que celles-ci puissent être conduites indépendamment des intérêts privés.
Les Verts, en mettant en avant le principe de précaution, ne s'opposent pas à la recherche scientifique, bien au contraire. Ils en font même la promotion pour être sûrs de ne pas s'aventurer dans les nouvelles technologies sans assurance et sans expertise.
Dans le domaine des OGM, l'expertise est très largement entre les mains du secteur privé qui parvient, grâce à un lobbying apparemment très efficace, à imposer ses idées au monde politique, à défaut de les imposer à l'opinion publique.
Il s'agit donc, en l'occurrence, de revaloriser la recherche publique pour que les parlementaires, par exemple, puissent s'appuyer sur des informations fiables et « impartiales ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Les auteurs de l'amendement n° 81 affichent leur souci de voir se développer durablement la recherche scientifique publique en matière de sciences du vivant, de biologie végétale, de toxicologie, d'épidémiologie et d'entomologie.
Votre rapporteur, mes chers collègues, partage entièrement cette préoccupation. Une juste compréhension du principe de précaution doit effectivement conduire à développer la recherche relative aux OGM en vue d'en évaluer sérieusement les risques et d'éclairer au mieux la décision publique en matière de politique des biotechnologies.
Toutefois, la disposition proposée par les auteurs de cet amendement ne relève pas véritablement du texte dont nous discutons et aurait sans doute mieux trouvé sa place dans la loi de programme pour la recherche.
Dans ces conditions, la commission ne peut que s'en remettre à la sagesse de notre assemblée.
À plusieurs reprises, j'ai d'ailleurs dit - c'était presque une boutade -, que j'aurais souhaité que l'INRA recrute plus de scientifiques et moins de sociologues - il faudrait effectivement inverser quelque peu la tendance. Au sein de la délégation pour l'Union européenne, nous avions inscrit les sciences du vivant dans la « stratégie de Lisbonne ». Cette une réalité qui a pris corps récemment et je tiens à saluer les efforts accomplis par le Gouvernement dans le cadre du récent projet de loi de programme pour la recherche.
Pour ce qui est de l'amendement n° 152, s'il reprend en partie le dispositif proposé dans l'amendement n° 81, il prévoit, en revanche, la mise en place d'un encadrement réglementaire strict des partenariats public-privé, alors que personne n'ignore le rôle considérable joué par Génoplantes dans la recherche en sciences du vivant. D'ailleurs, j'invite notre collègue Desessard - cette visite serait certainement très instructive pour lui - à venir se rendre compte par lui-même du travail extraordinaire réalisé par Génoplantes, qui, certes, est une multinationale, mais d'origine française ; elle est même la propriété d'agriculteurs, puisqu'il s'agit d'une coopérative.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 152.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Comme l'a dit M. le rapporteur, l'amendement n° 81 est totalement satisfait par la rédaction actuelle du code de la recherche. Il ne me semble pas utile d'éparpiller entre divers codes les dispositions concernant la recherche. Il existe un code de la recherche, les dispositions qui ont trait à la recherche doivent y figurer.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, au nom de la bonne écriture de la loi.
Cela étant dit, il me semble que les intentions des auteurs de cet amendement rejoignent très largement les nôtres, à savoir que l'État doit avoir toute sa place dans le financement et l'organisation de la recherche dans les domaines dont nous parlons.
En revanche, s'agissant de l'amendement n° 152, même si sa rédaction peut paraître très proche, le Gouvernement est, cette fois, en désaccord avec l'argumentation développée par M. Desessard.
Je ferai d'abord un rappel qui sonne comme une évidence : dans ces domaines, les capacités de recherche d'un pays comme le nôtre sont des capacités publiques et les scientifiques qui seront nommés au sein de la section scientifique du haut conseil viendront de l'INRA, du CNRS, de l'INSERM, de l'université, autant d'organismes publics de recherche.
La recherche est donc, en la matière, principalement publique, même si elle associe, sur un certain nombre de thèmes, et en particulier pour des recherches finalisées, la recherche privée, ce qui, somme toute, est bien naturel.
D'ailleurs, j'ai cru comprendre que sur la plupart des travées de la Haute Assemblée, et pas seulement dans les rangs de la majorité, nombreux sont ceux qui se prononcent en faveur d'une association fructueuse entre le public et le privé, au profit de notre industrie.
Cela vaut d'ailleurs pour tous les secteurs économiques, et donc pas seulement pour celui des sciences du vivant ou des productions végétales. Nous avons besoin de l'association du secteur public et du secteur privé pour accroître, grâce à la recherche, la performance de nos entreprises. C'est tout l'esprit du pacte pour la recherche qui vous a été présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui a recueilli une large approbation de votre part. Il n'est donc pas question de couper ces secteurs l'un de l'autre.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 152.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Alors que dans un premier temps je m'en étais remis à la sagesse de la Haute Assemblée, je demande à présent à M. Raoul de retirer son amendement, faute de quoi la commission, à la suite du Gouvernement, émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Raoul, l'amendement n° 81 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul : Oui, je le maintiens, monsieur le président. J'en suis navré, mais je ne ferai pas à M. le rapporteur le plaisir de retirer mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications, mais je ne les comprends pas !
Monsieur le ministre, j'ai cherché ce qui avait provoqué votre charge contre mon amendement, alors que vous aviez considéré avec bienveillance le texte présenté par M. Raoul.
Je lis, dans le texte proposé par l'amendement n° 81, que « l'État organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie, l'épidémiologie et l'entomologie. »
Je cherche ce qui le différencie de l'amendement n° 152 que j'ai défendu, et je constate que dans ce dernier figure une phrase en sus, à savoir : « l'État encourage, organise et assure le financement ».
Monsieur le ministre, je ne comprends donc pas votre charge contre mon amendement. Certes, je vois bien que vous tentez d'amadouer certains de nos collègues. Si vous aviez accepté l'amendement n° 152 tout aurait été clair pour moi, mais comme vous l'avez rejeté, je ne comprends plus !
S'agissant du second alinéa de l'amendement que j'ai défendu, pour répondre à M. le rapporteur, je ne me suis jamais opposé à la conclusion de partenariats entre la recherche publique et la recherche privée ! J'ai seulement souhaité préciser, à travers cet amendement, que « le Gouvernement prend toute mesure par voie de décret afin d'encadrer strictement la constitution des partenariats public-privé et d'assurer, d'une part, l'indépendance des équipes scientifiques, d'autre part, la transparence des sources de financement ».
Qu'est-ce qui vous gêne, monsieur le rapporteur ? Est-ce la « transparence des sources de financement » ? Je n'ai pas compris vos explications. Je ne vois pas pourquoi vos émettez des avis différents sur deux amendements que seul le terme « encourage » distingue.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : Monsieur le ministre, j'ai entendu vos explications, qui ont conduit M. le rapporteur à modifier l'avis de la commission sur l'amendement n° 81, ce que, franchement, je regrette.
En effet, même si les dispositions que nous proposons peuvent paraître redondantes avec celles qui figurent dans le code de la recherche, évoquer la recherche fondamentale et publique à l'occasion de l'examen de ce projet de loi n'est tout de même pas incongru. Sur tout le territoire, les différents partenaires de la recherche scientifique seront attentifs à ce texte. Il serait donc utile de rassurer les chercheurs, en mettant en place un dispositif qui identifie les responsabilités des organismes publics.
Monsieur le ministre, lors de nos auditions, nous avons rencontré des scientifiques complètement désabusés. Vous affirmez que les membres du haut conseil des biotechnologies, notamment, seront choisis parmi des scientifiques travaillant pour la recherche publique.
Toutefois, comment l'INRA pourra-t-il proposer des candidats à ce conseil, alors qu'aucune mission ne lui a été confiée dans le domaine des OGM ? Apparemment - c'est ce que l'on nous a affirmé lors des auditions en commission -, un seul chercheur aujourd'hui y est identifié comme étant spécialiste de ces questions ! Seuls deux projets de recherche étaient envisagés par l'INRA, dont l'un, qui portait sur la vigne et devait être mené autour de Colmar, a été abandonné.
Nous sommes donc inquiets, et si nous avons souhaité repositionner la recherche publique, à travers cet amendement déposé sur un texte relatif aux OGM, c'est parce qu'il existe incontestablement une attente forte de la société et des scientifiques, qui veulent être rassurés.
Ne dites pas le contraire, chers collègues ! J'en vois ici qui font des signes de dénégation, mais c'est pourtant ce qui nous a été affirmé. En effet, des chercheurs nous ont décrit cette situation, même si je ne citerai aucun nom, car notre rôle n'est pas de « fliquer » ni de dénoncer ceux que nous avons rencontrés. Si c'est nécessaire, la commission pourra organiser des auditions complémentaires, et comptez sur nous d'ailleurs pour en réclamer.
Il est regrettable que ce projet de loi, dont la recherche publique constitue tout de même une dimension essentielle, ne réponde pas aux préoccupations des scientifiques !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 83, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 531-6 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les expérimentations sur animaux, pour études complémentaires de toxicité ou pour production de substances nécessaires à la santé humaine, sont subordonnées à une exigence de proportionnalité et à l'accord du Comité consultatif national d'éthique, après consultation préalable du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVAM). Le respect des règles du bien-être animal est impératif.
« La production de substances indispensables à l'amélioration de la santé humaine est subordonnée, lorsqu'elle ne peut être réalisée que par l'intermédiaire d'animaux, à la validation, par le Comité consultatif national d'éthique, des méthodes employées. Le respect des règles du bien-être animal est impératif. ».
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Il ne vous aura pas échappé que dans ce projet de loi, jusqu'à présent, il n'est nulle part fait référence aux expérimentations sur les animaux.
Il nous semble qu'il faut compléter ce texte, en imposant le respect de certaines précautions, et définir ce qu'il est permis ou non de faire, en conciliant la production des substances indispensables à l'amélioration de la santé humaine avec le bien-être des animaux.
M. le président : L'amendement n° 153, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 531-6 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La transgénèse sur les animaux à finalité commerciale est interdite.
« Les expérimentations sur animaux pour études complémentaires de toxicité ou pour production de substances nécessaires à la santé humaine sont subordonnées à une exigence de proportionnalité et à l'accord du Comité consultatif national d'éthique, après consultation préalable du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVAM). Le respect des règles du bien-être animal est impératif.
« La production de substances indispensables à l'amélioration de la santé humaine est subordonnée, lorsqu'elle ne peut être réalisée que par l'intermédiaire d'animaux, à la validation, par le Comité consultatif national d'éthique, des méthodes employées. Le respect des règles du bien-être animal est impératif. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement a pour objet d'encadrer les expérimentations génétiques sur les animaux. Celles-ci ne pourraient être autorisées que si elles répondent à une nécessité pour la santé humaine.
Dans tous les cas, ces expérimentations devraient être validées par le Comité consultatif national d'éthique et respecter le bien-être animal.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Je comprends le point de vue exprimé par notre collègue Daniel Raoul, mais l'amendement n° 83 tend à imposer aux expérimentations en laboratoire le respect des règles du bien-être animal. Or de telles dispositions ne correspondent en aucune façon à l'objet du présent projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 153, quant à lui, est presque identique au précédent, mais il vise en outre à interdire complètement la transgénèse sur les animaux à finalité commerciale. Là encore, cette disposition n'est en rien compatible avec la directive communautaire qu'il s'agit ici de transposer. Celle-ci concerne les organismes génétiquement modifiés, c'est-à-dire non seulement les plantes mais aussi les virus ou même, potentiellement, les animaux. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 83. En effet, lors des expérimentations sur les animaux, les exigences en matière de tests de toxicité suivent les lignes directrices de l'AFSSA, l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, et de l'AESA, l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui ont été harmonisées en 2004.
Les études toxicologiques menées dans le cadre de l'évaluation des risques pour la santé animale ou humaine sont conduites selon des protocoles internationaux agréés et elles sont réalisées dans le respect des bonnes pratiques de laboratoire prévues par la réglementation communautaire.
Monsieur Pastor, la disposition que vous proposez est donc étrangère à l'objet de ce projet de loi. En outre, elle est inopportune, me semble-t-il, eu égard à la réglementation déjà applicable et aux bonnes pratiques suivies.
S'agissant de l'amendement n° 153, le Gouvernement émet également un avis défavorable. Je le rappelle, dans de nombreux domaines il est nécessaire de réaliser des tests sur les animaux, qui constituent un facteur de sécurité sanitaire et qui ne sont pas incompatibles avec le respect de bonnes pratiques, attentives au bien-être animal.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Il est créé une Commission locale d'information et de suivi (CLIS) pour chaque site expérimental.
Elle est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe.
- Elle se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deuxième phase) ;
- Elle assure l'information, la transparence, la communication,
- Elle participe à la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe. Ceci concerne les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en oeuvre.
Elle est dotée de moyens nécessaires pour assurer sa mission.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Nous avons exprimé à de nombreuses reprises notre souhait d'instituer des commissions locales d'information et de suivi, par exemple lorsque nous avons discuté du fonctionnement de la section économique et sociale du haut conseil des biotechnologies. Je comprends bien que cette dernière ne puisse être consultée au cas par cas pour chaque expérimentation. Toutefois, il est nécessaire, dans le cas d'expérimentations en plein champ, que les exploitants riverains soient pleinement informés de la nature du couple « gène-plante ».
En effet, vous le savez, les risques ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit de maïs, de colza ou d'une plante de la famille des crucifères. Nous savons pertinemment que les OGM peuvent se disséminer, et même que certaines plantes sont susceptibles de repousser quelques années plus tard, ce qui, en principe, ne se produit jamais avec le maïs.
Les exploitations riveraines d'un site expérimental doivent donc pouvoir compter sur une instance d'information et de suivi. J'insiste particulièrement sur ce point. N'agissez pas à la hussarde, comme les opérateurs téléphoniques, qui ont tenté, notamment, de dissimuler leurs antennes derrière des paravents (Sourires), suscitant les réactions que l'on sait, jusqu'à l'adoption d'une charte qui a permis à la fois la transparence et l'information de tous les habitants des zones concernées !
Lorsqu'une charte garantit l'information et la transparence, me semble-t-il, une attitude constructive succède aux réactions irrationnelles.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : La décision d'autoriser la dissémination des OGM relève de chaque État membre de l'Union européenne et elle est valable sur tout son territoire national.
Autant il est légitime d'assurer l'information des maires qui accueillent sur le territoire de leur commune un essai expérimental et de prévoir une consultation nationale du public, autant il n'est pas fondé, me semble-t-il, de soumettre l'opportunité d'une expérimentation en milieu ouvert à une commission ad hoc créée localement pour chaque site concerné. Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur cette question.
M. Jean Desessard : Mais nous sommes têtus ! (Sourires.)
M. Jean Bizet : J'ajoute que le nouveau haut conseil des biotechnologies exercera, notamment, les missions qui étaient celles du comité de biovigilance institué par la loi d'orientation agricole de 1999. Pour la première fois, une véritable biovigilance sera mise en place.
Les sites expérimentaux seront donc bien suivis en permanence, mais par des personnalités « qualifiées », qui pourront fournir des expertises et apporter des explications. Si cette mission était exercée au niveau local stricto sensu, nous verrions de nouveau apparaître des ambiguïtés, des incohérences et des craintes, car les expérimentations seraient alors suivies par des gens qui ne disposeraient pas de la « culture scientifique » nécessaire pour les comprendre. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 82 rectifié.
M. Jean Desessard : Et elle a tort !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur.
Quand il faut donner un avis sur une autorisation d'expérimentation des OGM, les riverains ne sont pas les seuls concernés : toute la communauté nationale est impliquée, et la décision adoptée ne doit pas varier selon que le site retenu se trouve dans tel ou tel département.
Il s'agit ici d'exprimer une opinion scientifique. La section socio-économique du haut conseil des biotechnologies débattra de l'opportunité des OGM, de leurs avantages et de leurs inconvénients, mais les facteurs locaux ne seront jamais décisifs.
À mon avis, il serait tout à fait inapproprié et restrictif de prévoir dans la loi l'intervention d'une commission locale. En effet, celle-ci se verrait attribuer des pouvoirs particuliers, notamment celui de donner son avis, alors même qu'elle ne pourrait pas valablement se prononcer sur des questions d'ordre général, qui, par définition, nous concernent tous.
D'une manière générale, chaque autorisation qui est donnée vaut pour une expérimentation précise, à un endroit précis, selon des conditions précises. Mais il va sans dire que les autorisations seront souvent identiques sur plusieurs points du territoire, parce qu'il est rare que les conditions scientifiques soient très différentes.
M. Jean Desessard : Les sols ne sont pas les mêmes !
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Certes, mais le fait de créer une telle commission dans la loi n'est de toute manière pas une solution adéquate.
En revanche, il est tout à fait possible d'envisager une information au niveau local, qui serait totalement accessible. D'ailleurs, nos concitoyens ont pris aujourd'hui l'habitude de s'informer très complètement, notamment par la voie électronique qui leur permet d'accéder à nombre d'explications.
À l'évidence, les autorisations feront l'objet de débats locaux. En tout état de cause, je le répète, ce n'est pas à la loi de donner à des instances locales des pouvoirs particuliers dans une affaire qui est, à la fois, européenne et nationale.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : En la matière, il y a manifestement une différence d'approche entre nous. Sur ce sujet des OGM, la vraie question qui se pose à tous est de trouver un biais afin de pouvoir être en phase avec la population et l'ensemble de la société. Or, depuis dix ans, je constate avec regret que nous persistons dans la même voie. Dans ce domaine, je le dis très honnêtement, ni les uns ni les autres n'avons démontré que nous détenions la vérité, qui, seule, aurait permis d'obtenir l'adhésion de toute la société.
Depuis dix ans, nous persistons à nous convaincre que la classe scientifique est la seule à détenir la vérité, sous prétexte qu'elle a l'intelligence de s'exprimer avec un vocabulaire propre. D'un côté, il y a donc la communauté scientifique, qui vit et évolue à l'intérieur d'une bulle, et, de l'autre, il y a la société. Entre les deux, le gouffre qui s'est créé continue à se creuser. Finalement, une telle situation est compréhensible, puisque, notre collègue François Fortassin l'a rappelé fort à propos tout à l'heure, les scientifiques ont du mal à communiquer.
Malgré ce constat, nous, élus, représentants du peuple, continuons à faire la même erreur depuis dix ans. Alors que nous devrions être capables de franchir le pas, nous butons sur cette question, en refusant de changer notre fusil d'épaule. Nous ferions mieux de nous interroger pour trouver le moyen de rétablir la communication avec nos populations.
C'est pourquoi, aujourd'hui, nous vous proposons la création d'une commission locale d'information et de suivi. Pour autant, nous n'entendons pas entrer dans les détails et déterminer, dès à présent, son périmètre d'intervention et les acteurs concernés. Nous souhaitons justement laisser le champ libre à toutes les initiatives dans ce domaine, car nous avons pleinement conscience qu'il faudra bien plus que quelques minutes pour régler toute la question.
Du reste, il importe de reprendre la balle au bond, sous la forme d'une commission locale ou sous une autre. En tout état de cause, même si le conseil des biotechnologies fonctionne correctement, ce n'est pas cette instance qui, de Paris, permettra, tout à coup, de mieux faire comprendre la situation aux habitants de ma région, au plus profond du Tarn, de l'Aveyron ou des Pyrénées. Si nous ne mettons pas en place des déclinaisons de cette structure au niveau local, dans dix ans nous serons toujours confrontés au même problème de communication avec nos populations.
Si nous ne prétendons absolument pas détenir la vérité sur cette question, nous souhaitions profiter de ce débat pour la poser, par le biais de cette commission locale. De grâce ! monsieur le ministre, - et j'insiste sur ce point - ne croyez pas qu'il y ait des gens qui soient vraiment contre les OGM. En ce qui nous concerne, nous nous interrogeons avec vous, sans avoir la moindre certitude, sauf celle de notre incapacité, jusqu'à présent, à être en phase avec nos populations.
Si vous nous proposez un schéma intangible, à quel point en serons-nous dans cinq ans ? Ce n'est pas parce que nous aurons transposé une directive européenne que nous aurons avancé sur la question des OGM dans notre pays ! Nous en reparlerons s'il le faut. Mais, si rien ne change, dans quelques années la situation sera malheureusement toujours la même.
En définitive, monsieur le ministre, je formulerai une double remarque.
Premièrement, à l'occasion de ce texte de loi, il était urgent et nécessaire de garantir non seulement à la classe scientifique, mais aussi à l'ensemble de la population, que les OGM feraient l'objet d'une expertise scientifique réalisée par un organisme public. Or vous venez à l'instant de rejeter notre proposition d'amendement tendant à cette fin, sous prétexte que cela était déjà prévu. Si c'était vrai, pourquoi les scientifiques seraient-ils alors si démobilisés, pourquoi le peuple de France exprimerait-il son incompréhension et ses inquiétudes ?
Deuxièmement, alors que nous vous proposons de trouver un accord, à partir d'un projet que nous sommes prêts à revoir et à corriger, vous le rejetez purement et simplement.
Ce faisant, vous marquez votre refus sur les deux points majeurs qui expliquent le blocage actuel. Le moment est pourtant venu de régler non seulement la question scientifique à proprement parler, mais aussi la question de société, car, je le répète, nous ne sommes plus capables aujourd'hui d'être en phase avec notre société. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je vous le dis très honnêtement : vous faites erreur !
Nous avons voulu profiter de ce débat pour lancer cette idée de commission locale d'information de manière officielle, car elle mérite un vrai travail de fond. J'espère que nous y reviendrons en deuxième lecture, car il serait regrettable que vous n'acceptiez pas une telle ouverture. Encore une fois, il est urgent de trouver un biais pour régler la question et éviter qu'une poignée de scientifiques et quelques autres prennent les décisions depuis Paris. Ce n'est pas ainsi que nous réussirons à mieux faire comprendre les OGM et leurs enjeux à nos populations.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Même si l'amendement peut être retravaillé, il faut tout de même regarder les choses en face. L'année dernière, dans mon département du Puy-de-Dôme, de nombreuses expérimentations ont eu lieu, provoquant énormément d'incidents et de troubles graves à l'ordre public, avec, notamment, des bagarres entre agriculteurs et opposants aux OGM. La gendarmerie départementale a ainsi été bloquée pendant cinq mois, ne pouvant assurer aucune autre mission de sécurité dans le département.
Monsieur le ministre, une fois la décision prise, une fois l'autorisation donnée, que je ne n'entends pas du tout remettre en cause pour ma part, le maire est informé. Mais, le pauvre, que peut-il faire ? Il est tout seul ! Il interroge le préfet ? Pas de réponse, ou quasiment ! Il souhaite rencontrer le directeur départemental de l'agriculture ou celui de l'environnement ? Pas de réponse non plus !
M. Bernard Barraux : Eh oui !
M. Michel Charasse : Il est lui-même questionné par ses administrés, mais que peut-il leur dire puisqu'il ne sait rien ? Il n'est sûr que d'une chose : il est en première ligne si l'ordre public est troublé ; malheureusement, c'est souvent le cas.
M. Bernard Barraux : Il a raison !
M. Michel Charasse : Par conséquent, mes chers collègues, sans aller jusqu'au bout de la logique de l'amendement déposé par Jean-Marc Pastor et mes amis du groupe socialiste, vous pourriez au moins accepter le principe de la création d'une commission locale, une fois la décision prise et une fois le maire informé, puisque, de toute façon, il le sera.
Une commission locale serait créée pour chaque site expérimental et présidée par le maire, ou par les maires concernés si l'expérimentation porte sur un champ situé à cheval sur deux communes. Afin d'éviter toute mauvaise interprétation, cette commission devrait, pour reprendre une partie de l'amendement n° 82 rectifié, être au moins informée sur la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour les recherches menées en externe, en ce qui concerne notamment les emplacements, les espèces, les variétés et les moyens à mettre en oeuvre. Il faut également renvoyer à un décret le soin de préciser les conditions d'application de ce système.
Il conviendrait, à tout le moins, de prévoir une telle instance, placée sous la présidence du maire. Celui-ci pourrait donc organiser une réunion d'information, à laquelle participeraient le directeur départemental de l'agriculture et celui de l'environnement, ou l'un de leurs représentants, mais aussi des chercheurs, s'il y a une université à proximité du site d'expérimentation, ainsi que le représentant de l'entreprise concernée.
Monsieur le ministre, je vous en supplie, nous ne pouvons pas en rester à la situation actuelle ! Dans cette affaire, les maires de France sont en première ligne, sans avoir le moindre moyen de répondre aux questions qu'ils se posent et qu'on leur pose. Or, vous le savez, c'est ainsi que les fantasmes surgissent, et, dans ce domaine, croyez-moi, cela part dans tous les sens ! Quand tout est entouré de mystère, quand le maire et ses conseillers municipaux ne savent rien, quand il s'agit d'une petite commune, les histoires de village se multiplient et la rumeur part comme une flamme.
Par conséquent, monsieur le président, je souhaite sous-amender l'amendement de mon ami Jean-Marc Pastor.
M. Jean Desessard : Il n'a pas le droit !
M. Michel Charasse : Il m'en voudra peut-être, mais il faut au moins qu'il reste quelque chose de concret de notre discussion. Le texte de l'amendement ainsi sous-amendé est le suivant :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est créé une Commission locale d'information et de suivi (CLIS) pour chaque site expérimental, présidée par le maire de la commune concernée ou par les maires des communes concernées.
« Elle est informée de la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe, en ce qui concerne, notamment, les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en oeuvre.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
Par conséquent, c'est l'exécutif qui précisera les compétences de la commission et son domaine d'intervention. Jean-Marc Pastor l'a souligné avant moi, il faut à tout le moins assurer l'information du public, car, à partir de là, tout le monde peut discuter dans la ou les communes concernées. Quand aucune information précise n'est fournie, on fausse le débat et il se raconte n'importe quoi.
Monsieur le président, je vous fais donc porter le texte de l'amendement que je souhaite sous-amender.
M. le président : Monsieur Charasse, selon notre règlement, en tant que cosignataire de l'amendement n° 82 rectifié, vous ne pouvez pas le sous-amender.
M. Michel Charasse : Vous avez raison, monsieur le président.
M. Jean Desessard : Eh oui !
M. le président : Cela étant, M. Pastor, qui a défendu l'amendement, pourrait, le cas échéant, accepter de le modifier lui-même.
Je vous propose donc de lui transmettre votre proposition. Vous pourriez alors tenir un conciliabule avec lui pour le convaincre.
M. Michel Charasse : Monsieur le président, je transmets tout de suite ma proposition à mon ami Jean-Marc Pastor, faisant confiance à sa sagesse légendaire ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Nous sommes à un moment crucial de notre débat. En réalité, il y a deux raisons principales qui expliquent la situation actuelle, après ces dix années de tergiversations sur les OGM.
Premièrement, nous avons souhaité avant tout afficher une vraie transparence au niveau des expérimentations. Or, chacun a pu le constater, une fois sur deux les plantations concernées ont été détruites. M. Charasse vient de relater de tels incidents dans son département, car il sait combien la coopérative Limagrain et la société Meristem Therapeutics en ont souffert. D'ailleurs, cette dernière risque de quitter le territoire national.
M. Michel Charasse : C'est déjà fait !
M. Jean Bizet : Cela entraînerait donc le départ de quatre-vingts chercheurs de très haut niveau, ceux-là mêmes qui ont mis au point les succédanés du sang ou la fabrication de la lipase gastrique pour améliorer le confort de vie des enfants atteints de mucoviscidose, même s'ils n'ont malheureusement pas réussi, pour l'instant, à les guérir totalement.
Telle est la situation actuelle : ce souci de transparence que les uns et les autres avons souhaité a été mis à mal par les faucheurs volontaires.
Deuxièmement, la commission du génie biomoléculaire, la CGB, a fonctionné dans la plus grande cacophonie. Composée à la fois de scientifiques et de membres de la société civile, elle n'a jamais réussi à dégager des orientations claires. Je le répète, j'y ai moi-même siégé pendant pratiquement quatre ans. L'ambiance était assez désagréable : les scientifiques de très haut niveau ne se sentaient pas bien, hors de leur milieu habituel ; quant aux membres de la société civile, ils n'avaient précisément pas le niveau d'expertise requis pour travailler efficacement sur ces questions.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais vraiment saluer l'honnêteté intellectuelle de notre collègue Jean-Marc Pastor. Nous nous connaissons bien, pour avoir travaillé ensemble au sein de la mission d'information sur les OGM. Je sais sa volonté d'essayer de trouver une solution.
Il importe de sortir de la situation actuelle, pour n'avoir plus à déplorer la cacophonie de la CGB et les conflits avec les faucheurs volontaires. Or, la création du haut conseil des biotechnologies est à mes yeux une véritable avancée en la matière.
Ainsi, madame Férat, la section socio-économique de cette instance aura un rôle fondamental à jouer, celui de dialoguer avec la société civile.
Ce n'est pas facile, M. Fortassin l'a dit, les scientifiques ne savent pas faire cela, ce n'est pas leur métier, ils ne parlent pas avec nos mots à nous, ce n'est pas leur rôle.
Pour établir un dialogue, j'attends beaucoup de la section économique et sociale, dont le rôle est aussi important que celui de la section scientifique.
J'attends beaucoup également du comité de biovigilance, qui a été créé par la loi d'orientation agricole de 1999, et qui n'a jamais été mis en place. En effet, ce sont les agents chargés de la biovigilance qui iront régulièrement constater ce qui se passe sur le terrain, et qui fourniront des informations au maire afin que celui-ci ne soit plus complètement dans l'ignorance.
M. Michel Charasse : Il est tout nu !
M. Jean Bizet : Il ne le sera plus, monsieur Charasse, puisqu'il bénéficiera d'informations sur la biovigilance. Sur ces questions, même un directeur départemental de l'agriculture et un directeur régional de l'agriculture et de la forêt étaient complètement démunis.
Si l'on veut que le mécanisme soit pertinent, les explications doivent également être apportées par des personnalités qualifiées, dont l'expertise est avérée, et qui peuvent s'exprimer localement. Ce sera le rôle des membres du conseil chargés de la biovigilance. Rien n'empêchera alors un maire, s'il le souhaite, de s'immiscer dans le débat. Certains ne le voudront absolument pas, chacun est libre, certains maires seront - courageux, allais-je dire - intéressés, impliqués,...
M. Michel Charasse : Responsables !
M. Jean Bizet : Soit !
Rien n'empêchera un maire de se rapprocher du haut conseil et de décliner à l'échelon local toutes les informations que le conseil sera tenu de lui fournir.
Ne compliquons pas les choses, laissons le haut conseil des biotechnologies opérer.
Certes, l'idée qui sous-tend cet amendement est bonne, mais la mise en oeuvre serait très compliquée.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cette discussion est intéressante, car il me semble que nous sommes animés des mêmes intentions. Nous souhaitons améliorer la compréhension des OGM et les faire accepter par nos concitoyens, que nous devons convaincre de l'intérêt d'expérimentations réalisées avec les précautions de rigueur.
J'ai été assez sensible aux explications qui viennent d'être données. Cependant, je mesure la difficulté de confier des responsabilités bien identifiées à une commission locale, qui risque fort d'être très vite dépassée faute d'expertise, et qui ne pourra donc pas assumer les responsabilités telles qu'elles ont été définies par MM. Pastor et Raoul.
Aussi, je suggère, comme le rapporteur, de ne pas adopter cet amendement, même rectifié.
Dans quelques heures, nous reprendrons nos travaux. Je vous proposerai alors, sous une forme qui reste à définir, un dispositif organisant l'intervention du haut conseil dans le débat local, selon des modalités variables afin de tenir compte de la diversité des communes et de la personnalité des maires. Il me semble en effet nécessaire de préciser la mission du haut conseil dans l'information locale en association avec les élus communaux.
M. le président : Dans ces conditions, l'amendement n° 82 rectifié est-il maintenu, monsieur Pastor ?
M. Jean-Marc Pastor : M. le ministre ayant dit qu'il proposerait une solution dans quelques heures, je suis tenté de donner ma réponse dans quelques heures également. (Sourires.)
Vous semblez, les uns et les autres, être inquiets de ce que pourrait être un mécanisme local. Permettez-moi de vous donner un exemple précis. En 2003, un rapport, à l'élaboration duquel j'ai participé avec Jean Bizet et d'autres collègues, a été adopté à la quasi-unanimité par les membres de la Haute Assemblée.
Lorsque je suis retourné dans mon département, dans les deux mois qui ont suivi, j'ai organisé douze réunions pour expliquer ce rapport. À la première réunion, mon nom a été tagué sur les murs, mais je n'ai eu aucun problème pour les onze autres réunions.
Je me suis alors rendu compte que pour parler des OGM, il n'était pas nécessaire d'être un spécialiste de haut niveau, d'être une « excellence », pour reprendre un mot qui a été employé tout à l'heure, et que l'on pouvait aussi expliquer à la population un certain nombre de choses la concernant à partir de sujets banals.
M. Jean Bizet : Bien sûr !
M. Jean-Marc Pastor : Un grand nombre de personnes ont assisté à ces réunions, et je n'ai jamais été aussi bien élu que depuis cette période-là. (Sourires.)
M. Jean Bizet : C'est grâce au rapport !
M. Jean-Marc Pastor : Je suis convaincu que l'on a toujours raison de parler aux gens, et chaque fois que l'on a peur de le faire, les conséquences sont très négatives.
Nous ne faisons pas de proposition définitive, mais nous constatons que le schéma doit être changé.
Cela étant dit, à ce stade de la discussion, nous ne retirons pas notre amendement, mais nous serons attentifs à la proposition de M. le ministre car un s'agit d'un point fondamental sur lequel nous devons nous interroger.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je vais troubler le consensus qui règne dans cet hémicycle : 74 % des Français sont opposés aux OGM. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Charles Revet : Ils sont comptés par vous !
M. Jean Desessard : Même si vous arrivez à convaincre un certain nombre de personnes, il y a tout de même beaucoup de gens qui sont hostiles aux OGM.
Je suis inquiet de la façon dont vous en parlez les uns et les autres. Certains ont parlé d'irrationnel, d'autres ont dit que ce n'était pas sérieux, d'autres encore affirment que la population n'a pas compris et que l'on doit lui fournir des explications.
Or nous avons un problème de société, nous devons déterminer vers quelle société nous voulons aller. Il y a également un problème de choix par rapport au progrès, un problème de principe de précaution dont on ne tient pas assez compte.
Je ne peux laisser dire qu'il s'agit uniquement d'un problème de pédagogie et d'irrationnel. Certaines personnes s'opposent aux OGM pour des raisons de choix de société et parce qu'elles considèrent que l'on ne maîtrise pas la course technologique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié.
M. Jean Desessard : Je m'abstiens.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.