Fonction publique territoriale : Articles additionnels avant l'article 21 ou après l'article 21
debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Biwer, J.L. Dupont, Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, les maires des communes de moins de 3 500 habitants ainsi que les présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale de moins de 10 000 habitants pourront, à compter de la promulgation de la présente loi, assurer la promotion des agents de catégorie C de leur collectivité sans application de quotas.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Le présent amendement, déposé par notre collègue Claude Biwer, vise à autoriser les maires et les présidents des communautés de communes les moins peuplées à promouvoir les membres de leur personnel qui donnent pleine satisfaction en supprimant tout simplement les quotas souvent imposés pour les agents de catégorie C. Il est vrai que ces quotas peuvent parfois être source d'injustices et susciter un sentiment d'incompréhension.
M. le président : L'amendement n° 279, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 79 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les statuts particuliers peuvent fixer des quotas d'avancement de grade soit par rapport à la totalité de l'effectif local soit par rapport à l'effectif local de certains grades au sein du cadre d'emplois.
« Aucun quota n'est applicable pour les fonctionnaires de catégorie C dans les collectivités affiliées à un centre de gestion. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Cet amendement est semblable, dans l'esprit, à celui que vient de présenter M. Détraigne, même s'il est un peu plus ciblé.
En effet, les personnels de catégorie C - les élus locaux que nous sommes le savent - n'ont pas de grandes possibilités d'évolutions de carrière. Il nous paraît donc anormal qu'ils soient en plus bloqués par des quotas. C'est surtout le cas dans les petites communes et les communes rurales, où les effectifs sont restreints dans chaque cadre d'emploi, certains d'entre eux ne comptant que deux ou trois agents. Il n'est pas normal que ces personnels ne puissent pas envisager une véritable carrière.
Nous vous demandons donc de faire un effort en ce sens et de rendre ces carrières plus attractives.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La question soulevée à travers ces deux amendements est très juste, comme nous le savons pour vivre en permanence ce problème dans les petites communes.
Cela étant dit, le traitement de ce problème relève du chantier réglementaire, comme M. le ministre l'a déjà souligné à plusieurs reprises et comme il va certainement le confirmer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Tout d'abord, cette question ressortit effectivement au domaine réglementaire.
Par ailleurs, la préoccupation exprimée dans ces amendements étant au coeur de ce projet, les remarques qui sont formulées ici seront prises en compte.
Cependant, le Gouvernement propose de remplacer les quotas par des ratios qui seront fixés par les collectivités locales elles-mêmes. Cela répond donc très directement au souci exprimé dans ces amendements, auxquels je suis défavorable, puisqu'il s'agit, comme je l'ai déjà précisé dans la discussion générale, d'une question réglementaire.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le ministre délégué, votre réponse n'est pas tout à fait satisfaisante. En effet, sauf si les ratios qui seront mis en place couvrent en fait la totalité des agents de catégorie C dans une petite commune, nous ne pouvons pas être d'accord.
Vous connaissez le problème comme moi : pour les agents de catégorie C des petites communes, on ne sait vraiment pas à quoi correspondent ces quotas.
Je voterai donc ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Monsieur le ministre délégué, cette question est effectivement du domaine réglementaire.
Je ferai néanmoins une remarque qui rejoint celle de M. Collombat. Dans une petite commune, où, par définition, le nombre d'agents est extrêmement restreint, je ne suis pas certain que la solution des ratios soit la bonne. Toujours est-il qu'il faut prendre en compte la question soulevée dans ces deux amendements.
Cela étant, compte tenu du caractère réglementaire de cette question, je retire l'amendement.
M. le président : L'amendement n° 110 rectifié est retiré.
Monsieur Mahéas, l'amendement n° 279 est-il maintenu ?
M. Jacques Mahéas : Nous maintenons cet amendement, même s'il ressortit au domaine réglementaire et même si nous savons qu'il ne résistera pas à la navette : nous entendons montrer notre détermination en ce domaine et permettre à notre assemblée de se prononcer.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : En tant que président d'un centre de gestion d'un département rural qui compte de nombreuses communes avec peu d'agents, je peux témoigner que la règle des quotas est vraiment un frein à la promotion des agents sur place.
La suppression de ces quotas, je le sais, n'est pas un facteur de mobilité, car les agents resteront alors dans leur collectivité. Mais il est tout à fait normal, s'agissant de communes qui, déjà, se dépeuplent, que les agents communaux veuillent rester là où ils sont, d'autant que, pour des raisons familiales, ils ont tout intérêt à le faire.
Avec ces quotas, lorsqu'il y a seulement deux ou trois agents dans le cadre d'emploi, tout est bloqué, et il n'y a aucune possibilité de progression de carrière.
En rédigeant cet amendement, j'étais persuadé non seulement de témoigner de cette difficulté en tant que président de centre de gestion d'un département rural, mais vraisemblablement aussi de me faire le porte-parole de nombreux collègues qui assument cette même tâche ainsi que de nombreux maires qui demandent, à cor et à cri, que soient enfin débloquées ces situations. Car de tels blocages pénalisent les agents, certes, mais également les maires, qui souhaiteraient pouvoir leur offrir un meilleur déroulement de carrière.
M. Jacques Mahéas : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux : Il ne faut pas qu'il y ait d'ambiguïté. Ce que vous souhaitez, en réalité, c'est ce que nous vous proposons. Je suis donc heureux que nous nous rejoignions, mais il me reste à vous convaincre de ce que notre projet, tant législatif que réglementaire, prend très exactement en compte les préoccupations que vous venez de formuler. Simplement, c'est l'employeur qui fixera désormais lui-même le nombre d'agents qui seront promus au cours d'une année.
Nous n'allons pas nous battre pour savoir qui a la paternité de cette proposition, mais, la réalité, c'est qu'elle figure dans notre projet de loi. Si, finalement, vous l'approuvez avec d'autres mots et selon votre propre démarche, je m'en réjouis. Mais, enfin, c'est la proposition qui vous est faite !
M. le président : Monsieur Mahéas, maintenez-vous toujours l'amendement n° 279 ?
M. Jacques Mahéas : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 279.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Jacqueline Gourault : Parce que c'est réglementaire !