Fonction publique territoriale : Article additionnel après l'article 25

Fonction publique territoriale : Article additionnel après l'article 25

debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 282, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La pension des fonctionnaires dont le cadre d'emploi a été supprimé le 1er janvier 2004 par le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques est également révisée dans les conditions fixées à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 ».
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Il s'agit d'un amendement que je présente pour la troisième ou la quatrième fois et que, faute d'obtenir satisfaction, j'ai promis de représenter chaque fois que nous parlerons de la fonction publique, monsieur le ministre.

M. Brice Hortefeux : Vous faites preuve de persévérance.

M. Claude Domeizel : Il le faut, mais je suis certain qu'aujourd'hui je vais vous convaincre du bien-fondé de ma démarche.
La parité entre les trois fonctions publiques connaît souvent des ratés. Ce fut le cas, le 26 septembre 2005, quand l'État a accordé aux attachés d'administration certains avancements sans prévoir de mesures équivalentes pour la fonction publique territoriale.
L'amendement que je vous présente traite d'une situation un peu plus grave. Les anciens fonctionnaires qui relèvent du statut particulier des cadres territoriaux infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ne bénéficient pas, à la différence de leurs collègues de la fonction publique hospitalière exerçant le même métier, du reclassement.
En effet, il s'est trouvé que, pour la fonction publique hospitalière, le décret a été publié assez tôt, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2004, pour que les fonctionnaires qui en relèvent puissent être reclassés, alors qu'il ne l'a pas été dans les temps voulus pour la fonction publique territoriale.
Une fois passée la date butoir, il est impossible de revenir en arrière et seule la loi peut donc réparer cette erreur, cet oubli, cette négligence imputable à je ne sais quel ministère, et rendre justice à ces fonctionnaires territoriaux, qui, bien qu'ayant exercé exactement le même métier que leurs homologues de la fonction publique hospitalière, se trouvent pénalisés en ne bénéficiant pas du reclassement et donc de la révision de leur pension.
J'espère que cet amendement que je présente pour la troisième ou quatrième fois recueillera, aujourd'hui, monsieur le ministre, un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : Vous avez raison, monsieur Domeizel : il y a effectivement eu un problème de calendrier dans la publication des décrets. Il s'agit d'un véritable problème. Cela étant, comme tout le système des retraites a déjà été voté...

M. Claude Domeizel : Il s'agit seulement d'appliquer la loi.

Mme Jacqueline Gourault : Je le sais. Pour autant, la commission s'est montrée réservée et souhaite entendre l'avis du Gouvernement dès lors que la mesure aurait en quelque sorte un effet rétroactif...

M. Claude Domeizel : Totalement rétroactif.

M. Jean-Jacques Hyest : Si l'on ouvre cette possibilité, on n'en sortira plus.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : En réalité, dans votre argumentaire, monsieur Domeizel, il y a à la fois le point de départ et le point d'arrivée de cette affaire car si, en vérité, vous avez raison,...

M. Claude Domeizel : Et alors... ?

M. Brice Hortefeux : ... au fond de vous-même, vous connaissez ma réponse. Votre proposition implique en effet d'ouvrir la boite de Pandore et de tout remettre à plat.
J'entends bien que vous ne pouvez pas vous satisfaire de cette réponse, mais vous pouvez la comprendre...

M. Claude Domeizel : Non !

M. Brice Hortefeux : Si ! Accordez-moi au moins cela....
Bref, je ne peux pas vous suivre pour les raisons que je viens d'indiquer : le constat est juste, mais il n'y pas de remède. J'émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Il ne s'agit pas d'ouvrir une boite de Pandore, monsieur le ministre, mais tout simplement d'appliquer l'article 66 de la loi du 21 août 2003. C'est tout ! Cet article 66 a été appliqué pour les fonctionnaires hospitaliers et il ne l'est pas pour les fonctionnaires territoriaux en raison d'un oubli, peut-être de la DGCL ou de je ne sais qui. Il n'empêche que, si vous étiez ancien cadre territorial infirmier, vous trouveriez la situation tout à fait anormale.
En outre, cette mesure ne concerne pas des milliers de personnes.

M. Brice Hortefeux : J'en suis d'accord.

M. Claude Domeizel : Dès lors que la pension a été révisée pour les personnels de la fonction publique hospitalière, je ne vois pas pourquoi on refuserait cette révision aux pensionnés territoriaux.

M. Jean-Jacques Hyest : Cela créerait un précédent redoutable.

M. Claude Domeizel : Si cet amendement devait être rejeté, je fais la promesse de le présenter de nouveau.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 282.
(L'amendement n'est pas adopté.)