Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 26
debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 216, présenté par MM. Raoult, Mahéas, Domeizel, Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 26 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le détachement peut être prononcé sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet. Une convention est préalablement signée entre l'administration d'origine et les administrations ou les organismes auprès desquels l'agent est détaché. Cette convention précise le temps de travail et la rémunération de l'agent dans chacune des administrations ou chacun des organismes auprès desquels l'agent est détaché. L'expiration d'un détachement dans l'une des administrations ou l'un des organismes auprès desquels l'agent est détaché, entraîne de plein droit la fin du ou des autres détachements à temps non complet de l'agent. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Les articles 64 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale déterminent les règles relatives au détachement des fonctionnaires territoriaux.
Ces dispositions n'envisagent pas la possibilité d'un détachement sur plus d'un emploi.
Cette limitation constitue un obstacle au détachement d'un agent auprès de deux ou plusieurs organismes intervenant dans des domaines similaires connexes ou complémentaires, mais qui, chacun d'eux, ne peuvent, ou n'ont pas besoin, d'employer un agent à temps complet.
De plus, cette limitation conduit parfois à détacher un agent sans que les fonctions nécessitent un temps complet. Autoriser un détachement sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet permettrait en conséquence d'optimiser la gestion du personnel et de constituer un réel temps complet.
Le détachement d'un même agent auprès de plus d'un organisme d'accueil doit, bien entendu, se faire dans les mêmes conditions qu'un détachement sur un emploi.
Toutefois, afin d'éviter tout temps de travail supérieur au temps légal et toute rémunération supérieure à 115 % de la rémunération afférente à l'emploi d'origine, une convention signée entre les administrations et les organismes intéressés déterminera le temps de travail et la rémunération de l'agent détaché.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission a estimé que cette question devait être réglée simultanément pour les trois fonctions publiques. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Monsieur Mahéas, le Gouvernement est plutôt favorable à votre proposition, mais, comme vient de l'indiquer Mme le rapporteur, la question concerne les trois fonctions publiques. Puisqu'un projet de loi relatif à la fonction publique doit venir en débat devant le Parlement au début du mois de juin, je pense qu'il vous fournira un cadre plus approprié pour introduire votre proposition.
M. le président : L'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Mahéas : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n ° 216 est retiré.
L'amendement n° 217, présenté par MM. Raoult, Mahéas, Domeizel, Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 26 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 70 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mise hors cadre peut être prononcée auprès de deux ou plusieurs organismes sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet. Une convention est préalablement signée entre l'administration d'origine et les administrations ou les organismes auprès desquels l'agent est mis hors cadre. Cette convention précise le temps de travail de l'agent dans chacune des administrations ou chacun des organismes auprès desquels l'agent est mis hors cadre. L'expiration d'une période de mise hors cadre dans l'une des administrations ou l'un des organismes auprès desquels l'agent est mis hors cadre, entraîne de plein droit la fin du ou des autres périodes de mise hors cadre à temps non complet de l'agent. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Cet amendement ayant sensiblement le même objet que le précédent, je le retire également.
M. le président : L'amendement n °217 est retiré.
L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Charasse, Domeizel et Peyronnet, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 76 de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 est complété par la phrase suivante : « Le barème de notation sur 20 des fonctionnaires territoriaux est fixé par décret. La compétence professionnelle et la manière de servir de l'intéressé doivent représenter au moins les trois cinquièmes du total de la notation. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi doit être à mon avis, et à l'avis de mes collègues cosignataires, l'occasion de revoir la manière dont se présente actuellement le barème de notation des agents territoriaux.
Actuellement, la grille de notation est divisée en quatre rubriques, chacune égale à cinq points pour aboutir à un total de vingt points, dans laquelle, quand on est bon camarade et ponctuel au travail, on est assuré d'obtenir dix sur vingt. La troisième rubrique, qui est elle aussi assez fantaisiste, permet d'obtenir un nombre de points assez convenable de sorte qu'il est très difficile d'attribuer à un agent une note inférieure à quatorze ou quinze, sauf à être menacé d'une rectification de note par la commission paritaire au centre de gestion. Et la valeur professionnelle proprement dite ne vaut que cinq points.
Par conséquent, je suggère, avec mes amis, que le barème de notation soit réformé par décret, afin que la manière de servir représente au moins les trois cinquièmes du total de la notation, c'est-à-dire douze points sur vingt. Sinon, au bout de quelques années, certains agents arrivent à des notes comprises entre dix-huit et vingt, ce qui n'a plus aucun sens.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Nous sommes absolument d'accord sur le fond avec M. Charasse. Néanmoins, une telle mesure étant d'ordre réglementaire, la commission a émis un avis défavorable.
M. Michel Charasse : C'est pour cela que je renvoie à un décret !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Monsieur Charasse, vous abordez un sujet qui vous tient à coeur, dont vous entretenez très régulièrement vos différents interlocuteurs.
Je vous l'accorde, il faut faire des grilles de notation un élément important de la motivation des personnels. Je note que ce sujet fait l'objet d'un quasi-consensus ; la commission y est favorable. Je suis prêt, au nom du Gouvernement, à intégrer vos propositions dans un texte d'ordre réglementaire.
C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur Charasse, l'amendement n° 226 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Charasse : Je n'ignore pas que la matière est réglementaire, c'est pour cela que je m'en tenais à un principe, en précisant : « La compétence professionnelle et la manière de servir de l'intéressé doivent représenter au moins les trois cinquièmes du total de la notation. » Je n'allais pas au-delà, laissant le soin à l'autorité réglementaire de fixer les règles.
Vous me dites, monsieur le ministre, que vous êtes prêt à étudier cette proposition. Seulement, un décret dans ce domaine doit obligatoirement faire l'objet d'une consultation des partenaires sociaux, et je ne suis pas sûr qu'à la sortie il sera tel que nous le souhaitons, semble-t-il, unanimement. Tout cela est très gentil, mais je ne pense pas que la proportion que nous préconisons - plus des trois cinquièmes - soit maintenue à l'issue de la concertation !
Cela dit, monsieur le ministre, si vous avez, comme je le pense, un minimum de sens de l'intérêt public, je peux sans doute vous faire confiance provisoirement : je veux bien retirer l'amendement. J'espère néanmoins que nous parviendrons à élaborer un système de notation dans lequel la bonne camaraderie et la ponctualité ne pèseront pas autant que la manière de servir ! (Bravo ! sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest : C'est déjà pas mal pour certains ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 226 rectifié est retiré.
L'amendement n° 215, présenté par MM. Raoult, Mahéas, Domeizel, Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 26 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition s'applique également aux syndicats mixtes au profit des agents affectés dans ces établissements qui bénéficiaient des avantages mentionnés à l'alinéa 1er au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune ou établissement public de coopération intercommunale qui en est membre. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Il subsiste quelques difficultés en ce qui concerne les personnes qui sont effectivement détachées, sur lesquelles nous avons attiré l'attention du Gouvernement à plusieurs reprises.
L'article 64 de la loi du 12 juillet 1999 prévoit la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale de maintenir, à titre individuel, les avantages collectivement acquis au profit des agents qui y sont affectés et qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale ; il s'agit notamment - les maires qui siègent ici l'auront compris - de ce que l'on appelle communément « le treizième mois ».
Cette disposition a pour objet de lever les réticences des agents à être transférés au sein d'un établissement public de coopération intercommunale sans maintien des avantages collectivement acquis au sens de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984.
Or les syndicats mixtes, n'étant pas des établissements publics de coopération intercommunale, ne sont pas visés par l'article 64 de la loi du 12 juillet 1999.
Il en résulte que les agents territoriaux se voient appliquer des règles différentes, en ce qui concerne les avantages collectivement acquis au sens de l'article 111 de la loi précitée, selon qu'ils sont transférés dans un établissement public de coopération intercommunale ou dans un syndicat mixte.
Pourtant, il n'existe pas de différence de situation appréciable entre les agents communaux transférés dans un établissement public de coopération intercommunale et les agents communaux ou d'un établissement public de coopération intercommunale transférés dans un syndicat mixte. Les uns et les autres sont régis par la même loi du 26 janvier 1984.
Il convient donc logiquement d'uniformiser le droit applicable en cette matière, afin d'assurer le respect du principe d'égalité entre les agents territoriaux qui se trouvent dans une situation similaire. C'est pourquoi il est proposé d'étendre l'application de l'article 64 de la loi du 12 juillet 1999 aux syndicats mixtes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission est tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : J'ai étudié votre proposition et écouté attentivement votre argumentation, monsieur le sénateur : le Gouvernement sait évoluer ; il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
L'amendement n° 218, présenté par MM. Raoult, Mahéas, Domeizel, Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :
« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Michel Charasse : Il est infatigable ! (Sourires.)
M. Jacques Mahéas : Le cinquième alinéa de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les agents communaux transférés au sein d'un établissement public de coopération intercommunale « conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ».
Par ailleurs, l'article 64 de la loi du 12 juillet 1999 prévoit la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale de maintenir, à titre individuel, les avantages collectivement acquis au profit des agents qui y sont affectés et qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale.
Or le champ d'application de ces dispositions ne comprend pas l'hypothèse d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes.
En l'état du droit, le régime indemnitaire ainsi que les avantages collectivement acquis par les agents au sein d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes ne peuvent être maintenus au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte issu d'une fusion.
L'amendement proposé vise donc à permettre aux agents d'établissement public de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes dont les structures fusionnent de voir leur régime indemnitaire et leurs avantages collectivement acquis maintenus dans l'établissement public de coopération intercommunale ou dans le syndicat mixte issu de la fusion.
Cet amendement consiste à ajouter une phrase à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales relatif à la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale et, par renvoi aux articles L. 5711-2 ou L. 5721-2 du même code, à la fusion de syndicats mixtes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission est également favorable à cet amendement, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Comme précédemment, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.