Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 27
debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 38, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa (1°) de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : « valeur professionnelle », sont insérés les mots : « et des acquis de l'expérience professionnelle ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : L'article 21 du projet de loi prévoit qu'il est tenu compte non seulement de la valeur professionnelle des agents mais également des acquis de leur expérience professionnelle pour la promotion interne.
Cet amendement propose de prévoir également, par coordination, la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle pour l'avancement de grade.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Goujon, Cambon, Gournac, Legendre, Portelli et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 78 de la même loi, un alinéa ainsi rédigé :
« Le grade de directeur comporte douze échelons avec un avancement d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur tous les deux ans et demi. »
La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objet d'augmenter le nombre d'échelons du grade de directeur territorial à douze, avec un intervalle de deux ans et demi entre chaque passage.
On le sait, la moyenne d'âge des directeurs territoriaux s'abaisse. Le faible quota de places conduit à une situation d'entonnoir, qui se traduit pour les plus jeunes des fonctionnaires concernés à un blocage de leur carrière et à l'impossibilité de prétendre à une augmentation de leur rémunération. La création d'échelons supplémentaires nous aurait permis de lisser leur carrière.
Néanmoins, cette disposition ne relevant pas du domaine législatif, je serai conduit à retirer l'amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission est en effet défavorable à cet amendement, qui relève du domaine réglementaire.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Monsieur Goujon, ce sujet est en cours de discussion dans le cadre réglementaire, devant le conseil supérieur ; je ne puis donc vous délivrer un avis pour le moment. Je vous sais très attaché au dialogue, aussi comprendrez-vous ma réserve.
M. le président : Monsieur Goujon, retirez-vous l'amendement n° 163 rectifié ?
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 163 rectifié est retiré.
L'amendement n° 224, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsqu'un agent précédemment révoqué pour raison disciplinaire ou licencié pour insuffisance professionnelle doit être réintégré à la suite d'une décision de la juridiction administrative, l'autorité territoriale peut demander au centre de gestion compétent de prendre en charge l'intéressé dans les conditions prévues en faveur des fonctionnaires dont l'emploi est supprimé par l'article 97. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Lorsqu'un agent, révoqué ou licencié pour insuffisance professionnelle, donc pour un motif forcément grave, est réintégré sur ordre du tribunal administratif, l'autorité territoriale est obligée de le réintégrer. Cela pose généralement peu de problèmes dans une très grande collectivité employant beaucoup d'agents. En revanche, dans une petite ou une moyenne commune, c'est une catastrophe ! La situation peut être extrêmement difficile et délicate, compte tenu des relations plus ou moins tendues entre l'intéressé et ses collègues.
Ma proposition est donc la suivante : « l'autorité territoriale peut demander - il s'agit d'une faculté et non d'une obligation - au centre de gestion compétent de prendre en charge l'intéressé », comme en matière de suppression d'emploi.
Je voudrais toutefois apporter une précision, monsieur le président, et ajouter après le mot : « l'intéressé », les mots : « contre remboursement intégral ». Il n'est pas question, au bout de trois propositions d'emploi auxquelles il n'a pas été donné suite, de demander au centre de gestion de payer intégralement.
Je propose donc, dans ce cas, que le remboursement soit à la charge de la commune, mais que cette dernière dégage l'agent sur le centre de gestion, car je puis vous dire - connaissant le sujet - qu'une telle réintégration dans les services d'une toute petite collectivité est extrêmement perturbatrice !
L'objet de l'amendement est donc de donner la faculté à l'autorité territoriale de muter ou d'affecter l'agent au centre de gestion, tout en faisant intégralement payer à la collectivité concernée toutes les charges, quoi qu'il arrive.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 224 rectifié, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsqu'un agent précédemment révoqué pour raison disciplinaire ou licencié pour insuffisance professionnelle doit être réintégré à la suite d'une décision de la juridiction administrative, l'autorité territoriale peut demander au centre de gestion compétent de prendre en charge l'intéressé, contre remboursement intégral, dans les conditions prévues en faveur des fonctionnaires dont l'emploi est supprimé par l'article 97. »
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission, bien sûr, reconnaît la difficulté de la situation.
Cependant, monsieur Charasse, dans la mesure où la juridiction administrative a émis un avis de réintégration, il nous a semblé qu'il n'était pas possible d'accepter votre amendement.
M. Michel Charasse : On est obligé de le réintégrer dans la fonction publique territoriale de la commune !
M. Jean-Jacques Hyest : Non, dans son poste !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Monsieur Charasse, je suis assez sensible à votre argumentation.
Un point tout de même me gêne un peu : nous n'avons pas l'un et l'autre les mêmes rapports avec la magistrature, et je ne suis pas tout à fait convaincu que les autorités de justice prendront cet amendement comme un encouragement !
En réalité, vous nous proposez concrètement de faire un geste « imagé » - je n'en dirai pas davantage devant la Haute Assemblée - à l'égard des décisions de justice !
Je suis donc quelque peu partagé : d'un côté, il y a une difficulté concrète, à savoir le retour d'un agent qui contribue éventuellement à l'animation globale du personnel municipal dans une collectivité comptant deux ou trois agents ; de l'autre, il y a une décision de justice. Nous devons bien soupeser ces deux aspects !
M. Michel Charasse : La décision de justice doit tenir compte de la loi !
M. Jean-Jacques Hyest : Ce serait anticonstitutionnel !
M. Brice Hortefeux : Je dois avouer que j'ai un peu hésité à m'en remettre à la sagesse du Sénat, mais finalement, je préfère en rester à un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Charasse, vous avez déposé d'autres amendements qui nous posent également de vrais problèmes, parce qu'ils renvoient à des réalités quotidiennes, même s'ils ne sont pas de même nature que celui-ci.
Référons-nous au droit du travail et au cas d'une personne qui a été réintégrée après avoir été licenciée, puisque la situation est exactement la même.
Si, après décision de justice, il apparaît que la personne a été révoquée ou licenciée à tort pour insuffisance professionnelle, elle doit être réintégrée dans son poste.
En conséquence, si vous demandez que cet agent soit affecté, même contre remboursement, au centre de gestion, il fait un recours immédiat et il gagne !
C'est l'un des principes généraux du droit : quand une décision de justice a été prise, elle s'applique. Il en va ainsi en droit du travail.
La seule possibilité, à mon avis, c'est le recours à une disposition qui n'est parfois pas assez bien utilisée : la mutation dans l'intérêt du service.
M. Michel Charasse : Où ?
M. Jean-Jacques Hyest : La mutation dans l'intérêt du service peut se justifier dans la mesure où, entre-temps, un autre employé a peut-être été recruté, etc. Il arrive en effet que des gens soient réintégrés et qu'il n'y ait plus de poste !
Quoi qu'il en soit, monsieur Charasse, je pense honnêtement que cette disposition que vous voulez nous faire adopter poserait manifestement un vrai problème de constitutionnalité si elle devait être soumise au juge constitutionnel ! Une décision juridictionnelle s'impose à tous, même à la loi.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : J'ai écouté chacun avec attention.
Monsieur Hyest, actuellement, le Conseil d'État, par plusieurs arrêts - plus ou moins récents, d'ailleurs -, a décidé que, lorsque la réintégration d'un fonctionnaire posait des problèmes insurmontables à la collectivité, celle-ci pouvait refuser de le réintégrer pourvu qu'elle le paye !
Lorsqu'une collectivité se trouve dans la situation visée au travers de l'amendement n° 224 rectifié, il est possible de dire à l'intéressé, en s'appuyant sur la jurisprudence et en ayant naturellement de vrais motifs : « Restez chez vous, je vous paye, mais je ne veux plus vous voir parce que vous êtes trop perturbateur ! ».
Sans entrer dans le détail, je dirai simplement que cette disposition a été appliquée au Sénat, il y a deux ou trois ans, pour un fonctionnaire qui avait été réintégré sur ordre du Conseil d'État et qui finalement ne l'a pas été !
Cependant, dans une petite commune, monsieur Hyest, comment dire à un agent de rester chez lui ? Il se baladera dans toute la commune en rigolant bien de ceux qui vont travailler en étant payés comme lui !
M. Jean-Jacques Hyest : C'est vrai !
M. Michel Charasse : Permettez-moi de vous dire que ça crée une ambiance qui n'est pas très favorable à la démocratie ni à la République !
M. Jean-Jacques Hyest : C'est vrai, je suis d'accord !
M. Michel Charasse : J'ai rectifié mon amendement afin que la commune paye intégralement la prise en charge de l'agent. Je préfère en effet que l'intéressé soit affecté au centre de gestion plutôt que de le laisser se balader librement dans la commune en étant payé, au vu et au su de tout le monde, à ne rien faire !
Bien entendu une telle disposition n'aurait pas de portée rétroactive.
Quant aux tribunaux, ils sont obligés de tenir compte de la loi telle qu'elle est votée. Quand ils ordonneront la réintégration - s'ils l'ordonnent -, ils sauront que celle-ci peut se faire, dans certains cas, par l'intermédiaire du centre de gestion. Ils seront bien obligés d'en tenir compte dans leur jugement. À défaut, cela signifierait qu'ils s'assoient sur la loi -même si ça ne serait pas la première fois !
De ce point de vue, il est vrai - comme Brice Hortefeux l'a souligné - que lui et moi n'avons pas les mêmes rapports avec la justice, encore qu'il arrive assez souvent que nous en pensions la même chose, ...
M. Brice Hortefeux : Je ne commenterai pas !
M. Michel Charasse : ... mais dans nos conversations privées, et elles sont très au-dessus de ce que vous pouvez imaginer ! (Sourires sur certaines travées.)
Moyennant quoi, j'ai posé un problème. Si vous ne voulez pas de mon amendement, je n'insisterai pas. Je dirai simplement qu'il est moins malsain d'adopter la formule que je suggère plutôt que de s'en remettre à la jurisprudence du Conseil d'État, qui permet de dire à quelqu'un : «Restez chez vous, je vous paye à ne rien faire, mais surtout ne venez pas ! »
Ces réflexions que je vous livre peuvent être utiles dans la mesure où je ne m'interdis pas de reprendre cette affaire à l'occasion de la navette. Il me semble que nous devons trouver une solution allant dans le sens de ce que je propose plutôt que d'en rester à la situation actuelle, laquelle n'est tout de même pas très heureuse !
Je retire donc mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 224 rectifié est retiré.