Fonction publique territoriale : Article additionnel avant l'article 28

Fonction publique territoriale : Article additionnel avant l'article 28

debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Biwer, J.L. Dupont, Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, les maires des communes de moins de 3 500 habitants ainsi que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants pourront, à compter de la promulgation de la présente loi, majorer la rémunération de leurs agents en fonction du mérite et sanctionner financièrement les absences injustifiées.
II - La perte de recettes résultant, le cas échéant, de l'application du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Cet amendement a pour objet de donner plus de souplesse aux petites communes et aux petites communautés de communes dans la gestion de leur personnel.
Il tend à autoriser les élus des petites collectivités à majorer la rémunération des membres de leur personnel les plus méritants, mais également à sanctionner financièrement ceux qui ne font pas preuve de bonne volonté dans leur travail en utilisant notamment de manière abusive les congés maladie.

M. Michel Charasse : Il y en a qui font ça ? (Sourires.)

M. Yves Détraigne : Il paraît !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : La commission demande le retrait de cet amendement.
Le régime indemnitaire s'applique dans toutes les communes, quelle que soit leur dimension, et il n'y a pas de seuil.
Le régime indemnitaire a également pour vocation de permettre la récompense des agents qui servent particulièrement bien dans leur commune, à condition d'avoir établi le régime indemnitaire et à condition d'en garder l'esprit.

M. Alain Vasselle : Même le régime indemnitaire des fonctionnaires de Bercy ?

M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 118 rectifié est retiré.