Fonction publique territoriale : Articles additionnels avant l'article 29
debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer et C. Gaudin, Mme Létard, M. Merceron et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l'article 97 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La modification, soit en hausse, soit en baisse, du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Cet amendement vise à alléger la charge de travail des comités techniques paritaires placés auprès des centres de gestion et à simplifier la gestion des horaires dans les collectivités locales.
En effet, aujourd'hui, si l'on souhaite modifier les horaires d'un employé territorial, ne serait-ce que d'une demi-heure, il faut d'abord délibérer du projet, le soumettre au comité technique paritaire, puis, lorsque celui-ci a émis un avis favorable - après un examen à la chaîne et sans même avoir regardé le dossier ! - délibérer de nouveau pour effectivement modifier les horaires.
Je propose donc de simplifier ce processus, ce qui rendrait service à tout le monde ! Je suggère donc que, lorsque la modification à la hausse ou à la baisse du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service, elle ne doit pas être assimilée à la suppression et à la recréation d'un emploi et qu'il n'est donc pas nécessaire de la soumettre au comité technique paritaire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Nous sommes, sur le fond, tout à fait favorables à cet amendement. Toutefois, cette disposition nous semblant être d'ordre réglementaire, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Compte tenu de l'avis que vient d'émettre la commission, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 120 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 29.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Détraigne, J.L. Dupont, Biwer, Merceron, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l'article 97 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une autorisation dans le but de maintenir ou de développer des compétences favorisant le retour à l'emploi. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : La loi prévoit actuellement que lorsqu'un agent est mis à la disposition du CNFPT ou d'un centre de gestion, à la suite de la cessation de ses fonctions, les rémunérations « accessoires » qu'il touche au titre d'une activité privée, en cas de cumul, sont déduites de son traitement.
Afin d'encourager les agents à poursuivre l'activité secondaire qu'ils exerçaient avant d'être privés de leur fonction dans la collectivité publique, et lorsque cette activité présente un intérêt en termes de retour à l'emploi, nous proposons de ne pas appliquer cette disposition. Le montant de l'indemnité perçue au titre de ces activités privées ne sera alors pas déduit de la rémunération versée par le CNFPT ou le centre de gestion.
M. le président : L'amendement n° 240, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est supprimée.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Nous sommes favorables à l'amendement n° 119 rectifié et nous demandons le retrait de l'amendement n° 240.
M. Claude Domeizel : Pourquoi ?
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 119 rectifié ; à défaut, il émettrait un avis défavorable. En effet, on pourrait penser que le CNFPT paie des activités privées, ce qui poserait problème à l'ensemble des collectivités.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 240, pour des raisons de cohérence.
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Vous craignez, monsieur le ministre, que l'on ne pense que le CNFPT ou le centre de gestion rémunère une activité privée. Mais il n'est pas question de cela !
Il s'agit tout simplement de ne pas décourager les fonctionnaires pris en charge par le CNFPT de poursuivre une activité privée ayant un intérêt pour leur fonction. Si cette rémunération est déduite de leur traitement, les fonctionnaires ne maintiendront pas leurs activités privées, car ils n'y auront pas intérêt. Cela ne favorisera pas leur retour à l'emploi et les collectivités locales y perdront.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Si je suis votre raisonnement, monsieur le sénateur, le temps de sa décharge, le fonctionnaire n'est absolument pas incité à retrouver un emploi - au contraire ! - puisqu'il est assuré d'être payé par le centre de gestion. Cela est contraire à ce que vous souhaitez !
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas : Nous retirons l'amendement n° 240 au profit de l'amendement n° 119 rectifié.
J'ai compris cet amendement de façon différente de M. le ministre. Peut-être nous sommes-nous mal exprimés ? Pour ma part, j'y suis favorable, car cette disposition facilitera le retour à l'emploi des fonctionnaires concernés, même dans le privé.
M. le président : L'amendement n° 240 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 29.