Fonction publique territoriale : Article 29
debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 100 de la même loi est ainsi modifié :
1° Il est inséré après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une organisation syndicale peut prétendre à la mise à la disposition d'un ou plusieurs fonctionnaires en vertu des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus et que cette mise à la disposition n'est pas prononcée, l'organisation syndicale en cause perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette d'un nombre d'agents égal au nombre des mises à la disposition non prononcées. La charge financière correspondante est prélevée sur la dotation particulière mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus. »
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application des dispositions du présent article. Il fixe notamment les conditions et les limites dans lesquelles les décharges d'activités et les mises à disposition peuvent intervenir. Il fixe également les modalités selon lesquelles est calculé le coût des emplois dont le montant est appelé à être versé à une organisation syndicale dans le cas d'application du troisième alinéa. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 76, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Je propose de supprimer cet article pour deux raisons.
La première est qu'il entraîne une charge financière pour les centres de gestion, dont ceux-ci pourraient être dispensés. En effet, aux termes du deuxième alinéa de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984, en cas de mise à disposition, lorsque celle-ci est de droit, la collectivité concernée est indemnisée.
La seconde raison est que je ne vois pas pourquoi on verserait aux syndicats l'équivalent du salaire payé par la collectivité à un agent, alors que celui-ci ne serait pas mis à disposition !
En l'espèce, il s'agit vraiment de dépenses supplémentaires dont les centres de gestion doivent assumer la charge. J'ai le sentiment que cette disposition est le résultat de négociations qui ont été menées avec les syndicats en vue d'obtenir des contreparties. Mais ce sont les collectivités locales qui en font les frais, et je ne partage pas cette façon de voir les choses.
J'ai moi-même, en tant que président de centre de gestion, eu plusieurs fois affaire aux syndicats, notamment pour ce qui concerne la mise à disposition des locaux, puisque l'on est tenu de mettre des locaux à disposition des délégués syndicaux. Or plusieurs syndicats ont refusé ces locaux et ont demandé l'équivalent en crédits de ce que représenterait pour le centre de gestion la dépense correspondant à cette mise à disposition.
Je considère qu'il s'agit là d'une manière détournée d'obtenir des moyens financiers pouvant être utilisés à d'autres fins que l'exercice de la fonction syndicale pour laquelle les délégués ont été désignés et qui justifie cette mise à disposition.
La mesure prévue à cet article 29 m'apparaît comme un moyen de détourner l'esprit de la loi telle que l'avait conçue le législateur en son temps. Je n'y suis donc pas favorable.
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
rémunération nette
rédiger ainsi la fin de la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
d'un nombre d'agents correspondant à celui des mises à la disposition non prononcées.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : C'est un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 316, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le dernier alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :
Cette somme ne peut en aucun cas être utilisée pour financer des dépenses de personnel
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux : Monsieur le président, cet amendement précise, dans un souci de clarté et de cohérence, que seules des dépenses de fonctionnement courant, hors charges de personnels, pourront être financées par des fonds prélevés sur la DGF.
M. le président : L'amendement n° 276, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... °Dans la première phrase du quatrième alinéa les mots : « employant au moins cinquante agents » sont remplacés par les mots : « non affiliés au centre de gestion »
... °Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les autres, à la demande des organisations syndicales, le conseil d'administration du centre de gestion peut verser une contribution compensatrice en lieu et place de la mise à disposition de locaux ».
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 276 est retiré.
L'amendement n° 40, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° de cet article pour le septième alinéa de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les décharges d'activité et les mises à disposition peuvent intervenir, les modalités de calcul du coût des emplois dont le montant est appelé à être versé à une organisation syndicale, en application du troisième alinéa, ainsi que les autres conditions d'application du présent article. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 76 et 316.
Mme Jacqueline Gourault : L'amendement n° 40 est d'ordre rédactionnel.
Par ailleurs, la commission souhaite le retrait de l'amendement n° 76.
En effet, il semble que la disposition prévue à l'article 29 soit utile à l'exercice des droits syndicaux. Les organisations syndicales doivent disposer du nombre d'agents que les textes leur octroient, sinon il est logique qu'elles récupèrent par une monétisation de ces mises à disposition une somme équivalant au coût qui aurait été engendré pour leur rémunération.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 316.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Sur l'amendement n° 76, monsieur Vasselle, je souligne que les discussions auxquelles vous avez fait allusion se sont déroulées, en ma présence, devant le CSFPT et que cette disposition est le fruit d'une longue concertation entre les employeurs et les syndicats.
Il m'est donc très difficile de donner un avis favorable sur votre amendement, car cela impliquerait de revenir sur un accord qui a été clairement authentifié et qui forme un équilibre assez subtil, vous le savez. Remettre en cause cet équilibre risquerait d'être préjudiciable à l'avenir de ce projet de loi.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 76.
En revanche, je suis favorable aux amendements nos 39 et 40.
M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 76 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Les avis qui viennent d'être exprimés m'amènent à formuler deux remarques.
Tout d'abord, madame le rapporteur, tout en vous écoutant, j'ai relu l'alinéa en question. Vous nous dites qu'à partir du moment où la mise à disposition n'a pas pu se faire, « pour des raisons de service que peut justifier la collectivité », il est normal que les syndicats perçoivent une indemnité correspondant au coût de la rémunération nette de l'agent dont la mise à disposition n'a pu intervenir.
Comme on raisonne à l'échelon départemental, et que la mise à disposition du délégué syndical se fait au profit de tous les agents des collectivités qui sont affiliées au centre de gestion (Mme le rapporteur acquiesce.), il appartient aux syndicats, à mon sens, de trouver dans le vivier des agents de toutes les communes affiliées du département celui qui permettra que soit assurée la mission syndicale, dans le cas où l'agent qui a été choisi ne peut pas être mis à disposition parce que cela pose un problème de service à la collectivité dont il est issu.
Voilà pour ma première remarque.
La deuxième a trait à l'argument de M. le ministre, que je suis prêt à entendre, mais je voudrais que ce soit la règle dans notre pays.
Monsieur le ministre, une négociation a été menée en amont du texte, dites-vous, entre les employeurs, les salariés et les syndicats et vous nous proposez de confirmer la décision qui est intervenue par une disposition législative.
Cela, je suis prêt à l'entendre parce que c'est un peu ainsi que les choses fonctionnent, au plan syndical, dans bon nombre de pays de l'Europe du Nord, notamment en Suède, en Norvège, au Danemark, aux Pays-Bas.
Mme Jacqueline Gourault : Vous avez raison !
M. Alain Vasselle : Je suis président du groupe d'amitié France-Europe du Nord, et je sais que cette règle fonctionne de manière satisfaisante.
Mais ce qui vaut pour la fonction publique devrait valoir également pour le privé. Bien des problèmes seraient ainsi évités, mais cela implique une révolution culturelle dans les organisations syndicales.
Une perche est tendue aux syndicats, la fonction publique montrant l'exemple. Je suis donc prêt à retirer mon amendement à l'appui de cet argument, qui me paraît procéder d'une bonne pédagogie et qui est un appel aux syndicats à adopter un comportement responsable, non pas uniquement dans la fonction publique mais également pour tout ce qui concerne le secteur privé. S'ils acceptaient de faire un pas dans cette direction, ce serait un progrès considérable qui pourrait être profitable à l'ensemble de notre pays.
C'est donc en vertu de cet argument que je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 76 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 316.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)