Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 32

Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 32

debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 214 rectifié bis, présenté par M. Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... . - Par dérogation à l'article premier, les fonctionnaires ou contractuels de droit public exerçant, par voie de recrutement direct, les fonctions énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui ont atteint la limite d'âge peuvent demander à être maintenus en activité jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'organe délibérant de l'établissement public qui les emploie si ce renouvellement intervient dans les douze mois suivant le jour où ils ont atteint la limite d'âge.
« Lorsque cette prolongation d'activité est accordée, dans l'intérêt du service, par l'autorité d'emploi, elle doit, s'il s'agit de fonctionnaires d'État en détachement, être autorisée par leur administration d'origine.
« La liquidation de la retraite des agents maintenus en activité en application du présent article n'intervient qu'à compter du jour de la cessation de leur prolongation d'activité. Dans ce cas, la radiation des cadres et la liquidation de la pension sont différées à la date de cessation des fonctions.»
La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon : Les responsables d'exécutifs souhaitent le plus souvent conserver leurs principaux collaborateurs administratifs pour toute la durée de leur mandat, d'autant qu'il leur est souvent difficile de pourvoir ces postes de responsabilité lorsque la date de renouvellement des assemblées locales approche.
Cet amendement a donc pour objet de permettre le maintien en activité de ces responsables administratifs jusqu'au renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités dont ces fonctionnaires relèvent, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge dans l'année qui précède le renouvellement général ou partiel des collectivités concernées.
Cette prolongation d'activité ne serait bien sûr accordée que sur demande expresse de l'exécutif local. Bien évidemment, s'il s'agit d'un fonctionnaire d'État en détachement, il faudra l'autorisation de son administration d'origine.
Du reste, cette mesure ne coûterait rien à l'État, bien au contraire, puisque le versement de la retraite, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire d'État, sera d'autant différé et que, dans le laps de temps intermédiaire, la rémunération sera prise en charge par les exécutifs locaux qui le demandent.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : Appelée à se prononcer sur la première version de l'amendement, la commission avait décidé de demander l'avis du Gouvernement.
Dans la mesure où cet amendement a été rectifié dans un sens plus restrictif, à titre personnel, j'émets un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.

M. le président : L'amendement n° 258, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est supprimée.
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Cet amendement a pour objet d'aligner le mode d'élection du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Île-de-France, regroupant les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sur le droit commun en matière d'élection des conseils d'administration des centres de gestion.
La loi du 27 décembre 1994 a introduit un dispositif dérogatoire pour l'élection des membres du conseil d'administration du centre interdépartemental de la petite couronne d'Île-de-France : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 13, chaque commune visée au présent article dispose d'un même nombre de voix pour l'élection des membres du conseil d'administration dans des conditions fixées par décret. »
Or, pour les 95 autres centres de gestion, y compris pour celui de la grande couronne d'Île-de-France, l'article 13 prévoit que la représentation des collectivités et établissements affiliés est fonction « de l'effectif des personnels territoriaux qu'ils emploient ».
Il est incompréhensible que, dans le territoire le plus dense de France, prévale le principe « un maire égale une voix » quand, dans tout le reste du pays, la règle qui s'applique est celle de la proportionnalité par rapport aux nombres d'agents.
Cet amendement d'harmonisation et de simplification vise à rétablir l'égalité de traitement dans la représentation des exécutifs locaux au sein des centres de gestion, conformément à la loi votée en 1984.

M. Jean-Jacques Hyest : Cela a été changé en 1994 !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : La commission est défavorable à cet amendement.

M. Jacques Mahéas : Pourquoi ?

M. Christian Cambon : Pour des raisons que vous comprenez très bien ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault : Parce que l'on ne change pas ce qui marche !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : M. Mahéas a observé combien le Gouvernement était ouvert aux propositions qu'il a formulées depuis le début de cette discussion, mais il ne lui échappe pas que, pour des raisons d'efficacité et de cohérence, il n'est pas possible de modifier ce régime qui, à notre connaissance, donne toute satisfaction.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 258.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 267, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : « ou pour pourvoir l'emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du travail ».
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Les petites communes sont confrontées à de réelles difficultés de recrutement de fonctionnaires pour les postes de secrétaire de mairie, et ce pour diverses raisons : isolement géographique, rigidités statutaires, etc.
Face à cette situation, la seule solution qui est offerte par la loi est de pourvoir ce poste à temps complet dans le grade d'agent administratif, grade légalement inadapté à cet emploi et dont le salaire ne correspond souvent pas à l'importance du travail réellement effectué.
Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 permet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, de recruter des agents non titulaires pour des emplois à temps non complet ne dépassant pas le mi-temps. Il est proposé d'étendre cette possibilité pour pourvoir à l'emploi de secrétaire de mairie.
Cet amendement permettra notamment de recruter, parfois parmi des compétences locales, des candidats motivés, qui détiennent la formation initiale et les diplômes requis pour remplir correctement les fonctions de secrétaire de mairie. Il faut noter que les agents ainsi recrutés pourront présenter les concours en vue de leur titularisation, d'autant que les formations et les préparations aux concours du CNFPT sont ouvertes aux non-titulaires, garantissant ainsi toutes les chances de réussite auxdits concours.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.

M. Michel Charasse : Mais qu'est-ce qu'elle a donc, la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : Eh bien, la commission a rendu cet avis parce que, jusqu'à présent, sa position a consisté à respecter le statut de la fonction publique territoriale.

M. Michel Charasse : Et quand on ne trouve personne, qu'est-ce qu'on fait ?

Mme Jacqueline Gourault : Quand on ne trouve personne, on peut toujours recruter un contractuel.

M. Michel Charasse : Et voilà ! C'est comme ça qu'on règle le problème !

Mme Jacqueline Gourault : Jusqu'à preuve du contraire, on peut le faire !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Je vais vous donner la preuve concrète de l'ouverture du Gouvernement dont je parlais tout à l'heure, mais qui ne s'appliquait pas au mode d'élection pour la petite couronne. Les petites communes ont, à l'évidence, un problème de recrutement ; nous connaissons tous des exemples très concrets et très précis de cette situation.
Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à l'amendement n° 267.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Bien entendu, respecter le statut de la fonction publique est une bonne chose. Cependant, compte tenu des difficultés que rencontrent les petites communes, il faut se laisser une certaine souplesse.
À mon avis, la souplesse existait dans les faits. Il s'agirait de l'inscrire dans le droit.
La commission des lois veille de façon extrêmement vigilante au respect du statut de la fonction publique, mais elle apprécie toute la valeur d'un tel amendement lorsqu'il émane des travées de gauche de cet hémicycle, comme elle apprécie l'avis favorable du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.