Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 17

Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 17

debate, 15/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 27 de la même loi, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
« Art. 27-1. - Une conférence nationale réunit, au moins une fois par an, l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs. »

M. Michel Charasse : Encore une réunion !

Mme Jacqueline Gourault : J'adore les réunions ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre cet amendement.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement tend à prévoir la réunion d'une conférence nationale, au moins une fois par an, pour permettre un échange de vues entre les centres de gestion coordonnateurs dans la gestion de l'emploi public territorial et pour l'organisation des concours et examens professionnels de recrutement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
L'amendement n° 328, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : ", ainsi que l'établissement des listes d'aptitude visées à l'article 39".
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Il s'agit de prévoir qu'une collectivité affiliée volontairement à un centre de gestion et qui se réserve le fonctionnement de sa CAP est compétente pour établir les listes d'aptitude à la promotion interne.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : La commission n'a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, j'émets un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 328.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 28 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Pour l'établissement des listes d'aptitude prévues à l'article 12-5 nouveau, une commission administrative paritaire est créée pour la catégorie A auprès du Conseil d'orientation prévu à l'article 10 nouveau. Elle est composée pour moitié de représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, parmi les élus des commissions administratives paritaires locales et des commissions administratives paritaires placées auprès des centres de gestion, et pour moitié d'élus du Conseil d'orientation.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Lors de la création du conseil d'orientation, qui est adossé à un centre de gestion choisit par l'ensemble des centres de gestion, on a omis de créer la CAP. On a en effet confié à ce conseil d'orientation des compétences en matière d'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de catégorie A + et leur gestion, mais l'établissement des listes d'aptitude nécessite l'avis de la CAP.
Or aucune CAP n'est prévue à l'échelon national. Il conviendrait donc de la créer. Elle pourrait être composée d'élus territoriaux membres du conseil d'orientation et de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales disposant d'un siège au CSFPT parmi les représentants des CAP de catégorie A locales ou placées auprès des CDG. Ce système éviterait la lourdeur d'une élection supplémentaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : La commission n'a pas pu se prononcer puisque cet amendement a été rectifié. C'est pourquoi je demande l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Je précise à M. Vasselle que la CAP n'est nécessaire que pour les promotions internes. Aussi, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 95 est présenté par M. Lecerf.
L'amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Béteille et Guené et Mme Férat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des élus territoriaux, désignés par les associations nationales les plus représentatives des communes, des départements et des régions, sont associés par l'État aux négociations sociales.
L'amendement n° 95 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 167 rectifié.

M. Pierre Hérisson : Bien que ces amendements identiques aient été cosignés notamment par MM. Lecerf et Hérisson, il ne s'agit pas d'amendements animaliers. (Sourires.)

M. le président : Très bien ! monsieur Hérisson.
Veuillez poursuivre.

M. Pierre Hérisson : Les élus locaux ne sont pas associés aux négociations sociales avec les représentants des fonctionnaires. L'État seul négocie avec ces derniers et décide de la politique qu'il entend mener en matière de fonction publique, notamment dans le domaine de la rémunération, qu'il s'agisse des fonctionnaires territoriaux ou de ceux de l'État.
Pour remédier à cet état de fait, il est nécessaire d'associer les représentants des collectivités territoriales à l'élaboration des décisions qui concernent la gestion de leurs agents.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement est satisfait par l'article additionnel introduit après l'article 7. Nous avons prévu un collège.
Monsieur Hérisson, la seule petite différence est que la commission a voulu que ce soit à l'intérieur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et donc que ne soit pas créé un nouveau collège.

M. le président : Monsieur Hérisson, l'amendement n° 167 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Hérisson : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 167 rectifié est retiré.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES AGENTS TERRITORIAUX