égalité des chances : Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés)
debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 179, présenté par Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard, C. Gautier, Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont éligibles aux chambres de métiers les personnes physiques et morales inscrites sur les listes électorales dressées par les chambres de métiers, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité.
L'amendement n° 180, présenté par Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard, C. Gautier, Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont éligibles aux chambres de commerce les personnes physiques et morales inscrites sur les listes électorales dressées par les chambres de commerce, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité.
L'amendement n° 182, présenté par Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard, C. Gautier, Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les listes électorales dressées par les chambres de métiers comprennent l'ensemble des personnes physiques et morales inscrites au répertoire des métiers et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité.
L'amendement n° 181, présenté par Mme Khiari, M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard, C. Gautier, Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les listes électorales dressées par les chambres de commerce comprennent l'ensemble des personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, pour des raisons de cohérence et de clarté, je défendrai d'abord l'amendement n° 182, puis, successivement, les amendements nos 181, 180 et 179.
En effet, il s'agit de demander, d'abord, le rétablissement du droit de vote aux élections consulaires, puis l'éligibilité, qui en découle, pour les commerçants et les artisans qui ne sont pas de nationalité française ni ressortissants d'un État membre de l'Union européenne.
À cet instant, il convient de mettre en exergue la démarche significative des jeunes des cités qui, à l'issue de la crise des banlieues, sont allés s'inscrire en nombre sur les listes électorales, affirmant par là même la primauté qu'ils accordent à la citoyenneté sur une identité dans laquelle on voudrait les enfermer. Ils seront sensibles au rétablissement d'une parcelle de droit et de citoyenneté en faveur de leurs parents, qui fait l'objet de l'amendement n° 182.
Je rappelle que le droit de vote aux élections consulaires a été supprimé le 24 août 2004 pour les artisans étrangers n'étant pas ressortissants d'un État de l'Union européenne. Ils n'ont ainsi pas pu voter aux dernières élections aux chambres de métiers. Ce droit acquis leur a été retiré sans plus d'explications.
Or il s'agissait pour eux non seulement d'un juste droit au regard de leur participation à la vie de la cité,...
M. Jacques Mahéas : Tout à fait !
Mme Bariza Khiari : ...mais aussi d'un puissant facteur d'intégration. L'artisanat est la première entreprise de France : elle comprend des milliers d'artisans issus d'États extracommunautaires, contribuables, employeurs et créateurs de richesse.
En trente ans, les ressortissants de ces États ont acquis une série de droits au sein des entreprises : être élu délégué du personnel ou délégué syndical, participer aux élections prud'homales... La dernière avancée obtenue, qui date du gouvernement de Lionel Jospin, leur permettait précisément d'être électeurs dans leur secteur d'activité et de choisir leurs représentants dans les chambres de métiers.
Vous savez comme moi, monsieur le ministre, que les discriminations à l'embauche les touchent plus que d'autres. Dos au mur, ils créent, pour s'en sortir, leur petite entreprise, et souvent avec beaucoup de réussite.
S'agissant d'un texte relatif à l'égalité des chances, nous proposons, par cet amendement, de rétablir un droit qu'ils avaient acquis et de conforter ainsi, parmi les jeunes des cités, un sentiment d'appartenance à la nation, à travers le regard positif qui sera porté sur leurs parents. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : L'amendement n° 182 tend à mettre fin à une discrimination à l'encontre des artisans qui ne sont pas de nationalité française ni ressortissants d'un État membre de l'Union européenne.
La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement, mais elle est plutôt défavorable à cet amendement.
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : Pourquoi ?
M. Alain Gournac : Parce que !
M. Jacques Mahéas : Et l'égalité des chances ?
M. Alain Gournac : La commission se prononce de la même manière sur l'amendement n° 179.
La commission est également défavorable aux amendements n s° 181 et 180.
M. Jean-Pierre Sueur : Pourrait-on savoir pourquoi ?
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Madame le sénateur, permettez-moi de distinguer le régime des chambres de métiers du régime des chambres de commerce, car l'un est d'ordre réglementaire et l'autre d'ordre législatif, ce qui peut d'ailleurs apparaître comme un paradoxe.
Vos propositions sur les chambres de métiers, contenues dans les amendements n °S 179 et 182, ne peuvent pas aujourd'hui se rattacher à une disposition législative. Elles ne seraient donc pas conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les dispositions réglementaires.
Cela étant, nous élaborons actuellement avec les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat, un projet de décret ouvrant le droit de vote aux étrangers ; le décret devrait être publié au plus tard durant la première quinzaine de mai.
M. Jean-Pierre Sueur : Ça, c'est important !
M. Gérard Larcher : Par conséquent, si je suis défavorable aux amendements nos 179 et 182 pour des raisons liées au caractère réglementaire des dispositions en cause, je suis en mesure de confirmer devant la Haute Assemblée, ce qui est particulièrement important, notamment pour le développement de certains territoires confrontés à des difficultés, que le droit de vote pourra être accordé à des ressortissants étrangers des secteurs des métiers et de l'artisanat
M. Jean-Pierre Sueur : Le rapporteur aurait dû nous le dire !
M. Jacques Mahéas : Vous êtes donc favorable ?
M. Gérard Larcher : Non, mais vous avez compris quel est notre état d'esprit puisque, au plus tard, le 15 mai, ce droit de vote devrait être acquis.
Les amendements n °S 180 et 181 visent, quant à eux, les chambres de commerce et d'industrie, dont le régime électoral est d'ordre législatif. Les conditions pour être électeur et éligible sont différentes et renvoient au code électoral, dans lequel le principe de nationalité est intangible : on ne peut donc pas improviser sur ce sujet.
Des déséquilibres dans la représentation du commerce et de l'industrie étant possibles, une concertation va être engagée avec les chambres de commerce et d'industrie, mais elle nécessitera, le moment venu, d'entamer une procédure de caractère législatif, et non pas réglementaire. Quoi qu'il en soit, cette question fait bien partie des préoccupations du Gouvernement.
Je suis donc défavorable aujourd'hui aux amendements n °S 180 et 181, mais je souhaitais apporter à la Haute Assemblée cet éclairage sur la position du Gouvernement par rapport à la préoccupation exprimée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 182.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, nous avions demandé un scrutin public sur l'amendement n °182 parce que, dans un passé pas si lointain, les ressortissants étrangers étaient effectivement représentés et avaient le droit de vote dans les chambres de métiers.
Vous venez de nous annoncer qu'un décret était en préparation et, comme nous avons le sens du dialogue - nous l'avons montré en maintes occasions -, avec l'accord de mes collègues, je vais retirer cette demande de scrutin public, maintenant néanmoins nos amendements.
En tout cas, nous vous remercions de votre réponse, souhaitant qu'elle trouve assez rapidement sa traduction dans les faits.
S'agissant des chambres de commerce, voter nos amendements, ce serait montrer la volonté du Parlement avant que s'engage la concertation que vous nous avez annoncée.
M. le président : La parole est à M. Pierre André, pour explication de vote.
M. Pierre André : En ce qui concerne l'artisanat et les artisans, M. le ministre a déjà apporté une réponse, mais, pour les chambres de commerce et d'industrie, le problème est infiniment plus complexe.
M. David Assouline : Pourquoi ?
M. Pierre André : Parce que les chambres de commerce ont un certain nombre de pouvoirs, notamment un pouvoir décisionnel en matière de développement industriel.
Évidemment, ce n'est pas le « petit boutiquier du coin » qui poserait problème. Il n'en va pas de même avec les grandes entreprises internationales. Je ne juge pas opportun de leur permettre de rentrer dans les chambres de commerce et d'industrie, car, je le dis très clairement, il est nécessaire que certains secrets soient encore respectés au sein de nos instances consulaires.
Le groupe UMP est, par conséquent, tout à fait défavorable aux amendements nos 180 et 181.
M. Nicolas About : Il faut protéger notre pays !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mon explication de vote portera sur l'amendement n ° 181. Puisque le vote des étrangers aux chambres de commerce relève d'une disposition législative, la décision en la matière revient au Parlement.
S'agissant de l'égalité des chances, il serait tout à fait positif que le Parlement, en l'occurrence le Sénat, donne ce signal en faveur de la non-discrimination et de l'égalité des chances pour les ressortissants étrangers relevant des chambres de commerce.
J'ai bien entendu les propos de mon collègue de l'UMP. Il a fait état d'une position qui est en réalité parfaitement constante...
Cette remarque me permet de dire quelques mots sur un amendement que nous avions déposé et que vous avez estimé irrecevable : l'amendement n °779, qui concernait le vote des étrangers.
MM. Alain Gournac : et André Trillard. Ce n'est pas le sujet !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si, c'est tout à fait le sujet ! Cela a même un rapport étroit avec l'égalité des chances !
Comme vous avez pu le constater, ce n'est pas la première fois que nous tentons d'engager la discussion sur le droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections locales. À notre sens, c'est une question clé, hautement symbolique de ce qui peut, dans les banlieues, les « quartiers », pour reprendre votre terme, agiter les jeunes.
En effet, leurs grands-parents, leurs parents, salariés qui ont beaucoup contribué à l'expansion économique de la France, vivent aujourd'hui d'une petite retraite ou se trouvent au chômage, sans avoir jamais pu, bien que payant des impôts et participant à la vie de notre pays sous tous ses aspects, exprimer, ne serait-ce qu'au niveau local, leur citoyenneté.
M. Alain Gournac : Hors sujet !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous avons donc eu l'occasion d'interpeller cette assemblée à de nombreuses reprises.
La dernière fois que nous l'avons fait, au mois de janvier, nous avons, avec les sénateurs du groupe socialiste, eu recours à la procédure de discussion immédiate afin de demander au Sénat de prendre position sur cette question. La réponse apportée par le garde des sceaux fut claire : il a considéré que nous siégions à une heure trop tardive pour pouvoir se prononcer en faveur de notre proposition de loi !
Aujourd'hui, je vous le concède, il est également très tard. Mais un jour il sera trop tard !
Cela fait maintenant plus de quinze ans que nous avons saisi le Parlement de cette question, en déposant notamment une première proposition de loi le 5 avril 1990.
Nous l'avons redéposée à maintes reprises, nous l'avons traduite en amendements chaque fois que l'occasion nous en a été fournie et, franchement, nous gardions quelque espoir de voir le droit de vote et d'éligibilité accordé aux étrangers aux élections municipales après le vote favorable de l'Assemblée nationale sur la proposition de loi en ce sens que lui avait soumise, à l'époque, le groupe des Verts.
Malheureusement, nous nous heurtons au refus systématique de la majorité d'examiner cette question : il ne concerne donc pas seulement le vote aux chambres de commerce. C'est bien là une position constante.
Nous savons qu'il s'agit pour vous d'une affaire de principe, mais continuer à mener ce combat et vouloir que le Parlement débatte sur ce point est également une position de principe pour les élus de gauche et les associations.
D'ailleurs, nous avons découvert que, même dans les rangs de la majorité, le tabou entourant ce sujet commençait à tomber puisque, parmi vos amis, d'aucuns, dont le président de l'UMP, se sont fait fort non seulement d'ouvrir le débat sur le vote des étrangers, mais de parvenir à accorder ce droit. Il est donc tout à fait regrettable de ne pas pouvoir en discuter au moment où nous parlons de l'égalité des chances.
Je vous signale au passage que les positions de nos concitoyens sur le sujet évoluent puisque, en octobre 2005, 63 % d'entre eux, contre 56 % en 2004, considéraient qu'il serait normal que les étrangers puissent voter au moins aux élections locales.
Si le Sénat acceptait de discuter et d'adopter cette proposition, il s'agirait d'une mesure enfin approuvée par les Français, contrairement, si j'en crois l'opinion, à celles que vous avez adoptées jusqu'à présent concernant l'égalité des chances.
Pourquoi donc vous obstiner, alors que le débat est engagé dans l'opinion, à refuser de débattre de cette ouverture à laquelle la majorité de nos concitoyens se montre favorable ? Ce serait une manifestation efficace de notre volonté de voir tous les jeunes bénéficier dans ce pays d'une égalité des chances, sans aucune forme de discrimination. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues...
M. Robert Del Picchia : Je suis désolé, mais j'avais demandé la parole le premier. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi : Ce n'est pas vrai !
M. le président : La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia : En application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je demande la clôture des explications de vote sur l'amendement n ° 182. (Même mouvement sur les mêmes travées.)
M. le président : En application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je suis saisi d'une demande de clôture de la discussion de l'amendement n °182.
Je vous rappelle qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 38 la clôture peut être proposée par le président ou tout membre du Sénat lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus dans les explications de vote sur un amendement.
En application de l'alinéa 2 de l'article 38, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat.
Conformément à l'alinéa 4 du même article, je consulte le Sénat à main levée...
La clôture est ordonnée.
M. Jean-Pierre Sueur : L'auteur de l'amendement n'a même pas pu expliquer son vote !
M. David Assouline : Elle dépose quatre amendements d'un coup et c'est comme cela que vous la remerciez !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'amendement n °179.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note de votre réponse : je me réjouis de cette avancée, mais quelle énergie dépensée pour le rétablissement d'un droit !
Pour les chambres de métiers, j'espère que le décret visera également l'éligibilité. En tout cas, nous serons attentifs au contenu du texte qui sera publié.
Pour les chambres de commerce, j'ai bien écouté les observations formulées par notre collègue M. André, mais nous maintenons nos amendements pour faire évoluer le débat et faire avancer l'idée de citoyenneté, qu'elle soit liée à la résidence ou à l'activité économique.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Je partage le souci exprimé par Mme Khiari dans l'amendement n °179 et je voudrais prolonger ses propos en évoquant, moi aussi, n'en déplaise à certains, le droit de vote et d'éligibilité des résidents étrangers aux élections locales.
M. Alain Gournac : C'est reparti ! Ils sont incroyables !
Mme Éliane Assassi : Vous avez donc excipé de l'article 3 de la Constitution pour rejeter un amendement du groupe CRC sur le sujet : j'en prends acte, mais je le déplore.
Cela étant, je regrette vivement que cet amendement, dont le Gouvernement et la commission savaient d'ailleurs que la majorité sénatoriale ne l'aurait pas voté, n'ait pas été retenu. Cela aurait permis d'avoir au moins un débat démocratique sur cette question. Je l'avoue, je suis stupéfaite que, au-delà de l'inconstitutionnalité que l'on nous oppose régulièrement, nous ne parvenions pas, ici, à avoir un débat serein, un échange, une confrontation d'idées sur ce sujet.
Nicole Borvo Cohen-Seat a rappelé que le combat des élus communistes et républicains en faveur du droit de vote des étrangers n'était pas un combat d'opportunité : il s'inscrit dans une longue tradition humaniste qui considère que la citoyenneté n'a pas de lien direct avec la nationalité.
Un seul exemple illustrera mon propos : dans mon immeuble, sur le même palier, habitent trois familles. L'une a la nationalité française, l'autre a la nationalité d'un pays membre de l'Union, la dernière a la nationalité d'un pays qui n'en est pas membre. On demande, à juste titre, à ces trois familles de remplir également leurs devoirs à l'égard de la République, ne serait-ce que de payer leurs impôts locaux, ce dont elles s'acquittent évidemment toutes trois.
En termes de droits, toutefois, une de ces familles est différente de ses voisines : elle ne jouit pas du droit de vote ; et je ne parle même pas du droit d'éligibilité. Cherchez l'erreur !
Sincèrement, cela n'est-il pas absurde, aujourd'hui ?
La question des droits s'inscrit pourtant au coeur du débat sur l'égalité des chances, me semble-t-il.
Je sais que certains parlementaires, des députés particulièrement, ont déposé des propositions de loi visant à octroyer la nationalité française aux étrangers dès lors que ces derniers pourraient faire la preuve de leur résidence sur le territoire français depuis dix ans au moins. Nous ne sommes pas dupes : ce faisant, ils entendent clore le débat sur le droit de vote et d'éligibilité des étrangers, en liant une fois encore la citoyenneté à la nationalité.
Que veut dire, au début du troisième millénaire, être citoyen ? N'est-ce pas tout simplement « vivre sa ville » et participer à ce qui constitue une communauté de vie, d'histoire, de culture, de projet ? Les étrangers seraient-ils absents de cette communauté de vie ?
À persévérer dans le refus de leur accorder le droit de vote, on les enferme davantage encore dans des espaces communautaires, pour ne pas dire communautaristes, dont on connaît les possibles dérives.
En octobre et novembre derniers, des jeunes des quartiers populaires ont crié leur souffrance. Ils ont renvoyé à la société tout entière l'image des maux dont elle souffre. Ils se sont faits aussi, parfois, les porte-voix inconscients de la souffrance qu'ont éprouvée leurs parents, lorsqu'ils étaient immigrés, de se trouver rejetés de la République parce qu'on les privait d'un droit fondamental : celui de choisir ceux qu'ils pensent être les plus capables de les représenter, au sein d'un conseil municipal par exemple.
De toute évidence, vous n'avez pas entendu ces cris, comme vous n'entendiez pas le peuple de France quand il rejetait avec intelligence le projet de traité constitutionnel, comme vous n'entendez pas, aujourd'hui, la grande majorité de l'opinion qui rejette le CPE.
La baisse de la popularité de M. le Premier ministre et de M. le ministre de l'intérieur devrait vous « interpeller quelque part », comme l'on dit. Mais j'ai des doutes...
Pour une fois, je vais être d'accord avec M. Gournac. À plusieurs reprises au cours de ce débat, il a lancé cette formule : « une femme ou un homme, une voix ». Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, aujourd'hui, je vous dis : chiche ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Il est vrai que, par une manoeuvre, nous avons été privés du très important débat qu'évoquait Mme Assassi.
Cette mesure n'est inconstitutionnelle que parce que le Sénat ne s'est pas saisi du texte adopté à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Patrick Courtois : C'est Jospin qui ne l'a pas inscrit !
M. David Assouline : S'agissant d'une proposition de loi constitutionnelle, si elle avait été adoptée ici dans les mêmes termes, le problème de constitutionnalité ne se poserait pas. Le Congrès ne peut-il pas modifier la Constitution ?
Sur le fond, la raison qu'on nous oppose en fait sur l'amendement en discussion n'est pas celle qui a été invoquée ce soir : c'est celle qui revient toujours en pareille circonstance, à savoir que, en France, la citoyenneté et la nationalité se confondent absolument.
Or cette confusion n'a pas toujours existé ; elle ne constitue pas un principe intangible de la République française. La Ière République considérait un étranger comme citoyen s'il était domicilié en France depuis un an et s'il aidait un vieillard ou servait la nation. Autrement dit, il n'y avait pas obligation d'être un Français pour être citoyen en France.
Par la suite, la Commune de Paris a même fait un Hongrois ministre du travail. La Commune n'a donc pas seulement accordé le droit de vote aux étrangers ! D'ailleurs, vous le savez, la Commune a été défendue par des généraux italiens, polonais, et heureusement qu'ils étaient pour défendre la République française !
Le débat sur le droit de vote des étrangers lors des élections nationales peut se concevoir : ces élections déterminent qui détient le pouvoir. C'est peut-être un débat d'arrière-garde, mais on peut le comprendre. En revanche, pour ce qui est des élections professionnelles ou des élections locales, il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un combat d'arrière-garde.
De nombreux pays européens ont accordé le droit de vote aux étrangers, et cela n'a pas provoqué de révolution. Selon les évaluations qui ont été faites, en Allemagne notamment, cette mesure a en revanche permis une intégration sans précédent des populations immigrées au sein de la vie publique.
Nous le pensons sans doute tous ici, l'intégration par la citoyenneté est fondamentale.
Songez au rapport à la citoyenneté et au vote - acte de citoyenneté par excellence - que peuvent avoir de jeunes Français qui écoutent leurs parents discuter à table de ce qu'ils voteront le dimanche suivant, lors des élections locales : ils écoutent et ils se forgent un esprit civique. Durant toute leur enfance, leur adolescence, ils ont vu leurs parents se lever certains dimanches pour se rendre au bureau de vote et déposer un bulletin dans l'urne.
En revanche, quelle image civique et quelle image familiale - au moment où certains prétendent responsabiliser les familles et les punir en suspendant leurs allocations familiales si l'enfant dévie du droit chemin, il n'est pas mauvais d'invoquer la famille ! - donne-t-on à ces jeunes Français, qui ne se rendent pas assez dans les isoloirs, dont les parents sont privés du droit de vote parce qu'ils sont étrangers ?
Que voient ces enfants le matin d'un dimanche d'élection ? Ils voient le reste du quartier se diriger vers le bureau de vote, tandis que leurs parents, qui partagent la vie locale, qui paient leurs impôts locaux, restent à la maison, alors même qu'il s'agit de se déterminer sur des choix de vie locale.
Le Sénat s'honorerait s'il pouvait tenir compte de ces évolutions, s'il pouvait ne pas attendre pour légiférer que l'opinion soit mille lieues devant. Car, désormais, dans l'opinion, l'idée du droit de vote des étrangers est quelque chose d'acquis. Au début des années 1980, vous auriez pu dire : « Ça va créer des remous ! », etc. Aujourd'hui, l'idée en est admise, comme bien d'autres avancées réalisées par la gauche : la parité, le PACS,...
M. Alain Gournac : Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
M. David Assouline : Nous l'avons tenté, mais la Constitution impose qu'une telle disposition soit adoptée à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle a été adoptée à l'Assemblée nationale, mais vous en avez empêché l'adoption par le Sénat.
Croyez bien que nous y reviendrons, y compris par voie de référendum, si les futures élections nous ramènent au pouvoir: Vous verrez alors que les Français sont en avance par rapport à vous !
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je remercie d'abord M. le ministre d'avoir précisé les intentions du Gouvernement à l'égard de l'inscription sur les listes électorales des résidents non communautaires pour les élections aux chambres de métiers.
C'est un premier pas, vous l'aurez compris, mais il nous semble que ce premier pas, pour salutaire qu'il soit, ne peut répondre complètement au sentiment de discrimination qui est éprouvé de façon très vive, très douloureuse, sur le terrain.
Depuis dix jours, nous avons ici le souci de répondre, par un projet de loi aussi cohérent et global que possible, au malaise qui s'est si fortement exprimé, à la fin de l'automne, dans nos quartiers.
J'ai entendu vos propositions, j'ai entendu vos remarques concernant l'impossibilité d'élargir le dispositif prévu aux élections pour les chambres de commerce.
Toutefois, par-delà les amendements présentés par Mme Khiari, que nous voterons bien sûr, la question qui me préoccupe essentiellement, la question qui préoccupe nombre de nos collègues, c'est celle, plus large, de la citoyenneté des résidents non communautaires, qui exercent leurs responsabilités autant qu'ils le peuvent.
À entendre certains membres de la majorité, j'ai le sentiment que les esprits ont beaucoup évolué sur point. Convenez-en, vous-mêmes êtes parfois choqués que des gens installés depuis si longtemps en France n'aient pas la possibilité élémentaire de voter aux élections locales.
Pendant très longtemps, on a ricané de ce que les femmes aient l'exorbitante prétention de voter, et la France a été l'un des derniers pays d'Europe à leur accorder ce droit.
Pendant très longtemps, on nous a expliqué de la façon la plus docte qui soit qu'il était totalement inconcevable d'accorder le droit de vote aux résidents communautaires. Puis on s'y est fait.
Refuser aux résidents non communautaires régulièrement installés en France le droit de vote aux élections locales m'apparaît vraiment comme un combat d'arrière-garde.
Puisque cette question est récurrente dans nos débats, puisqu'elle est si passionnelle que les arguments ne sont pas toujours écoutés avec la sérénité nécessaire, il serait intéressant, dans la perspective des rendez-vous qui nous attendent en 2007 et 2008, de clarifier les positions des uns et des autres.
Nous pourrions alors nous demander comment répondre, en termes de citoyenneté et d'exigence civique, au sens large, aux attentes de cette population, qui se sent aujourd'hui exclue, reléguée et discriminée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 180.
M. Jacques Mahéas : Nos collègues de droite ont voté contre les précédents amendements, alors que M. le ministre indiquait que ces mesures existeraient, quoi qu'il en soit, dans quelque temps.
Je rends sincèrement hommage à notre collègue Mme Khiari, qui a mené un important travail sur les chambres de métiers et les chambres de commerce : ses efforts sont récompensés.
J'aurais d'ailleurs aimé que les réponses du Gouvernement fassent apparaître la possibilité d'une réalisation de ses propositions.
Le Gouvernement a « détricoté » les mesures mises en place par le gouvernement de M. Lionel Jospin. Il les « retricote » maintenant. Il n'est jamais trop tard pour reconnaître que l'on a mal agi !
En ce qui concerne les amendements nos 180 et 181, la position de M. André m'a extrêmement surpris : ou il en dit trop ou il n'en dit pas assez.
M. André nous explique en quelque sorte que les chambres de commerce ont beaucoup trop de pouvoirs et qu'il faut faire attention à ne pas y introduire n'importe qui.
Ce projet de loi, cependant, porte sur l'égalité des chances des hommes et des femmes : il ne s'agit pas d'une quelconque institution, n'est-ce pas ? Jusqu'à présent, nous avions privilégié et les hommes et les femmes, sans exclure personne.
Peut-être convient-il de revenir sur les pouvoirs exorbitants des chambres de commerce, de réfléchir sur les tribunaux de commerce, etc. Mais il me paraît absolument anormal qu'une institution broie certains hommes. D'un point de vue philosophique, c'est contraire aux lois de la République, dans lesquelles on privilégie l'être humain par rapport aux institutions, quelles qu'elles soient.
Par conséquent, nous maintenons les amendements nos 180 et 181 afin de faire avancer les choses. À l'avenir, nous pourrons discuter des pouvoirs des chambres de commerce et nous verrons si nous pouvons les confier à tous, dans un esprit démocratique, ou s'il doit demeurer des exclus.
M. le président : La parole est à M. Pierre André, pour explication de vote.
M. Pierre André : Lorsque vous évoquez les chambres de commerce, j'ai l'impression que vous songez seulement aux petits commerçants au pied des immeubles. Mais il s'agit des chambres de commerce et d'industrie, qui représentent toute l'industrie française !
Nous ne pouvons pas « détricoter » les chambres de commerce et d'industrie un dimanche à vingt-trois heures !
M. Jacques Mahéas : Renvoyons le sujet à demain !
M. Pierre André : Vous réclamez que tout le monde puisse voter dans les chambres de commerce et d'industrie, sans condition de nationalité, mais les personnes élues sont également électeurs des tribunaux de commerce.
M. Jacques Mahéas : C'est ce que je vous ai dit !
M. Pierre André : Même si, comme le dit M. Assouline, les choses se feront peut-être un jour, dans le contexte actuel de patriotisme économique, je préfère que ce soient des Français ou des ressortissants de la Communauté européenne qui siègent dans les tribunaux de commerce. C'est un aspect important, et il y en a d'autres.
C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 198 rectifié bis, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004?1486 du 30 décembre 2004 précitée est complété par les mots : « en particulier par le recours à l'anonymat des curriculum vitae avant le premier entretien en vue d'embauche ».
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Lors de la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, voilà un peu plus d'un an, j'avais proposé que celle-ci fasse la promotion du curriculum vitae anonyme, ou CV anonyme. Le ministre m'avait répondu que ce n'était pas pertinent.
M. Jean-Patrick Courtois : Exactement !
Mme Bariza Khiari : Le lendemain de cette discussion au Sénat, M. Bébéar a présenté un rapport au Président de la République recommandant le CV anonyme : c'est devenu intelligent.
Puis une élue parisienne a présenté un amendement à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, et c'est devenu intéressant.
Enfin, M. Borloo a demandé à M. Fauroux d'étudier la question de plus près et de lui remettre un rapport, et c'est devenu efficace !
Par conséquent, je me réjouis de constater que les idées que nous développons dans cette enceinte font école. Nous voilà donc de nouveau en train de débattre du CV anonyme, d'autant que les travaux du professeur Amadieu, souvent cités, en particulier dans l'excellent rapport de notre collègue M. Lecerf, ont permis pour la première fois de quantifier l'ampleur des discriminations, notamment à l'embauche, et d'en expliquer certains ressorts, sans pour autant - je le souligne - faire appel à des statistiques ethnoraciales.
M. Lecerf rappelle ainsi qu'un candidat handicapé, ou « issu de l'immigration », ou « issu d'un quartier réputé sensible » peut, à l'occasion d'un entretien, se heurter aux préjugés du recruteur. Ceux qui, issus de ces quartiers, issus de l'immigration - ils cumulent parfois plusieurs handicaps -, ont joué le jeu de la méritocratie républicaine et trouvent la porte des entreprises close le savent bien !
C'est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de promouvoir l'anonymat des CV et que cela devienne l'une des missions de la HALDE. Il n'y a rien d'obligatoire ni de normatif dans cet amendement, si ce n'est pour la HALDE.
Les arguments les plus régulièrement invoqués à l'encontre du traitement anonyme des CV ne résistent pas à l'examen. J'aimerais, ici, en réfuter deux.
Le premier argument consiste à faire croire que les candidats devront se présenter cagoulés... Je le rappelle, il s'agit de traiter de façon anonyme le CV en vue d'une sélection objective des candidats pour le premier entretien d'embauche, et certainement pas de recruter à l'aveugle !
Le deuxième argument consiste à dire que cela créerait une gestion trop lourde pour les entreprises. C'est de moins en moins vrai. La grande entreprise AXA a décidé de rendre anonymes les seules candidatures saisies sur leur site Internet dédié à certains recrutements, soit 500 recrutements par an. Un formulaire complet doit être rempli par le candidat et il est précisé qu'un certain nombre d'informations personnelles ne seront pas communiquées à l'équipe de recrutement.
Une autre entreprise a chargé une personne du service des ressources humaines de l' « anonymisation » des CV. Cette tâche nécessite quinze à trente secondes par CV, soit trois minutes par jour pour cinq CV, par exemple.
Je rappelle que nous avons une tradition républicaine d'égalité de traitement et d'anonymat dans le cadre des concours et des examens. Cette pratique peut donc être transposée sans contrainte aux entreprises.
C'est la raison pour laquelle je propose que la HALDE se saisisse de cette question et fasse la promotion, dans ses missions pour l'égalité des chances, du CV anonyme.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : En ce qui concerne le CV anonyme, la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 825 de M. About. C'est pourquoi elle est défavorable à l'amendement n° 198 rectifié bis, ainsi d'ailleurs qu'à l'amendement n° 519 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Monsieur le président, si vous le permettez, je répondrai de façon globale au sujet du CV anonyme et donc sur les trois amendements qui y ont trait.
C'est un outil intéressant, intelligent et efficace. Voilà pourquoi les partenaires sociaux se sont saisis du dossier et ont ouvert une négociation. Je pense que c'est dans l'espace de cette négociation que, pour l'essentiel, cette question trouvera son issue.
Après les rapports de M. Bébéar et de M. Fauroux, des expérimentations sont en cours au sein des groupes AXA et PSA, mais aussi dans le service public de l'emploi.
Au cours de leur réunion du mois de février, les partenaires sociaux, après avoir défini les objectifs, ont mis à l'ordre du jour de la réunion du 29 mars les discriminations à l'embauche. Je crois préférable d'attendre les résultats de cette négociation.
Il s'agit en effet, comme pour le sujet précédent, d'une véritable mutation culturelle. Nous transposerons ces dispositions, si c'est nécessaire, le moment venu, à l'issue de la négociation entre les partenaires sociaux.
Nous le savons, le CV anonyme n'est pas le seul outil de lutte contre les discriminations à l'embauche. Bien d'autres outils doivent être mis en oeuvre.
Voilà pourquoi nous ne souhaitons pas qu'on légifère aujourd'hui sur ce sujet, certes intéressant : nous avons besoin de nous appuyer sur la négociation entre les partenaires sociaux.
Par conséquent, monsieur le président, j'émettrai un avis défavorable sur les trois amendements tendant à introduire le CV anonyme dans notre législation.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, convenons-en, personne n'imagine ici que le recours au CV anonyme soit une solution magique ! Beaucoup d'entre nous ne s'y sont d'ailleurs ralliés qu'après beaucoup d'hésitations. Nous avons en effet le sentiment que le CV anonyme est, comme le testing à l'entrée des boîtes de nuit, une solution de désespoir.
J'ai avec moi depuis dix jours un dossier qu'un jeune homme m'a remis ; je lui ai promis de vous le transmettre, monsieur le ministre.
Ce jeune homme a choisi de suivre une formation efficace, « professionnalisante », polyvalente. Il a ainsi obtenu, avec une mention tout à fait honorable, un DESS de management et de gestion des entreprises dans les domaines sanitaire, social et médicosocial. Il a ensuite envoyé un courrier à plusieurs centaines d'établissements publics ; c'est un secteur que vous connaissez bien, dans lequel il existe de nombreux postes vacants et qui se caractérise par une mobilité assez importante.
Voici, monsieur le ministre, la pile des 240 réponses, toutes négatives, qu'il a obtenues entre le 1er novembre et le 26 décembre 2005 ! (Mme Dominique Voynet montre une épaisse liasse de documents.)
Il se trouve que ce jeune homme a un patronyme africain. Je sais que vous ne trouverez pas de solution pour lui, monsieur le ministre, mais je vais vous remettre ce dossier, comme je m'y suis engagée, par égard pour toutes les personnes qui sont dans ce cas, afin de mettre en évidence l'ampleur de ces discriminations, de ces violences, parce qu'il s'agit bien de violences.
Voilà pourquoi je voterai l'amendement de Mme Bariza Khiari. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.- Mme Dominique Voynet remet le dossier à M. le ministre délégué.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 198 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : L'amendement n° 519 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'elles sont transmises par écrit, ces informations doivent être dactylographiées et dépouillées de toute référence au nom, à l'adresse, au sexe, à l'âge et à la nationalité du candidat ou du salarié avant d'être portées à la connaissance de l'employeur, des personnels chargés du recrutement et de la gestion des ressources humaines ou d'un organisme de placement. Toute photo doit en être retirée.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : L'amendement que nous vous proposons est beaucoup plus précis que le précédent. Nous avons tenté de viser l'ensemble des éléments pouvant donner lieu à une discrimination avant même que le candidat ne soit reçu.
Mme Khiari, en présentant son amendement, a largement explicité l'objet de cette proposition.
Pour ma part, je citerai quelques extraits du rapport de la commission Fauroux, qui affirme l'utilité du CV anonyme comme outil de lutte contre les discriminations à l'embauche :
« Il ne fait pas de doute que l'anonymat conduira, dans certains secteurs, à sélectionner pour un entretien des candidats qui étaient auparavant écartés pour des motifs discriminatoires. Les testings effectués par l'Observatoire des discriminations montrent suffisamment l'ampleur de cette mise à l'écart sur les seules données personnelles figurant dans les CV des candidats.
« Il est vraisemblable aussi que les candidats sélectionnés par ce biais seront reçus en entretien [...].
« Enfin, si rien ne garantit effectivement l'absence de discrimination, des bénéfices directs peuvent néanmoins en être attendus.
« Pour les entreprises, l'augmentation du nombre d'entretiens avec des candidats issus de l'immigration peut permettre une double prise de conscience : prise de conscience de pratiques discriminatoires antérieures, prise de conscience que ces candidats présentent les mêmes profils et les mêmes compétences que les personnes qu'elles recrutent habituellement. Pour les publics concernés, l'entretien est en soi un exercice utile et constitue surtout l'occasion de faire enfin valoir son envie et sa motivation. Combinés, ces bénéfices sont susceptibles de mettre un terme à une discrimination systémique consistant à écarter, un peu par habitude et sans réelle conscience de l'interdit, tous ceux dont le profil personnel s'éloigne de celui du candidat de référence. On peut dès lors s'attendre à un impact direct sur les recrutements effectués. »
Pour compléter cette citation, je vous donnerai quelques éléments d'information sur ce qu'a déclaré M. Jean-François Amadieu, directeur du Centre d'étude et de recherche sur les organisations et les relations sociales, le CEGORS, devant la commission des lois. Voici ce qu'on peut lire dans le compte rendu de son audition : « Il a observé que par rapport à un homme français "de souche" de vingt-huit ans, une personne handicapée avait quinze fois moins de chances d'être retenue pour un entretien d'embauche, un homme d'origine marocaine cinq fois moins, une personne âgée de cinquante ans quatre fois moins, et que de semblables discriminations touchaient les personnes au physique disgracieux ou résidant dans un quartier en difficulté [...].
« M. Jean-François Amadieu a poursuivi en indiquant qu'une étude de 2005 avait montré qu'une femme maghrébine résidant à Trappes recevait, malgré un meilleur curriculum vitae, trois fois moins de propositions d'entretien, alors qu'elle aurait dû en toute logique en recevoir davantage que le candidat de référence. »
Tout cela me paraît assez clair.
Le projet de loi pour l'égalité des chances nous offre véritablement une occasion de déclencher une action dans ce domaine.
Je suis bien conscient que le CV anonyme ne règle pas toutes les difficultés et qu'il doit certainement s'inscrire dans un ensemble plus large de procédures visant à rendre le recrutement objectif. Néanmoins, il me semble qu'il appartient au législateur de donner l'impulsion décisive dans ce domaine.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 825, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 121-6 du code du travail est complété par les mots : « et dans des conditions préservant son anonymat ».
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Cet amendement a pour objet de développer la pratique du CV anonyme, garant de la non-discrimination à l'embauche, comme le préconise le rapport Bébéar, mes collègues l'ont rappelé.
Je me souviens que Jean-Louis Borloo nous avait promis la constitution d'un groupe de travail lors de l'examen du texte sur la cohésion sociale en janvier 2005. Il a ensuite confié le soin d'élaborer un nouveau rapport à M. Fauroux. Ce dernier, dans le rapport qu'il a remis à Jean-Louis Borloo le 8 septembre 2005, a confirmé l'intérêt du CV anonyme.
Il semble donc, puisque tout le monde est maintenant favorable à cette idée, que le temps soit venu de la mettre en application.
L'intérêt de mon amendement était d'indiquer que les conditions préservant son anonymat seraient fixées par décret, ce qui laissait encore au Gouvernement le temps de la réflexion, voire éventuellement celui de mettre en place le groupe de travail.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : Je souhaite seulement insister sur l'importance de la négociation entre les partenaires sociaux. C'est à l'issue de cette négociation que le Parlement sera saisi.
Cette négociation est tellement essentielle qu'elle a d'abord fait l'objet d'une table ronde organisée autour du Président de la République, afin de bien affirmer l'importance que nous attachions à une lutte contre les discriminations à l'embauche, lutte qui, je le répète, ne se limite pas à la seule mesure du CV anonyme et qui doit être beaucoup plus globale.
Je comprends les attentes des auteurs de ces amendements : je rejette non pas le principe du CV anonyme, mais le manque de globalité.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote sur l'amendement n° 519 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Une majorité semble se dégager dans cette assemblée.
Pour notre part, nous sommes prêts à retirer l'amendement n° 519 rectifié au profit de l'amendement n° 825 de M. About,...
M. Jacques Mahéas : Et s'il le retire ?
M. Nicolas About : Vous le reprendrez !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : ... qui est peut-être plus simple et qui n'exclut absolument pas une négociation entre les partenaires sociaux.
Monsieur le ministre, en quoi cela gênerait-il les partenaires sociaux que le Parlement s'exprime de façon très positive sur le CV anonyme ? Nous avons parfaitement le droit de nous exprimer. C'est d'ailleurs là, monsieur le ministre, que réside selon moi l'honneur du Parlement !
M. le président : L'amendement n° 519 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'amendement n° 825.
Mme Bariza Khiari : L'amendement que j'ai présenté, visait à confier la promotion du CV anonyme à la HALDE.
Cette dernière, en effet, puisque la promotion de l'égalité fait partie de ses missions, pourrait très bien organiser des sessions de formation sur ce sujet, voire élaborer des boîtes à outils comprenant un recensement des bonnes pratiques pour rendre objectif le processus de recrutement.
L'amendement n°198 rectifié bis était vraiment basique, puisqu'il visait simplement à demander à la HALDE d'assurer la promotion du CV anonyme. J'y étais donc « allée très en douceur » !
L'amendement n° 519 rectifié de mes collègues du groupe UC-UDF visait à créer une obligation.
Quant à l'amendement de M. About, il tend à inscrire le principe de l'anonymat dans le code du travail. M. About va donc plus loin.
En conséquence, dans la mesure où ces trois amendements obéissent à la même logique, nous voterons en faveur de l'amendement de M. About, tout comme nous aurions voté, s'il avait été maintenu, en faveur de l'amendement n° 519 rectifié du groupe UC-UDF.
De notre point de vue, nous disposons de suffisamment de rapports sur la question sans qu'il soit besoin d'en commander un autre. Nous souhaitons maintenant poser un acte pour lutter efficacement contre les discriminations.
Nous sommes tous d'accord pour considérer que le CV anonyme est un premier outil. Visiblement, le Gouvernement veut « diluer » cet outil dans la masse d'un processus beaucoup plus large.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 825.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 146 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
169
Contre
159
Le Sénat a adopté. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 quinquies.