égalité des chances : Vote sur l'ensemble
debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objectif du Gouvernement, en avançant au 23 février la date du début de l'examen de ce projet de loi, était clair : écourter le plus possible la discussion, pour ne pas laisser de prise à l'opposition, et ne pas permettre que le Parlement se fasse l'écho de la mobilisation grandissante, dans le pays - nous voici à la veille du 7 mars -, contre ce texte.
Le Gouvernement pouvait compter, à cette fin, sur la docilité et la compréhension de la majorité sénatoriale, prête à accepter, pour atteindre l'objectif fixé, toutes les compromissions et tous les « arrangements », y compris avec le règlement même du Sénat et le respect du droit d'amendement, inscrit dans la Constitution, de tout parlementaire de cette assemblée.
Tout y est passé : réserve de pans entiers du projet de loi, au risque de rendre incohérente une discussion déjà complexe, déclaration d'irrecevabilité douteuse de certains amendements et sous-amendements, demandes multiples de priorité pour d'autres, « liquidation » à discrétion d'amendements tendant à insérer des articles additionnels, dans le seul dessein d'abréger la discussion, votes à main levée à l'issue incertaine, pression constante sur les orateurs pour qu'ils écourtent le plus possible leurs interventions...
Cependant, malgré le déploiement de cet arsenal hétéroclite de coups de bâton et de grosses ficelles, le but n'a pas été atteint.
Nous avons fait preuve, au cours du débat, d'une détermination légitime à faire valoir nos positions et à les défendre, au travers des très nombreux amendements et sous-amendements que nous avons jugé de notre devoir, en qualité de représentants de notre peuple, de soutenir et d'exposer.
Nous nous sommes ainsi opposés, parce que c'est ce que nous demandent nos concitoyens, ce que nous demandent les jeunes, ce que nous demandent leurs parents, à la volonté du Gouvernement d'institutionnaliser la précarité, notamment par le biais du CPE.
Il s'agit, en effet, d'aller encore plus loin, avec ce texte, dans le développement de la politique menée depuis 2002, dans la déréglementation du travail, dans l'autorisation du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, y compris pour les mineurs, dans la généralisation des dérogations aux 35 heures, dans la multiplication des contrats précaires et des emplois aidés, au détriment de cette forme normale de contrat de travail qu'est le contrat à durée indéterminée.
L'abaissement de l'âge de l'apprentissage à quatorze ans, voire à treize ans et neuf mois, a été voté. C'est là un véritable recul de société, masqué derrière un populisme qui prétend se parer des vertus du bon sens !
Vous offrez sur un plateau au patronat, chers collègues de la majorité, une main-d'oeuvre peu chère, que vous souhaitez taillable et corvéable à merci.
En ce qui concerne le CPE, aucune modification n'a été ici apportée au texte qui a été imposé à l'Assemblée nationale. Ce pseudo-contrat de travail, en parfaite contradiction avec l'intitulé même du projet de loi - de quelle égalité des chances s'agit-il quand on accorde aux jeunes moins de droits qu'à leurs parents ? -, institutionnalise la précarité, segmente le marché du travail et va permettre à quelques entreprises de se payer à bon compte une main-d'oeuvre jeune et qualifiée, dont l'avenir est bouché. Il ne manquerait plus que les salaires des jeunes embauchés au titre d'un CPE soient inférieurs à une fois et demie le SMIC pour que les entreprises aient à la fois le droit et l'argent pour elles !
La seule justification de cette démarche, c'est votre dévotion fervente au libéralisme, notamment à ce dogme paradoxal qui veut que, pour embaucher, il faut d'abord pouvoir débaucher ! Débauche et dévotion peuvent-ils faire bon ménage ? (Sourires.)
Mais ce n'est pas tout !
De multiples dispositions du texte ajoutent encore des cadeaux financiers au bénéfice des entreprises, tout en contribuant à la stigmatisation des populations les plus fragiles.
Ainsi, en sus des 22 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales confisqués aux salariés, le texte en « rajoute une louche » avec une extension des zones franches, qui vont devenir, de plus en plus, des zones de non-droit, où le retour de la République est confondu avec la concentration de l'emploi précaire, mal payé, à qualification non reconnue !
Enfin, les politiques de discrimination présentées à la fin de texte se nourrissent d'amalgames douteux, véritable poison raciste imprégnant toute la démarche gouvernementale.
Au lieu de lutter contre la pauvreté, on dissout les missions du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dans une agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux objectifs mal définis, en attendant de mettre celle-ci au service de cette scandaleuse politique d'immigration « choisie » que nous présentera bientôt le ministre de l'intérieur.
On prévoit de suspendre les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire, on encourage la communautarisation.
Une fois encore, le libéralisme économique le plus échevelé va de pair avec un arsenal juridique répressif toujours plus achevé : la liberté pour ceux qui licencient, la double peine pour les licenciés, leurs familles et leurs enfants.
En conclusion, ce texte trahit entièrement son intitulé même. L'objectif, ce n'est pas l'égalité des chances, c'est toujours plus d'argent pour quelques-uns et toujours moins de droits pour l'immense majorité. Nous sommes avec cette immense majorité, et nous voterons donc contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On aurait pu croire, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, quand le projet de loi a été annoncé, que les événements de novembre, qui avaient mis en évidence le désarroi, pouvant pousser jusqu'à la violence, d'une partie de la jeunesse des couches populaires, vous avaient fait réfléchir aux attentes de ces jeunes, au mécontentement qui s'est manifesté dans la rue, certes, mais aussi dans les urnes, à trois reprises depuis que vous êtes arrivés au pouvoir.
Vous auriez pu envisager de changer la politique que vous menez depuis quatre ans et dont les résultats sont aujourd'hui éloquents, hélas !
L'Observatoire national de la pauvreté et des exclusions sociales vient, inopportunément pour vous, de mettre en lumière ces résultats : plus de pauvreté en général, plus de salariés pauvres, plus de précarité, plus de bas salaires, puisque les salariés gagnant le SMIC n'ont jamais été plus nombreux.
Mais de tout cela vous n'avez cure, et le projet de loi que nous avons examiné pendant dix jours montre de façon évidente que vous persistez dans la même logique. Alors que l'emploi est, aux dires constants du Premier ministre, la préoccupation majeure, prioritaire, unique du Gouvernement, les résultats ne sont pas, là non plus, au rendez-vous.
Tout aussi inopportunément pour vous ont d'ailleurs été publiés les résultats d'une étude réalisée par deux économistes de la Sorbonne, qui sont pourtant favorables à une évolution du contrat de travail. Ils estiment que, finalement, l'institution du CNE et du CPE ne pourra engendrer de grandes améliorations de la situation de l'emploi et n'aura pour conséquence que de renforcer la précarité et d'amener la substitution de ces nouveaux contrats aux contrats existants. Tout compte fait, à peu près aucun emploi ne sera créé sur une période de quinze ans, si l'on continue dans cette voie. J'espère que ce ne sera pas le cas.
Le débat au Sénat a eu un mérite : alors que, à l'Assemblée nationale, vous étiez parvenus à stopper assez rapidement la discussion et, finalement, à la limiter au CPE - c'était évidemment le morceau de choix, d'ailleurs ajouté sous forme d'amendement au projet de loi - nous avons eu, ici, l'occasion de dénoncer les autres mesures tout aussi néfastes que prévoit ce texte dont seul le nom a à voir avec l'égalité des chances et des droits.
Vous avez persisté « droits dans vos bottes », comme l'ancien Premier ministre ; vous n'avez pas accepté la moindre modification ; vous n'avez tenu aucun compte du mécontentement qui monte progressivement dans le pays, notamment contre le CPE. Sans doute les autres dispositions de ce projet n'ont-elles pas encore été bien comprises ou perçues par nos concitoyens, mais je ne doute pas qu'elles ne trouveront pas, non plus, grâce à leurs yeux...
Vous n'avez donc rien pris en considération : ni un tant soit peu le débat qui a eu lieu ici, auquel vous n'avez d'ailleurs guère participé, chers collègues de la majorité...
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement y a participé !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui, mais pas la majorité !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : En ce moment, ils sont encore minoritaires !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous n'avez pas, non plus, tenu compte de l'opinion de la jeunesse, qui se mobilise fortement. Or, chacun sait que lorsque la jeunesse se mobilise, c'est qu'il y a vraiment de l'exaspération dans l'air.
C'est dommage ! Ce débat était l'occasion de reconnaître vos erreurs et vous ne l'avez pas saisie. La mobilisation vous montrera, demain, que nos concitoyens n'approuvent pas ce projet.
En accord avec eux, et pour ce qui les concerne, les sénateurs du groupe CRC voteront contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dix jours de débats, y compris le vendredi, le samedi et le dimanche, ce qui, de mémoire de sénateur, ne s'était jamais vu en dehors de l'examen du projet de loi de finances ; plus de quatre-vingt-dix heures de séance ; cinq commissions saisies, alors qu'une commission spéciale aurait sans doute simplifié les choses ; 900 amendements déposés, pour un tout petit nombre adopté : les chroniqueurs du Parlement retiendront peut-être ces chiffres, qui prouvent l'intensité du débat qui s'est tenu au Sénat.
Interrompu à l'Assemblée nationale par l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution, qui n'a pas permis d'aller au-delà de l'article 3 bis, relatif au contrat première embauche, ce débat a été riche d'enseignements, sur nos conditions de travail d'abord, sur l'attitude de votre majorité ensuite, sur la nature du texte relatif au CPE enfin, et, au-delà, sur le choix de société qu'il révèle.
Je ne peux, à mon tour, que revenir un instant sur nos conditions de travail.
Je critiquerai, d'abord, les délais. Nous connaissions la session unique, nous voilà bientôt dans la session permanente !
J'évoquerai, ensuite, les débats. Nous avons eu un festival de procédures parlementaires. Tous les moyens, ou presque, ont été utilisés dans le but d'accélérer les débats et de désorganiser le travail de critique et de proposition de l'opposition. Il ne nous aura manqué que l'utilisation du vote bloqué, vivement souhaitée par les sénateurs UMP pour abréger leur malaise.
Au total, le droit d'amendement a été bien malmené et le Conseil constitutionnel appréciera le recours à la procédure utilisée pour le limiter.
Ce débat a également révélé que le règlement du Sénat était « à géométrie variable », comme l'ont montré l'application aléatoire de la demande de vérification du quorum, l'irrecevabilité des amendements, ou encore la difficulté d'obtenir des suspensions de séance demandées par un président de groupe.
Dans ce contexte, les discussions que l'on nous propose, en marge des conférences des présidents, sur l'amélioration de l'organisation du travail parlementaire ne manqueront pas de piquant ! Il y a, en effet, matière à discussion pour mieux respecter l'opposition, son droit d'amendement, et pour progresser dans l'organisation de nos séances.
Ce débat a aussi été cruel pour votre majorité, dont il a révélé le malaise profond face à un texte qui ne convainc personne, pas même vous, un texte fourre-tout, « à côté de la plaque », dérouté de son objectif initial - répondre à la crise des banlieues - par l'introduction d'un cavalier, le CPE, qui a tout faussé.
A de nombreuses reprises, le Gouvernement a dû reculer.
D'abord, sur le curriculum vitae anonyme, que nous avons réussi à imposer, mettant I'UMP en minorité. Oserez-vous le supprimer en commission mixte paritaire alors que le chef de l'État y est favorable ?
Ensuite, trois articles du projet de loi, les articles 13, 14 et 15, ont été supprimés en séance, à l'unanimité du Sénat et alors même que les amendements de suppression présentés par l'opposition avaient été rejetés en commission.
Enfin, nous avons voulu montrer que les exonérations fiscales des ZFU risquaient d'en créer de nouvelles, par un effet d'éviction territoriale.
Par ailleurs, sur plusieurs points importants, le Gouvernement a été contraint de revoir sa copie.
Premièrement, à l'article 12, qui accélère la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines. Le Gouvernement voulait supprimer le pouvoir de décision de la CDEC pour les surfaces commerciales de plus de 300 mètres carrés dans les ZFU. Le Sénat l'a maintenu.
Deuxièmement, au sujet des pouvoirs de sanction de la HALDE en matière de lutte contre les discriminations. L'article 19 a été entièrement réécrit par la commission des lois.
Troisièmement, s'agissant de la suppression des allocations familiales. Le Gouvernement ne nous a pas convaincus lorsqu'il a défendu cette mesure comme un élément favorable à l'égalité des chances : elle frappera, au contraire, durement les familles les plus fragilisées.
S'apercevant que la rédaction proposée remettait en cause la décentralisation et la liberté d'appréciation des présidents de conseils généraux, la majorité a improvisé une rédaction en séance pour permettre à ces derniers de prendre « toute autre mesure d'aide à l'enfance adaptée à la situation ». Cette rédaction désavoue votre contrat de responsabilité parentale et le rend caduc.
Le dernier exemple de l'incroyable impréparation de ce texte fut l'extension des pouvoirs de police municipale. Le lien avec l'égalité des chances était tellement évident que la commission des lois a demandé la suppression de cette disposition ! Elle fut évitée par une nouvelle rédaction, improvisée elle aussi en séance, des articles 26 et 27.
Nous avons, par ailleurs, démontré l'incohérence de la majorité lors de la discussion de notre proposition de service civique obligatoire. De nombreux sénateurs UMP, qui ont pourtant signé la pétition du journal La Vie, n'ont pu, par discipline de groupe, nous rejoindre sur ce point !
Enfin, je souhaite revenir un instant sur le CPE et l'apprentissage junior, l'éclairage que les débats au Sénat leur ont apporté et le choix de société qu'ils ont révélé.
Seule la majorité considère l'apprentissage junior dès quatorze ans comme la réponse à la crise des banlieues. Tous les acteurs du monde économique le perçoivent, au contraire, comme une voie de garage pour les jeunes en échec scolaire dans le but d'en faire une main-d'oeuvre disponible à court terme et à bon marché.
Le débat au Sénat a également souligné le caractère juridiquement bancal, économiquement infondé, et nuisible à l'harmonie sociale du CPE.
C'est dans les travées de votre propre majorité que les risques juridiques du CPE ont été soulignés. Nous estimons que la période de deux ans, qui ne peut recevoir de qualification juridique, est contraire tant à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail qu'à l'article 24 de la Charte sociale européenne du 10 mars 1999, sans parler de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la durée raisonnable d'une période d'essai.
Si vous aviez consulté le Conseil d'État, cet aspect vous aurait peut être retenus... Le Conseil constitutionnel tranchera !
Parti d'une grande ambition - répondre à la crise des banlieues et offrir de nouvelles perspectives d'espoir à toute une génération - ce texte sera sans doute le plus grand contresens de la législature, qui en comporte déjà pas mal.
À la demande de moins de précarité, vous avez répondu par plus de précarité ; à l'appel à plus de sécurité professionnelle, vous avez répondu par moins de garanties sociales.
Tout ce que vous avez intitulé « égalité des chances », au milieu d'une compilation de dossiers mal ficelés qui traînaient peut-être dans les tiroirs des ministères, a impitoyablement aggravé les inégalités pour les plus démunis de nos concitoyens, ainsi que Jean-Luc Mélenchon vient de la démontrer.
Chaque thème de ce texte aurait mérité un projet de loi particulier. Regroupés dans une grande loi d'orientation, c'eût été l'occasion d'un beau et essentiel débat de société.
Pour ce qui les concerne, les sénateurs socialistes, et plus généralement les sénateurs de gauche, dont vous avez remarqué la constance et la mobilisation, se sont appliqués à ce qu'il en soit ainsi. Malheureusement, dans ce débat, leur faisait face une majorité « aux abonnés absents », sur instruction gouvernementale.
Vous avez manqué ce rendez-vous avec l'espoir, vous aurez rendez-vous, dès demain, avec ceux qui attendent tant de nous.
Les sénateurs socialistes voteront résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le moment est venu de voter sur l'ensemble du projet de loi.
Le premier constat, c'est que son intitulé, confus, constitue un grossier abus de langage. Ce cynisme a des conséquences, car, à force de pervertir les mots, on crée le scepticisme et on conduit nos concitoyens à se défier toujours plus des discours généreux des politiques.
Nous connaissons déjà les dégâts pour la crédibilité de la République causés par ces promesses non tenues, en particulier celle qui est relative à l'égalité. En effet, sincèrement - chacun, ici, ne peut que s'interroger - quelles nouvelles mesures pour l'égalité pourraient offrir aux Français les plus défavorisés les mêmes moyens que les autres de vivre dignement ?
En finir avec la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans, voire permettre le travail de nuit des enfants, alors que depuis un siècle le progrès et le combat pour l'égalité n'ont fait que reculer l'age du travail des enfants ?
Généraliser, pour les jeunes de moins de vingt-six ans, un contrat de travail journalier pendant deux ans, avec possibilité de licenciement sans motif, le fameux CPE ?
Désigner les pauvres, les parents les moins favorisés, comme responsables des difficultés de leurs enfants, avec la menace de suspension des allocations familiales ?
Oh, certes, quelques « mesurettes » pouvaient donner l'impression d'un certain volontarisme pour les discriminés : le pouvoir de sanction de la HALDE, par exemple, mais la proposition était tellement mal « ficelée » et contraire au principe de séparation des pouvoirs qu'elle n'a même pas été adoptée !
Le résultat pourrait se résumer ainsi : « Pauvres, vous l'êtes par votre faute, acceptez que vos enfants travaillent dès l'âge de quinze ans.
« Jeunes de moins de vingt-six ans, acceptez un contrat jetable sans motif chaque jour pendant deux ans ; acceptez de vous endormir chaque nuit sans savoir si vous pourrez continuer le lendemain, ruinant vos possibilités d'emprunter, de trouver un logement et de fonder une famille.
« Parents, que vous viviez dans des logements étroits, sans moyens pour payer des cours particuliers à vos gosses, que vous soyez écrasés par la lutte quotidienne pour remplir les assiettes de vos enfants, ne vous rendra pas moins responsables et vous serez frappés au porte-monnaie, déjà bien peu rempli, si l'un d'eux vient à sortir du droit chemin.
« À ces conditions, la société vous donnera votre chance. »
C'est une loi de classe, car aux patrons vous dîtes au contraire : « Nous vous faisons un contrat digne du XIXè siècle pour vous permettre de licencier plus facilement. »
Or, la puissance publique devrait sensibiliser les patrons et les appeler au civisme, à la mobilisation nationale pour embaucher et sécuriser les jeunes comme contribution au combat que tous devraient entreprendre après la crise de nos quartiers populaires, dite « crise des banlieues », de novembre dernier.
Quand vous sortez de cet hémicycle, nombre d'entre vous, membres de la majorité, dénoncez ouvertement la nature hybride de cette loi, son incongruité, son côté fourre-tout, mais, avec cynisme, vous encouragez, là encore, la désespérance, car cette loi était présentée comme la grande réponse à la plus grave crise des banlieues de notre histoire contemporaine.
Comme c'est souvent le cas lorsqu'une prétendue grande loi est proposée en urgence pour qu'il n'y ait qu'une seule lecture dans chaque assemblée, qu'elle est considérée adoptée par l'Assemblée nationale sans débat par l'utilisation de l'article 49-3, et que tous les moyens de procédure sont utilisés pour brusquer le débat, faire tomber des amendements, travailler de jour et de nuit pour faire passer le texte avant que tous les jeunes soient rentrés de vacances scolaires, cette loi finira aux oubliettes.
Ce ne sera qu'une petite loi, dont la seule justification réside dans un amendement du Gouvernement qui tendait à insérer l'article 3 bis, c'est-à-dire à instaurer le fameux CPE, qui fait chaque jour chuter la popularité du Premier ministre dans l'opinion.
Ce dernier, d'ailleurs, n'a pas été présent ici durant une seule minute des 90 heures de débat que l'opposition a su imposer, malgré vous et toutes vos manoeuvres, malgré le silence des sénateurs UMP, transformés en machine à voter sans broncher !
Mme Hélène Luc : Oui !
M. David Assouline : Dès demain, le relais sera passé. Tous les jeunes seront rentrés de vacances scolaires. Le mardi 7 mars, ils pourront vous démontrer, avec l'ensemble des salariés qui répondront à l'appel des grandes centrales syndicales, qu'ils ne veulent pas de l'avenir d'insécurité, de précarité et d'exploitation sans limite que vous leur promettez : j'espère que votre CPE connaîtra le même sort que votre CIP en 1994. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous cacherai pas ma déception après l'examen de ce texte qui a occupé le Sénat tout au long de ces nuits et de ces jours derniers.
Le titre, pourtant, ne pouvait que nous réjouir, nous laissant imaginer que nous avions, peut-être, une ambition commune. Égalité des chances, cohésion sociale : voilà des termes qui sont chers aux socialistes et qui fondent largement notre engagement.
Malheureusement, l'intitulé ne parvient pas à cacher le contenu d'un texte qui ne tient pas les promesses dont il était porteur. Le projet de loi ne répond pas, dans sa globalité, au défi de l'égalité des chances.
J'espère, comme M. Bel, que les quelques mesures qui ont été adoptées, et que nous avons soutenues, passeront la barrière de la commission mixte paritaire : je pense, notamment, à l'inscription du testing dans la loi, au renforcement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et au curriculum vitae anonyme.
Cependant, malgré ces mesures, le projet de loi que vous nous demandez d'adopter ne pourra que renforcer la précarité et les inégalités.
Ce texte ne porte pas bien son nom, monsieur le ministre, ni par ce qu'il propose, ni par ce qu'il ne propose pas.
Vous proposez le contrat première embauche, qui n'a pas tardé à être rebaptisé par certains « contrat précarité exclusion », et pour cause, puisqu'il s'agit ni plus ni moins que de revenir au travail journalier du xixe siècle.
Vous proposez l'apprentissage à quatorze ans. C'est l'abandon de l'ambition républicaine de l'éducation ! Et pourquoi pas à douze ans ? Personne ne nie que l'école a également pour rôle d'amener les jeunes à s'insérer dans la vie professionnelle, mais en instaurant l'apprentissage à quatorze ans, vous ne faites qu'exclure du système scolaire les enfants en difficulté
Ce que vous ne proposez pas, non par oubli mais par un refus déterminé, est tout aussi significatif. Mes collègues et moi-même avons ardemment travaillé pour modifier ce texte, pour obtenir la suppression des mesures régressives que vous vouliez imposer à nos concitoyens, mais aussi pour que quelques avancées soient réalisées.
C'est ainsi que nous avons proposé un certain nombre d'amendements que vous avez refusé d'adopter. Deux exemples, parmi d'autres, montrent bien que l'égalité n'est pas votre priorité.
D'abord, vous ne voulez pas débattre du droit de vote des étrangers aux élections municipales ; ensuite, vous refusez de reconnaître la qualification des médecins étrangers non communautaires. Sur ces deux thèmes, vous avez fait la preuve d'une discrimination d'État.
Vous nous avez présenté ce texte comme étant celui qui devait répondre à la crise des banlieues. J'ai l'impression, monsieur le ministre, que vous n'avez pas bien saisi l'ampleur ni perçu les enjeux de cette crise majeure.
Aux signes de détresse sociale, vous répondez par une précarisation accrue. Au désir d'une égalité qui permettrait d'accéder à la promotion sociale, vous répondez par l'abandon de l'ambition éducative de la République, au risque de renforcer encore le désespoir, la misère et leurs compagnons d'infortune que sont les communautarismes, les intolérances, et les violences.
Comme le disait justement le président Mitterrand, l'égalité des droits est toujours un combat. Ce combat, nous continuerons à le mener.
Je ne saurais conclure sans tout de même exprimer ma satisfaction du retrait des amendements présentés par MM. About et Lecerf, relatifs aux questions du phénotype et des statistiques. Si je partage leur objectif de lutte contre les discriminations, ma conviction est en effet que ces amendements auraient contribué à ethniciser la question sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'égalité des chances a mobilisé chacun d'entre nous, au cours de ce débat de près de 90 heures, et personne ne pourra prétendre qu'il n'a pas pu s'exprimer longuement sur chaque point de ce projet de loi, et sur d'autres sujets d'ailleurs.
Sur les 900 amendements déposés, je constate, monsieur Bel, que 134 ont été adoptés...
Mme Hélène Luc : Pas ceux de l'opposition !
Mme Marie-Thérèse Hermange : ...et qu'ils ont permis au Sénat d'améliorer largement le texte qui lui venait de l'Assemblée nationale.
Face aux difficultés rencontrées par notre pays, face à la nécessité de resserrer les mailles de notre pacte républicain, face aux jeunes confrontés au chômage ou en attente d'une insertion durable dans le monde du travail, face aux inégalités constatées en particulier dans les quartiers difficiles, il nous fallait agir et agir vite, et ce pour deux raisons.
D'abord, il convenait de répondre concrètement à la question vous venez de poser, monsieur Muzeau : que faire pour ceux qui souffrent, qui doutent, qui s'inquiètent ?
Ensuite, il fallait combler les retards qu'a pris notre pays, puisque vous n'avez pas mis en place les mesures nécessaires lorsque vous étiez aux commandes ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Josselin de Rohan : Ils ont la mémoire courte !
Mme Marie-Thérèse Hermange : C'est dans ce contexte que nous avons discuté et adopté des solutions concrètes et innovantes, proposées par le Gouvernement et améliorées par la majorité du Sénat, auxquelles il nous semble que vous auriez pu adhérer, si vous aviez accepté de les examiner avec objectivité. Il est regrettable qu'aucune des réponses que nous avons apportées n'ait trouvé grâce à vos yeux.
La principale mesure de ce projet de loi concernant l'emploi a bien souvent été caricaturée. Contrairement aux emplois-jeunes, qui étaient des contrats à durée déterminée, offrant un statut précaire sans perspective, sans formation ni débouchés,...
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : C'est faux !
Mme Marie-Thérèse Hermange : ...le CPE est un CDI. Il offre formation, allocations de chômage et prêts bancaires. Toutes vos critiques ne pourront effacer cela, et vous le savez bien. Le CPE va fonctionner : c'est sans doute cela qui vous dérange ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Quant à l'apprentissage, nous avons alterné entre Germinal et Les misérables. C'est une mystification ! L'apprentissage, monsieur Mélenchon, vous le savez, est une excellente filière de formation pour favoriser l'intégration en milieu professionnel des jeunes, et nous devons l'encourager.
M. Jean-Pierre Godefroy : Personne n'a dit le contraire !
Mme Marie-Thérèse Hermange : Selon le projet de loi, aucun jeune de moins de 16 ans ne quittera le statut scolaire, je voulais ce soir le réaffirmer.
M. David Assouline : A moins de 16 ans ?
Mme Marie-Thérèse Hermange : En ce qui concerne les quartiers qui cumulent toutes les difficultés, la création d'une troisième génération de zones franches urbaines apporte une réponse ciblée et adaptée.
Le Sénat, dans sa grande sagesse, a amélioré le texte du projet de loi pour assurer une meilleure cohérence entre les modalités qui s'appliquent aux ZFU actuelles et celles qui concerneront les futures ZFU. Il était important, en effet, de ne pas provoquer de distorsion de traitement.
Quant à la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale, elle permet, nous semble-t-il, une nécessaire clarification institutionnelle et garantit l'efficacité de l'action en faveur de l'intégration et de l'égalité des chances, sans oublier la question de la lutte contre l'illettrisme, qui a été souvent abordée au cours des débats.
La discussion sur les pouvoirs de sanction de la HALDE, enfin, a été particulièrement riche. Nous ne pouvons que nous réjouir qu'elle ait .pu déboucher sur une solution équilibrée, qui accorde à cette institution un pouvoir de sanction véritable, mais qui respecte le bloc de compétence de l'autorité judiciaire.
Je voudrais conclure en évoquant le contrat de responsabilité parentale. Nous avons réaffirmé à cette occasion le caractère alternatif des décisions que pourront prendre les présidents de conseils généraux, en précisant qu'ils auront la possibilité, au vu du dossier, de retenir toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance qui sera adaptée à la situation, ou de proposer un contrat de responsabilité parentale.
« Chance » ; en consultant le dictionnaire, je lis : « espoir », « probabilité », « puissance qui préside au succès ». Nous sommes convaincus que les mesures que nous avons adoptées permettront aux plus vulnérables d'avoir espoir, de croire à la probabilité d'une meilleure insertion et de se réaliser concrètement. C'est pourquoi nous voterons en faveur de ce projet de loi.
Pour terminer, je voudrais remercier, au nom du groupe UMP, l'ensemble de nos collègues rapporteurs, MM. Pierre André, Jean-René Lecerf, Philippe Dallier, Philippe Richert et tout particulièrement M. Alain Gournac, rapporteur au fond. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Ils ont permis de faire vivre un débat très riche sur tous les articles de ce texte ; ils ont fait preuve de beaucoup de patience et de disponibilité durant ces dix jours.
Je voudrais également remercier, toujours au nom du groupe UMP, les ministres qui se sont succédé sur les bancs du Sénat, pour la qualité de nos échanges. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. David Assouline : On remerciera M. de Villepin !
M. Josselin de Rohan : Nous n'avons jamais vu M. Jospin ici !
M. le président : La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la fin de ce marathon législatif, je voudrais à mon tour féliciter le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, le rapporteur au fond, Alain Gournac, ainsi que les rapporteurs pour avis, Philippe Dallier, Philippe Richert, Pierre André et Jean-René Lecerf. Je tiens à les remercier de leur disponibilité et du travail considérable qu'ils ont accomplis avec leurs collaborateurs des commissions.
J'aimerais également remercier MM. les ministres, et particulièrement Gérard Larcher, qui a été très souvent présent : ils ont été parfaitement à l'écoute du Sénat.
Mes chers collègues, il aura fallu que la France connaisse une situation insurrectionnelle pour que l'on prenne véritablement conscience des graves situations d'inégalité, d'exclusion et de frustration qui minent notre territoire.
Le désordre et la violence ont révélé ce que nous devinions sans accepter de l'identifier. Il importait donc d'essayer de remédier à ce grave état de fait.
Le Gouvernement a choisi d'encourager la mobilité, la diversité et l'activité. C'est ce que le projet de loi tend à promouvoir : corriger autant que faire se peut les inégalités, garantir le fondement de notre pacte républicain et renforcer la cohésion sociale.
Je comprends et je partage le souci du Gouvernement de responsabiliser les parents. Il est absolument nécessaire d'aider les familles, toutes les familles, à retrouver une certaine autorité sur leurs enfants.
La suppression éventuelle des allocations familiales fait partie de la panoplie des mesures qui peuvent inciter à une meilleure prise de responsabilité. Toutefois, il ne faudrait pas, monsieur le ministre, que cette mesure vienne fragiliser davantage encore des familles qui sont déjà en grande difficulté. Cela irait vraiment à l'encontre du but recherché.
Mme Hélène Luc : Vous l'avez votée, n'est-ce pas, monsieur Pelletier ?
M. Jacques Pelletier : Je fais confiance aux présidents de conseils généraux et à leurs services pour appliquer cette disposition avec une grande prudence, une grande circonspection : cette mesure grave qu'est la suppression des allocations familiales doit rester une force de dissuasion, c'est-à-dire une mesure que l'on peut brandir, mais que l'on n'applique finalement pas ou que l'on applique très peu.
L'encadrement parental donc, la formation, l'entreprise et l'emploi, les discriminations, le cadre de vie ont suscité autant de questions qui ont été développées avec conviction. Le dispositif proposé répond aux passions que nos interrogations ont nourries. Il encadre les comportements et promeut la diversité, richesse de notre société.
Le potentiel ainsi décrit sera mobilisé par la création d'outils d'intégration dans la vie active, susceptibles de combattre la précarité dont souffrent particulièrement les plus jeunes.
Le Gouvernement nous fait deux propositions innovantes : l'apprentissage junior et le contrat première embauche. A titre personnel, je les soutiens, car elles sont susceptibles d'améliorer la situation de l'emploi, et tout ce qui va dans ce sens doit être encouragé.
Mes chers collègues, nous connaissons tous des centaines de jeunes qui « galèrent » de CDD en CDD, quand ils en trouvent un Nous connaissons tous également des artisans, des petites entreprises qui embaucheraient volontiers un ou deux salariés mais qui n'osent le faire, dans la crainte d'un revirement de la conjoncture ou devant la complexité des procédures, le poids des charges et l'absence de flexibilité du marché du travail.
Le Gouvernement nous propose le CPE en comptant qu'une grande majorité des jeunes embauchés sera encore en poste deux ans après leur embauche. L'opposition n'est pas de cet avis. Offrons aux entreprises, offrons à ceux qui attendent un emploi le temps de l'expérience !
Cessons d'opposer les bonnes mesures de droite aux bonnes mesures de gauche ! La gauche s'oppose au CPE, la droite s'opposait aux emplois-jeunes, et l'on pourrait continuer comme cela la partie de ping-pong...
Mme Hélène Luc : Quelqu'un a raison, monsieur Pelletier ! Il faut prendre vos responsabilités ! Il faut avoir le courage de ses opinions !
M. Alain Gournac : Je sais qui a raison : c'est la droite !
M. Jacques Pelletier : La France n'a que faire de ces oppositions stériles et de ces affrontements partisans. Dans le domaine capital de l'emploi, comme dans bien d'autres, je rêve quelquefois d'un consensus à l'allemande. Je ne désespère pas... je ne désespère jamais !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Vous allez voir ce que va donner le consensus à l'allemande !
M. Jacques Pelletier : La fracture territoriale et les inégalités économiques et sociales engendrées, la fracture sociale, physique et ethnique ajoutent une dimension que l'on devinait sans oser l'appréhender. Comment, dès lors, les évoquer pour mieux les réduire ? Le projet de loi dont nous avons débattu s'y emploie en créant des conditions propices à la recherche d'une égalité des chances pour tous nos concitoyens.
La loi nouvelle combattra-t-elle tout ce qui fonde l'individualisme et l'ignorance de l'autre, réelles entraves à l'intégration et au partage, sources de maux multiples ? Je le souhaite.
Cette loi doit nous permettre de lever les freins et les obstacles, de briser les réticences, de faire une place à l'autre, d'introduire une nécessaire flexibilité dans nos règles et nos comportements, d'éveiller une « société bloquée », de s'interroger avec lucidité sur les capacités de notre appareil d'éducation et de formation sans doute encore inadapté.
Mes chers collègues, comme l'a souligné Bernard Seillier dans la discussion générale, les jeunes adultes doivent pouvoir constater que leur succès tient largement au dynamisme de leur personnalité, à leur courage devant l'effort et à leurs compétences.
M. Robert Del Picchia : Très bien !
M. Jacques Pelletier : Pour leur dignité, il faut leur donner la possibilité de convaincre qu'ils sont bons par eux-mêmes. Il faut leur épargner le piège qui consiste à leur faire croire que la société leur doit tout et qu'eux n'ont rien à prouver. (M. Roland Muzeau s'exclame.)
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Oh là là !
M. Jacques Pelletier : Les jeunes doivent également, a contrario, pouvoir mesurer que l'entreprise est prête à leur faire confiance et que l'État facilite l'expérience professionnelle de probation qui leur est proposée.
Nous vivons une période cruciale pour notre pays : soit nous optons pour la stratégie du confort précaire que procure l'immobilisme, soit nous faisons preuve d'innovation et, tous ensemble, nous entraînons notre jeunesse et le pays dans un élan de confiance fondé sur l'audace. Nous pourrons alors réussir une mutation à la fois culturelle et sociale.
Mon groupe s'y emploiera dans la diversité de ses engagements. Et, pour ma part, avec un certain nombre de mes collègues, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Hélène Luc : Vous allez augmenter la précarité !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le ministre, apprentissage junior, contrat première embauche, zones franches urbaines, Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, contrat de responsabilité parentale, lutte contre les incivilités, service civil volontaire... cette énumération a quelque chose d'un inventaire à la Prévert, la poésie en moins !
Nous l'avons déjà dit, votre projet de loi pour l'égalité des chances nous apparaît comme un texte fourre-tout, un panier de mesures cosmétiques, dans le meilleur des cas, et dangereuses, dans le pire.
La discussion de ce projet de loi au Sénat était très attendue, et pour cause : aucune négociation n'a été menée avec les partenaires sociaux pour l'élaboration du CPE et l'invocation de l'article 49-3 à l'Assemblée nationale a figé la discussion après l'article additionnel portant création dudit contrat.
L'examen du texte au Sénat était donc la dernière chance pour ce texte de faire l'objet d'un véritable débat démocratique. Ce débat tant attendu a-t-il eu lieu ? Formellement, oui, mais formellement seulement ; en réalité, non et nous ne pouvons que le déplorer.
Monsieur le ministre, soyons honnêtes, vous vouliez un vote conforme sur le CPE, et vous l'avez obtenu. Ce n'est pas ce que j'appelle un débat satisfaisant. Après l'usage des ordonnances, c'est une fois de plus une preuve du peu de cas que vous faites de la représentation nationale.
Ce vote conforme, auquel vous teniez tant, sous-entend que le texte portant création du CPE est parfait dans sa rédaction actuelle. Or, loin s'en faut ! Mais vous connaissez toutes les réserves que nous avons exprimées.
Sans laisser présager une grande efficacité en matière de lutte contre le chômage des jeunes, ce contrat porte une sérieuse atteinte aux règles élémentaires du droit du travail. Au point que nous ne sommes pas convaincus, aujourd'hui, de sa constitutionnalité.
Pouvoir renvoyer quelqu'un pendant deux ans sans même justifier la rupture du contrat, voilà qui ne résistera pas à l'épreuve de la jurisprudence. Un membre du groupe UMP, professeur de droit constitutionnel de surcroît, n'a pas manqué de le souligner. Nous aurions bien fait de l'écouter !
Face à ce texte dangereux et imparfait, nous avons fait des propositions. Notre vote était conditionné par le sort réservé à trois d'entre elles, celles qui étaient à nos yeux les plus importantes.
D'abord, nous avons proposé de remplacer le CPE par un CDI à droits progressifs. Vous nous avez répondu que cette proposition vous intéressait, mais pas avant le mois de juin. Ce qui sera intéressant en juin ne l'est pas en mars... Les voies du Gouvernement sont parfois impénétrables, avouez-le !
Ensuite, il nous semblait fondamental de réduire la durée de la période de consolidation de deux à un an. Non, ce n'était pas possible !
Enfin, nous voulions que toute rupture de CPE soit justifiée. Impensable ! Pourquoi impensable ? Mystère ! Vous ne nous avez rien dit, comme si quelque chose vous gênait, vous en empêchait, comme si, au-dessus de vous, une puissance supérieure exigeait... Alors, pourquoi ne pas justifier les ruptures du CPE au cours de la période de consolidation ? Vous ne nous avez finalement pas répondu, ni convaincus, bien sûr, ce en quoi vous avez été finalement parfaitement cohérent avec ce texte : la sanction tombe sans que l'on sache pourquoi !
Face à un tel mutisme, il n'est pas étonnant que l'immense majorité du groupe UC-UDF ait refusé d'apporter ses voix à votre projet.
Le reste du texte n'a pas reçu les corrections nécessaires pour le valoriser.
Les missions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances manquent de clarté. La performance des ZFU restera problématique. Le contrat de responsabilité parentale et la possibilité de suspendre les allocations ne nous convainquent pas ; nous aurions préféré la suppression de l'article.
L'apprentissage junior n'entraîne pas l'adhésion des professionnels concernés, ni la nôtre. Nous aurions préféré un service civil obligatoire plutôt que volontaire, afin de favoriser l'intégration des jeunes dans une société française si diverse.
Faut-il en rajouter ? Je ne le crois pas. Monsieur le ministre, comme l'a fort bien dit notre président, Michel Mercier, « la méthode plombe le fond », et nous le regrettons.
La discussion pouvait apporter de la cohérence au texte, une ligne directrice, un espoir pour les jeunes et peut-être même une âme. Il n'en fut rien, à une exception près, toutefois : le vote du CV anonyme, une vraie mesure pour l'égalité des chances, symbolique et efficace.
Il faut donc avouer que ce débat n'a pas donné une image valorisante du Parlement, et c'est peu dire... Par la faute du Gouvernement, certes, qui ne tolère guère une autre voix que la sienne, mais aussi par nos pratiques parlementaires. Notre règlement est certainement à revoir, car c'est la démocratie qui est en jeu.
Un parlement est fait pour parler, débattre, échanger, mais aussi enrichir et voter les lois de la République. Notre système parlementaire est en danger. Nous le regrettons et le Sénat s'honorerait de le rénover et de le changer.
Vous comprendrez que, dans ces conditions, une grande majorité du groupe UC-UDF s'abstienne sur ce projet de loi.
Je remercie les ministres, notamment Gérard Larcher, les différents rapporteurs, autour de Nicolas About et d'Alain Gournac, ainsi que les collègues qui ont participé à ces dix longues journées de débats pour leur disponibilité et leur immense patience. (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Le jugement formulé par notre collègue centriste a été sévère, que dis-je, implacable ! La chute fut d'autant plus inattendue. Pour ma part, je voudrais m'exprimer sous une forme plus mesurée, toutefois sans faire régner un suspens exagéré : les sénateurs Verts ne voteront pas le projet de loi qui nous est présenté.
Notre pays a vécu, à l'automne, une crise grave qui a mis à nu les fragilités, les détresses de notre société. Il semble que beaucoup soient déjà passés à autre chose : après l'état d'urgence, l'urgence de tout laisser en l'état...
C'est dans ce contexte que s'inscrit ce projet de loi hétéroclite, un projet qui nous a épargné l'examen de la réalité : la baisse de l'impôt sur le revenu bénéficiant d'abord aux classes moyennes et aux personnes plus aisées, l'assouplissement, sous les yeux de l'abbé Pierre, de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains en matière de construction de logement social, et tant d'autres mesures qui nous ont conduits à examiner avec une certaine perplexité et beaucoup d'exigence vos propositions.
Un projet de loi hétéroclite, constitué d'affirmations de principe et de mesures concrètement très pénalisantes pour les personnes les plus fragiles dans les quartiers, sans oublier des mesures totalement hors sujet - implantations commerciales, multiplexes cinématographiques qu'en d'autres temps on aurait jugé irrecevables dans un texte consacré à l'égalité des chances.
J'ai entendu Mme Hermange nous inviter à l'objectivité. Il en faut beaucoup, en effet, pour qualifier l'apprentissage précoce, le contrat première embauche, le contrat de responsabilité parentale comme des outils destinés à assurer l'égalité des chances. Il faut vraiment se payer de mots, madame Hermange, pour considérer qu'il s'agit là d'outils qui permettront de « resserrer les mailles du pacte républicain » !
Pour ma part, les choses sont claires : ces dispositifs sont de nature à entretenir la reproduction des inégalités. Je ne fais pas d'angélisme : les hommes naissent libres et égaux en droits, mais seulement en droits. Dans les faits, les fossés se creusent, les discriminations rongent et humilient les plus fragiles, la précarité mine la confiance en soi et en l'avenir de millions de personnes dans notre pays.
Ce qui est en cause, c'est bien sûr votre politique, mais c'est aussi le modèle d'une société où la compétition s'intensifie, où il y a des gagnants et des perdants, où se diffuse l'idée que, si l'on est en difficulté, c'est qu'on l'a bien cherché, que l'on n'est pas assez méritant, pas assez performant, que l'on n'a pas fait assez d'efforts.
Au Sénat, on a de la chance, on est plutôt du côté des gagnants. Cela ne nous donne pas le droit de dire « malheur aux vaincus » ! Cela nous oblige à mettre en place des moyens permettant de faire reculer la pauvreté, les injustices, les inégalités ; cela nous oblige à nous interroger sur les fondements mêmes d'une société dont le seul moteur reste la recherche frénétique du profit pour quelques-uns, la résignation pour tous les autres.
Votre projet est décalé, injuste, inefficace. Non, décidément, monsieur le ministre, nous ne le voterons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Jacques Valade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention sera brève.
Avant même de commencer l'examen de ce texte, il nous a fallu nous prononcer sur une question de méthode : fallait-il constituer une commission spéciale, comme pour le projet de loi de programme pour la recherche, ou bien, plus traditionnellement, saisir au fond la commission permanente la plus particulièrement concernée, les autres étant en tant que de besoin consultées pour avis ?
Un certain nombre d'entre nous ont amorcé une réflexion sur l'amélioration des modes de fonctionnement du Sénat. Il est bien clair que notre démarche a été quasi expérimentale, même si nous avons adopté une méthode relativement traditionnelle.
M. About, président de la commission des affaires sociales, a su définir les parties du texte qui concernaient chacune des commissions, la commission saisie au fond gardant, naturellement, la maîtrise de l'ensemble. Cela a permis aux différents rapporteurs, notamment à Philippe Richert, qui aurait dû s'exprimer à ma place mais qui est retenu sur ses terres alsaciennes, de présenter des amendements, de les défendre ; chacun a pu apporter sa contribution à l'évolution de ce texte.
Mes chers collègues, contrairement à ce que j'ai entendu dire, nous sommes satisfaits de la façon dont la discussion s'est développée. La commission des affaires culturelles, que je représente ici ce matin, se félicite tout particulièrement de l'harmonie qui a régné entre la commission des affaires sociales, saisie au fond, et les quatre commissions saisies pour avis.
La contribution de tous à la définition de la formation de l'apprenti junior ainsi qu'à celle du rôle des tuteurs pédagogiques, des tuteurs en entreprise ou des maîtres d'apprentissage, a apporté une amélioration sensible à un dispositif dont on aurait pu craindre qu'il ne soit flou quant à la possibilité pour ces adolescents d'entrer en apprentissage à partir de quatorze ans.
Enfin, nous avons tout particulièrement contribué à la rédaction du compromis satisfaisant qui laisse aux conseils généraux la libre appréciation de proposer ou non la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale.
Dans ces conditions, nous avons, selon moi, choisi la bonne façon d'aborder ce type de texte.
Je me range à l'opinion formulée par Marie-Thérèse Hermange. En tant que sénateur, je voterai en faveur de ce texte, monsieur le président du groupe UMP, mais je vous apporte également la contribution positive de la majorité de la commission des affaires culturelles, même si certains certain de ses membres, faisant partie de l'opposition, se sont exprimés négativement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Mes chers collègues, nous avons passé, au total, 90 heures sur ce texte ; 134 amendements ont été adoptés, dont 22 des groupes CRC et socialiste, et 15 du groupe UC-UDF ; près de 100 sénateurs ont pris la parole ; 11 articles ont été votés conformes, 18 articles additionnels ont été insérés, 23 articles ont été modifiés et nous avons en supprimé 4 ; le texte initial du projet de loi comportait 28 articles, il en compte 56 après le travail du Sénat.
Nous avons passé 90 heures sur ce texte, sans compter tout le travail réalisé en amont - les auditions, les rencontres, la préparation de tous les documents. Nous avons donc tous ensemble, je dis bien tous ensemble, largement débattu.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tous ensemble ! Tous ensemble ! (Sourires.)
M. Alain Gournac : Je veux remercier les collaborateurs de la commission des affaires sociales, qui ont été très efficaces, et l'ensemble des personnels du Sénat. Ils font honneur à notre assemblée.
Je remercie aussi les quatre rapporteurs pour avis. J'ai été très heureux qu'ils aient accepté de s'engager dans une démarche positive et ouverte.
Mes pensées vont également aux différents présidents de séance qui se sont succédé au cours de ces neuf jours de débat. Je remercie particulièrement Mme André, qui a présidé nos travaux dans des moments qui n'étaient pas toujours faciles.
Enfin, je sais gré aux six ministres, qui ont été très sollicités, d'avoir bien voulu répondre à toutes nos questions, car cela a donné lieu à des échanges intéressants.
Pour finir, mes chers collègues, je veux dire combien ce texte est bon.
M. Philippe Dallier : Très !
M. Alain Gournac : Certains avaient prédit que le CNE serait terrible, affreux ; or, il est en train de se développer. Nous ne faisons donc pas la même analyse des choses !
Ce texte est un bon texte, et j'ai été très heureux d'en être le rapporteur sur le fond ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de ces 90 heures de débat, qui s'ajoutent aux 44 heures à l'Assemblée nationale.
Personnellement, j'ai participé directement à près de 120 heures de discussion autour du thème de l'égalité des chances. Ces heures, croyez-moi, ont été enrichissantes. Elles nous ont donné une meilleure connaissance du terrain grâce aux expériences que les uns et les autres ont rapportées.
Je remercie le président du Sénat, les vice-présidents, l'ensemble des groupes - avec naturellement un sentiment particulier pour le groupe UMP -, la commission des affaires sociales, son président et son rapporteur, ainsi que l'ensemble des personnels, qui ont connu avec nous, au Sénat, des petits matins !
Je veux vous dire, en mon nom propre et en celui des cinq autres ministres concernés par ce texte - Jean-Louis Borloo, Gilles de Robien, Catherine Vautrin, Azouz Begag et Philippe Bas -, que ce projet de loi ne traduit nullement l'oubli de ce qui s'est passé en novembre, comme j'ai pu l'entendre dire.
Les problèmes de notre pays n'ont pas commencé en novembre. Ils sont le fruit d'une inégalité qui n'a pas su se résorber.
Certains, citant le président Mitterrand, ont dit que la lutte pour l'égalité était un combat. Avons-nous bien progressé dans cette lutte quand 15 000 élèves chaque année sont en errance scolaire, quand 60 000 jeunes continuent de sortir sans aucune qualification de notre système scolaire, quand 45 % des jeunes de moins de vingt-six ans accèdent un jour à l'assurance chômage, quand 50 % des jeunes de cette tranche d'âge, dans de trop nombreuses villes, dans de trop nombreux quartiers, sont au chômage ?
Avons-nous bien lutté contre l'inégalité quand des stagiaires ne voient jamais leurs stages reconnus ni indemnisés - y compris, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, dans des maisons célèbres promptes à nous donner des leçons dans leurs journaux ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Madame Voynet, vous m'avez remis un dossier. Or je reçois tous les jours de tels dossiers depuis que je suis chargé de l'insertion professionnelle des jeunes, à la suite de Laurent Hénard ! Le cas de ces jeunes diplômés bac+5 - qui ont sans doute eu plus de difficultés que mes enfants à atteindre un tel niveau d'étude -, désespérant de jamais obtenir de réponse à leur CV et à leurs lettes de candidature, me marque beaucoup. .
Avons-nous bougé ? J'ai le souvenir d'avoir été rapporteur au Sénat d'un texte portant pacte pour la ville, puis d'un projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. En outre, a été créée l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, décision extrêmement importante.
Je puis donc vous assurer que nous n'avons pas oublié ce qui s'est passé en novembre et que nous avons bien gardé en tête ces inégalités-là !
C'est la raison pour laquelle nous avons voulu briser les tabous en parlant filière professionnelle et apprentissage junior, en reconnaissant les stages, en faisant du CPE une entrée dans l'insertion par l'emploi et dans l'emploi. Car la réalité, ce sont 70 % de CDD, dont 50 % inférieurs à un mois, et pas de logement !
Voilà pourquoi nous avons voulu également mettre en place un nouveau dispositif Locapass. L'inégalité, la précarité, tel est notre combat pour aujourd'hui et pour demain !
Nous avons créé 15 ZFU supplémentaires, instauré le contrat de responsabilité parentale et reconnu à la fois le rôle du maire et celui du président du conseil général.
La lutte contre les discriminations, la HALDE, l'octroi de pouvoirs équilibrés, un débat sur les voies et moyens d'assurer la diversité, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, la jurisprudence du testing : les votes, à certains moments, on été divers. Néanmoins, notre ambition à tous est de faire en sorte que la discrimination ne soit pas, chaque jour, plus à l'oeuvre dans notre pays.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si ce texte ne marque pas une avancée vers plus d'égalité, alors c'est que je n'y comprends rien !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est bien ça le problème !
M. Gérard Larcher : Notre volonté pour demain est de mettre un terme à tout ce qui fait la précarité d'aujourd'hui. De la sorte, nous aurons contribué à aller vers plus d'égalité. C'est la responsabilité du Gouvernement et celle du Parlement.
Je remercie toutes celles et tous ceux qui sont intervenus sur ce texte, car je respecte les opinions des uns et des autres et je peux comprendre certaines des approches qui se sont exprimées.
Nous essaierons de progresser, notamment parce que le CPE est une nouveauté en termes de sécurisation des parcours. Faire apparaître l'allocation forfaitaire, un droit à la formation, un accompagnement personnalisé dans l'emploi, voilà des approches nouvelles pour notre pays qui, trop longtemps, a protégé les emplois et non les femmes et les hommes dans leur parcours pour l'emploi !
Briser, en quelque sorte, les cercles de l'habitude, telle a été notre démarche.
Je remercie, encore une fois, tous ceux qui ont contribué à ce débat, et tout particulièrement ceux qui marqueront par leur confiance leur engagement auprès du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires sociales et, l'autre, du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 149 :
Nombre de votants
326
Nombre de suffrages exprimés
305
Majorité absolue des suffrages exprimés
153
Pour l'adoption
178
Contre
127
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)