égalité des chances : Article 9

égalité des chances : Article 9

debate, 02/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
1° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions cessent d'être applicables le 31 décembre 2007. » ;
2° Dans le premier alinéa du II bis, après les mots : « figurant sur la liste indiquée au I bis », sont insérés les mots : « ainsi que, à compter du 1er janvier 2008, dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I » ;
3° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. - Dans les zones franches urbaines figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu à l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances, l'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises exerçant les activités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts dont un établissement au moins est implanté dans la zone franche urbaine le 1er août 2006, ainsi que par les entreprises qui s'y implantent, s'y créent ou y créent un établissement avant le 31 décembre 2011, qui emploient au plus cinquante salariés le 1er août 2006 ou à la date d'implantation ou de création si elle est postérieure et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes et le total de bilan n'excèdent pas, l'un et l'autre, 10 millions d'euros. L'effectif total est déterminé au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus, selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du travail, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.
« Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du II bis sont applicables aux entreprises mentionnées au présent II ter. » ;
4° Dans le premier alinéa du V ter, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;
5° Dans le premier alinéa du V quater, les mots : « entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2011 » ;
6° Dans le quatrième alinéa du V quater, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;
7° Après le V quater, il est inséré un V quinquies ainsi rédigé :
« V quinquies. - L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises mentionnées au II et aux deuxième et troisième alinéas du III qui exercent, s'implantent, sont créées ou créent entre le 1er août 2006 et le 31 décembre 2011 inclus un établissement dans l'une des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu à l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances.
« L'exonération est applicable pour les salariés mentionnés au IV pendant une période de cinq ans à compter du 1er août 2006 ou de la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la zone franche urbaine si elle est postérieure à cette date.
« En cas d'embauche de salariés dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail dès lors que l'embauche intervient dans les cinq années suivant le 1er août 2006 ou la date de création ou d'implantation de l'entreprise, si elle est postérieure.
« Sous réserve de l'application du quatrième alinéa du III et des dispositions du III bis, l'exonération prévue au I est également applicable aux gains et rémunérations des salariés mentionnés au IV dont l'emploi est transféré en zone franche urbaine jusqu'au 31 décembre 2011. »

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, l'article 9 du projet de loi porte sur le volet « social », si l'on peut dire, du dispositif des zones franches urbaines puisqu'il concerne directement les mesures destinées à l'exonération des cotisations sociales patronales normalement dues par les entreprises installées sur ces territoires.
Dans la pratique, cette mesure mobilise aujourd'hui 339 millions d'euros de ressources publiques et il convient par ailleurs de souligner d'emblée que le coût induit par la création de quinze nouvelles zones franches dans le cadre du présent texte est estimé à 20 millions d'euros.
Les exonérations de cotisations sociales dont il est question s'appliquent, comme chacun le sait, pour l'ensemble des salaires inférieurs à 1,4 SMIC, alors même que les dispositions antérieurement en vigueur portaient sur des rémunérations inférieures à 1,5 SMIC.
De fait, selon les paramètres actuellement appliqués, 68 600 emplois ont été couverts par l'exonération en 2004 et les prévisions font état, à court terme, soit d'ici à la fin de cette année, de 88 400 emplois.
Si l'on procède à une estimation du coût unitaire pour chaque emploi, on aboutit, pour 2004, à une dépense de 3 935 euros et, pour 2006, à une prévision de 3 835 euros, c'est-à-dire un montant proche malgré le recadrage de la mesure.
Toutefois, comme le souligne à juste titre le rapport 2005 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles : « À la fin de l'année 2004, environ 13 500 établissements bénéficient d'une exonération des cotisations sociales patronales du fait de leur implantation dans l'une des 85 zones franches urbaines : ils sont 10 000 à 11 000 dans les 44 ZFU de première génération et 3 000 dans les 41 ZFU de deuxième génération. Cette exonération de charges sociales concerne 68 600 salariés. La mise en place des ZFU de deuxième génération vient prendre le relais des ZFU de première génération où les effectifs salariés exonérés sont en baisse depuis 2001. En effet, les établissements déjà présents en 1997 ne bénéficient plus que d'une exonération partielle : les exonérations du dispositif ZFU sont moins attractives et certaines optent pour les dispositifs généraux d'allégement de charges sociales. »
Ces indications appellent plusieurs observations.
D'une part, le coût pour le budget de l'État des exonérations de cotisations sociales est finalement relativement élevé. Un coût unitaire par emploi proche de 4 000 euros, c'est-à-dire près de 20 000 euros sur les cinq ans de déroulement des procédures, pourrait fort bien être mis en balance avec un dispositif d'avance en capital des nouvelles entreprises en zone urbaine sensible.
Quand on sait que l'on peut créer une SARL avec un capital initial de 7 500 euros ou une SA avec un capital initial de 37 500 euros, on peut presque se demander pourquoi on ne met pas en oeuvre, en lieu et place de la mesure concernée, un dispositif d'avance remboursable sans intérêts qui pourrait faciliter l'émergence des initiatives des résidents des zones urbaines sensibles.
D'autre part, l'évaluation figurant dans le bleu de la mission « Ville et Logement » sur le coût des exonérations de cotisations sociales occulte donc les choix de gestion opérés par les entreprises qui préfèrent, dans les faits, passer au régime général des allégements de cotisations, le dispositif Fillon dont le périmètre est strictement identique et le caractère permanent clairement affirmé.
Ensuite, le choix des exonérations de cotisations sociales plafonnées à un certain niveau de rémunération pose la question récurrente de la qualité des emplois et des salaires dans les entreprises implantées en zone franche urbaine.
Comme tous les rapports disponibles le prouvent, 21 900 des 90 500 salariés des établissements éligibles aux exonérations de cotisations sociales ne sont pas couverts par le dispositif. Cela signifie en clair que les trois quarts des salariés des entreprises implantées en zone franche perçoivent une rémunération inférieure à 1,5 SMIC, une proportion autrement plus importante que celle qui, de manière générale, existe dans notre pays. Ce sont donc clairement des emplois sous-rémunérés qui sont offerts par les entreprises des zones franches urbaines.
Est-ce là la marque du succès de la revitalisation économique des quartiers ? L'argent public doit-il servir à développer encore et toujours des activités économiques s'appuyant sur les bas salaires et l'absence de reconnaissance de la qualification des salariés ? Ce sont ces questions qui sont au coeur du dispositif de l'article 9, dont nous allons entamer la discussion.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle San Vicente, sur l'article.

Mme Michèle San Vicente : Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, sous couvert d'harmonisation, l'article 9 justifie une modification de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, qui prévoyait les exonérations de cotisations sociales. Ainsi, celles-ci seront prorogées pour les première et seconde générations de ZFU jusqu'en 2011.
Je ne me livrerai pas à une bataille de chiffres, madame la ministre déléguée. Je souhaite simplement vous poser deux questions en jouant la « candide » et j'irai à contre-courant, tant ce débat est technique !
Ma première question se fonde sur les conclusions du récent rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, selon lequel : « Personne n'est désormais en mesure de présenter une vision d'ensemble de la politique des aides aux entreprises et d'en expliquer la cohérence. [...] Le problème est donc moins de faire preuve d'imagination pour créer de nouvelles aides que de mettre de l'ordre dans un système dont la puissance publique a perdu le contrôle. »
Les amendements identiques de nos collègues Pierre André et Philippe Dallier visent, si j'ai bien compris, à supprimer la règle dite de minimis, laquelle définit le plafond et la durée des aides publiques pouvant être accordées aux entreprises. Cette règle d'ordre communautaire a été fixée pour éviter autant l'effet d'aubaine que la concurrence. M. Dallier nous a dit tout à l'heure que cette clause n'était pas imposée par Bruxelles. Pouvez-vous, madame la ministre déléguée, le confirmer ?
Ma seconde question est d'importance aussi. Le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais a adopté le 10 février une motion allant dans le sens de l'une des propositions du Conseil d'orientation pour l'emploi, à savoir subordonner les aides publiques à une convention pour contraindre les entreprises qui délocalisent à rembourser les sommes publiques leur ayant été octroyées.
Mardi, en plein débat sur le CPE, notre collègue Louis Souvet, charmant au demeurant (Exclamations sur les travées de l'UMP.), ...

M. Dominique Braye : Merci pour lui !

Mme Michèle San Vicente : Je n'en dirai pas autant de vous, monsieur Braye, car vous n'avez pas été très gentil avec nous !
Donc, M. Souvet reprochait à la gauche les propos tenus. Je le cite : « J'entends ici des propos qui sont loin, très loin, de la réalité et que je qualifierai de propos d'intellectuels. [...]Je crois qu'ils connaissent l'entreprise par le biais d'études et de livres. »

M. Dominique Braye : C'est vrai, mais vous êtes charmante quand même ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Michèle San Vicente : Il est normal que, pour étayer nos propos, nous nous appuyions sur des analyses ou des statistiques, comme je l'ai fait au début de mon propos. Mais j'aimerais soumettre à la Haute Assemblée un cas d'école qui, malheureusement, a été vécu non au travers de livres, mais bien dans la réalité.
Depuis le 3 février dernier, la cotation en bourse d'une certaine multinationale s'est envolée à plus de 600 %. Coup de tonnerre ! Cette multinationale n'avait pas hésité à jeter à la rue plus de 1 000 ouvriers et employés, laissant derrière elle une terre dégradée et souillée. Les salariés, vous l'avez compris, je pense, étaient ceux de Metaleurop Nord. L'État et les collectivités territoriales ont engagé d'importants fonds publics pour accompagner le plan social et la reconversion du site.
Madame la ministre déléguée, peut-on envisager, voire espérer que cette « clause de précaution » sera systématique à chaque fois que l'État ou les collectivités auront, comme c'est le cas ici, à décider des incitations fiscales pour créer de l'emploi ? Un principe de précaution, en somme ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : L'amendement n° 755, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Comme nous l'avons dit, cet article 9 porte sur la question des exonérations de cotisations sociales patronales accordées aux entreprises qui viennent s'implanter dans les zones franches urbaines, c'est-à-dire les quatre-vingt-cinq de première et seconde générations et les quinze qui devraient s'ajouter dans le droit-fil de la promulgation éventuelle de cette loi et que nous ne connaissons toujours pas à cette heure avancée.
Trois quarts des salariés employés par les entreprises implantées dans ces zones franches sont aujourd'hui couverts par ce dispositif.
Compte tenu des éléments à disposition, on doit mettre en évidence, dans un premier temps, le fait que ce ne sont que 13 500 des 37 000 entreprises implantées en zone franche qui bénéficient du dispositif. En clair, près des deux tiers des établissements des ZFU ne font pas valoir leur droit à exonération, notamment au motif très simple qu'ils n'ont strictement aucun salarié et, plus marginalement, parce qu'ils sont dans des secteurs d'activité non éligibles.
À l'occasion de la discussion des articles précédents, nous avons déjà souligné notre circonspection sur le caractère parfaitement indépendant des entrepreneurs individuels dans les zones franches urbaines, surtout quand une bonne partie des entreprises concernées oeuvrent dans le secteur des services aux entreprises ou dans celui de la construction.
Mais le fait est que 68 600 emplois sont couverts par 13 500 établissements au milieu d'un ensemble de 37 000 entreprises et établissements. Cela montre assez le caractère fragile du développement économique des zones franches. Et la faiblesse des rémunérations moyennes, inscrite dans le taux de prise en charge des cotisations sociales, atteste de réalités pour le moins discutables.
Quels sont en effet les emplois qui peuvent être offerts par les entreprises implantées dans les zones franches urbaines ? On peut toujours arguer des niveaux de qualification globalement faibles des personnes à la recherche d'un emploi dans les ZFU et du fait qu'à la limite les emplois proposés correspondent à la réalité de la demande. Mais les éléments disponibles mettent en cause cette apparence.
En effet, la part des demandeurs d'emploi disposant d'une qualification égale ou supérieure au baccalauréat dans les zones urbaines sensibles augmente régulièrement et atteint aujourd'hui 30 % du total des demandeurs d'emploi de ces quartiers. Or, malgré ces réalités en forte évolution, les emplois proposés risquent peu à peu de répondre de moins en moins à la formation initiale des demandeurs d'emploi.
On nous objectera peut-être que la persistance d'un taux de chômage élevé parmi les personnes privées de toute qualification reconnue - cela concerne, entre autres, les jeunes sortis du système scolaire sans avoir obtenu de diplôme - pourrait motiver la pérennisation du dispositif de l'article 9. En clair, il faudrait proposer des emplois sous-qualifiés parce qu'ils correspondraient à la demande. Mais pouvons-nous raisonnablement concevoir un développement économique durable des quartiers fondé sur la généralisation et l'incitation à la création d'emplois sous-payés ?
De manière générale, la même observation vaut pour la politique de l'emploi dans ce pays.
Comme chacun le sait, nous consacrons près de 22 milliards d'euros de ressources fiscales à exonérer les entreprises de cotisations sociales sur les bas salaires, qui sont, le plus souvent, le cache-misère de la non-reconnaissance des qualifications réelles des salariés. Nous devons sans cesse nous demander si là n'est pas la source d'une partie essentielle des difficultés économiques de notre pays, d'autant que cette politique a des coûts induits - la prime pour l'emploi, par exemple - et pèse sur le niveau des recettes fiscales. Comment n'aurions-nous pas plus de 50% des personnes non imposables au titre de l'impôt sur le revenu avec une telle incitation à la réduction des rémunérations ?
Non, décidément, les zones urbaines sensibles ont besoin d'autre chose que de primes budgétaires et fiscales, primes qui les enfoncent un peu plus chaque jour dans la dérogation au droit commun et entraînent les habitants des quartiers concernés dans l'impasse des emplois sous-rémunérés.
Ne plus gaspiller l'argent public impose donc clairement de supprimer l'article 9 et, dans ce contexte, d'envisager un autre type de soutien au développement de l'activité économique. C'est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : J'ai écouté avec attention mon collègue, mais la commission a été obligée d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Les exonérations de charges sociales accordées aux entreprises implantées en ZFU sous conditions ont porté leurs fruits en termes de création d'emplois : 70 000, dont 90 % en CDI et 80 % à temps plein.
Par conséquent, nous ne souhaitons pas supprimer ce dispositif vraiment créateur d'emplois.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes raisons, l'avis du Gouvernement est également défavorable.
Je voudrais rappeler qu'il s'agit d'exonérations sociales. Bien évidemment, il y a toujours un lien avec l'emploi. Madame San Vicente, puisque vous faisiez allusion tout à l'heure à Metaleurop Nord, permettez-moi de rappeler que la ZFU de Hénin-Beaumont a précisément été créée en 2004 sur le site de cette entreprise pour tenter d'apporter un accompagnement, tant nous étions, comme vous, préoccupés de la situation de ce bassin d'emploi.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 755.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 112 :
Nombre de votants
232
Nombre de suffrages exprimés
231
Majorité absolue des suffrages exprimés
116
Pour l'adoption
30
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 756, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement vise, de manière tout à fait concrète, à mettre un terme à l'application du dispositif d'incitation fiscale propre aux zones franches urbaines.
Comme la discussion l'a montré, plutôt que de définir de nouvelles zones franches urbaines et d'élargir le nombre des territoires éligibles, il convient de matérialiser une sorte de pause, aux fins d'inventaire.
Je n'insisterai pas inutilement sur un certain nombre d'éléments, en particulier sur ceux qu'a apportés le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, mais le dispositif des zones franches semble en effet, ces dernières années, marquer ses limites.
Le nombre de créations d'emplois réalisées par les entreprises implantées en ZFU est plus important dans les zones de première génération que dans les zones de seconde génération, tout en marquant un sensible ralentissement dans l'un comme dans l'autre cas.
Le niveau des salaires proposés, de plus, s'avère particulièrement faible, puisqu'il est inférieur de 30 % au salaire médian national, et surtout peu respectueux de la qualification réelle, de l'expérience réelle des salariés embauchés.
Notons encore que les personnes privées d'emploi ne représentent que 37 % des embauches réalisées, ce qui fait que les entreprises implantées en ZFU ne contribuent finalement sans doute pas autant que l'on aurait voulu à la réduction du nombre de personnes privées d'emploi dans les quartiers concernés.
Il en est ainsi, au demeurant, dès que l'on accorde priorité à des formes éculées de soutien aux entreprises, en négligeant les besoins essentiels de la population elle-même.
Le défi, ce n'est pas seulement de favoriser la création d'entreprises ; le défi, c'est aussi de mettre en situation de parcours vers l'emploi les trop nombreux jeunes, chômeurs de longue durée ou mères de familles monoparentales qui, souffrant parfois d'une absence de formation initiale ou de reconnaissance de leur qualification, sont victimes des discriminations à l'embauche que nous ne connaissons que trop bien.
L'argent public ne peut plus être utilisé au seul bénéfice d'éventuels chasseurs de primes fiscales ou sociales, qui tirent parti, stratégiquement ou tactiquement, des dispositifs légaux.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Ce matin, j'étais fâché ; ce soir, je suis triste : M. Fischer fait toujours référence au rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles et jamais au mien. Je ne sais s'il l'a lu,...

M. Guy Fischer : Mais oui : je l'ai ici.

M. Alain Gournac : ...mais mon rapport montre que l'efficacité de cette mesure est prouvée, contrairement à ce qu'avance M. Fischer.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 756.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 757, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° de cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Madame la ministre déléguée, les exonérations de cotisations sociales...

M. Guy Fischer : Avez-vous lu la bible de M. Gournac ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : ...constituent aujourd'hui un élément particulièrement important, un élément essentiel de votre politique d'incitation à l'emploi.
Le problème est que ces exonérations sont attribuées sans contrepartie évidente, puisqu'elles ne s'accompagnent plus, comme ce fut autrefois le cas, d'obligations précises, d'obligations de réduction du temps de travail, par exemple.
Dans les ZFU, les exonérations de cotisations concernent une part importante des salariés travaillant dans des entreprises qui y sont implantées : ce sont près de 70 000 emplois qui sont couverts par le champ d'application de ces dispositions.
Le niveau de rémunération, dans ces entreprises, est particulièrement faible. Il se situe en effet sous le plafond fixé.
Devons-nous encourager une forme d'aide qui, en réalité, ne profite presque uniquement qu'aux entreprises et qui conduit, entre autres effets pervers, à ouvrir toujours davantage la trappe des bas salaires ?
On observe également - et je cite ici une autre source que l'Observatoire national des zones urbaines sensibles - que la France est devenue un pays de bas salaires.
Le nombre de salariés dont la rémunération équivaut au SMIC n'a en effet jamais été aussi important, et ce à une époque où il est assez difficile de vivre grâce au SMIC,...

M. Philippe Dallier : Il a été augmenté de 15 % en trois ans !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : ...comme vous le savez, monsieur le rapporteur, vous qui connaissez le monde de l'entreprise, le monde du travail et la société en général.
S'il est difficile de vivre avec le SMIC, imaginez ce que ce peut être que de vivre avec moins !
Ces incitations avec seuils ont pour effet de maintenir les salaires à un niveau très bas, même s'il s'agit de professions ou de compétences dont les entreprises ont besoin et au titre desquelles, parfois, elles ne peuvent recruter suffisamment. Elles ne trouvent pas, car elles paient très peu, et elles paient très peu, car tout les y pousse.
Ce projet de loi, après les ordonnances de cet été, propose de nouvelles possibilités de gestion de personnel qui poussent les entreprises à offrir de très bas salaires. Des situations peu enviables en découlent pour les salariés.
Rien n'empêche en effet les entreprises situées en ZFU de recruter du personnel grâce au contrat nouvelles embauches sou au contrat première embauche, pour encore ajouter au bénéfice des exonérations.
Le contrat première embauche, en fait, est le double juridique des exonérations de cotisations sociales. Pour les salariés, disons-le, c'est la double peine !
Il me semble donc nécessaire de sortir des ornières de ce système très libéral, système qui consiste à exonérer toujours davantage les entreprises de cotisations, sans résoudre de manière efficace, pour l'instant du moins, la question de l'emploi.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Mme Borvo Cohen-Seat propose un changement d'orientation : nous y sommes défavorables. Nous pensons au contraire que la continuité est gage de lisibilité et d'efficacité du système.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Pour le Gouvernement, il s'agit non pas d'aides publiques aux entreprises mais d'aides pour créer de la mixité et de l'emploi pour les habitants des quartiers.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 757.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 81 est présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 310 est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Après les mots :
postérieure et dont
rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour le II ter de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 :
, soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes, soit le total de bilan, n'excède pas 10 millions d'euros.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la modification des règles relatives au plafond de chiffre d'affaires annuel ou de total de bilan à respecter pour être éligible à l'exonération prévue au II ter de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 81.

M. Pierre André : Il s'agit d'un amendement d'harmonisation et de clarification.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 310.

M. Philippe Dallier : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable, et lève le gage.

Mme la présidente : Il s'agit donc des amendements nos 81 rectifié et 310 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 758, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 4° de cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il s'agit d'un amendement de cohérence, tendant à la suppression du 4° de l'article 9 et qui vise à ce que les dispositions de l'article 9 relatives à la nouvelle extension du champ d'application des exonérations de cotisations sociales ne soient pas retenues.
Sans revenir sur l'ensemble des observations qui guident notre démarche et que nous avons déjà développées, nous vous invitons à adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Nos collègues veulent tout supprimer : la commission émet un avis défavorable, sur cet amendement, comme sur les amendements nos 759 et 760.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Par cohérence, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 758.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 759, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 5° de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Dans la mesure où, lors de la défense des amendements précédents, nous avons exprimé les motivations qui nous font rejeter ce nouveau dispositif d'exonération de cotisations sociales, nous ne développerons pas les arguments qui soutiennent cet amendement.
Il s'agit en effet d'un amendement de pure cohérence avec notre position de fond. Nous rejetons une solution dépassée : il est trop facile de recourir au budget de la sécurité sociale pour s'offrir à bon compte une politique de l'emploi.

Mme la présidente : La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 759.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 40, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 5° de cet article :
5° Dans le premier alinéa du V quater, la date : « 31 décembre 2008 inclus » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 inclus » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de date.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 760, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 6° de cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement de suppression du 6° de l'article 9 est purement un amendement de cohérence avec notre position de principe.
Comment ne pas noter, cependant, que ces mesures d'exonération de cotisations sociales ont pour le moins un double effet pervers.
D'une part, ces mesures sollicitent les comptes de la sécurité sociale pour mener une politique de l'emploi, dans un contexte d'imparfaite compensation, soit dit en passant.
D'autre part, elles favorisent le développement des bas salaires, qui sont le plus souvent, non pas l'expression de la non-qualification des salariés, mais plutôt celle de la non-reconnaissance de qualification réelle de ceux-ci.
Si les entreprises, notamment les PME, ont parfois des difficultés à trouver du personnel pour occuper les emplois qu'elles proposent, peut-être est-ce tout simplement dû au fait que les rémunérations offertes ne correspondent pas au niveau de qualification exigé, aux contraintes propres à l'activité de l'entreprise ou encore, plus simplement, aux attentes des salariés eux-mêmes.
Que voulez-vous, mes chers collègues, quand on paie au SMIC, ou à peine au-dessus, un jeune diplômé de l'enseignement supérieur titulaire d'un DEUG, d'un DUT ou d'un BTS, il ne faut guère s'étonner du fait que le poste ne soit pas immédiatement pourvu ! Comme le dit l'adage, on n'attrape pas les mouches avec du vinaigre...
En plus, quand les jeunes concernés ont la mauvaise idée d'avoir un nom à consonance étrangère, chacun sait que leur candidature est plus aisément repoussée pour certains postes de travail ...

Mme Catherine Tasca : C'est certain !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ... que celle de candidats dont l'origine est plus métropolitaine.
À cet égard, ne renversons pas les responsabilités. C'est aussi le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Chers collègues, après avoir voulu supprimer les 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 9, vous voulez maintenant supprimer le 6°. La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 760.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 761, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 7° de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Vous vous en êtes sans doute rendu compte, mes chers collègues, nous avons essayé de démonter, à travers nos amendements, les propositions formulées par le Gouvernement.

M. Alain Gournac : On a compris !

M. Josselin de Rohan : Sans succès !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous n'avez pas convaincu, non plus !

M. Guy Fischer : De toute évidence, nous n'y sommes pas parvenus !

M. Dominique Braye : L'espoir fait vivre ! (Rires.)

M. Guy Fischer : Vous savez, ce n'est pas parce que l'on perd une bataille que l'on perd la guerre !
Cet amendement participe de la démarche globale que nous avons adoptée sur l'article 9. Nous ne pouvons, en effet, décemment valider un dispositif qui place l'action publique à la solde des seules aspirations d'une partie de la communauté nationale, à savoir le patronat. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Nous avons trouvé des informations dans ce document (M. Guy Fischer brandit une publication du MEDEF.) ...

M. Alain Gournac : Le journal du MEDEF ! Est-ce celui du mois de novembre ?

M. Guy Fischer : En effet, on pourrait se poser la question de savoir si le MEDEF est tout à fait représentatif des attentes des milieux de l'entreprise. Nous avons donc étudié les résultats des élections patronales et avons constaté que ce n'est qu'un cinquième des inscrits qui se déplace pour aller voter lors des élections consulaires.
Avec ce projet de loi, l'exonération de cotisations sociales va de pair avec la fameuse souplesse apportée au code du travail au moyen de dispositifs aussi intéressants que l'apprentissage junior ou encore le contrat première embauche, autant de mesures juridiques visant à adapter la main-d'oeuvre aux seules attentes des milieux socioprofessionnels.
On va donc avoir en même temps et les bas salaires et les contrats de travail au rabais, ...

M. Alain Gournac : L'exploitation des travailleurs !

M. Guy Fischer : ... privant par là même les salariés de toute reconnaissance de leur qualité d'électeur aux élections professionnelles. Ces entreprises vont donc se retrouver sous perfusion d'exonérations fiscales et sociales et sans représentation du personnel ou comité d'entreprise.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j'ai invoquées tout à l'heure.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 761.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 41, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour le V quinquies de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, substituer à la référence :
II
la référence :
II ter
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de référence. Comme vous le voyez, mes chers collègues, nous sommes attentifs ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 42, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour le V quinquies de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, remplacer les mots :
définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances.
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Il s'agit là encore d'un amendement de coordination avec l'article 6 du projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 393, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 7° de cet article pour insérer un V quinquies dans l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le salarié a été employé dans la même entreprise dans les douze mois précédant son emploi dans une zone franche urbaine, le taux de l'exonération mentionnée au I est fixé à 50 % du montant des cotisations, versements et contributions précités ».
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Dans un rapport d'information présenté en 2002 par le sénateur Pierre André dressant le bilan des zones franches urbaines, on estimait que, dans le meilleur des cas, la part des créations d'entreprises dans les emplois était de 50 % environ. Cela signifie que, pour l'autre moitié, les emplois concernaient des entreprises ayant délocalisé leur activité. Si le principe même d'un dispositif tel que celui de la zone franche urbaine suppose la possibilité de procéder à des transferts d'entreprises, il est essentiel que ces derniers servent l'emploi et les territoires que l'on cherche à favoriser.
Les avantages importants consentis aux entreprises supposent que le législateur s'assure de leur efficacité. Tel est d'ailleurs l'objet de cet amendement, qui vise à limiter à 50 % le taux des exonérations fiscales pour les employés qui étaient dans l'entreprise dans les douze mois qui ont précédé leur migration dans la zone franche.
L'urgence sociale et la rareté des ressources tant nationales que locales exigent que nous évitions tout effet d'aubaine et fassions en sorte que chaque euro consacré au dispositif serve l'emploi dans les zones visées. Les employeurs veulent une rentabilité économique ; nous voulons une rentabilité sociale, en modérant à 50 % seulement l'exonération. Ainsi, le Parlement pourrait freiner l'effet d'aubaine, encourager l'embauche et, au pays des exonérations sociales, contribuer à moins aggraver, dans une certaine mesure, le déficit des caisses, car elles en ont bien besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Catherine Tasca : Vous hésitez ?

Mme Nicole Bricq : Entre les deux, mon coeur balance !

M. Alain Gournac : Certes, cet amendement vise à créer des contraintes supplémentaires pour les entreprises, mais il présente l'avantage de limiter les effets d'aubaine lors des transferts d'entreprises.

Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à limiter l'exonération pour les transferts dans les seules nouvelles zones franches urbaines.
Certes, les transferts d'entreprises en zones franches urbaines avec leurs salariés étaient nombreux au tout début du dispositif, notamment dans le cadre de la première génération des ZFU mais, selon le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, ils ne représentaient, en 2004, que 26 % des installations dans les ZFU de première génération.
Compte tenu de l'allégement de droit commun dit « Fillon », qui représente en moyenne près de la moitié du montant de l'exonération ZFU, votre proposition conduirait, madame la sénatrice, non pas à réduire l'avantage, comme ce fut le cas sous le régime de la loi SRU, mais à le supprimer complètement, et donc à dissuader toute implantation nouvelle d'entreprise.
Or l'objectif des ZFU est non pas seulement de créer des emplois notamment pour les résidents des quartiers, mais également d'introduire une mixité fonctionnelle et de favoriser des activités économiques au sein de ces quartiers.
En outre, ces transferts d'entreprises contribuent également à la création d'emplois dans les ZFU. La plupart du temps, en effet, ces entreprises, d'abord transférées, recourent à des embauches et créent donc des emplois supplémentaires, qu'elles n'auraient pas créés autrement, notamment au profit des résidents des quartiers.
Il convient donc de préserver une incitation pleine et entière qui profite d'abord aux quartiers et à leurs habitants. C'est pourquoi je suis au regret de vous indiquer, madame la sénatrice, que le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je veux souligner notre déception, car M. le rapporteur avait marqué un intérêt pour l'amendement de Mme Blandin, et ce pour une raison que chacun peut comprendre : on a assez répété qu'il y avait des effets d'aubaine !
Madame la ministre déléguée, je n'ai pas très bien compris votre argumentation. Cela fait une semaine que nous avons le bonheur d'examiner ce texte. Or, en ce vendredi matin, à zéro heure vingt-cinq, je pense à ce qui s'est passé dans les banlieues au mois de novembre dernier. Je pense aux jeunes de ces quartiers et je me dis que si, un jour, ils me demandent ce que nous avons fait pour eux au cours des huit jours passés, ...

M. Dominique Braye : Vous, rien ! (Rires.)

M. Jean-Pierre Sueur : ...je pourrai leur répondre - grâce à M. Braye ! - que nous avons mis en place l'apprentissage junior, avons prévu qu'un jeune, s'il a la chance de trouver un emploi, pourra être éjecté de l'entreprise au cours des deux premières années sans motif et, enfin, que nous avons créé quinze zones franches urbaines, dont nous ne savons pas ce qu'elles seront réellement, où elles se trouveront, ni encore si nous pourrons les créer, mais qui bénéficient d'exonérations supplémentaires.

M. Alain Gournac : C'est positif !

M. Jean-Pierre Sueur : Enfin, je pourrais leur dire que le Gouvernement a refusé de supprimer les effets d'aubaine, malgré la bonne intention du rapporteur.
Je ne doute pas un instant de la réaction de ces jeunes des banlieues : « Mais vous avez changé notre vie, me diront-ils, continuez donc, continuez ! »
Tout le monde voit bien le décalage énorme qui existe entre ce qui s'est passé dans les banlieues, l'attente des jeunes, notamment ceux qui sont en difficulté, et les dispositifs quelque peu complexes que nous mettons en place en ce moment même. Il y a là vraiment une fracture. À ne pas vouloir la considérer, on risque de s'engager sur un très mauvais chemin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 393.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 312, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
8° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle effectué par l'administration des impôts ou par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, un contribuable ou un assujetti se voit opposer, de la part de ces services, deux interprétations d'une règle identique conditionnant l'ouverture du droit à bénéficier des exonérations fiscales ou sociales auxquelles il peut prétendre du fait de son installation dans l'une des zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, l'interprétation qui lui est la plus favorable s'applique."
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier : Les auditions auxquelles j'ai procédé ont fait apparaître que les entreprises rencontraient parfois des difficultés du fait d'interprétations divergentes de certaines conditions d'éligibilité aux exonérations de la part des services fiscaux, d'une part, des URSSAF, d'autre part. Par exemple, ces services apprécient différemment les conditions à remplir pour une entreprise pour être située en zone franche.
Si, depuis longtemps, il existe bien des mécanismes de rescrit en matière fiscale et s'il y en a depuis peu en matière sociale, il n'est pas prévu que ces deux administrations puissent coordonner leurs actions.
C'est la raison pour laquelle je vous propose, par cet amendement, de prévoir qu'en cas de divergence c'est l'interprétation la plus favorable à l'entreprise qui s'applique.
J'ai bien conscience qu'il s'agit d'une solution radicale, peut-être même trop radicale. C'est pourquoi, madame le ministre, je précise d'emblée qu'il s'agit plutôt d'un amendement d'appel. Je pense néanmoins que c'est un point qui mérite d'être étudié.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur pour avis, j'ai bien entendu votre appel.
Vous préconisez, dans le cadre des contrôles opérés par la Direction générale des impôts ou l'URSSAF, de rendre opposable à l'une de ces administrations l'interprétation donnée par l'autre lorsque celle-ci est plus favorable. C'est là une vraie difficulté.
Vous ne souhaitez sans doute pas que la loi donne raison à celui qui pourrait avoir tort. En revanche, il est important qu'on puisse réfléchir à la façon dont on peut apporter une solution. Aussi, pour mettre un terme à des situations qui peuvent s'avérer pénibles, je m'engage, en plein accord avec mon collègue en charge du budget, à diligenter une expertise sur ce point afin de trouver une solution.
Celle-ci pourrait consister à mettre en place des dispositifs d'échange d'informations entre l'URSSAF et la Direction générale des impôts, comme cela est déjà le cas s'agissant, par exemple, des jeunes entreprises.
Compte tenu de mon engagement à chercher une solution, je vous demande de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 312 est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 312 est retiré.

M. Alain Gournac : J'ai remarqué, madame la présidente, que vous ne m'avez pas donné la parole. Aussi, je ne dirai rien ! (Rires.)

Mme la présidente : Vous êtes admirable, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux rires.)
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)