Diverses dispositions relatives au tourisme : Article 2 bis A
debate, 21/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :
« Section 2
« Communes touristiques et stations classées de tourisme
« Sous-section 1
« Communes touristiques
« Art. L. 133-11. - Les communes qui mettent en oeuvre une politique locale du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente peuvent être dénommées communes touristiques.
« Un décret en Conseil État détermine les critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique.
« Les communes qui bénéficient, au titre du tourisme, de la part de dotation supplémentaire ou particulière identifiée au sein de la dotation forfaitaire dans les conditions visées au huitième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales sont éligibles à cette dénomination.
« Art. L. 133-12. - La dénomination des communes mentionnées à l'article L. 133-11 est accordée par décision de l'autorité administrative compétente.
« La décision de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent est prise pour une durée de cinq ans.
« Sous-section 2
« Stations classées de tourisme
« Art. L. 133-13. - Seules les communes touristiques peuvent être érigées en stations classées de tourisme.
« Art. L. 133-14. - Les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en oeuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristique tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives, peuvent être érigées en stations classées de tourisme et soumises aux dispositions du présent chapitre.
« Un décret en Conseil État détermine les critères d'éligibilité au classement en station de tourisme.
« Art. L. 133-15. - Au regard des exigences du développement durable, le classement a pour objet :
« 1° De reconnaître les efforts accomplis par les collectivités mentionnées à l'article L. 133-14 pour structurer une offre touristique d'excellence ;
« 2° D'encourager et de valoriser la mise en oeuvre d'un projet tendant à stimuler la fréquentation touristique pérenne de la station au travers de la gestion des actions et de la mise en valeur des ressources mentionnées à l'article L. 133-14 ;
« 3° De favoriser la réalisation d'actions ou de travaux d'équipement et d'entretien relatifs notamment à l'amélioration des conditions d'accès, de circulation, d'accueil, d'hébergement, de séjour, à l'embellissement du cadre de vie, à la conservation des monuments et des sites, aux créations et animations culturelles et aux activités physiques et sportives, à l'assainissement et au traitement des déchets, en adéquation avec la fréquentation touristique de la station.
« Art. L. 133-16. - Le classement des stations de tourisme mentionnées à l'article L. 133-14 est sollicité par les communes touristiques. Il est prononcé par décret.
« La durée de validité du classement est de douze ans.
« Art. L. 133-17. - Les classements des stations intervenus antérieurement à la publication de la loi n° du portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes :
« 1° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1924 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2010 ;
« 2° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2014 ;
« 3° Ceux dont la publication est intervenue à compter du 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018.
« Lorsqu'une commune est classée à plusieurs titres, il est pris en compte la date de publication du dernier classement.
« Sous-section 3
« Dispositions communes
« Art. L. 133-18. - Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des stations classées de tourisme sont fixées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 133-19. - Un décret en Conseil État détermine les conditions d'application de la présente section. » ;
2° 1. Dans l'article L. 133-22, qui devient l'article L. 133-20, les mots : « dans les conditions fixées par l'article L. 133-17 » sont remplacés par les mots : « stations de tourisme au sens de la section 2 du présent chapitre ».
2. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La commune qui perd le bénéfice du classement en station de tourisme dispose d'un délai de cinq ans pour conformer ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement. » ;
3° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code du tourisme est ainsi rédigé : « Groupements de communes touristiques et stations classées » ;
4° L'article L. 134-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 134-3. - Les dispositions des articles L. 133-11 et L. 133-12 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave.
« Les dispositions des articles L. 133-13 à L. 133-16 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme. » ;
5° Dans l'article L. 162-2, les références : « L. 133-1 à L. 133-21 » sont remplacées par les références : « L. 133-1 à L. 133-19 ».
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 2123-22 est ainsi rédigé :
« 3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ; »
2° Dans le premier alinéa du I de l'article L. 4424-32, les références : « L. 133-11, L. 133-13 » sont remplacées par les références : « L. 133-13, L. 133-14 ».
III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa des articles 722 bis, 1584 et 1595 bis, les mots : « balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 199 decies EA, les références : « L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacées par les références : « L. 133-13 à L. 133-17 du code du tourisme ».
IV. - A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, seules les communes antérieurement classées balnéaires, thermales ou climatiques peuvent solliciter une autorisation de jeux en vue de l'implantation d'un casino, conformément à la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français.
Les dispositions de la loi du 15 juin 1907 précitée sont également applicables aux villes ou stations classées touristiques constituant la ville principale d'une agglomération de plus de cinq cent mille habitants et participant pour plus de 40 %, le cas échéant avec d'autres collectivités territoriales, au fonctionnement d'un centre dramatique national ou d'une scène nationale, d'un orchestre national et d'un théâtre d'opéra présentant en saison une activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques.
V. - Dans le premier alinéa du III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « balnéaires, thermales ou climatiques » sont remplacés par les mots : « classées de tourisme ».
VI. - Dans le deuxième alinéa de l'article 82 de la loi du 31 juillet 1920 portant budget général de l'exercice 1920, les mots : « stations thermales légalement reconnues » sont remplacés par les mots : « stations classées de tourisme où s'exploite au moins un établissement thermal ».
VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « dans les conditions fixées par l'article L. 142-1 du code des communes » sont remplacées par les mots : « station classée de tourisme au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ».
VIII. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-19 dudit code.
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° du I de cet article :
1° La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :
« Section 2
« Communes touristiques et stations classées de tourisme
« Sous-section 1
« Communes touristiques
« Art. L. 133-11. - Les communes qui mettent en oeuvre une politique locale du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au huitième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.
« Art. L. 133-12. - La dénomination mentionnée à l'article L. 133-11 est accordée, à la demande des communes intéressées, par décision de l'autorité administrative compétente prise pour une durée de cinq ans.
« Sous-section 2
« Stations classées de tourisme
« Art. L. 133-13. - Les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en oeuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristique tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives, peuvent être érigées en stations classées de tourisme et soumises aux dispositions de la présente sous-section.
« Art. L. 133-14. - Au regard des exigences du développement durable, le classement a pour objet :
« 1° De reconnaître les efforts accomplis par les collectivités visées à l'article L. 133-13 pour structurer une offre touristique d'excellence ;
« 2° D'encourager et de valoriser la mise en oeuvre d'un projet tendant à stimuler la fréquentation touristique pérenne de la station au travers de la gestion des actions et de la mise en valeur des ressources mentionnées à l'article L. 133-13 ;
« 3° De favoriser, en adéquation avec la fréquentation touristique de la station, la réalisation d'actions ou de travaux d'équipement et d'entretien relatifs notamment à l'amélioration des conditions d'accès, de circulation, d'accueil, d'hébergement, de séjour, à l'embellissement du cadre de vie, à la conservation des monuments et des sites, aux créations et animations culturelles et aux activités physiques et sportives, à l'assainissement et au traitement des déchets.
« Art. L. 133-15. - Le classement mentionné à l'article L. 133-13 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par décret pris pour une durée de douze ans.
« Art. L. 133-16. - Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des stations classées de tourisme sont fixées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales.
« Sous-section 3
« Dispositions transitoires et dispositions communes
« Art. L. 133-17. - Les classements des stations intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente section, fixée par le VIII de l'article 2 bis A de la loi n° du portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes :
« 1° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1924 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2010 ;
« 2° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2014 ;
« 3° Ceux dont la publication est intervenue à compter du 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018.
« Lorsqu'une commune est classée à plusieurs titres, il est pris en compte la date de publication du dernier classement.
« Art. L. 133-18. - Un décret en Conseil État détermine les critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme ainsi que les conditions d'application de la présente section. ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Il s'agit d'un amendement visant à rédiger le texte proposé par le présent article pour la section du code du tourisme qui institue la dénomination de « commune touristique » ainsi qu'une nouvelle procédure de classement des stations de tourisme.
M. le président : Le sous-amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 133-11 du code du tourisme, après les mots :
en oeuvre
insérer les mots :
, directement ou à travers le groupement de communes auquel elles appartiennent,
Le sous-amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 133-13 du code du tourisme, après les mots :
leurs fractions
insérer les mots :
ainsi que les groupements de communes
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : « Les communes qui mettent en oeuvre une politique locale du tourisme [...] peuvent être dénommées communes touristiques », stipule l'article 2 bis A.
Or, avec le développement de l'intercommunalité, les communes, lorsqu'elles ont transféré la compétence tourisme à l'échelle de l'agglomération, ne mettent plus elles-mêmes en oeuvre la politique locale du tourisme.
Par conséquent, les sous-amendements nos 39 rectifié et 40 rectifié visent à sécuriser le cas de communes qui seraient candidates à la dénomination de « commune touristique ». J'aimerais en effet éviter qu'elles ne se voient refuser cette classification au seul motif que la loi n'aurait pas prévu que les investissements ou les politiques touristiques sont portés non plus par elles, mais par le groupement intercommunal auquel elles appartiennent.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari : Le sous-amendement n° 39 rectifié a semblé inutile à la commission, puisque l'article L. 134-3 du code du tourisme étend précisément aux groupements de communes la possibilité de se voir reconnaître la dénomination de « commune touristique ».
La commission souhaite donc le retrait de ce sous-amendement redondant. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Il en va de même pour le sous-amendement n° 40 rectifié. Il est lui aussi inutile, puisque l'article L. 134-3 du code du tourisme, tel qu'il sera modifié par l'amendement n° 6 de la commission, étendra aux groupements de communes la possibilité d'être érigées en station classée de tourisme.
C'est pourquoi la commission préconise également le retrait de ce sous-amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : Comme vient de le dire Mme le rapporteur, ces conditions se trouvent déjà réunies dans l'article L. 134-3 du code du tourisme. En conséquence, le Gouvernement demande également le retrait de ces deux sous-amendements.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 2.
M. le président : Monsieur Repentin, les sous-amendements nos 39 rectifié et 40 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Thierry Repentin : Puisque la commission et le Gouvernement affirment qu'il n'y a aucun risque, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les sous-amendements nos 39 rectifié et 40 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le 1 du 2° du I de cet article, remplacer la référence :
L. 133-20
par la référence :
L. 133-19
et, après les mots :
au sens
insérer les mots :
de la sous-section 2
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
station de tourisme
rédiger comme suit la fin du second alinéa du 2 du 2° du I de cet article :
conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et réglementaire des agents en activité.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Cet amendement tend à prévoir que le retour au pyramidage des emplois correspondant à la strate démographique des communes qui perdent le bénéfice du classement en station de tourisme sera effectué non plus dans un délai fixe de cinq ans, mais au rythme des vacances d'emploi dans la collectivité concernée. Il s'agit ainsi de préserver la situation statutaire et réglementaire des agents en activité intéressés, c'est-à-dire les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de ces communes. C'est une protection pour les salariés.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
du livre Ier
rédiger comme suit la fin du 3° du I de cet article :
est ainsi rédigé : « Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le 4° du I de cet article :
I. Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 134-3 du code du tourisme :
Les dispositions de la section 2 du chapitre III du présent titre, à l'exception de l'article L. 133-16, sont applicables...
II. Supprimer le second alinéa du même texte.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Dans le droit actuellement applicable, les groupements de communes peuvent obtenir le bénéfice du classement en station balnéaire, thermale, climatique, uvale, de tourisme ou de montagne.
Or le second alinéa du texte proposé par le 4° du paragraphe I du présent article pour l'article L. 134-3 du code du tourisme réserve le bénéfice de l'éligibilité au nouveau classement en station de tourisme aux seuls groupements de communes ou fractions de groupements de communes dont le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme.
Une telle discrimination entre cette catégorie de collectivités et les communes littorales ou les autres communes du territoire ne paraît s'appuyer sur aucune considération juridique ou nécessité économique. En outre, on peut craindre qu'elle ne porte atteinte au principe d'égalité, qui a valeur constitutionnelle. Or on ne voit pas quelles raisons s'opposeraient à ce qu'un groupement de communes d'une zone rurale ou littorale répondant aux critères réglementaires, très rigoureux et fixés par décret en Conseil État, puisse demander son classement en station de tourisme.
Aussi le présent amendement maintient-il, comme actuellement, le bénéfice du classement à tous les groupements de communes ou fractions de groupements de communes. Seules les dispositions relatives aux indemnités des élus des stations classées demeureront, comme aujourd'hui, non applicables aux groupements bénéficiant du classement : c'est l'exclusion, que vous observez, de l'application de l'article L. 133-16 du code du tourisme.
J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cet amendement ne fait que confirmer le droit actuel, qui ouvre à tous les groupements de communes la possibilité d'être classés. Il est d'ailleurs conforme au code général des collectivités territoriales, qui autorise le classement pour tous les groupements, quelle que soit leur situation géographique sur le territoire. Il permettra naturellement, comme aujourd'hui et de la même manière que le prévoit le texte de l'Assemblée nationale, aux groupements de communes de montagne de continuer à être éligibles au classement.
En outre, la commission vous proposera tout à l'heure un amendement n° 10 rectifié qui déconnecte, mieux encore que ne le fait le texte de l'Assemblée nationale, la législation relative aux casinos et le nouveau régime du classement des stations. Ainsi, je peux vous donner la garantie que cet amendement ne crée aucun risque de modification du périmètre d'application de la réglementation sur les casinos.
M. le président : Le sous-amendement n° 37, présenté par MM. Borotra, Hérisson, Faure, Amoudry et Jarlier, est ainsi libellé :
Supprimer le II de l'amendement n° 6.
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson : J'aimerais beaucoup connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet, qui mérite que nous en débattions.
Un groupement de communes qui devient station classée de tourisme ne risque-t-il pas de faire perdre le label d'excellence que détient aujourd'hui une station touristique ? Une intercommunalité repose en effet sur un espace territorial comprenant à la fois des communes érigées en stations classées de tourisme et des communes qui n'ont pas vocation à l'être et qui n'obtiendront jamais cette dénomination.
Ne devons-nous pas réfléchir ensemble aux dangers liés à une telle évolution, ainsi qu'à la perte d'identification et de label à caractère économique ou commercial ?
Mme Michelle Demessine : Il a raison !
M. Pierre Hérisson : C'est sur ce sujet d'abord, avant même la question des casinos, qu'il nous faut avoir une discussion. Nous devons nous assurer que nous ne risquons pas, si nous ne reprenons pas la rédaction de l'Assemblée nationale, de dériver vers l'utilisation du label sur des espaces ne présentant ni les références ni les caractéristiques représentatives d'une véritable station classée.
C'est pourquoi le présent sous-amendement vise à maintenir le second alinéa du texte proposé pour l'article L. 134-3 du code du tourisme, alinéa que l'amendement de la commission tend à supprimer.
Si la possibilité de classement et donc de création d'un casino ne doit pas être ouverte aux intercommunalités - le classement doit en effet rester une démarche tournée vers les seules communes, pôles d'excellence du tourisme national -, elle doit en revanche l'être aux stations de montagne composées de plusieurs communes se partageant les fonctions distinctes d'hébergement et de domaine skiable sur leur territoire respectif.
L'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne reconnaît d'ailleurs l'identité et la spécificité des communes de montagne.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari : Je me réjouis que M. Hérisson soit totalement rassuré s'agissant de la déconnection de la réforme du classement des stations et de la législation sur les casinos.
Toutefois, si j'adhère volontiers à son analyse selon laquelle le classement en station de tourisme constitue un signe d'excellence, j'ai en revanche plus de difficultés à le suivre lorsqu'il affirme que les groupements de communes ne peuvent pas y prétendre.
Les conditions réglementaires fixées par un décret en Conseil d'État, qui doivent être respectées pour bénéficier du classement, sont en effet très strictes et rigoureuses. Un groupement composé d'une ou plusieurs communes ne les respectant pas ne pourrait pas devenir station classée. Les choses se déroulent ainsi aujourd'hui, et l'on ne peut que s'en féliciter.
Mme Michelle Demessine : Vous mélangez deux problèmes !
Mme Bariza Khiari : À l'inverse, si un groupement - vous en connaissez en tant qu'élu d'un département de montagne, monsieur Hérisson, mais il en existe également certainement en plaine ou sur le littoral - présente toutes les garanties d'excellence lui permettant d'être éligible au classement, pour quelle raison le législateur devrait-il décider aujourd'hui de le lui interdire ?
La commission n'ayant pas vu, pour sa part, de justification à cela, elle souhaite le maintien en l'état de la rédaction de son amendement n° 6. J'invite donc notre collègue Pierre Hérisson à retirer son sous-amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : La situation est, me semble-t-il, très claire, et le Gouvernement partage l'avis de la commission.
La question de la déconnection a été clarifiée s'agissant des stations classées et des casinos.
Dès lors qu'un groupement de communes respecte les conditions lui permettant d'être une entité éligible au label « station classée », je ne vois aucune raison de lui refuser cette possibilité.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable sur l'amendement n° 6 et demande le retrait du sous-amendement n° 37.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 37.
M. Thierry Repentin : J'avoue être assez sensible à l'argumentation de notre collègue de Haute-Savoie.
Nous avions en effet examiné en commission des affaires économiques un amendement visant à supprimer non pas la totalité du second alinéa du texte proposé pour l'article L. 134-3, mais uniquement la fin de phrase ainsi rédigée : « lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme ». J'étais donc resté sur l'idée que serait maintenue la première partie de cet alinéa, à savoir : « Les dispositions des articles L. 133-13 à L. 133-16 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave ».
Nous avions même évoqué en aparté le cas de stations de sports d'hiver à cheval, si je puis m'exprimer ainsi, sur plusieurs communes. Permettez-moi à cet égard de mentionner la station de La Plagne, qui est située sur trois parties de communes : Aime, Bellentre et Mâcot-La Plagne. La station, d'ailleurs candidate à un classement, est une fraction de communes constituant un territoire d'un seul tenant, sans épouser pour autant la totalité des territoires des trois communes.
Je ne comprends donc pas pourquoi la première partie de ce second alinéa n'est pas maintenue. Il faudrait en effet conserver la rédaction suivante : « Les dispositions des articles sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave. »
Seule la fin de l'alinéa adopté par l'Assemblée nationale serait supprimée afin d'éviter d'éventuelles distorsions de traitement entre les communes de montagne et les communes du littoral. Des cas de figure similaires pourraient en effet survenir dans des stations touristiques à cheval sur plusieurs communes et candidates au classement, les fonctions distinctes d'hébergement et de domaine touristique étant partagées sur leur territoire.
M. le président : La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.
M. Jean Faure : Ce débat paraît compliqué, mais l'enjeu est en réalité très simple. Il y a soit le label « commune touristique », soit le label « station classée de tourisme », qui offre beaucoup plus d'avantages
M. Borotra a déposé le sous-amendement n° 37 - et nous l'avons soutenu - parce qu'il comprend parfaitement la nécessité pour l'identité montagnarde d'avoir une station classée sur un massif, même si le territoire concerné couvre plusieurs communes. Il trouve en revanche un peu choquant qu'une station autrefois classée balnéaire et obtenant le label « station classée » - je ne cite pas la ville de Biarritz, mais j'y pense fortement - puisse être noyée dans une communauté de communes et ne s'appelle plus la station classée de Biarritz. Il a peur que la commune n'y perde son identité - ce serait sans doute le cas -, ainsi que certains avantages aujourd'hui uniquement réservés à la commune titulaire du classement.
Mme Michelle Demessine : Il a raison !
M. Jean Faure : Les élus de la montagne sont sensibles à cet argument et souhaitent le maintien d'un tel avantage.
Je reconnais toutefois l'existence de lieux, non seulement en montagne ou sur le littoral, mais également autour d'un lac, où plusieurs communes pourraient constituer un espace rural destiné à devenir une station classée tourisme et à bénéficier des avantages correspondants.
M. Thierry Repentin : Tout à fait !
M. Jean Faure : Devant tant de contradictions, je laisse à M. Hérisson, qui a défendu le sous-amendement, le soin de décider du maintien ou non de ce dernier.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.
Mme Michelle Demessine : M. Faure a, me semble-t-il, tout dit.
Une telle mesure est effectivement réclamée depuis très longtemps - je suis bien placée pour m'en souvenir - afin de répondre aux difficultés rencontrées par les stations de montagne situées sur plusieurs communes. Un certain nombre d'entre elles souhaitent légitimement être classées en stations de tourisme, mais elles ne peuvent pas obtenir le label du fait de leur situation. Le dispositif proposé vise donc à répondre à une demande déjà ancienne.
Je suis évidemment favorable à l'extension de cette mesure à des situations similaires, par exemple à un espace rural autour d'un lac présentant les caractéristiques d'une station classée.
Cela dit, j'avais en tête les mêmes préoccupations que notre collègue M. Hérisson. Attention toutefois à ne pas créer de confusion. À la suite d'une mauvaise compréhension du texte, une station actuellement classée pourrait en effet se retrouver noyée dans une intercommunalité, ce qui annihilerait totalement la spécificité du classement de la commune elle-même, qui représente toute l'attractivité touristique.
Veillons donc à éviter toute confusion. À défaut, en voulant régler un problème, nous en créerions un autre.
M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson : Certains ont fait référence au sous-amendement Borotra et ont évoqué les collègues qui l'ont signé.
Or ce sous-amendement est issu d'une proposition unanime de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques. Vous comprendrez donc que je sois très gêné pour le retirer, dans la mesure où il s'agit du fruit d'un travail et d'une proposition du conseil d'administration, de surcroît renforcé par l'Association des maires des stations françaises de sport d'hiver et d'été, dont le raisonnement est identique au nôtre.
Il faut absolument que nous puissions parvenir à un compromis. Mme Demessine a très bien expliqué le risque de perte d'identité encouru par une station classée qui se trouverait fondue dans une intercommunalité. Outre son identité, elle perdrait même son nom.
Il a été fait référence tout à l'heure à la ville de Biarritz, en pensant à M. Borotra ; mais la communauté d'agglomération de ce secteur comprend diverses communes dont trois sont stations classées. Le risque de perte d'identité pour les communes stations classées est donc réel. Il faut par conséquent trouver absolument une rédaction permettant d'éviter une telle dilution. De ce point de vue, je fais confiance à Mme le rapporteur. (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Je souhaite répondre aux inquiétudes de M. Repentin.
La proposition de la commission consiste à regrouper dans un seul alinéa les références aux articles L. 133-11 à L. 133-18, qui constituent la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier consacrée aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.
Voilà qui devrait, me semble-t-il, rassurer entièrement M. Repentin.
M. Thierry Repentin : Je suis effectivement rassuré !
Mme Bariza Khiari : Par ailleurs, il est effectivement difficile pour M. Hérisson de retirer le sous-amendement qu'il a défendu, et je le comprends parfaitement.
Mais le dispositif proposé par la commission correspond à la situation actuelle. Cela se passe ainsi aujourd'hui. Or, à partir d'un texte de codification du tourisme, vous voudriez que nous changions une règle qui semble fonctionner.
La commission émet donc, je le répète, un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président : Monsieur Hérisson, le sous-amendement n° 37 est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson : La solution la plus simple serait soit de voter cet article dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale - je rappelle que cette dernière a approuvé cette disposition à une large majorité, au-delà d'un seul groupe politique -, soit d'adopter le sous-amendement n° 37 et de laisser à la commission mixte paritaire le soin de trancher.
En tout cas, je vous assure, monsieur le ministre, qu'il s'agit non pas d'une opposition, mais bien d'une inquiétude manifestée à l'unanimité par deux associations d'élus.
Tout le monde sait que le Sénat s'est toujours montré très respectueux des positions prises par les associations d'élus, d'autant plus que l'une d'entre elles est présidée par un sénateur !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Léon Bertrand : Mme Michelle Demessine a, me semble-t-il, bien résumé la situation.
Vous avez parfaitement raison, monsieur Hérisson, une station classée, qui est en général portée par une commune, ne doit pas se perdre dans un groupement. Toutefois, comme l'a indiqué M. Jean Faure, un groupement de communes peut également former une entité. Un juste milieu doit donc être trouvé.
Il reviendra par conséquent à la commission mixte paritaire de trouver une solution qui à la fois vous convienne et permette aux groupements de communes de ne pas rencontrer d'obstacle si, remplissant les conditions requises, ils souhaitent bénéficier du label « station classée de tourisme ».
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 37.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 35 rectifié sexies, présenté par MM. Jarlier, Carle, Seillier, Bailly, Puech, J. Boyer, Amoudry et Juilhard, Mme Sittler, MM. Lesbros, Grignon, Besse, J. Blanc et Humbert, Mme Troendle, MM. Saugey, Gouteyron, Balarello, Gruillot, de Broissia, Cazalet, du Luart, Murat, Alduy, Ginésy et François-Poncet, est ainsi libellé :
Après le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° L'article L. 134-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent, par délibération concordante de chaque organe délibérant, instituer un office de tourisme.
« Un groupement de communes peut adhérer à un office de tourisme, avec l'accord du ou des groupements de communes le constituant, par délibération de son organe délibérant. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Aujourd'hui, deux ou plusieurs groupements de communes ne peuvent pas créer conjointement un office de tourisme intercommunautaire.
En effet, le code du tourisme, dans ses articles L. 133-2 et suivants, réserve la possibilité de recourir à un établissement public industriel et commercial chargé de la promotion du tourisme soit aux seules communes, soit à une communauté de communes. Il exclut donc la création conjointe d'un tel établissement par deux ou plusieurs groupements de communes souhaitant lui confier l'accueil, l'information ou la promotion touristique d'un territoire pertinent.
Cette lacune est d'autant plus regrettable qu'un territoire pertinent d'un point de vue touristique peut ne pas correspondre aux frontières administratives des collectivités ou des structures intercommunales qui le composent.
De plus, il serait utile qu'un ou plusieurs groupements de communes puissent adhérer à un office de tourisme intercommunal existant pour mettre en adéquation la structure de développement touristique et le territoire pertinent de promotion touristique.
Le présent amendement tend donc à modifier le droit existant afin de permettre la création d'offices de tourisme intercommunautaires sous forme d'établissement public industriel et commercial et l'adhésion d'un ou plusieurs groupements de communes à de tels offices.
En effet, il semble indispensable aujourd'hui de permettre à plusieurs groupements de communes, communautés de communes et/ou communautés d'agglomération d'organiser leur développement touristique avec l'appui de structures opérationnelles, tels les établissements publics industriels et commerciaux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari : La commission a été sensible à la pertinence de la proposition de notre collègue, tant il est vrai que, en matière de tourisme, les frontières géographiques ne sont pas toujours faciles à déterminer.
Toutefois, elle s'est interrogée sur l'opportunité de favoriser ces conjonctions de groupements de communes. Est-ce bien sage ? S'il existe un réel intérêt touristique commun, ne valait-il pas mieux constituer un seul groupement de communes ou créer un syndicat mixte ?
Dans ce contexte, la commission, tout en étant a priori favorable à l'amendement n° 35 rectifié sexies, a souhaité s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : Sagesse bienveillante !
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : Le syndicat mixte n'est pas du tout adapté, aujourd'hui, aux nouvelles pratiques des offices de tourisme, notamment intercommunaux. D'une part, un syndicat mixte ne peut être composé que de communes. Or, aujourd'hui, le comité directeur d'un office de tourisme comprend également des professionnels du tourisme. La formule de l'EPIC est donc beaucoup plus intéressante. D'autre part, un office de tourisme est également un établissement public commercial, c'est-à-dire qu'il exerce une véritable activité marchande, ce que ne peut pas faire un syndicat mixte.
Il serait donc intéressant que plusieurs groupements puissent, autour d'un territoire pertinent, s'organiser en EPIC intercommunautaire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié sexies.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa (5°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis Dans l'article L. 161-5, les mots : « balnéaires, thermales ou climatiques sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du présent livre sont étendues aux villes ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par l'amendement n° 7, supprimer les mots :
sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme
II - À la fin du texte proposé par l'amendement n° 7, supprimer les mots :
sont étendues aux villes
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter le sous-amendement n° 50 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7.
M. Léon Bertrand : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 7, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 50, de nature rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 50 ?
Mme Bariza Khiari : La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, qui lui est parvenu tardivement. À titre personnel, j'y suis favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 50.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du dernier alinéa (5°) du I et au VIII de cet article, remplacer la référence :
L. 133-19
par la référence :
L. 133-18.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
au sens
insérer les mots :
de la sous-section 2
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : C'est un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Remplacer le dernier alinéa (2°) du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L'article L. 4424-32 est ainsi modifié :
1. Avant le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I. A - La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. »
2. Au I la référence : « L. 133-11 » est supprimée, les mots : « du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « du même code » et le paragraphe est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de validité du classement est de douze ans ».
B. - En conséquence, avant le dernier alinéa (5°) du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
... ° - L'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 151-3. - Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées au I.A et au I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
« Art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.
« I. A - La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
« I. - Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-13 et L. 134-3 du même code est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et après enquête publique. La durée de validité du classement est de douze ans. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : L'amendement n° 10 visait à procéder à une simple coordination rédactionnelle de dispositions particulières à la Corse.
Or, la réforme du dispositif du classement des stations doit être transposée, mutatis mutandis, à cette collectivité, avec un parallélisme des formes entre les deux nouvelles entités juridiques que sont les communes touristiques et les stations classées de tourisme.
Tel est l'objet de l'amendement n° 10 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - 1° La loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français est ainsi modifiée :
1. Son titre est ainsi rédigé : « Loi relative aux casinos » ;
2. Son article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées dans les articles suivants, aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient désignés :
« 1° Des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques antérieurement à la loi n° du portant diverses dispositions relatives au tourisme ou bénéficiant de ce classement avant la date fixée par le paragraphe VIII de l'article 2 bis A de ladite loi ;
« 2° Des villes ou stations classées de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme qui constituent la ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants et participent pour plus de 40 %, le cas échéant avec d'autres collectivités territoriales, au fonctionnement d'un centre dramatique national ou d'une scène nationale, d'un orchestre national et d'un théâtre d'opéra présentant en saison une activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques ;
« 3° Des communes visées à l'article L. 161-5 du même code ;
« 4° Des communes non visées aux 1° à 3° dans lesquelles un casino est régulièrement exploité à la date d'entrée en vigueur de la loi mentionnée au 1°. » ;
3. Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : « Les communes dans lesquelles l'article 1er est applicable... » ;
4. Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé.
2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-54 et dans la première phrase de l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques » sont remplacés par les mots : « relative aux casinos » ;
3° Les modifications prévues aux 1 et 2 entrent en vigueur à la date visée par le VIII. Sans préjudice des dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 de la loi du 15 juin 1907 précitée, les concessions de jeux en cours d'exploitation à cette date conservent leur validité jusqu'à leur terme.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Tout en conservant strictement les dispositions juridiques prévues par le paragraphe IV du présent article pour l'application de la législation sur les casinos, cet amendement vise, à titre essentiel, à clarifier la situation des communes au regard de cette législation et, à titre subsidiaire, à supprimer du droit positif toute référence au classement des stations balnéaires, thermales et climatiques.
C'est dans ce second objectif que l'intitulé de la loi du 15 juin 1907 est modifié, tout comme le texte de ses articles 1er et 2, ainsi que celui des articles L. 2333-54 et L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales.
S'agissant du fond, la rédaction de l'article 1er de la loi de 1907 est modifiée de manière à introduire dans le corps même de cette loi les dispositions de fond adoptées par l'Assemblée nationale dans le paragraphe IV du présent article 2 bis A, afin de faciliter la lecture et la compréhension de cette législation.
Cette nouvelle rédaction précise également que le maintien de l'application de la législation sur les casinos aux communes aujourd'hui classées balnéaires, thermales ou climatiques sera dérogatoire aux dispositions du nouvel article L. 133-17 du code du tourisme, qui prévoit la caducité des effets de ce classement en trois étapes : 2010, 2014 et 2018.
Par ailleurs, cette rédaction garantit le bénéfice de la loi de 1907 aux quelques communes engagées dans un processus de classement au titre de l'ancienne législation et qui pourraient être classées station balnéaire, thermale ou climatique entre la promulgation de la présente loi et l'entrée en vigueur effective du nouveau dispositif de classement des stations, laquelle interviendra six mois après la publication du décret en Conseil d'État fixant les conditions d'application dudit dispositif.
La référence à l'article L. 161-5 du code du tourisme garantit le maintien intégral des possibilités ouvertes aujourd'hui par le droit positif en ce qui concerne le département de la Guyane.
La nouvelle rédaction de l'article 1er de la loi de 1907 vise enfin à garantir la poursuite de l'exploitation des casinos existant dans la demi-douzaine de communes ne relevant pas des différentes catégories visées ci-dessus.
Par ailleurs, l'amendement tend à procéder à un toilettage de la rédaction des articles 1er et 2 de la loi de 1907 en supprimant des dispositions transitoires devenues inutiles.
Enfin, il fixe la date d'entrée en vigueur de cette réforme, qui doit, par cohérence, être concomitante avec celle du régime des stations classées, et il garantit la validité des concessions de jeux en cours d'exploitation au moment du changement d'environnement législatif.
M. le président : Le sous-amendement n° 49 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 11 pour le IV de cet article :
1) À la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2 du 1° pour l'article 1er de la loi du 15 juin 1907, remplacer les mots :
à la loi n° du portant diverses dispositions relatives au tourisme ou bénéficiant de ce classement avant la date fixée par le paragraphe VIII de l'article 2 bis A de ladite loi
par les mots :
à l'entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er code du tourisme
2) Au début du troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer les mots :
Des villes
par les mots :
Des communes classées stations de tourisme dans les conditions visées au 1° et des villes
3) Dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer les mots :
communes
par les mots :
villes ou stations classées de tourisme
4) Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Des communes qui ayant sollicité leur classement comme station balnéaire, thermale ou climatique avant la promulgation de la loi mentionnée au 1°, sont classées stations de tourisme, au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourisme dans sa rédaction issue de la loi n° du , dans un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant diverses dispositions relatives au tourisme. »
5) Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa (3°) de l'amendement n° 11.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Léon Bertrand : Ce sous-amendement tend à compléter l'amendement n° 11 de Mme Khiari et certaines dispositions de l'article 1er de la loi de 1907.
Le texte proposé pour l'alinéa 5° de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 vise à introduire une disposition transitoire pour les communes en cours de classement comme station balnéaire, thermale ou climatique, afin qu'elles puissent entrer dans le nouveau dispositif.
M. le président : L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Guené et Sido, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du IV de cet article, après les mots :
ou climatiques
insérer les mots :
et les communes nouvellement classées stations de tourisme, au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourisme, situées en zone de revitalisation rurale
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Il existe aujourd'hui 520 communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques et 192 casinos. Il convient donc d'éviter la multiplication des casinos afin de ne pas désorganiser le marché.
Pour autant, la rédaction actuelle de l'article 2 bis A interdit à toute commune qui accéderait demain au classement « station de tourisme » d'être éligible à l'ouverture d'un casino.
Cet amendement vise à assouplir le dispositif existant en étendant aux nouvelles stations classées de tourisme situées en zone de revitalisation rurale la possibilité de déposer un dossier de demande d'ouverture de casino.
En raison de leurs spécificités, les communes répondant aux critères de délimitation des zones de revitalisation rurale ne méritent pas d'être ainsi exclues de la liste des localités pouvant accueillir un casino, d'autant que leur inclusion ne risque guère de perturber le marché des casinos ni de concurrencer les communes accueillant déjà un tel établissement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 49 rectifié bis et sur l'amendement n° 31 rectifié bis ?
Mme Bariza Khiari : La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 49 rectifié bis, qui a été déposé après sa réunion de ce matin.
Je relève que le 1) et le 3) sont rédactionnels et que le 2) et le 4) visent à parfaire l'inclusion dans le dispositif de toutes les communes concernées.
Quant au 5), il tend à supprimer une précision qu'il m'avait paru utile de faire figurer dans le texte. Mais si le Gouvernement estime que celle-ci est inutile, je me rangerai naturellement à son analyse.
À titre personnel, je suis donc favorable à ce sous-amendement, même si la rédaction du 4) me semble particulièrement lourde et peu lisible.
J'en viens à l'amendement n° 31 rectifié bis.
Comme je l'ai déjà indiqué, les amendements de la commission portant sur le nouveau dispositif de classement des stations et sur les casinos visent à déconnecter totalement les deux législations tout en restant strictement dans le champ d'application actuel de la législation sur les casinos. Nous avons donc procédé, pourrait-on dire, à droit constant.
Or l'amendement n° 31 rectifié bis vise au contraire, d'une part, à rétablir une connexion, même partielle, entre les deux législations et, d'autre part, à élargir le champ d'application de la législation sur les casinos.
Si je ne suis personnellement pas opposée par principe à cette perspective, cette dernière ne me semble cependant pas conforme à l'épure souhaitée par le Gouvernement, à savoir le statu quo. En outre, si l'on ouvre une porte pour les zones de revitalisation rurale, ne risque-t-on pas de susciter des demandes pour d'autres zones ?
J'observe enfin que cet amendement est techniquement incompatible avec l'amendement n° 11 de la commission. Celle-ci en demande donc le retrait. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 11 et 31 rectifié bis ?
M. Léon Bertrand : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 11, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 49 rectifié bis.
S'agissant de l'amendement n° 31 rectifié bis, j'invite Mme Férat à retirer son amendement, pour les raisons que Mme le rapporteur vient d'évoquer. En effet, madame la sénatrice, cet amendement modifierait l'économie générale de la réforme des stations classées que nous avons introduite.
De plus, le Gouvernement souhaite faire une pause pendant un certain temps. Si nous ouvrions cette porte, nous dépasserions les objectifs que nous nous sommes fixés.
M. le président : Madame Férat, l'amendement n° 31 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat : Monsieur le ministre, j'avais cru comprendre qu'il avait été décidé, lors de la discussion à l'Assemblée nationale, d'écarter cette question au motif qu'elle pourrait être débattue au Sénat !
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 49 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote sur l'amendement n° 11.
M. Jean Faure : Je regrette de prolonger le débat, mais la complexité de la rédaction de cet amendement engendre quelques difficultés. Ma question s'adresse d'ailleurs tant à M. le ministre qu'à Mme le rapporteur.
Une commune qui était classée jusqu'à aujourd'hui « station climatique » avait la possibilité de demander l'ouverture d'un casino. Dans l'hypothèse où la procédure est déjà engagée et devrait probablement aboutir dans un délai proche, la commune conservera-t-elle son droit à demander l'ouverture d'un casino, même après l'entrée en vigueur du nouveau texte ? Si la réponse est « oui », je voterai l'amendement des deux mains !
Mme Bariza Khiari : La réponse est « oui » !
M. Léon Bertrand : Effectivement, c'est « oui » !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 31 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n° 12, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le V de cet article par les mots :
au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : C'est un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du VI de cet article, remplacer les mots :
« stations classées de tourisme où s'exploite au moins un établissement thermal »
par les mots :
« communes classées stations thermales antérieurement à l'entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant diverses dispositions relatives au tourisme »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au VII de cet article, après les mots :
au sens
insérer les mots :
de la sous-section 2
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : C'est encore un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-21-1 - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou économie ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54. Ils peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à la commune siége d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. »
L'amendement n° 46, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-21-1 - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou économie ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54. Ils peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à la commune siége d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
« Cette disposition est applicable pour tous les casinos créés après le 1er janvier 2006. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Ces amendements sont en fait presque rédactionnels. (Rires.)
Mme Michelle Demessine : Il voudrait bien les faire adopter à toute vitesse ! (Sourires.)
M. Thierry Repentin : Ils visent à étendre la possibilité d'instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux aux structures intercommunales à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou économie - l'insertion de cette dernière compétence est le seul changement par rapport au texte actuel du code général des collectivités territoriales - ou aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.
Cette possibilité est réservée aujourd'hui exclusivement aux EPCI qui exercent la compétence tourisme. Il se trouve que beaucoup de grandes agglomérations en France n'exercent pas cette compétence mais assument la compétence économie. Je souhaiterais donc savoir si nous pouvons envisager d'étendre en leur faveur la faculté de percevoir une partie du produit des jeux qui revient aujourd'hui exclusivement à la commune sur le territoire de laquelle est installé le casino.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari : La commission comprend les préoccupations de notre collègue relatives à la répartition du produit des jeux des casinos versés aux EPCI à fiscalité propre.
En première lecture, le Sénat a déjà examiné deux amendements en partie similaires, amendements que notre collègue avait retirés car le texte ne comprenait alors pas de dispositions relatives aux casinos.
Toutefois, compte tenu de l'extrême sensibilité de cette question et de son lien direct avec des problèmes de fiscalité locale, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45.
S'agissant de l'amendement n° 46, la commission aurait pu être tentée d'adopter la même position que sur l'amendement n° 45, puisqu'il s'agit manifestement d'un amendement de repli. Cela étant, le dispositif n'est techniquement pas recevable puisque, si l'amendement n° 46 était adopté, il n'existerait plus de législation applicable aux casinos des EPCI créés avant le 1er janvier 2006.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
M. Thierry Repentin : Je retire l'amendement n° 46, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 46 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45 ?
M. Léon Bertrand : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : J'aurais aimé que M. le ministre développe un peu sa réponse.
J'avais retiré ces amendements en première lecture parce que le projet de loi ne traitait absolument pas des casinos et que les dispositions proposées au travers de ces amendements auraient donc pu être considérées comme des cavaliers. Mais ce soir, ces amendements sont examinés après une discussion qui a précisément porté sur les casinos.
Ma motivation tient au fait que les casinos participent aujourd'hui à l'enrichissement de la seule commune sur le territoire de laquelle ils sont installés. Or, personne ne peut contester que l'aire géographique de provenance des clients de ces casinos est bien plus large que la seule commune.
M. Jean-Paul Emorine : On va rendre de l'argent aux Suisses !
M. Thierry Repentin : C'est un peu comme si le produit des taxes perçues sur un grand supermarché n'allait que dans les caisses de la commune où il est installé. Pourquoi traiter toutes les entreprises de France d'une certaine façon et réserver un traitement spécifique aux seuls casinos ?
Toutes les intercommunalités qui ont adopté la taxe professionnelle unique se partagent effectivement l'évolution du produit de la richesse, sauf pour les casinos. Certes, ceux-ci sont régis par une loi qui date du début du xxe siècle, mais nous pouvons la moderniser à la marge lors de la discussion d'un texte comme le présent projet de loi.
En fin de compte, la solution appliquée aux grandes entreprises pourrait être retenue : cela ne changerait rien pour le montant du produit des jeux des années antérieures, et l'intercommunalité pourrait se voir attribuer l'évolution positive du produit des jeux dans le cadre d'une mutualisation qui profiterait à tout le monde.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Léon Bertrand : Monsieur le sénateur, élargir cette possibilité de perception aux EPCI en charge de l'économie ne nous paraît pas du tout pertinent, d'autant plus que les compétences tourisme et économie peuvent être transférées à des groupements différents.
Cet amendement serait donc de nature à créer des difficultés insoupçonnées - ou insoupçonnables - et non négligeables. Voilà pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin : Non, je le retire, monsieur le président. En effet, je ne veux pas me mettre à dos l'association des maires de communes ayant un casino sur leur territoire : elle est en effet assez puissante et transcende les clivages politiques ! Mais j'y reviendrai à l'avenir.
M. le président : L'amendement n° 45 est retiré.
Je mets aux voix l'article 2 bis A, modifié.
(L'article 2 bis A est adopté.)