Nomination de membres d'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE : Article unique

Nomination de membres d'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE : Article unique

debate, 08/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. Dans l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle les mots : « vingt ans » dans la première phrase sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans » et les mots : « vingt-cinq ans » dans la seconde phrase sont remplacés par les mots : « trente ans ».
II. La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle.

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme Bout, est ainsi libellé :
A. Rédiger ainsi le I de cet article :
I. L'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 623-13 - La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance.
« Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans ».
B. Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit dès la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Brigitte Bout.

Mme Brigitte Bout : Cet amendement vise à permettre aux dispositions proposées de produire des effets avant le 6 mars prochain. La loi préciserait elle-même les durées de protection applicables aux différentes espèces, sans rien changer à la répartition, aujourd'hui en vigueur, entre les variétés qui bénéficient d'une durée normale de protection et celles qui jouissent d'une période longue.
Si cet amendement était adopté, la procédure serait simplifiée, car les nouvelles durées ne devraient plus être prises par la voie réglementaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L.623-13 du code de la propriété intellectuelle reprend strictement la liste des variétés végétales qui font déjà l'objet de la durée de protection la plus longue, soit vingt-cinq ans hier et trente ans aujourd'hui.
L'essentiel réside en fait dans le dernier alinéa de cet amendement, qui tend à rendre applicables dès la publication de la loi les nouvelles durées fixées. Il s'agit d'un ajout très utile, puisque le respect des délais constitue précisément la raison d'être du texte aujourd'hui au Sénat.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Tout d'abord, mesdames, messieurs les sénateurs, en réponse à la pertinente question de Mme Brigitte Bout, je signale qu'en l'état actuel de l'ordre du jour ce texte sera discuté par vos collègues de l'Assemblée nationale le 23 février prochain. Il pourra donc être promulgué dans les délais que vous souhaitez.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Avant de mettre aux voix l'article unique, modifié, je donne la parole à M. Pierre Martin, pour explication de vote.

M. Pierre Martin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'automne dernier, mes collègues sénateurs UMP des départements situés au nord de la France et moi-même avons attiré l'attention du Gouvernement sur l'urgence, pour les producteurs, les obtenteurs et les distributeurs de variétés végétales, de voir inscrits à l'ordre du jour des travaux du Parlement, d'une part, le projet de loi de ratification de la convention UPOV de 1991 et, d'autre part, le projet de loi relatif aux obtentions végétales.
Pour la région Nord-Pas-de-Calais, le département de la Somme et la Picardie, la pomme de terre constitue une culture stratégique. Or, dès le mois de mars prochain, la période de protection de variétés particulièrement compétitives, dites « monopoles » - en l'occurrence les variétés Charlotte et Mona Lisa - arrivera à son terme.
D'autres variétés aussi compétitives risquent de subir le même sort, tels le blé tendre Galaxie ou l'orge Flika, dont la période de protection s'achève le 6 mars prochain. Sans l'intervention du Parlement, elles tomberont dans le domaine public, ce qui nuira fortement à l'équilibre des marchés, à toutes nos industries agro-alimentaires et à l'agriculture française elle-même.
Je veux donc remercier très solennellement le Gouvernement, en particulier M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, et le président de la commission des affaires économiques, notre excellent collègue Jean-Paul Emorine ; sans eux, ces textes n'auraient pas été inscrits à l'ordre du jour de nos travaux. Je remercie également M. le rapporteur de son implication.

M. Charles Pasqua : Très bien !

M. Pierre Martin : Le projet de loi de ratification a été inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat le 17 janvier dernier, et nous l'avons adopté.
Le projet de loi relatif aux obtentions végétales a déjà été voté par le Sénat, en première lecture, le 2 février dernier.
Aujourd'hui, nous allons adopter les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de nos collègues Brigitte Bout et Jean Bizet, ce qui permettra de prolonger de cinq ans la protection de nos variétés monopoles assurée par les certificats d'obtention végétale français.
L'intérêt économique d'une telle prolongation pour les variétés monopoles, qui sont leaders sur le marché, est indéniable.
La protection des variétés végétales françaises est en effet essentielle pour notre économie. Faut-il rappeler que, dans le secteur des semences et plants, la France est le premier producteur européen et le quatrième au niveau mondial, derrière les États-Unis, la Chine et le Japon, et qu'elle est également le premier exportateur de maïs d'Europe ?
C'est dire l'importance qu'il y a à légiférer aujourd'hui sur cette question, comme le Gouvernement l'a d'ailleurs bien compris. Ce texte permettra aux entreprises agricoles et commerciales de notre pays de mieux préparer une nécessaire transition dans le contexte difficile que connaît actuellement notre agriculture. Il permettra également de régler un certain nombre de problèmes d'ordre national. Je pense notamment à ceux qui sont nés du désavantage compétitif que subissent les entreprises semencières françaises, désavantage lié au fait que les durées de protection des certificats d'obtention végétale sont plus courtes en France qu'au niveau européen.
Pour toutes ces raisons, mes collègues du groupe UMP et moi-même voterons l'article unique des conclusions de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la protection de notre activité semencière, condition de la bonne qualité et des performances de notre recherche, est compréhensible et nécessaire.
C'est pourquoi, la semaine dernière, mon collègue Daniel Raoul, au nom du groupe socialiste, avait voté le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural, tout en exprimant quelques réserves, portant notamment sur la durée des COV. Mais il avait voté ce texte d'autant plus volontiers que les intérêts des petits producteurs y étaient relativement préservés.
Cela étant, s'agissant du présent texte, nous avons deux remarques à formuler.
Premièrement, sur la méthode, les contraintes du calendrier nous conduisent à déplorer l'impréparation du travail parlementaire. Nous voilà donc, une fois encore, devant un texte « rustine ». Nous sommes encore loin de la situation rêvée, dans laquelle le travail parlementaire ne serait plus tributaire de l'urgence et pourrait se préoccuper, avant tout, des questions de fond.
Deuxièmement, sur le fond, il est difficile de croire qu'une durée de protection de vingt-cinq ans ne soit pas suffisante pour assurer aux semenciers un juste et légitime retour sur investissement. Ne sommes-nous pas en train de glisser progressivement vers la création de situations de rente ?
En conséquence, je m'abstiendrai sur l'article unique des conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la semaine dernière, lors de la discussion du projet de loi relatif aux obtentions végétales, mon collègue Gérard Le Cam avait soulevé toute une série de problèmes, et nous avions pris la position de voter contre ce texte.
Aujourd'hui, pour les mêmes raisons et en toute cohérence, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre cet article unique. Je m'associe d'ailleurs aux propos qui viennent d'être tenus sur les problèmes de méthode, car, parfois, la méthode et le fond se rejoignent.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique, modifié.
(La proposition de loi est adoptée.)

M. Charles Pasqua : Très bien !

M. le président : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence, après un déplacement fatigant, hier et avant-hier, en Auvergne !

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Mais ô combien passionnant !