Retour à l'emploi : Article 10 bis
debate, 26/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 262-46 est ainsi rétabli :
« Art. L. 262-46. - Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est passible d'une amende de 4 000 €. En cas de récidive, ce montant est porté au double. » ;
2° Dans l'article L. 262-47, après les mots : « allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ;
3° Après l'article L. 262-47, il est inséré un article L. 262-47-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-47-1. - Sans préjudice des actions en récupération de l'allocation indûment versée et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une amende administrative prononcée par le président du conseil général et dont le montant ne peut excéder 3 000 €.
« Le président du conseil général informe préalablement l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de l'amende envisagée. Il l'invite à présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. L'amende peut être prononcée à l'issue de ce délai et est alors notifiée à l'intéressé.
« Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif. Le produit de l'amende est versé aux comptes du département. Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans. »
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 76 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la présidente, avec votre autorisation, je défendrai en même temps les amendements nos53, 54 et 55, qui relèvent de la même logique puisqu'ils visent à supprimer trois articles analogues, les articles 10 bis, 10 ter et 10 quater, ajoutés au texte initial par amendement du rapporteur à l'Assemblée nationale. Je note d'ailleurs que le texte initial du Gouvernement n'était pas aussi violent que celui qui nous arrive de l'Assemblée nationale, mais cela est peut-être concerté.
Nous sommes en présence de la création d'une nouvelle sanction pénale sous la forme d'une amende de 4 000 euros, qui double en cas de récidive, et d'une pénalité administrative de 3 000 euros.
Il est bien évident que des contrôles sont indispensables et qu'ils doivent être faits avec sérieux. Ils existent déjà et sont réalisés notamment par les caisses d'allocations familiales. Ils font apparaître un niveau de fraude extrêmement faible, ce qui est logique si l'on veut bien admettre que nos concitoyens ne sont pas chômeurs de longue durée et allocataires de minima sociaux par plaisir.
Nous ne croyons pas, comme le font nos collègues Michel Mercier et Henri de Raincourt dans leur fort intéressant rapport, que remettre en cause la qualité de ces contrôles soit un élément positif dans le débat, surtout si l'on observe que les moyens dont disposent les CAF sont réduits par les choix budgétaires du Gouvernement.
L'augmentation du nombre des contrôles implique que les institutions et les organismes qui y procèdent y consacrent davantage de moyens. Je crois que nous ne devons pas négliger ce paramètre.
Mais ces articles posent des problèmes d'une autre ampleur. Tout d'abord, sont-ils applicables ?
Ces mesures témoignent d'une méconnaissance, ou peut-être d'une volonté de méconnaissance, de la situation réelle des allocataires de minima sociaux. Comme nous l'a dit un représentant d'une grande association, « ces personnes se demandent à partir du 10 du mois comment elles vont manger jusqu'à la fin du mois. S'il n'y avait pas la banque alimentaire et les Restos du coeur, on ne sait pas ce qui se passerait ».
Les allocataires de minima sociaux sont en situation de nécessité de manière quasi permanente, parce que le niveau des allocations qui leur sont servies ne leur permet pas de couvrir les besoins en nourriture, logement, habillement et transport. Je parle là des besoins de base, sans même citer l'aide à l'éducation des enfants - comment acquérir un ordinateur ? - ou les loisirs.
Il arrive donc, et nous le savons tous, que les allocataires de minima sociaux acceptent de temps à autre un petit boulot au noir ou qu'ils « oublient » de se précipiter auprès de l'organisme payeur pour signaler qu'ils ont retrouvé un travail à temps très partiel, ce qui leur permettra de « gratter » un mois de RMI, par exemple. Cela démontre d'ailleurs que le présent projet de loi est incomplet et qu'il aurait fallu attendre le rapport de Mme Létard, car nous sommes là en plein dans le problème des droits connexes.
Bien sûr, cette attitude ne peut être approuvée, et nous devons dès lors tout faire afin de récupérer les indus, pour les finances publiques, dont nous sommes responsables, et pour nos concitoyens qui sont dans le contexte difficile dans lequel nous vivons.
Or, récupérer les indus, nous le savons tous d'expérience, n'est pas facile. Combien d'allocataires sont capables de rembourser, alors que les sommes frauduleusement acquises, c'est indéniable, ont déjà été dépensées pour couvrir les besoins familiaux ?
Comment va-t-on parvenir à percevoir des sommes de 3 000 ou de 4 000 euros, voire de 8 000 euros, qui représentent pour les allocataires une véritable fortune et qui excèdent largement le bénéfice qu'ils auront réalisé ?
Les sanctions que vous proposez sont tout à fait inapplicables et disproportionnées. J'oserai dire que ces amendes constituent une condamnation à très long terme. En effet, soit nous nous trouvons en présence de fraudes de petite ampleur, qui justifient une récupération des indus et éventuellement une sortie du bénéfice de l'allocation, soit nous nous trouvons devant une véritable escroquerie organisée, parfois en réseau, et l'application des sanctions pénales se justifie alors pleinement, puisque des ressources destinées à l'exercice de la solidarité sont frauduleusement captées.
À quoi servent donc ces articles nouveaux ? Nous voyons deux objectifs majeurs.
Le premier objectif est, bien sûr, de réaliser des économies sur les budgets sociaux. Le second objectif, dans un contexte de chômage, de précarité et de bas salaires, consiste à envoyer un signal à tous les Français modestes qui peinent à vivre des ressources de leur travail. Ce signal, c'est que l'on va remettre au travail tous ces gens qui sont supposés se complaire dans l'inactivité et l'assistance, ce qui est complètement faux !
On divise en quelque sorte les victimes d'une politique de régression sociale pour, sans améliorer le sort des salariés, aggraver celui des chômeurs de longue durée. On ajoute la stigmatisation à la misère, tout en sachant pertinemment que l'on ne parviendra jamais à obtenir des allocataires de minima sociaux des sommes aussi importantes.
Comme le reste du texte qui nous est parvenu de l'Assemblée nationale, madame la ministre, on est là dans un effet d'annonce. C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces trois articles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 76.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La défense de l'amendement n° 76 vaudra également, si vous le voulez bien, madame la présidente, pour les amendements nos77 et 78 puisque les articles 10 bis, 10 ter, et 10 quater sont la déclinaison d'un même principe.
Ces trois articles créent deux catégories de sanctions pour chacune des allocations de minima sociaux. Introduits par le rapporteur, M. Wauquiez, à l'Assemblée nationale, ils visent une fois encore à mener la chasse aux fraudeurs tout en poursuivant votre projet d'uniformisation des minima sociaux. Rappelons, car la répétition n'est jamais inutile du point de vue pédagogique, que les fraudeurs ne représentent selon les statistiques que de 0,008 % à 0,04 % du nombre des allocataires, c'est-à-dire 0 %. Les propos tenus par le rapporteur à l'Assemblée nationale et retenus par cette dernière sont donc avant tout des propos politiques qui visent à stigmatiser une catégorie de nos concitoyens.
Ces articles visent à mettre en place un dispositif de sanctions pénales en cas de fraude aux trois allocations, l'API, l'allocation de parent isolé, l'ASS, l'allocation de solidarité spécifique, et le RMI, ainsi qu'à autoriser le président du conseil général à prononcer une amende administrative en cas de fausse déclaration.
Les sanctions du premier type s'élèvent à 4 000 euros et peuvent être doublées en cas de récidive. Les sanctions du second type, ce qui est une nouveauté, sont destinées à punir « l'inexactitude ou le caractère incomplet » des déclarations faites en demande d'ouverture de droit aux allocations, ainsi que l'absence de communication d'un changement de situation du titulaire.
Cette multiplication des procédures de sanction n'est pas justifiée et reste dans tous les cas disproportionnée. Quelle est la crédibilité d'une sanction pour fraude qui représente près de dix fois le montant mensuel du RMI pour une personne seule et celle d'une amende administrative pouvant atteindre sept fois ce même montant ?
La population des bénéficiaires du RMI est déjà la plus contrôlée. Dans mon département, les Hauts-de-Seine, sur 28 106 allocataires du RMI, 24 310 contrôles ont été effectués. La machine tourne à fond, et je ne doute pas, monsieur Mercier, qu'elle tourne également à fond dans le département du Rhône !
Toutes les enquêtes estiment à moins de 1 % - et de loin, comme je viens de le rappeler - la part des fraudes dans l'attribution des allocations sociales. Pourquoi dès lors un tel acharnement de la part de ce gouvernement et une telle médiatisation politicienne ?
Par ailleurs, ces articles impliquent de fait les services sociaux dans des missions de contrôle et de répression. Il est à craindre que, suivant les velléités des présidents des conseils généraux, les contrôles ne se multiplient encore, ainsi que les radiations, au détriment des missions premières des services sociaux.
Les travailleurs sociaux seront ainsi chargés d'instruire les demandes d'allocation et de détecter l'inexactitude et le caractère incomplet, ou présumé incomplet, des déclarations.
Ce détournement du travail des services sociaux vers des actions de contrôle en vue de radiation est une dérive que l'on connaît déjà aujourd'hui. Elle est dénoncée actuellement par les employés des services des ASSEDIC, qui, mardi 24 janvier, ont manifesté devant le ministère du travail. Ces employés dénoncent l'augmentation de la pression pesant déjà sur eux pour les obliger à augmenter le nombre de contrôles et à opérer un nombre plus important de radiations.
Cette même dérive se constate déjà dans certains départements français, où les présidents des conseils généraux trouvent une sortie à leur impasse de financement par l'augmentation des radiations, alors qu'ils feraient mieux de réclamer le remboursement à l'euro près !
De telles dispositions sont intolérables : l'orientation du texte est en totale opposition avec le rôle d'interlocuteur de proximité et de soutien aux personnes fragilisées normalement dévolu aux services sociaux.
M. Guy Fischer : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° 17, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
président du conseil général
insérer les mots :
, après avis de la commission locale d'insertion mentionnée à l'article L. 263-10,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : Les articles 10 ter et 10 quater prévoient, pour l'allocation de parent isolé et pour l'allocation de solidarité spécifique, que les nouvelles sanctions administratives sont précédées de l'avis d'une commission, au sein de laquelle siègent des représentants des organismes payeurs mais aussi des usagers. Il semble logique qu'une garantie identique soit apportée aux bénéficiaires du RMI.
C'est ainsi que cet amendement prévoit qu'une sanction ne peut être prononcée qu'après avis de la commission locale d'insertion.
Le choix de la commission locale d'insertion pour émettre cet avis est tout aussi naturel, puisque celle-ci est déjà consultée sur les décisions de suspension du versement de l'allocation.
Je sais bien que la commission locale d'insertion a aujourd'hui essentiellement pour vocation de définir la stratégie et la politique départementale de l'insertion. Mais, sur ces deux points, qu'il s'agisse de la suspension du versement du RMI prévue par la loi ou de la sanction pour fraude que la commission propose d'ajouter, il nous a semblé nécessaire d'équilibrer le dispositif et de l'harmoniser avec celui qui existe pour les autres minima sociaux.
Mme la présidente : L'amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un article L. 262-47-1 dans le code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Le montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales prononcées à raison des faits prévus au premier alinéa ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de rendre cet article issu d'une lecture à l'Assemblée nationale conforme à la jurisprudence constitutionnelle.
M. Michel Mercier : Eh oui !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, cet amendement limite le cumul des sanctions administratives et pénales, qui ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Mme la présidente : L'amendement n° 18, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Après le huitième alinéa (7°) de l'article L. 263-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° De donner un avis sur les amendes administratives envisagées au titre de l'article L. 262-47-1. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 53, 76 et 113.
M. Bernard Seillier : L'amendement n° 18 est un amendement de coordination, qui vise à inscrire les avis sur les sanctions administratives parmi les compétences des commissions locales d'insertion.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 53 et 76, la suppression de l'article 10 bis conduirait en réalité à majorer les sanctions applicables en cas de fraude au RMI. Les dispositions applicables resteraient en effet les dispositions prévues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale en vigueur, qui prévoit une amende de 5 000 euros, au lieu des 4 000 euros prévus par le présent projet de loi. Je doute que telle soit réellement l'intention des auteurs de ces amendements.
S'agissant de l'argumentation développée par ces derniers, on ne peut pas dire qu'un signal de stigmatisation des pauvres soit lancé par ce texte qui, certes, tend d'abord à une harmonisation des dispositifs applicables aux minima sociaux, mais, comme je viens de le rappeler, pour le RMI, cette harmonisation joue dans le sens de la baisse du niveau de la sanction.
J'estime que, pour la protection de la dignité des titulaires de ces minima sociaux, il importe de donner à l'ensemble de la population l'assurance que les allocations sont gérées et attribuées en toute légitimité et en toute justice. Il ne faut pas faire une apologie de la fraude.
J'ajoute que le président du conseil général n'a pas l'obligation d'appliquer stricto sensu ces amendes.
Mme Raymonde Le Texier : Alors ce ne sera pas appliqué !
M. Jean-Pierre Godefroy : C'est seulement un affichage destiné à la presse !
M. Bernard Seillier : À lui d'apprécier les circonstances atténuantes. C'est d'ailleurs dans cette optique que la commission présente l'amendement que je viens de défendre puisque l'avis qu'il prévoit permettra au président du conseil général d'être totalement informé sur les circonstances dans lesquelles la présomption de fraude est soulevée à l'encontre d'un bénéficiaire.
La commission est donc défavorable aux deux amendements de suppression.
Elle est évidemment favorable à l'amendement n° 113 du Gouvernement puisqu'il apporte une précision non seulement utile mais aussi indispensable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris pleinement, mesdames, messieurs les sénateurs, aux explications données par votre rapporteur sur les amendements nos 53 et 76 et je me bornerai à ajouter quelques éléments supplémentaires.
Les articles 10 bis, 10 ter et 10 quater visent, bien sûr, à l'harmonisation des régimes de répression de la fraude en matière de minima sociaux, mais ils ont aussi pour objet une atténuation de la sanction, car il faut tout de même voir d'où nous partons.
Aujourd'hui, le dispositif est, d'une part, complexe, d'autre part, hétérogène d'une allocation à l'autre. Je rappelle que la sanction était de 4 500 euros pour l'API, de 375 000 euros et cinq ans de prison pour le RMI, de 3 750 euros et deux mois de prison pour l'ASS.
Les approches retenues par l'Assemblée nationale ont au moins le mérite d'être homogènes et les deux plafonds prévus, à savoir 4 000 euros pour la sanction pénale et 3 000 euros pour la sanction administrative, constituent bien des plafonds.
Enfin, la fraude, nous ne cessons de le souligner depuis le début de la discussion, est en effet exceptionnelle. Il s'agit de cas spécifiques et limités, qui, pour autant, doivent être condamnés.
Je rappellerai, en outre, qu'est prévue une autre option à la sanction pénale, je veux parler de la sanction administrative, et que le montant de ces pénalités constitue vraiment un plafond maximum.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 53 et 76.
En ce qui concerne l'amendement n° 17, les commissions locales d'insertion étant compétentes pour les questions touchant à l'insertion des bénéficiaires, les procédures de sanction pour fraude ne relèvent donc pas strictement de leur compétence.
L'article 10 bis prévoit certaines garanties des droits de la défense. C'est ainsi que, lorsqu'une sanction est envisagée, l'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et peut, bien sûr, se faire assister des personnes de son choix.
Cependant, je comprends fort bien le souci de M. le rapporteur consistant à favoriser la communication et l'échange et à disposer d'avis supplémentaires.
Cet amendement peut ainsi se justifier par la volonté d'appliquer aux allocataires du RMI les mêmes conditions d'examen que celles qui s'appliquent aux bénéficiaires de l'API et de l'ASS, pour lesquels la sanction est prononcée après l'avis d'une commission.
Par conséquent, l'intérêt manifesté par la commission de conserver une certaine homogénéité entre les différentes procédures me paraît, je le répète, tout à fait compréhensible.
Au vu de ces différentes explications, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Cette explication vaut d'ailleurs pour l'amendement n° 18, qui, par définition, est un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Pour ma part, je voterai l'amendement n° 17, présenté par M. Seillier, au nom de la commission.
Je connais son expérience sur ce sujet pour avoir travaillé avec lui sur les problèmes posés par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
En conséquence, je soutiens cet amendement, qui prévoit de demander l'avis de la commission locale d'insertion, quitte à m'opposer à M. Mercier.
En effet, dans le rapport de MM. de Raincourt et Mercier, figure une petite phrase, certes sibylline, mais qui veut bien dire ce qu'elle veut dire, et je dois avouer que je me suis senti quelque peu visé par celle-ci ! (Oh ! sur les travées de l'UMP.) Je ne sais si M. Mercier l'a écrite de sa main, mais pour le moins il a validé ce rapport (Sourires), d'où il ressort en substance que, dans certains cas, les commissions locales d'insertion constituent un frein et apparaissent, en fin de compte, comme une remise en cause des politiques qui peuvent être menées par le président du conseil général.
C'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement n° 17.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Si vous le permettez, madame la présidente, je m'exprimerai sur l'ensemble de ces amendements ainsi que sur l'article 10 bis.
J'ai longtemps hésité pour savoir si je devais me déclarer favorable ou non à l'instauration de sanctions administratives envers les titulaires du RMI qui bénéficient à tort de cette prestation.
Or il est apparu, que le nombre de fraudeurs est très faible. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) Il faut dire les choses telles qu'elles sont.
En effet, après avoir, personnellement, en tant que responsable local, fait procéder à des contrôles portant sur plus de 6 000 personnes, seuls quelques dizaines de cas de fraude sont apparus.
C'est donc au vu de cette situation que je suis devenu favorable à une sanction administrative.
Les fraudeurs sont déférés au procureur de la République, ce qui donne lieu à des poursuites et à une sanction pénale inscrite au casier judiciaire.
Or si, pour des raisons x, y ou z qui peuvent s'expliquer à un moment donné, le bénéficiaire de minima sociaux a commis une faute, au moment où il devra rechercher un emploi, il restera en quelque sorte entaché de cette sanction pénale, qui, dès lors, constituera pour lui un handicap.
En revanche, si une simple sanction administrative est prononcée en cas de fraude, le bénéficiaire de minima sociaux, une fois le paiement effectué, n'aura pas à souffrir de la faute qu'il a commise. Il n'aura pas à supporter par la suite les conséquences de la sanction prononcée à son encontre.
C'est la raison pour laquelle je suis désormais favorable à la sanction administrative.
Je remarque d'ailleurs, madame la ministre, que, dans le texte que vous nous proposez, cette sanction administrative répond aux règles de base de notre droit, puisque y figure, notamment, la mise en oeuvre du principe de l'audi alteram partem, qui permet, d'une part, à la personne intéressée de faire valoir ses arguments et d'être assistée éventuellement d'un conseil ou d'une personne de son choix et, d'autre part, aux droits de la défense d'être respectés.
Il s'agit là, selon moi, d'une mesure favorable aux titulaires de minima sociaux. Il est, me semble-t-il, préférable de prévoir une sanction administrative plutôt qu'une sanction pénale qui empêcherait l'intéressé de retrouver un travail, et ce d'autant plus que cette décision administrative est prise sous le contrôle du juge.
Dès lors, je ne puis malheureusement pas suivre M. le rapporteur. En effet, lorsque la commission locale d'insertion donnera son avis, la situation du bénéficiaire du RMI qui fraude sera révélée au niveau local, ce que permettra d'éviter la sanction administrative.
Concernant le montant de la sanction, aucun président de conseil général ne prononcera une sanction de 3 000 euros à l'encontre d'une personne dont le revenu moyen mensuel est de 375 euros. Il y a là, selon moi, une disproportion évidente, la somme de 3 000 euros représentant un maximum qui n'est absolument pas significatif.
Je rappelle, en outre, que le maximum de la sanction pénale est de 4 000 euros et qu'aucun juge n'applique cette peine.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable aux amendements n°s 53, 76, 17 et 18.
En revanche, je voterai l'amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, en ce qu'il constitue l'application du principe de notre droit non bis in idem, selon lequel l'on ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le début du propos de M. Mercier était bien meilleur que la fin, ce qui est bien dommage !
Comme mon ami Guy Fischer, je voterai l'amendement n° 17, même si nous aurions préféré un avis conforme de la commission locale d'insertion.
M. Nicolas About : Surtout pas !
M. Michel Mercier : Elle deviendrait un tribunal !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les avis ne sont, par définition, que des avis et, dès lors, le président du conseil général n'est pas obligé de les suivre. Les commissions locales d'insertion sont composées de personnes responsables dont le souci n'est pas, fort heureusement d'ailleurs, de répandre sur la place publique la situation personnelle des individus ; si tel était le cas, cela se saurait.
Par conséquent, il convient, selon moi, de faire confiance aux membres qui composent ces commissions locales et de cesser de nourrir des craintes telles que celles que vous avez évoquées à la fin de votre propos, monsieur Mercier.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous soutiendrons l'amendement n° 17. Nous le ferons d'autant plus volontiers qu'il constitue une réponse aux ultras de la droite de l'Assemblée nationale. (Exclamations.) Quand, de temps en temps, un rassemblement majoritaire voit le jour dans cet hémicycle, cela fait plaisir !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : Je voudrais rappeler à M. Mercier que c'est après mûre réflexion que j'ai proposé cet amendement à la commission, qui a bien voulu l'adopter.
Il existe d'ores et déjà une consultation de la commission locale pour la suspension du RMI, et l'information concernant tout motif de suspension fait l'objet d'une diffusion. Or l'on ne suspend le RMI, et, a fortiori, on ne le supprime pas, pour des motifs anodins. Quel président de conseil général pourrait-il prendre une telle décision ? Une exigence de discrétion et de secret professionnel s'impose nécessairement aux membres de la commission.
. J'ai apprécié le raisonnement de M. Mercier qui le conduit à soutenir la sanction administrative et qui est conforme aux lois qu'il convient de respecter en matière de lutte contre l'exclusion.
Cela dit, si le président du conseil général est amené à prendre une décision, il faut éviter qu'il n'apparaisse comme un homme isolé prenant seul une sanction, même si cela a lieu après consultation pour avis de la commission locale d'insertion. Je ne parle pas d'avis conforme, je n'irai pas jusque-là.
La responsabilité reste bien celle du président du conseil général, et c'est dans son intérêt que j'ai souhaité déposer cet amendement, afin de montrer que l'on ne pouvait considérer que c'était une personne seule qui était chargée de prendre des décisions à l'encontre des bénéficiaires de minima sociaux.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 et 76.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
Mme Gisèle Printz : Grâce à qui ? Grâce aux socialistes !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10 bis, modifié.
(L'article 10 bis est adopté.)