Retour à l'emploi : Articles additionnels après l'article 9

Retour à l'emploi : Articles additionnels après l'article 9

debate, 25/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 106, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au premier alinéa de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles, sont supprimés les mots : « qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, »
II. Le premier alinéa du même article est complété par les mots : « sous certaines conditions de ressources »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à rendre inconditionnel le droit à un revenu social minimum, garantissant des moyens convenables d'existence. La seule condition à son obtention doit être un revenu insuffisant, afin que personne ne passe à travers les mailles de cet ultime filet de protection sociale. En effet, rien ne peut justifier que, dans une société relativement prospère telle que la nôtre, on puisse manquer du strict nécessaire.
Aujourd'hui, la loi garantit des moyens convenables d'existence à ceux qui se trouvent dans l'incapacité de travailler. Cette notion, bien floue, ouvre la voie à toutes les exclusions. Qui détermine ceux qui sont dans l'incapacité de travailler ? On le constate, la tentation est permanente d'assimiler les chômeurs à des fainéants, qu'il faudrait punir ou inciter à retrouver un emploi.
Je vous propose donc de supprimer les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles et d'instaurer une condition unique de ressources, afin que les minima sociaux bénéficient à ceux qui en ont besoin.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : La rédaction actuelle de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles est une reprise du préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. »
Il me paraît donc préférable de respecter le parallélisme, à moins que les auteurs de l'amendement ne considèrent qu'il faille également modifier le préambule de la Constitution de 1946. Mutatis mutandis, une symétrie existe.

M. Michel Mercier : C'est la même chose que tout à l'heure.

M. Bernard Seillier : Oui, mais dans l'autre sens.
En tant que membre de la commission des affaires sociales depuis de nombreuses années, j'ai eu l'occasion de travailler sur cette question, pour laquelle je me suis passionné, et j'ai découvert ce qu'il y a d'admirable dans cet alinéa du préambule.
En fait, l'articulation qui existe depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que l'on retrouve dans le préambule de la Constitution de 1946 et dans la Constitution de 1958, entre le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ou, à défaut, quand cela n'est pas possible, soit pour des raisons physiques personnelles ou du fait de la situation économique, générale ou individuelle, une aide de la collectivité est exigeante, difficile, mais admirable. C'est en effet le seul système qui soit pleinement respectueux de la dignité de la personne humaine.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement considère que l'esprit de l'amendement est satisfait par l'article L. 115-5 du code de l'action sociale et des familles. Il émet donc un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 106 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 106 est retiré.
L'amendement n° 105, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les minima sociaux doivent permettre à chaque résident sur le sol français de subvenir à ses besoins de base, et donc de bénéficier d'un revenu au moins égal au montant du seuil de pauvreté défini par l'Insee. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à rendre effectif le principe mentionné dans le premier alinéa de l'article L. 115--1 du code de l'action sociale et des familles, selon lequel toute personne « a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».
À cette fin, aucun des minima sociaux, quand ils constituent les seules ressources de leurs allocataires, ne doit être d'un montant inférieur au seuil de pauvreté. Le seuil retenu est un revenu par unité de consommation inférieur à la moitié du revenu médian avant impôts, soit, en 2002, selon l'INSEE, 640 euros par mois pour une personne seule, 832 euros pour un couple sans enfant ou pour une famille monoparentale avec un enfant.
Actuellement, 4 200 000 personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit 8 % de la population.
Monsieur le rapporteur, le préambule de la Constitution de 1946 répond-il également à cette question ? (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Bernard Seillier : Par cet amendement, il s'agit, d'une façon détournée, de modifier les modalités de révision du montant des minima sociaux. Actuellement, le seuil de pauvreté se définit comme le revenu égal à la moitié du revenu médian d'un pays donné. L'Union européenne retient le chiffre de 60 %, référence que la France va adopter. Prendre comme référence le seuil de pauvreté conduit en réalité à indexer les minima sociaux sur les salaires et non plus sur les prix.
En outre, pour apprécier le niveau de revenu des bénéficiaires de minima sociaux, il est nécessaire de tenir compte des autres prestations sociales qui leur sont octroyées. Ainsi que l'a montré dans son rapport notre collègue Valérie Létard, ces droits connexes ont une importance considérable dans les ressources des foyers à bas revenus. Il convient donc d'aborder de façon plus globale la problématique du revenu des bénéficiaires de minima sociaux.
Je pense que le rapport en cours nous permettra d'y voir plus clair et de faire des propositions raisonnables dans ce domaine. Pour l'heure, je demande à M. Desessard de bien vouloir retirer son amendement, même si sa démarche a incontestablement sa logique. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 105 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.