Loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 51

Loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 51

debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 55, présenté par Mmes Hermange et B. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Les prix de détail des cigarettes, des tabacs à rouler et des cigares ne peuvent toutefois être homologués s'ils sont inférieurs à ceux obtenus, en appliquant au prix moyen de chacune de ces catégories de produits, des pourcentages respectifs fixés par décret. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 56, présenté par Mmes B. Dupont, Hermange, Rozier et Sittler, MM. Amoudry, P. Blanc et Lardeux, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les arrérages versés par l'assureur en application des contrats définis à l'article 199 septies du code général des impôts ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources du postulant à l'aide sociale. »
II. - Dans la première phrase de l'article L. 132-3 du même code, après les mots : « à l'exception des prestations familiales » sont insérés les mots : « et des arrérages versés par l'assureur en application des contrats définis à l'article 199 septies du code général des impôts »
III. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 232-4 du même code, après les mots : « par la perte d'autonomie de leurs parents, » sont insérés les mots : « les rentes versées par l'assureur en application des contrats définis à l'article 199 septies du code général des impôts, »
IV. - L'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale tel qu'issu du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n'est pas tenu compte dans le plafond de ressources des arrérages versés par l'assureur en application des contrats définis à l'article 199 septies du code général des impôts. »
V. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I, II, III et IV ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler : L'article 18 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a déjà permis d'harmoniser le régime des arrérages des contrats de rente-survie et d'épargne handicap pour ce qui intéresse la participation aux frais d'entretien et d'hébergement lorsque la personne handicapée âgée de moins de soixante ans est accueillie dans un établissement, que celui-ci soit médicalisé ou non.
Il est maintenant nécessaire de mettre en place une harmonisation du régime des arrérages qui donne aux bénéficiaires la possibilité de faire face aux frais liés à leur âge et à leur handicap et qui permettrait en outre à nombre d'entre eux de ne pas avoir à dépendre financièrement de l'aide de l'État pour leurs dépenses courantes.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer la limitation liée au franchissement de la barre des soixante ans.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission comprend l'inspiration tout à fait positive et généreuse de ce projet de mesure au profit des enfants handicapés, qui vise, en particulier, à prendre en compte l'augmentation de leur espérance de vie.

M. Thierry Repentin : Toutefois...

M. Philippe Marini : Toutefois, le coût risque d'être élevé, et vous l'aviez peut-être anticipé, mes chers collègues.
En outre, l'amendement prévoit quatre dispositifs différents. Il s'agirait en effet d'exclure les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance au profit d'enfants handicapés des plafonds de ressources ouvrant droit à certaines prestations sociales : l'aide sociale, le remboursement des frais d'hébergement et d'entretien, l'allocation personnalisée d'autonomie et l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Il serait bon que nous entendions le Gouvernement et, à partir de ses réflexions, que nous examinions quelle est la meilleure conduite à tenir.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis d'un avis très proche de celui de M. Marini : la disposition proposée est naturellement très généreuse, mais elle aurait un coût important. Il vaudrait sans doute la peine d'y réfléchir dans un autre cadre, mais le contexte que nous connaissons aujourd'hui me conduit à émettre, à regret, un avis défavorable, et j'aurais apprécié, madame, que vous acceptiez de retirer cet amendement.

M. le président : Madame Sittler, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Esther Sittler : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 56 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, à cette heure avancée et pour gagner du temps, j'indique que les amendements nos 119, 120, 121 et 118 de M. Repentin, qui devaient venir maintenant en discussion, sont frappés par l'article 40 de la Constitution.

M. le président : L'article 40 étant applicable, les amendements nos 119, 120, 121 et 118 ne sont pas recevables.

M. Thierry Repentin : Il me reste tout de même l'amendement n° 122 !

M. le président : L'amendement n° 122, présenté par MM. Repentin, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« L'établissement public foncier est créé sur délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale, qui sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local de l'habitat, ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements. »
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Je ne sais pas si je dois présenter cet amendement : la démocratie n'est plus ce qu'elle était !
Mes chers collègues, l'amendement n° 122, qui n'emporte pas de dépense nouvelle pour l'État - je m'en réjouis, car cela nous permet d'en discuter -, vise à transférer des préfets aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale la compétence de créer les établissements publics fonciers locaux.
En adoptant cet amendement, nous encouragerions la responsabilité et l'autonomie des élus locaux, car nous supprimerions une tutelle administrative des préfets que rien ne justifie a priori en ce domaine.
Il serait ainsi plus aisé de créer des établissements publics fonciers locaux, si nécessaires à l'émergence de la politique foncière qui fait grandement défaut à notre pays. Il n'est pas rare, en effet, qu'entre le moment de la délibération par les élus des groupements de communes et l'acte de création par le préfet s'écoulent deux années budgétaires, durant lesquelles rien ne peut se passer faute de taxe spéciale d'équipement.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de soutenir les élus locaux dans leur combat quotidien pour une bonne politique de mobilisation foncière.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je crains que cet amendement ne soit un « cavalier budgétaire », comme l'on dit de manière un peu triviale.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne crains pas : je suis certain que la mesure proposée n'a absolument pas sa place dans un projet de loi de finances. Il n'est même pas la peine d'en discuter sur le fond.

M. le président : L'amendement n° 122 est donc irrecevable.
L'amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Cazalet, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l'exercice de leurs fonctions. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Auguste Cazalet.

M. Auguste Cazalet : La législation relative au bénéfice de la qualité de pupille de la nation est inscrite au titre IV du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Adoptés par la nation, ces enfants ont droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans « à la protection, au soutien matériel et moral de l'État pour leur éducation ».
Le statut de « pupille de la nation » a été étendu par les lois du 23 janvier 1990 et du 19 juillet 1993 aux enfants de fonctionnaires décédés dans des circonstances liées au maintien de l'ordre public, et de fonctionnaires civils et militaires tués ou décédés des suites d'une blessure en service. À la suite de la disparition de huit élus locaux de Nanterre, le statut a enfin été étendu aux enfants des élus décédés ou devenus invalides au service de la nation.
Dans la nuit du 17 au 18 décembre 2004, deux infirmières ont été tuées au centre hospitalier psychiatrique de Pau. Cet événement dramatique a mis en lumière les risques auxquels sont soumis les professionnels de la santé dans l'exercice de leurs fonctions.
Cet amendement a donc pour objet de modifier la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 afin d'étendre le statut de pupille de la nation aux enfants de professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l'exercice de leurs fonctions.

M. Gérard César : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement, s'il était présenté par le Gouvernement, pour des raisons que l'on comprendra, susciterait sans doute une réaction tout à fait favorable de la part de la commission.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je le reprends, monsieur le président, et je serais très heureux que la Haute Assemblée le vote à l'unanimité.

M. Thierry Repentin : Dommage que vous n'ayez pas repris les miens !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'étais à deux doigts de le faire, mais on ne m'en a pas laissé le temps ! (Sourires.)

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 57 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l'exercice de leurs fonctions. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Sur le fond des choses, chacun a le souvenir de l'assassinat dramatique de deux infirmières au centre hospitalier psychiatrique de Pau, dans le département de notre excellent collègue Auguste Cazalet. Il est bien légitime que l'on pense à ces professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires et que l'on reconnaisse à leurs enfants la qualité de pupille de la nation.
Je crois que c'est là une des préoccupations essentielles qui ont guidé ce projet de mesure, et je pense, mes chers collègues, que notre assemblée s'honorerait à voter cet amendement.

M. Robert Del Picchia : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.
L'amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Carle, Émin, Trucy et Bailly, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le troisième alinéa du VIII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises utilisant les services de moins de 50 personnes ne deviennent redevables qu'à partir du moment où une première déclaration leur est adressée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique. La taxe est due sur le chiffre d'affaires hors taxes mentionné au III et réalisé au cours du semestre calendaire suivant cet envoi. »
II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus pour les centres techniques industriels sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy : M. Carle aurait aimé défendre lui-même cet amendement, qui concerne le financement des centres techniques industriels.
L'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 avait prévu que le produit des taxes pour le développement de certains secteurs industriels était affecté à ces centres pour leur permettre de financer leurs missions de service public. Or ces missions ont été supprimées.
Les taxes affectées aux actions collectives de développement économique évoquées ci-dessus sont donc applicables depuis le 1er janvier 2004, tandis qu'un arrêté du 22 janvier 2004 a fixé la liste des produits et services qui leur sont soumis.
L'amendement n° 176 rectifié tend à préciser que les entreprises utilisant les services de moins de cinquante personnes ne deviennent redevables qu'à partir du moment où une première déclaration leur est adressée par le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique. La taxe est alors assise sur le chiffre d'affaires hors taxes mentionné au III et réalisé au cours du semestre calendaire suivant cet envoi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est malheureusement défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Également défavorable.

M. le président : Monsieur Trucy, l'amendement n° 176 rectifié est-il maintenu ?

M. François Trucy : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 176 rectifié est retiré.
B. - AUTRES MESURES