loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels avant l'article 21
debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 174, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 38 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 38 quinquies - L'entreposage d'une production agricole par un exploitant soumis à un régime réel d'imposition chez un tiers puis, le cas échéant, sa reprise n'entraîne pas la constatation d'un profit ou d'une perte pour la détermination du résultat imposable sous réserve que les produits agricoles restent inscrits dans les stocks au bilan de l'exploitant.
« Pour l'application du premier alinéa, constitue une convention d'entreposage le contrat par lequel une production agricole fait l'objet d'un dépôt non individualisé dans les magasins d'une entreprise qui est chargée de la stocker, la transformer ou de réaliser d'autres prestations sur cette production et peut être reprise à l'identique ou à l'équivalent par l'exploitant.
« La production agricole qui fait l'objet d'un entreposage demeure inscrite dans les stocks au bilan de l'exploitant jusqu'au transfert du contrôle et des avantages économiques futurs attachés à cette production. »
II- Les dispositions du I entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
III- Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
IV- Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : L'article 38 quinquies du code général des impôts, introduit par la loi de finances rectificative pour 2004, précise le traitement fiscal des contrats de stockage de céréales.
Le présent amendement a pour objet d'étendre cette règle fiscale à l'ensemble des contrats de prestation de services d'entreposage de produits agricoles entre un exploitant agricole et une entreprise tierce.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser quelle serait l'application du texte que nous proposons, pour le cas où cet amendement serait adopté, à l'apport de raisins à une coopérative viticole, sachant que le secteur de la viticulture subit actuellement une grave crise ?
Comme nous vous l'avons dit à propos de l'amendement n° 215 rectifié que j'ai déposé avec Jacques Blanc et qui a été examiné cet après-midi, nous souhaitons que ce nouveau dispositif soit étudié en concertation étroite avec la profession.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission a émis un avis très favorable sur cet amendement, qui a pour objet d'unifier le traitement fiscal de l'entreposage par un exploitant agricole soumis au régime réel d'imposition et pour tous les types de production agricole.
Il s'agit de surseoir à l'imposition de ces productions pendant la période d'entreposage et de faire en sorte que le dépôt et la reprise de ces productions n'entraînent pas de fait générateur d'imposition, sous réserve que les produits agricoles restent comptabilisés dans les stocks.
De plus, cette disposition devrait permettre de dissuader les exploitants agricoles d'assurer eux-mêmes le stockage de leur production sans que toutes les conditions et garanties d'hygiène et de sécurité soient réunies.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est également très favorable à cet amendement, dont je m'empresse d'ailleurs de lever le gage.
M. Philippe Richert : Bravo !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur César, vous suscitez presque l'envie ! (Sourires.)
M. Michel Charasse : C'est Noël !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Richert, n'en déduisez pas que n'importe quel amendement que vous présenteriez donnerait lieu d'office à un avis favorable. Tout cela est pesé au trébuchet ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Richert : Je l'imagine sans peine ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur César, selon l'analyse de mes services, qui ont examiné avec soin votre amendement, les apports de raisins à une coopérative pourraient, dans certains cas, entrer dans le champ du nouveau texte que vous proposez. Le dispositif permettrait alors de ne pas tirer de conséquence immédiate chez l'exploitant du transfert de propriété des raisins. Ce n'est pas l'apport à la coopérative qui entraînera l'imposition du produit mais le transfert ultérieur des avantages économiques attachés à cette production par la coopérative.
En tout état de cause, il va de soi que les nouvelles règles qui viendraient à s'appliquer à la viticulture ne pourraient être moins favorables que celles qui sont actuellement en vigueur.
M. Gérard César : Je vous remercie, monsieur le ministre.
Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 174 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 21.
L'amendement n° 66, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le dernier alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, le montant : « 4600 euros » est remplacé par le montant : « 9200 euros »
II. - La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. ... . - La moitié des dépôts effectués sur les comptes définis à l'article 5 de la présente loi est consacrée au financement des prêts aux entreprises dont le taux d'intérêt est égal au taux de la rémunération desdits comptes ».
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement porte sur le financement du développement des petites et moyennes entreprises dans le cadre de l'épargne populaire ou défiscalisée.
Nous proposons de procéder au relèvement du plafond des livrets CODEVI, compte pour le développement industriel, créés par la loi de juillet 1983. Le coût fiscal associé à l'adossement des prêts aux entreprises sur la collecte des CODEVI est relativement faible, atteignant en effet, selon l'évaluation des voies et moyens, la somme de 180 millions d'euros.
Le coût fiscal de la mesure d'exonération des livrets CODEVI est sensiblement plus faible, à effet de levier plus important, que celui de bien d'autres dispositions incitatives au développement de la capitalisation des petites entreprises.
Ainsi le dispositif Madelin coûte-t-il aujourd'hui 235 millions d'euros pour lever péniblement un milliard d'euros de fonds propres pour les PME, c'est-à-dire 55 millions d'euros de dépense fiscale de plus que les CODEVI pour vingt-cinq fois moins d'encours disponible.
Relever le plafond de ces livrets en le portant à 9,2 millions d'euros n'aurait donc qu'un effet relativement limité sur la dépense fiscale tout en permettant de disposer d'une certaine marge de manoeuvre financière, susceptible d'avoir un important effet de levier.
Par ailleurs, nous souhaitons que la majoration du plafond des livrets CODEVI permette de constituer une ligne prioritaire de crédits à taux réduit, c'est-à-dire au niveau du taux de rémunération de ces mêmes livrets, soit 2 % aujourd'hui.
Il convient d'ailleurs de se demander de quelle manière pourrait être mise en oeuvre une politique de bonification des prêts accordés aux PME indépendamment de ceux qui sont distribués sur la collecte des CODEVI.
Il nous semble en effet que le véritable outil de financement des PME, notamment quand elles sont privées de fonds propres, passe par un crédit proposé à un niveau le plus faible possible.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n'est pas favorable à cet amendement, dont le coût serait élevé.
Par ailleurs, l'enquête à laquelle le président Arthuis - alors rapporteur général - et moi-même avions procédé il y a déjà bon nombre d'années avait montré qu'en matière de CODEVI l'affectation de l'épargne ainsi collectée aux besoins des entreprises n'était probablement pas à la hauteur des attentes que l'on pouvait légitimement avoir.
Nous n'avons pas repris les investigations dans ce domaine depuis longtemps, mais nous craignons que les choses n'aient pas vraiment changé. Donc, relever à ce point le plafond des CODEVI ne semble pas à la commission constituer une bonne mesure.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le sixième alinéa (e) du 1. de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un f) ainsi rédigé :
« f). - De fondations ou associations dont l'objet est de défendre le pluralisme des courants de pensées par la prise de participations dans des sociétés éditrices de publications de presse d'information politique et générale ».
II. - Le f) du 1. de l'article 200 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« f) De fondations ou associations dont l'objet est de défendre le pluralisme des courants de pensées par la prise de participations dans des sociétés éditrices de publications de presse d'information politique et générale ».
III. - Les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 92 rectifié bis, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 238 bis G, il est ajouté au code général des impôts un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2010, au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive l'édition de publications d'information générale et politique, au sens des dispositions de l'article D19-2 du code des postes et télécommunications électroniques, sont admises en déduction dans les conditions suivantes :
« 1°) Le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions en numéraire est déductible du revenu global net, dans la limite de 20 % de ce revenu.
« En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la cession.
« 2°) Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de la réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées.
« Le bénéfice de ces déductions est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre chargé de la communication.
« Un décret d'application fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives. »
II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : La presse écrite française, dans toutes ses composantes, connaît aujourd'hui une crise particulièrement préoccupante.
Augmentation des coûts de production, malgré les aides au transport et le recours de plus en plus fréquent aux technologies d'impression les plus modernes, érosion du lectorat, concurrence exacerbée des journaux dits gratuits, affaiblissement des recettes publicitaires : tout concourt à créer les conditions de cette grave crise.
Des titres importants de la presse quotidienne d'information générale sont aujourd'hui menacés. Un grand quotidien populaire est ainsi au bord du dépôt de bilan, tandis qu'un autre est en passe de mettre en oeuvre un plan social qui risque d'hypothéquer fortement son développement.
La presse magazine est également frappée par ce processus, notamment celle qui ne dispose que de faibles ressources publicitaires.
Derrière chaque titre de presse menacé, c'est un peu du pluralisme des idées et de la démocratie qui est mis en question.
Les parlementaires communistes républicains savent fort bien que les journaux et magazines les plus vendus - et désormais de plus en plus mal vendus - n'ont pas toujours été bien disposés à leur égard. Mais cela fait partie du débat démocratique, de l'échange des idées, et il convient par conséquent de créer les conditions de cet échange.
Pour reprendre une formule bien connue, « je ne suis pas d'accord avec vos idées, mais je me battrai pour que vous puissiez les défendre ». Il s'agit bien de cela aujourd'hui.
Ces deux amendements visent donc à préciser le régime fiscal des dons des particuliers et des entreprises en l'étendant aux sommes apportées aux comptes des entreprises éditrices de presse.
D'un coût limité, cette disposition permettra de répondre - fût-ce ponctuellement - aux besoins de ces cent quinze entreprises qui, assez souvent, sont plutôt sous-capitalisées.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n'a pas été véritablement convaincue par cette argumentation.
Il existe déjà un assez grand nombre de régimes fiscaux dérogatoires et la priorité est plutôt d'être capable d'en faire une liste exhaustive.
C'est pourquoi nous ne sommes pas favorables à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable également.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Certes, j'ai entendu l'avis de M. le rapporteur général en commission des finances, mais j'aurais aimé que le ministre, qui représente ici le Gouvernement, s'exprime sur le pluralisme de la presse en France.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)