Loi de programme pour la recherche : Article 2

Loi de programme pour la recherche : Article 2

debate, 16/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Ivan Renar : Le titre IV du livre III du code de la recherche est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le chapitre III devient le chapitre IV. L'article L. 343-1 devient l'article L. 344-1.
2° Il est créé un nouveau chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« LES PÔLES DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET LES FONDATIONS DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE
« Section 1
« Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur
« Art. L. 343-1. - Plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, dont au moins un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, peuvent décider de regrouper tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens, notamment en matière de recherche, dans un pôle de recherche et d'enseignement supérieur afin de conduire ensemble des projets d'intérêt commun.
« Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur sont créés par convention entre les établissements et organismes fondateurs. Les centres hospitaliers universitaires sont admis à participer en qualité de membres fondateurs à la création d'un pôle. D'autres partenaires, en particulier des entreprises et des collectivités territoriales, peuvent y être associés.
« Ces pôles peuvent être dotés de la personnalité morale sous la forme d'un groupement d'intérêt public, d'un établissement public de coopération scientifique régi par la section 2 ou d'une fondation de coopération scientifique régie par la section 3.
« Art. L. 343-2. - Une fondation de coopération scientifique peut être créée pour mettre en oeuvre un projet scientifique de haut niveau dans un ou plusieurs domaines de recherche et présenté en commun par plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés.
« Section 2
« Les établissements publics de coopération scientifique
« Art. L. 343-3. - L'établissement public de coopération scientifique assure la mise en commun des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés consacrent au pôle de recherche et d'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 343-1.
« À cet effet, il assure notamment :
« 1° La mise en place et la gestion des équipements partagés entre les membres fondateurs et associés participant au pôle ;
« 2° La coordination des activités des écoles doctorales ;
« 3° La valorisation des activités de recherche menées en commun ;
« 4° La promotion internationale du pôle.
« Art. L. 343-4. - Le projet de création d'un établissement public de coopération scientifique est adopté par l'ensemble des membres fondateurs et des membres associés ayant vocation à y participer.
« L'établissement public de coopération scientifique est créé par un décret qui en approuve les statuts.
« Art. L. 343-5. - L'établissement public de coopération scientifique est administré par un conseil d'administration qui détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
« Le président, élu par le conseil d'administration en son sein, dirige l'établissement.
« Art. L. 343-6. - Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique comprend des représentants des catégories suivantes :
« 1° Organismes ou établissements fondateurs ;
« 2° Personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
« 3° Collectivités territoriales, entreprises et autres membres associés ;
« 4° Enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public de coopération scientifique ;
« 5° Autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public de coopération scientifique ;
« 6° Représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein du pôle de recherche et d'enseignement supérieur.
« Les membres mentionnés aux 1° et 2° représentent au moins la moitié de l'effectif du conseil.
« Art. L. 343-7. - Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration.
« Les dispositions des articles L. 719-7 et L. 719-8 du code de l'éducation relatifs au contrôle administratif sont applicables aux établissements publics de coopération scientifique.
« Art. L. 343-8. - Chaque établissement ou organisme fondateur désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'établissement public de coopération scientifique.
« Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de l'établissement public de coopération scientifique, sous l'autorité du président de l'établissement.
« Art. L. 343-9. - Les ressources de l'établissement public de coopération scientifique proviennent notamment des contributions de toute nature apportées par les membres fondateurs ou associés, des subventions versées par l'État dans le cadre de sa politique contractuelle, des ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche, du produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche, des subventions des collectivités territoriales et du produit des dons et legs.
« Le premier alinéa de l'article L. 719-9 du code de l'éducation s'applique aux établissements publics de coopération scientifique. L'agent comptable de l'un des établissements participants exerce les fonctions d'agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique.
« Section 3
« Les fondations de coopération scientifique
« Art. L. 343-10. - Les fondations de coopération scientifique mentionnées aux articles L. 343-1 et L. 343-2 sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif, soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section.
« Art. L. 343-11. - Les statuts des fondations de coopération scientifique sont approuvés par décret. Leur dotation peut être apportée en tout ou partie par des personnes publiques.
« Art. L. 343-12. - La fondation de coopération scientifique est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de chaque membre fondateur. Il comprend, en outre, des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs exerçant tout ou partie de leurs fonctions au sein de la fondation. Les statuts peuvent prévoir la présence de personnalités qualifiées et de représentants de collectivités territoriales.
« Art. L. 343-13. - Le recteur d'académie, chancelier des universités, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.
« Art. L. 343-14. - Les statuts définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation. »

M. le président : L'amendement n° 152, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Remplacer les quatre premiers alinéas de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le titre IV du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
II En conséquence, dans le texte proposé par cet article, remplacer respectivement les références :
L. 343-1, L. 343-2, L. 343-3, L. 343-4, L. 343-5, L. 343-6, L. 343-7, L. 343-8, L. 343-9, L. 343-10, L. 343-11, L. 343-12, L. 343-13 et L. 343-14
par les références :
L. 344-1, L. 344-2, L. 344-3, L. 344-4, L. 344-5, L. 344-6, L. 344-7, L. 344-8, L. 344-9, L. 344-10, L. 344-11, L. 344-12, L. 344-13 et L. 344-14.
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.

M. Jacques Valade : Cet amendement tend simplement à revoir un ensemble de numérotations.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui opère un « toilettage » tout à fait souhaitable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152.

M. Ivan Renar : Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour le chapitre III du titre IV du livre III du code de la recherche, après les mots :
d'enseignement supérieur,
insérer les mots :
les réseaux thématiques de recherche avancée,
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.

M. Jacques Valade : Il s'agit d'un amendement de coordination par anticipation avec l'amendement n° 12, que j'aurai l'honneur de vous présenter un peu plus tard et qui prévoit la création des réseaux thématiques de recherche avancée, dénommés « campus de recherche » dans l'avant-projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.

M. Ivan Renar : Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du code de la recherche, après les mots :
d'enseignement supérieur
insérer les mots :
et les réseaux thématiques de recherche avancée
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.

M. Jacques Valade : C'est une coordination de même nature.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 82, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-1 du code de la recherche après les mots :
publics ou privés
insérer les mots :
à but non lucratif
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 82 est retiré.
L'amendement n° 10, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour l'article L. 343-1 du code de la recherche, après les mots :
publics ou privés,
insérer les mots :
y compris les centres hospitaliers universitaires ainsi que les centres de lutte contre le cancer, et
II. En conséquence, supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du même texte.
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.

M. Jacques Valade : Cet amendement vise à apporter une précision extrêmement importante.
Nous souhaitons en effet qu'il soit explicitement précisé dans la loi que les centres hospitaliers universitaires ainsi que les centres de lutte contre le cancer sont des établissements susceptibles d'être membres fondateurs des pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les PRES.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Les médecins ont évidemment toute leur place dans cette démarche. Cela est d'ailleurs parfaitement cohérent avec l'existence de cancéropôles. L'avis du Gouvernement est donc tout à fait favorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Nous allons voter cet amendement, mais celui-ci fait néanmoins naître en moi une inquiétude.
Le fait de mettre ainsi en exergue les centres de lutte contre le cancer ne risque-t-il pas de laisser de côté toutes les recherches faites aujourd'hui sur les maladies orphelines ? J'espère que cette mention des centres de recherche contre le cancer ne compromettra pas le financement de la recherche sur ces maladies, si difficiles à soigner.

M. le président : La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.

M. Jacques Valade : rapporteur Rassurez-vous, madame David. Si nous identifions ici les CHU et les centres anticancéreux, c'est parce qu'ils existent sous forme d'établissement. Cela n'hypothèque en rien les crédits des autres laboratoires et instituts, notamment destinés à soigner ou à détecter les maladies orphelines : ceux-ci ont, bien entendu, leur place dans le dispositif. Les recherches sur les maladies orphelines peuvent être intégrées dans des PRES comme dans des réseaux thématiques de recherche avancée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 127, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-1 du code de la recherche, remplacer les mots :
tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens
par les mots :
leurs activités et leurs moyens
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Il s'agit de préciser que le législateur ne doit pas intervenir dans les conventions que passent entre eux les organismes de recherche, publics ou privés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Valade : Je suis un peu désolé de le dire, la commission est défavorable à cet amendement qui imposerait aux établissements de regrouper toutes leurs activités et tous leurs moyens. Ce serait finalement contradictoire avec notre souhait de maintenir la liberté d'association.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Comme M. le rapporteur, je crois qu'il faut vraiment laisser de la souplesse aux acteurs. D'une certaine façon, même si tel n'est pas le sens de votre démarche, monsieur Billout, votre proposition pourrait être interprétée comme le signe d'un manque de confiance.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 83, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-1 du code de la recherche par une phrase ainsi rédigée :
Ce regroupement fait l'objet d'une information et d'une consultation des chercheurs.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Ce regroupement n'étant pas strictement administratif, les chercheurs concernés doivent en être informés et être consultés à son sujet.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Valade : La commission est défavorable à cet amendement pour une raison simple : les chercheurs et anciens chercheurs font partie d'instances qui décident d'adhérer ou de ne pas adhérer aux PRES. Dès lors, les conseils correspondants sont consultés. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons modifié la règle de la majorité. Par conséquent, il nous paraît inutile d'organiser une consultation qui aura lieu de facto.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Les personnels sont déjà informés et consultés en amont. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Madame Blandin, maintenez-vous cet amendement ?

Mme Marie-Christine Blandin : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 83 est retiré.
L'amendement n° 11, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour l'article L. 343-1 du code de la recherche par une phrase ainsi rédigée :
Ces établissements ou organismes peuvent être français ou européens.
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.

M. Jacques Valade : Conformément au désir exprimé par beaucoup d'entre nous, cet amendement prévoit que les établissements ou organismes concernés peuvent être français ou européens. Il est en effet important que ce projet de loi s'inscrive dans la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : On aurait pu imaginer que cela était implicite, mais cet amendement donne vraiment un souffle européen au texte. L'avis du Gouvernement est donc tout à fait favorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Mon explication de vote me permettra incidemment de présenter l'amendement n° 99 et justifiera que nous ne puissions pas vous suivre, monsieur Valade.
En précisant que ces établissements ou organismes issus du PRES peuvent être français ou européens, vous vous assignez une ambition géographiquement très large, donnant à imaginer qu'un PRES, que nous avons compris comme un rassemblement assez « territorialisé » - au contraire des campus, qui sont, eux, des réseaux thématiques s'étendant sur de grands ensembles -, pourra nouer des liens avec des laboratoires ou des structures situés loin en France ou en Europe.
Notre amendement n° 99 prévoit, au contraire, qu' « en région frontalière, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur peuvent rassembler des partenaires d'États voisins européens ».
À ce titre, il est envisageable, par exemple, que le Nord-Pas-de-Calais puisse travailler avec la Wallonie, qu'un PRES lillois se joigne à la ville de Tournai, contiguë, mais il exclut qu'un PRES lillois puisse, en tant que tel, avoir des relations avec Berlin ou avec Londres.
Soucieux de ne pas semer la confusion entre les campus, réseaux thématiques d'envergure internationale, et les PRES, qui s'apparentent pour nous à ce que sont les intercommunalités, regroupant des communes voisines les unes et des autres, nous ne pourrons pas voter cet amendement n° 11.

M. le président : La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.

M. Jacques Valade : Je voudrais essayer de convaincre Marie-Christine Blandin de la pertinence de cet amendement.
Vous avez évoqué la proximité, voire la vicinalité transfrontalière.
Nos collègues, mais aussi beaucoup de ceux que nous avons auditionnés, ont fait valoir que les relations de l'université de Nice, par exemple, ne se limitaient pas à une ville italienne toute proche, où l'on va faire son marché, mais s'étendaient à Gênes ou Turin, villes qui ne sont pas d'une proximité immédiate.
Autre exemple, encore plus significatif : l'Alsace. Lorsque Strasbourg est en relation avec Francfort ou, a fortiori, avec Karlsruhe, ce n'est pas avec le voisin d'à côté !
L'objectif est uniquement d'éviter un blocage dans la mise en place de ces PRES. Mais nous redisons avec beaucoup de fermeté et de conviction que les PRES sont territoriaux, géographiquement rassemblés, à la différence des réseaux thématiques.
Ainsi, des relations entre les universités de Lille et de Berlin feront l'objet, si un thème fédérateur est trouvé, de réseaux thématiques de recherche avancée.

M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar : Je pense qu'il ne faut pas opposer le présent amendement et l'amendement n° 99. D'ailleurs, je les voterai l'un et l'autre.
Il y a, d'un côté, l'espace territorial transfrontalier, avec des laboratoires géographiquement proches qui travaillent sur des objectifs communs.
De l'autre côté, on a affaire à des entités séparées par une plus grande distance, si tant est que cette notion ait encore un sens à notre époque. Évidemment, quand on évoque Strasbourg et Francfort, on songe d'abord à certains produits alimentaires que je ne citerai pas ! (Sourires.) Plus sérieusement, quand l'éloignement géographique est plus marqué, il s'agit d'effectuer des rapprochements sur des thèmes de recherche d'une autre ampleur. La recherche prend alors une autre forme, mais elle est tout autant porteuse d'avenir, on l'a vu avec l'Airbus et le TGV.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 100, présenté par Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Bricq, MM. Raoul, Bodin, Michel, Piras, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 343-1 du code de la recherche après les mots :
des collectivités territoriales
insérer les mots :
ou des associations
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin

Mme Marie-Christine Blandin : Il nous semblerait judicieux de faire figurer les associations parmi les partenaires identifiés comme pouvant être associés, à côté des collectivités territoriales, qui ont évidemment toute leur place.
Tout à l'heure, Mme David a fait allusion aux associations qui s'efforcent d'encourager les recherches sur les maladies orphelines ; c'et un exemple parmi beaucoup d'autres.
En inscrivant les associations comme partenaires potentiels, nous ouvrons la porte à des associations de malades et à des savoir-faire rassemblés par une sorte d'expertise d'usage, de pratique au plus près de certaines pathologies : certaines associations récoltent des fonds, d'autres mènent des programmes de recherche, avec des protocoles précis, sans oublier la recherche coopérative comme celle qui s'intéresse au logiciel libre ou à la conservation de la diversité des espèces.
Cette liste n'est évidemment pas exhaustive, mais elle montre déjà qu'il serait pertinent d'ouvrir cette porte.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Valade : Je m'efforce de faire plaisir à Marie-Christine Blandin, qui, elle, n'a pas voté l'amendement précédent, que je trouvais pourtant pertinent ! (Sourires.)
La commission a émis un avis favorable, mais nous allons écouter avec intérêt l'intervention de M. le ministre, qui a, je crois, une lecture un peu différente de la nôtre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Je voudrais rassurer Mme Blandin en lui disant que la rédaction actuelle autorise cette possibilité. Par conséquent, rajouter cette mention alourdirait le texte.
Madame Blandin, permettez-moi de vous rappeler les termes de l'alinéa dans lequel vous voulez inclure cette précision, à mon avis inutile : « Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur sont créés par convention entre les établissements et organismes fondateurs. Les centres hospitaliers universitaires sont admis à participer en qualité de membres fondateurs à la création d'un pôle. D'autres partenaires, en particulier des entreprises et des collectivités territoriales, peuvent y être associés. »
Ici, l'expression « en particulier » vaut l'adverbe « notamment », qui figure si souvent dans des textes de loi. Cela signifie que ce qui suit - « des entreprises et des collectivités territoriales » - sont de simples exemples : la porte n'est nullement fermée à d'éventuels autres partenaires.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 99, présenté par Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Bricq, MM. Raoul, Bodin, Michel, Piras, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-1 du code de la recherche par une phrase ainsi rédigée :
En région frontalière, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur peuvent rassembler des partenaires d'Etats voisins européens.
Cet amendement a déjà été défendu, mais il me semble qu'il est devenu sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 11. N'est-ce pas, madame Blandin ?

Mme Marie-Christine Blandin : Soit, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 99 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour l'article L. 343-2 du code de la recherche :
« Art. L. 343-2. - Un réseau thématique de recherche avancée peut être créé sous la forme d'une fondation de coopération scientifique, régie par la section 3, pour conduire un projet d'excellence scientifique dans un ou plusieurs domaines de recherche. Ce projet est mené en commun par plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, français ou européens.
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.

M. Jacques Valade : Outre qu'il apporte certaines améliorations rédactionnelles, cet amendement vise à qualifier le concept justifiant la création d'une fondation de coopération scientifique. À cet effet, nous proposons la dénomination de « réseau thématique de recherche avancée », plus adaptée que celle de « campus de recherche » qui figurait dans l'avant-projet de loi.
En outre, cette rédaction permet d'identifier clairement l'objectif d'une telle structure, qui consiste à conduire à un projet d'excellence scientifique, affichant ainsi plus nettement que ne le fait l'expression de « haut niveau », retenue dans le projet de loi, l'ambition d'excellence mondiale de tels réseaux.
Par ailleurs, cet amendement montre bien que le projet d'excellence scientifique pourra rassembler ses acteurs, que ce soit physiquement ou « virtuellement » ; dans les faits, ce sera d'ailleurs plus « virtuel » que physique, tant il est vrai que les compétences pourront être recherchées aussi loin qu'il le faudra.
Enfin, la rédaction que nous proposons autorise explicitement la participation d'établissements ou d'organismes européens.

M. le président : Le sous-amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Thiollière et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n°12 pour l'article L. 343-2 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :
« Les universités françaises, membres d'un réseau technologique de recherche avancée qui aurait comme membre au moins une université européenne, peuvent, à leur demande, procéder à une expérimentation en matière de gouvernance. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche précise les modalités de la dérogation pour chacune de ces expérimentations. »
La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte : Il s'agit de permettre à des universités, dans des cas extrêmement précis et dans des conditions strictement encadrées, d'expérimenter de nouvelles modalités de gouvernance.
En effet, la gouvernance des universités, notamment pour les plus importantes d'entre elles, peut être adaptée à des activités très diverses, souvent complexes et désormais concurrentielles du fait de la mobilité des étudiants et des chercheurs dans le monde globalisé qui est le nôtre.
En l'occurrence, nous nous intéressons uniquement aux universités qui sont membres d'un réseau technologique de recherche avancée en coopération étroite avec des universités étrangères, dont le mode de gouvernance est évidemment différent. Or, dans ce cas, lesdites universités françaises pourraient souhaiter expérimenter le mode de gouvernance de ces universités étrangères.
Notre proposition, mes chers collègues, répond à une demande la conférence des présidents d'université.

M. le président : Le sous-amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Thiollière et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n°12 pour l'article L. 343-2 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets présentés par tout ou partie des membres d'un réseau technologique de recherche avancée pourront prendre la forme d'un groupement européen d'intérêt économique. La fondation de coopération scientifique concernée peut être partie prenante de ce groupement. »
La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte : Ce sous-amendement a trait aux projets présentés par tout ou partie des membres d'un réseau technologique de recherche avancée ayant des partenaires étrangers, qu'ils soient publics et privés. Il s'agit de faire en sorte que ces projets puissent prendre la forme d'un groupement européen d'intérêt économique, un GEIE. La fondation de coopération scientifique concernée par ce réseau pourrait être partie prenante de ce groupement.

M. le président : L'amendement n° 130, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 342-2 du code de la recherche, supprimer les mots :
de haut niveau
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Je dois dire que je ne comprends pas le nouveau jargon propre à certaines innovations politiques, en particulier dans le domaine de la recherche. C'est ainsi que des formules telles que « de haut niveau » ou « pôles d'excellence » me rappellent un peu les expressions « France d'en haut », « France d'en bas », qui laissent d'ailleurs transparaître la crainte sous-jacente que le « bas » ne s'occupe un peu trop du « haut » !
Un tel jargon trahit, selon moi, l'idée que certains - il n'y en a pas ici, je m'empresse de le dire ! - peuvent se faire du monde scientifique en estimant qu'il y aurait, à côté de la recherche « de haut niveau », une recherche « de bas niveau » ou une recherche médiocre. Cela signifie-t-il que la fatalité d'un monde à deux vitesses s'abat aussi sur ce secteur d'activité, au point que seraient décrétés a priori qui seront les prix Nobel à venir ?
Je considère, pour ma part, qu'il s'agit là d'une approche réductrice eu égard au processus intellectuel qui est à la base de toute découverte. Cette vision ne va pas dans le sens de l'intérêt général et c'est la raison pour laquelle je propose de supprimer la notion de « haut niveau ».

M. le président : L'amendement n° 101, présenté par M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article, pour l'article L. 343-2 du code de la recherche, par les mots :
issus de plusieurs départements ou de plusieurs régions
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Cet amendement tend à éviter la territorialisation de telle ou telle fondation de coopération scientifique.
En effet, ces fondations, qui vont permettre la mise en oeuvre de projets très ciblés, grâce à l'apport de fonds privés, risquent de concentrer beaucoup de financements au détriment de fonds qui devraient être octroyés à d'autres structures, et je pense notamment aux PRES.
Il ne faudrait pas que ces réseaux thématiques de recherche avancée signent l'arrêt de mort des PRES, qui prendront vraisemblablement plutôt la forme juridique d'établissement public de coopération scientifique et ne pourront donc bénéficier que de financements publics.
C'est pourquoi il nous paraît primordial de préciser dans la loi que les fondations doivent présenter un caractère interrégional ou interdépartemental, et ce pour deux raisons : d'une part, leur périmètre et donc leurs intérêts ne doivent pas se confondre avec celui des PRES ; d'autre part, il convient que ne se créent pas de fait de nouvelles structures locales à compétences ciblées venant se superposer aux universités existantes.

M. le président : L'amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article, pour l'article L. 343-2 du code de la recherche, par les mots suivants :
, après avis des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel impliqués dans le ou les pôles de recherche et d'enseignement supérieur qui abritent les organismes et les établissements qui se regroupent dans cette fondation.
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Cet amendement tend, lui aussi, à mieux encadrer la création des fondations.
Celles-ci vont, en effet, travailler sur des projets thématiques instituant une coopération entre des centres parfois géographiquement fort éloignés, alors que les thématiques choisies peuvent concerner de très près les universités du ressort académique des structures parties à la fondation.
Il semble donc logique et souhaitable qu'un représentant des universités concernées puisse avoir un droit de regard sur la création de ces fondations afin de s'assurer que leur objet ne fait pas double emploi avec tel ou tel projet de recherche mené par une université. On a assez dénoncé la dispersion des activités de recherche ainsi que le caractère redondant de l'activité de certains laboratoires ! Cet amendement permettrait de ne pas amplifier les dégâts en la matière.
Le projet de loi affiche l'ambition de rationaliser la recherche française. Or cette rationalisation se fera grâce, notamment, à une meilleure concertation entre les différents acteurs de la recherche.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Valade : La commission estime que le sous-amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Laffitte, est très intéressant et elle a émis à son sujet un avis d'autant plus favorable qu'il ouvre un espace d'expérimentation supplémentaire.
Certes, il s'agit d'une expérimentation par rapport à des territoires extérieurs, mais nous sommes tous convaincus que la gouvernance des universités va devoir évoluer, ainsi que le rappelait tout à l'heure notre collègue Jean-Léonce Dupont, et nous sommes prêts à nous y atteler. Dès lors, pourquoi ne pas retenir la possibilité offerte par le sous-amendement n° 62 rectifié concernant ladite expérimentation ?
Le sous-amendement n° 63 rectifié est également fort opportun. Notre collègue Pierre Laffitte a tout à fait raison d'introduire la possibilité de mettre en place un GEIE, structure administrative et juridique déjà existante. Par conséquent, nous ne faisons qu'anticiper sur la formation de tels groupements qui seraient constitués à la fois de Français et d'Européens.
En revanche, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 130, qui est incompatible avec son amendement n° 12.
De la même façon, la commission demande le rejet des amendements nos 101 et 102 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 12. D'ailleurs, la commission spéciale et le Gouvernement s'entendent parfaitement sur le fond de cet article, qui permet à nos laboratoires de constituer une sorte de force de frappe dans les grandes thématiques d'excellence française.
En revanche, s'agissant du sous-amendement n° 62 rectifié, monsieur Laffitte, le Gouvernement ne peut vous suivre.
Je pense, en effet, que la gouvernance des universités est un sujet qui déborde celui dont nous traitons ce soir, à savoir la recherche et les PRES.

Mme Nicole Bricq : Absolument !

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Le problème posé par les universités qui participent à un réseau thématique est d'ordre plus général. J'ajoute qu'un amendement déposé par la commission sur un autre article du projet de loi portera précisément sur ce sujet.
En outre, monsieur le sénateur, le sous-amendement n° 62 rectifié devrait, pour respecter le principe constitutionnel d'indépendance des professeurs d'université, encadrer les expérimentations possibles. Or, de ce point de vue, dans sa rédaction actuelle, ce texte pourrait être contraire à la Constitution.
C'est la raison pour laquelle je vous demande respectueusement de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
S'agissant du sous-amendement n° 63 rectifié, je rappelle que rien n'interdit aujourd'hui à un réseau thématique de recherche avancée de participer à un projet sous la forme juridique d'un groupement d'intérêt. Par conséquent, le fait de viser explicitement le cas du GEIE pourrait, le cas échéant, conduire à interdire d'autres formes de coopération ; c'est là un risque que, pour sa part, le Gouvernement n'entend pas courir.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur Laffitte, de bien vouloir retirer également ce sous-amendement.
Pour ce qui est de l'amendement n° 130, le Gouvernement y est défavorable.
Certes, nous sommes parfaitement conscients de nos faiblesses, à savoir que certains acteurs sont trop dispersés entre les différentes grandes thématiques scientifiques. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur le principe consistant à fédérer l'effort porté sur certaines thématiques, tant celui-ci nous offre les moyens de figurer parmi les meilleurs du monde.
S'agissant de l'amendement n° 101, qui a trait à la territorialisation, je rappelle que les campus constituent un outil mis à la disposition des acteurs afin que ceux-ci puissent exercer toute leur liberté d'initiative, ce qui, soit dit en passant, est l'un des objectifs majeurs de ce projet de loi.
Or, si cet amendement était adopté, cela reviendrait à imposer des restrictions, alors que nous voulons donner aux acteurs concernés une liberté d'initiative. C'est, je le souligne, le principe fondateur de ce projet de loi. Nous voulons libérer les énergies et non les enfermer dans une sorte de carcan.
Pour ce qui est de l'amendement n° 102 rectifié, là encore, il convient de laisser aux acteurs leur liberté d'initiative afin qu'ils puissent se déterminer, et le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cet amendement.

M. le président : Vos sous-amendements sont-ils maintenus, monsieur Laffitte ?

M. Pierre Laffitte : En ce qui concerne le sous-amendement n° 63 rectifié, je comprends qu'il est superfétatoire, M. le ministre ayant indiqué que la possibilité de créer un groupement d'intérêt à l'échelon européen existait déjà. Dans ces conditions, je retire volontiers ce sous-amendement.

M. le président : Le sous-amendement n°°63 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur Laffitte.

M. Pierre Laffitte : S'agissant du sous-amendement n° 62 rectifié, je souhaiterais obtenir certaines précisions.
En effet, monsieur le ministre, vous avez, me semble-t-il, laissé entendre que vous alliez engager une réflexion au sujet de la gouvernance des universités, débouchant sur une loi relative aux universités. Vous ai-je bien compris, monsieur le ministre ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Je n'ai pas dit cela, monsieur Laffitte. A vrai dire, je vous trouve un peu taquin ! (Sourires.)

M. Pierre Laffitte : Pas vraiment ! (Nouveaux sourires.)

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Je comprends parfaitement où vous voulez en venir, monsieur le sénateur. En fait, vous souhaiteriez que soit effectivement mise en place une certaine réforme des universités. Je suis, bien entendu, à titre personnel, tout à fait prêt à travailler avec François Goulard et la conférence des présidents d'université, la CPU, en liaison avec les éminents sénateurs ici présents, afin d'examiner ensemble quelle réforme de la gouvernance des universités pourrait, le cas échéant, être envisagée.
Cela étant, nous traitons ici d'un problème plus restreint et spécifique, le réseau thématique, et non pas de l'ensemble des universités. Dès lors, il me semble que le moment n'est pas bien choisi pour soulever cette question, même si, je le répète, j'ai bien entendu votre message, monsieur Laffitte.

M. le président : Monsieur Laffitte, que décidez-vous ?

M. Pierre Laffitte : Loin de moi l'idée de taquiner le Gouvernement et encore moins l'éminent ministre que vous êtes, monsieur de Robien !
En tout cas, je constate que ce problème vous préoccupe réellement, et je m'en félicite. Pour ma part, je souhaitais simplement, à travers ce sous-amendement d'appel,...

M. Jacques Valade : Vous vouliez, en quelque sorte, inciter le ministre à le dire. Eh bien, il l'a dit ! (Sourires.)

M. Pierre Laffitte : ...contribuer, éventuellement par le biais d'une expérimentation, à la recherche d'une solution qui me paraît indispensable, à moi comme à la conférence des présidents d'université, ainsi que cela nous a été dit formellement lors d'une récente audition.
C'est la raison pour laquelle je me suis permis de déposer ce sous-amendement, même si je savais pertinemment qu'il s'agissait là d'un sujet sensible.
Toutes les précisions utiles ayant été apportées, je retire également ce sous-amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 62 rectifié est retiré.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 130, 101 et 102 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 13, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour l'article L. 343-4 du code de la recherche, après les mots :
Le projet de création
remplacer les mots :
d'un établissement public de coopération scientifique est adopté
par les mots :
et les statuts d'un établissement public de coopération scientifique sont adoptés
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.

M. Jacques Valade : Le dernier alinéa de l'article L. 343-4 du code de la recherche confiant à un décret le soin d'approuver les statuts de l'établissement public de coopération scientifique, il convient de prévoir en outre leur adoption par l'ensemble des membres de l'établissement concerné.
Il s'agit d'un amendement de bon sens.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Je confirme qu'il s'agit d'un amendement de bon sens et d'une précision nécessaire. Mon avis est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 85, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-5 du code de la recherche :
« Art. L. 343-5 - Les membres fondateurs et associés du pôle recherche et d'enseignement supérieur s'organisent à leur convenance. Ils choisissent des statuts qui assurent la représentation de tous les membres et garantissent aux chercheurs les mêmes droits et la même possibilité de publicité du savoir que dans l'organisme dont ils sont issus. La publicité des délibérations des nouvelles structures repose sur les mêmes règles que celles des universités.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : S'agissant des établissements publics de coopération scientifique, nous découvrons avec étonnement que le texte proposé pour l'article L. 343-6 du code de la recherche détaille avec une extrême précision la composition du conseil d'administration desdits établissements. Il y a effectivement de quoi s'étonner quand, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous n'entendons parler que de libre initiative et de liberté laissée au terrain ! Tout cela ne semble pas très cohérent.
Cet amendement a donc pour objet de retenir deux options de cadrage différentes de celles du projet qui nous est soumis : à d'une description minutieuse, au siège près, de la composition du conseil d'administration, nous préférons une disposition qui, manifestant notre confiance à l'égard des partenaires, leur laisse toute souplesse pour s'organiser à leur convenance, tout en veillant à la préservation des acquis démocratiques que sont une juste représentation des membres et la transparence des délibérations, ainsi qu'au strict respect du principe de la propriété intellectuelle des chercheurs.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Valade : Je comprends les motivations des auteurs de cet amendement. Toutefois, j'observe que, si la rédaction qu'ils proposent est moins précise sur certains points, conformément à leur objectif d'allégement du texte, elle l'est davantage sur d'autres.
La commission spéciale ne souhaitant pas que cet article soit modifié, elle émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Mme Blandin propose finalement de juxtaposer des structures, ce qui compliquerait le dispositif et réduirait la liberté des acteurs. Or notre état d'esprit est vraiment de leur faire confiance.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Madame Blandin, l'amendement n° 85 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Oui, monsieur le président. En effet, je ne comprends absolument pas l'argumentation de M. le ministre. J'ai au contraire l'impression qu'en précisant dans le texte que les membres du pôle de recherche et d'enseignement supérieur « s'organisent à leur convenance », nous desserrerions l'étau de précision que constitue le conseil d'administration très verrouillé de l'article L. 343-6.
Je peux comprendre que vous ne soyez pas d'accord, mais, en l'occurrence, je ne comprends pas votre réponse, monsieur le ministre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans les cinquième (4°) et sixième (5°) alinéas du texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour l'article L. 343-6 du code de la recherche, après les mots :
au sein de l'établissement
supprimer les mots :
public de coopération scientifique
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.

M. Jacques Valade : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, destiné à alléger le texte et à harmoniser la terminologie retenue.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter les 4°, 5° et 6° du texte par le 2° de cet article pour l'article L. 343-6 du code de la recherche par les mots :
et choisis par voie élective
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le président, si vous me le permettez, en même temps que l'amendement n° 124 rectifié, je présenterai les amendements nos 126 et 129.
Ces amendements soulèvent une vraie question. Le Gouvernement peut-il - ou veut-il - faire confiance à la communauté scientifique, dans la logique des états généraux de la recherche, et favoriser, dans les instances officielles et les institutions, une large participation de toutes les catégories professionnelles de la recherche ?
Si, dans ce domaine, le Gouvernement reste aussi sourd à la voix des états généraux, s'il n'intègre pas à son texte les propositions de la société scientifique, la politique qu'il mettra en place sera contre-productive, malgré l'ambition affichée par le pacte pour la recherche.
Les chercheuses et les chercheurs se trouvent tous les jours aux prises avec la modernité et l'évolution des sociétés humaines dans le monde. Leurs observations et leurs propositions participent d'une authentique prospective et d'une projection dans l'avenir.
C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter ces trois amendements.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Valade : S'agissant de l'amendement n° 124 rectifié, nous considérons, madame David, qu'il est trop restrictif. En effet, préciser que les représentants au conseil d'administration des établissements publics de coopération scientifique pourront être choisis seulement « par voie élective » revient à éliminer des gens qui auraient pu être désignés différemment. La rédaction initiale nous paraissant convenir, l'avis de la commission est défavorable.
Il en va de même concernant l'amendement n° 126, car il n'y a aucune raison d'empêcher les organismes ou établissements fondateurs et les personnalités qualifiées désignées par eux d'être majoritaires au sein du conseil d'administration des PRES. Pourquoi, là encore, faire une distinction entre les représentants élus et ceux qui sont désignés différemment ?
S'agissant de l'amendement n° 129, qui prévoit l'élection des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs au conseil d'administration d'une fondation de coopération scientifique, la commission y est également défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Il revient au statut de l'EPCS de définir les règles de désignation de ses administrateurs, dans le respect des principes généraux du code de la recherche. Le Gouvernement ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 124.
L'amendement n° 126 tend à supprimer la disposition selon laquelle les fondateurs d'EPCS et les personnalités désignées représentent au moins la moitié de l'effectif du conseil d'administration. Mon avis, de nouveau, est défavorable. En effet, il faut que cet établissement de coopération soit doté d'une véritable gouvernance, et donc que son conseil d'administration soit efficace, puisse prendre des décisions et ne soit pas contraint de rechercher en permanence des compromis.
L'amendement n° 129 reçoit également un avis défavorable : laissons le plus possible aux acteurs, toujours au nom du principe de liberté, la faculté de s'organiser comme ils le souhaitent et de prendre des initiatives !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 126, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du Groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343?6 du code de la recherche.
Cet amendement a déjà été défendu et la commission comme le Gouvernement ont exprimé leurs avis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour l'article L. 343-8 du code de la recherche, après les mots :
dispositions statutaires
insérer les mots :
qui leur sont
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.

M. Jacques Valade : Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle, destiné à lever une ambiguïté présente dans le texte : les « dispositions statutaires » de l'article L. 343-8 font référence aux règles applicables aux fonctionnaires ou agents contractuels concernés, et non aux statuts de l'établissement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 128, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-8 du code de la recherche par une phrase ainsi rédigée :
Il n'est pas habilité à recruter des personnels en propre.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Cet amendement est une réponse au directeur de l'Agence nationale de la recherche lorsqu'il explique : « Précisons aussi que l'agence pourra attribuer des financements incluant du personnel recruté sur contrat temporaire, des « post-doc », des techniciens, des ingénieurs, pour la période correspondant au projet. C'est un point très important, qui donnera de la souplesse et de la réactivité aux équipes de recherche. »
En effet, cette philosophie nous paraît dangereuse à plusieurs titres.
Les contrats temporaires ne sont valables que s'ils sont adossés à une politique franche de renforcement de l'emploi statutaire, qui assure la pérennité des équipes. N'oublions pas qu'un projet de recherche au coeur d'un réseau de collaborations doit se développer sur plusieurs années.
Le contrat temporaire doit être pratiqué en fonction des nécessités définies par les équipes de recherche. Il ne doit pas entraîner les dérives gestionnaires que nous connaissons par ailleurs et devenir une variable d'ajustement dans la colonne comptable des pertes ou des profits.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Valade : Nous comprenons parfaitement la motivation des auteurs de l'amendement, mais ne pouvons les suivre.
S'il ne faut pas systématiser le recours aux contractuels - c'est une préoccupation que nous partageons -, celui-ci ne doit pas, pour autant, être interdit. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Il faut laisser de la souplesse aux équipes de recherche, vous l'avez d'ailleurs rappelé, monsieur Billout, au début de votre intervention. Votre amendement, s'il était adopté, constituerait un véritable acte de défiance vis-à-vis de la communauté scientifique. Laissons les chercheurs travailler ! N'entravons en rien leurs initiatives ! Ils ont besoin de souplesse pour être dynamiques et efficaces.
L'avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour l'article L. 343-9 du code de la recherche, après les mots :
l'un des établissements
remplacer le mot :
participants
par le mot :
membres
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.

M. Jacques Valade : Cet amendement vise à utiliser une terminologie juridique, plus adéquate.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Cette substitution de mots mettra fin à toute équivoque. L'avis du Gouvernement est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 125, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-10 du code de la recherche.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Les campus de recherche, désormais appelés « réseaux technologiques de recherche avancée », sont inscrits par le pacte pour la recherche dans le cadre juridique des fondations de coopération scientifique. La création de ces nouvelles structures est liée à la constitution d'équipes après appel à projets.
Ces réseaux seront sélectionnés et évalués selon des critères et des priorités que nous aimerions connaître. Aux termes du pacte pour la recherche, ils devront porter « un projet scientifique spécifique [...] couvrant une ou plusieurs thématiques de recherche et auquel la qualité scientifique confèrera une envergure mondiale ».
Un danger de morcellement des réseaux de la recherche entre différents projets apparaît, alors que les PRES doivent regrouper unités de recherche, doctorants et universités dans la totalité de leurs cycles.
Il existe, là encore, un risque de dérive vers un système universitaire à plusieurs vitesses où le « champion » serait le « réseau technologique de recherche avancée », expressément bien financé et attrayant, tandis que des unités de recherche aux projets moins visibles resteraient dépourvues de moyens. Or nous craignons que la recherche fondamentale ne soit la première à en pâtir.
La découverte ne se produit pas toujours où elle est attendue. Une véritable unicité des réseaux de la recherche est nécessaire, en matière d'aides et de financements de l'État, dans le cadre d'une politique équilibrée de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Valade : Je comprends parfaitement l'inquiétude exprimée par M. Billout, mais nous souhaitons que règne la plus grande liberté en matière d'association des chercheurs et de présentation des projets. Pourquoi exclure a priori le système de la fondation ? Ce serait tout à fait réducteur, car il est impossible de faire entrer tous les chercheurs dans un moule unique.
Vous évoquez, je le comprends, les difficultés que rencontreraient les chercheurs restés à l'extérieur d'un PRES ou, éventuellement, d'un réseau thématique. Mais ils ont tous la possibilité de présenter des projets, notamment à l'Agence nationale de la recherche.
Tout cela est bien prévu, et je souhaite entendre le Gouvernement nous confirmer qu'un projet qui n'entre pas dans un cadre préétabli a néanmoins toutes ses chances. Par conséquent, si les chercheurs proposent un bon projet et développent des idées suffisamment attractives, ils obtiendront satisfaction.
Nous sommes donc opposés à la mise à l'écart des fondations scientifiques que vous proposez dans cet amendement, monsieur Billout.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Le critère à retenir est effectivement la qualité du projet. Alors que nos chercheurs sont d'un niveau extraordinaire, la recherche française souffre de deux handicaps : d'une part, nos universités s'avèrent trop petites à l'échelle de la mondialisation ; d'autre part, les acteurs sont regroupés sur des thématiques trop dispersées.
Par conséquent, pour reprendre les termes utilisés par M. Valade, nous avons besoin de cette formidable « boîte à outils » qui contient notamment les fondations. Il faut conserver l'ensemble de ces outils, pour aboutir à la fois à des rapprochements, à travers les PRES, et à des thématiques de plus grande envergure. Les fondations constituent justement un cadre propice à de tels rapprochements.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 86, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Avant le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-12 du code de la recherche, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... . - Les chercheurs gardent les mêmes droits et la même possibilité de publicité du savoir acquis que dans leur organisme d'origine. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Puisque M. le ministre a parlé de « boîte à outils », je dirai, avec une pointe d'humour, que cet amendement tend à éviter aux chercheurs intégrant une fondation de se prendre les doigts dans la pince ! (Sourires.)
Il s'agit simplement de garantir aux chercheurs la propriété intellectuelle du savoir qu'ils « produisent » et d'empêcher toute érosion en la matière lorsqu'ils passent d'une structure traditionnelle telle que l'université ou le laboratoire à une nouvelle structure de coopération, par exemple une fondation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Valade : Cet amendement est embarrassant.
Par essence, le chercheur est un homme ou une femme qui attache une grande importance à la publication de ses résultats, à la fois parce qu'il est fier de les avoir obtenus et pour améliorer son « standing scientifique », sa réputation, sa carrière.
La question qui se pose est donc celle de la publicité du savoir acquis. L'article 2 tend à favoriser la coopération des acteurs et à lutter contre les cloisonnements. Le système doit déboucher effectivement sur une expression des résultats, et il ne nous paraît pas évident que le droit des chercheurs à publier soit menacé.

M. Daniel Raoul : Et la propriété intellectuelle ?

M. Jacques Valade : Il reste que, dans certaines circonstances, les coopérations établies entre le public et le privé, grâce à une fondation, peuvent entraîner des clauses de confidentialité. Toutefois, de telles protections sont prévues dans tous les domaines et pour tous les organismes, qu'il s'agisse de défense et de recherche militaire, bien sûr, mais aussi de métallurgie ou de recherche pharmaceutique, par exemple, lorsqu'une université passe une convention avec une entreprise.
En intégrant un tel dispositif, le chercheur constate les limites posées à sa possibilité d'expression propre et accepte les contraintes inhérentes au travail en équipe.
Il n'y a donc pas de raison de définir a priori de telles limites, sauf si le contexte nécessite de prévoir justement une clause de protection de propriété, notamment industrielle. Dans ce cas, le chercheur a connaissance de cette clause, et son intégration au dispositif vaut acceptation de sa part.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : M. Valade a très bien expliqué la problématique. Madame Blandin, vous pouvez être rassurée, car le chercheur gardera son statut, qu'il soit intégré à un PRES ou à un campus.

M. Jacques Valade : Absolument !

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : C'est la meilleure garantie possible et c'est d'ailleurs ce que vous souhaitiez. L'adoption de l'amendement n° 125 aboutirait finalement à une certaine juxtaposition qui n'est pas souhaitable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Il faut aller au bout de la logique exposée par notre collègue Marie-Christine Blandin.
Nous connaissons bien les limites actuelles, en termes de propriété intellectuelle, lorsqu'un laboratoire coopère ou contracte avec une industrie. Tant que le brevet n'est pas déposé, il n'existe pas de droit à publication ni même, simplement, à soutenance privée.
En l'espèce, il s'agit d'un tout autre cas, celui des fondations. Puisque vous avez accordé à ces établissements une liberté totale pour fixer leurs règles, certains d'entre eux pourraient alors décider, pour des raisons de concurrence, d'interdire les publications dans différentes disciplines. De ce fait, les clauses seraient plus restrictives que celles qui existent actuellement à l'intérieur d'un laboratoire lié par un contrat.
C'est cette dérive que notre collègue souhaite, à juste titre, éviter. Les chercheurs doivent bénéficier des mêmes conditions que dans leur laboratoire d'origine.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 129, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-12 du code de la recherche, après les mots :
des représentants
insérer le mot :
élus
Cet amendement a déjà été soutenu.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour l'article L. 343-12 du code de la recherche par les mots :
ou du monde économique
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.

M. Jacques Valade : Cet amendement vise à permettre explicitement aux fondations de coopération scientifique de compter, parmi les membres de leur conseil d'administration, des représentants du monde économique. Un tel élargissement nous paraît en effet tout à fait souhaitable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Cette possibilité était implicitement prévue. Le Gouvernement est favorable à ce qu'elle devienne explicite !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 103, présenté par M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 343-12 du code de la recherche par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'il existe un pôle de recherche et d'enseignement supérieur dans l'une des académies du ressort d'un établissement ou d'un organisme participant au projet scientifique de la fondation, un représentant de ce pôle siège au conseil d'administration.
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Cet amendement procède du même esprit que nos amendements précédents et vise à éviter que l'essor des fondations ne compromette le démarrage des PRES.
Par conséquent, nous souhaitons que, lorsque des interférences géographiques existeront entre les PRES et les fondations développant un projet thématique, une articulation entre leurs travaux de recherche et leurs moyens puissent éventuellement être mises en oeuvre.
Pour que les acteurs de ces deux nouveaux types de structure se rencontrent, il nous semble opportun de prévoir une représentation des PRES géographiquement concernés par une fondation au sein du conseil d'administration de celle-ci. Le critère géographique que nous avons retenu est le territoire de l'académie. Ainsi, les PRES pourront avoir un droit de regard sur la politique scientifique des fondations et sur leur mode de financement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Valade : Nous ne pouvons pas être favorables à cet amendement. En effet, il n'y a pas de raison qu'un PRES « contrôle » l'activité d'un réseau thématique. Il ne s'agit pas d'un problème d'ordre géographique : qu'il soit situé dans l'académie ou à l'extérieur, un réseau thématique est immatériel et n'a donc pas de support géographique à proprement parler.
Nous ne voyons pas vraiment pour quelles raisons il faudrait qu'un représentant du PRES siège obligatoirement au conseil d'administration d'une structure qui a une aire d'action beaucoup plus importante.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : C'est aux acteurs eux-mêmes qu'il appartiendra de déterminer les statuts de chaque fondation, notamment le mode de désignation des administrateurs. Le projet de loi laisse ouvertes toutes les possibilités en la matière.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour l'article L. 343-14 du code de la recherche, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. 343-15. - Les fondations de coopération scientifique peuvent être également créées par l'affectation irrévocable de leur dotation à une fondation d'utilité publique dans les conditions de l'article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Toutefois, la fondation de coopération scientifique ainsi créée est une personne morale distincte liée par convention à la fondation affectataire à laquelle elle peut confier sa gestion. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 343-11 à L. 343-14. »
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.

M. Jacques Valade : Cet amendement tend à améliorer le statut des fondations. Il nous a d'ailleurs été suggéré par notre collègue Pierre Laffitte, qui nous a souvent parlé de ce problème.
En effet, les fondations reconnues d'utilité publique dans le domaine de la recherche et de l'innovation peuvent, dans certains cas, « abriter » des fondations, dans le cadre d'une convention entre l'organisme « abrité » et la fondation « abritante ».
Les structures « abritées » bénéficient également de la gestion des fonds par la fondation « abritante », sur les plans administratif, comptable et juridique, de la souplesse du statut privé et de la possibilité de déterminer leurs axes d'action. Il y a là une source d'économies d'échelle est tout à fait considérable. Néanmoins, l'inconvénient majeur de ce statut tient néanmoins au fait que les structures « abritées » ne disposent pas de la personnalité morale.
Cet amendement tend à remédier à cette situation. Il s'agit de permettre la mutualisation des frais administratifs entre plusieurs structures et, par conséquent, de réduire les besoins d'emplois nouveaux. Les créations de postes pourront ainsi être consacrées au recrutement de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens. Le système proposé évite donc des frais de gestion supplémentaires.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Je remercie la commission spéciale d'avoir déposé cet amendement. Je félicite tout particulièrement M. Laffitte de cette brillante idée, qui lui a d'ailleurs été certainement inspirée par sa magnifique expérience tirée de la réussite, que chacun connaît, de Sophia Antipolis. L'objectif de pouvoir utiliser au mieux toutes les compétences disponibles s'inscrit vraiment dans l'esprit du projet de loi.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte : Je voudrais conforter l'explication de M. Valade en indiquant que la mutualisation des actions de gestion, mais aussi, éventuellement, des actions de marketing international ou de recherche de financements complémentaires, peut apporter une aide très importante et très positive à toutes les fondations ainsi « abritées ».
Pour l'ensemble de la recherche, cela permettra de diminuer le nombre des diverses fondations, d'économiser un certain nombre d'emplois administratifs et, partant, de renforcer, conformément à notre souhait unanime, les emplois non administratifs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la séance du mardi 20 décembre 2005.