Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels avant l'article 66

Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels avant l'article 66

debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-387, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les livraisons de chaleur distribuées en réseau dans l'annexe H à la directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977, une loi fixera les conditions dans lesquelles ces services seront soumis, à compter du 1er janvier suivant, au taux prévu à l'article 279 du code général des impôts.
II. La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Toute la série d'amendements à venir a été inspirée par notre collègue Gérard Miquel qui, vous le savez, est en partance pour Hongkong, où va se tenir le sommet de l'OMC.
La Commission européenne a intégré les réseaux de chaleur parmi les biens et services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre du projet de révision de la directive TVA. Cette orientation, à nos yeux positive, permettrait l'alignement de la fiscalité pesant sur une énergie renouvelable sur celle qui est actuellement applicable à l'électricité et au gaz. Elle aurait des effets positifs en matière environnementale puisqu'elle prend en considération l'utilisation du bois de chauffage.
Une telle mesure pourrait concerner à la fois l'abonnement et la consommation mesurée au compteur. Elle permettrait, outre l'incitation au développement d'une énergie renouvelable, un allégement de la facture énergétique de nombreux ménages, notamment des ménages modestes, locataires dans des HLM. Nombreux sont les immeubles chauffés par ces fameux réseaux de chaleur.
Compte tenu du faible nombre actuel des chaufferies collectives et des réseaux de chaleur utilisant le bois, le coût budgétaire de la mesure pourrait être assez modeste, inférieur, en tout cas, à 5 millions d'euros.
Nous proposons donc d'assurer la mise en oeuvre de cette baisse du taux de TVA applicable dès lors que le droit communautaire l'autorisera. La rédaction retenue permettrait de souligner l'engagement des autorités françaises en la matière et de peser plus fortement dans les négociations qui ne manqueront pas de revenir, je crois prochainement, à l'ordre du jour des instances communautaires. Nous souhaitons que la France anticipe le règlement communautaire en intégrant dans son droit interne l'exonération concernant ces réseaux de chaleur.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : C'est un amendement qui a souvent été déposé ! Je tiens à vous rappeler que la décision doit être prise à l'unanimité du Conseil de l'Union européenne. Dès lors, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Les discussions se poursuivant sur ce sujet, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.

M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard : L'abaissement du taux de la TVA sur les réseaux de chaleur est un problème important.
J'avais d'ailleurs interrogé sur ce sujet, lors de la discussion du budget de l'agriculture, M. Dominique Bussereau, qui s'était dit prêt à faire tout son possible.
Je suis gêné de devoir voter, pour des raisons de procédure, contre cet amendement.

M. Philippe Marini : C'est déchirant !

M. Guy Fischer : C'est important pour les quartiers populaires !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-387.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-388, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A l'article 266 sexies du code des douanes, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - À compter du 1er janvier 2007, les entreprises bénéficiant d'une certification environnementale se voient appliquer une réduction de 50 % du montant de la taxe générale sur les activités polluantes dont elles sont redevables pour l'année suivant celle de leur certification ou de leur enregistrement par l'organisme certificateur.
« Les conditions d'application de cet article, et notamment la liste des organismes certificateurs ouvrant droit au bénéfice de ces dispositions, sont fixées par décret ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Il est avéré que la France prend du retard en matière de certification environnementale des entreprises présentes sur son territoire.
Dans ces conditions, notre amendement prévoit une incitation fiscale à la démarche de certification au bénéfice des entreprises, à savoir une réduction de 50 % du montant de la taxe générale sur les activités polluantes dont elles sont redevables pour l'année suivant celle de leur certification ou de leur enregistrement par l'organisme certificateur. Cette réduction de 50 % permettrait incontestablement d'aboutir à une accélération du processus de certification.
Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Niche supplémentaire, dispositif très complexe, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-388.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-389, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un prélèvement de 5 % sur les recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure sur les consommations de gaz est réalisé en vue d'alimenter un fonds de développement de la chaleur renouvelable et locale, c'est-à-dire l'utilisation locale de chaleur issue du solaire, du bois et autres biomasse, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets et du biogaz.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : La limitation de la dépendance de la France vis-à-vis des énergies fossiles, pétrole, charbon, gaz, la maîtrise de la facture énergétique des ménages et la réduction de l'utilisation des gaz à effet de serre passent incontestablement par le développement de la chaleur renouvelable, comme l'illustre l'objectif de plus 50 % de la loi d'orientation sur l'énergie.
Pourtant, en dehors des aides de I'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au bois-énergie, et des crédits d'impôt pour l'acquisition d'équipements individuels de chauffage au bois, ou de production individuelle d'eau chaude solaire, aucun dispositif n'incite réellement à leur développement, en particulier dans le cadre d'une utilisation collective.
Pour cette raison, notre amendement prévoit l'instauration d'un prélèvement de 5 % sur les recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure sur les consommations de gaz, et ce, en vue d'alimenter un fonds de développement de la chaleur renouvelable et locale, c'est-à-dire l'utilisation locale de la chaleur issue du solaire, du bois et autres biomasse, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets et du biogaz.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : . La commission n'est pas vraiment convaincue de la nécessité de créer ce fonds de développement de la chaleur renouvelable et locale même si son appellation est valorisante et fort sympathique.
Le fonds serait financé par un prélèvement de 5 % sur les recettes de la TIPP, qui ont diminué en 2005. Les régions se plaignent d'ailleurs d'une évolution moins dynamique que prévu. Donc, si on prélève davantage sur la TIPP, il restera encore moins de disponibilité pour les régions, notamment pour celles qui se plaignent de leur situation financière.
Donc, mes chers collègues, à son grand regret, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cela coûte quand même un milliard d'euros à l'État !
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-389.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-390 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :
« Art. 50-1 - Les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuelles liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article 10 de la présente loi font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la présente loi. Les mêmes dispositions s'appliquent aux contrats mentionnés à l'article 50 de la présente loi. »
II. Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.
III. La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Il s'agit de corriger les effets indirects de l'augmentation du prix du gaz sur le tarif de rachat de l'électricité produit par cogénération.
À ce jour, il y a un tiers des réseaux de chaleur français qui sont équipés de cogénération, pour une puissance électrique totale installée de 1400 mégawatts, représentant le tiers de la puissance installée en cogénération.
Les recettes provenant de la vente de l'électricité produite par cogénération permettent de réduire la facture du chauffage des usagers, qui sont principalement des ménages ayant un faible, voire très faible, revenu. Or, une partie importante du tarif d'achat de cette électricité est liée au prix du gaz, qui alimente les turbines ou les moteurs à gaz. Ainsi, quand le prix du gaz augmente, le tarif d'achat de cette électricité augmente.
Or, compte tenu de l'augmentation importante du prix du gaz, le plafonnement du tarif d'achat, ne permet plus de recevoir des recettes permettant de compenser les dépenses liées à l'achat de combustible.
Ce plafonnement pourrait ainsi entraîner une majoration des dépenses induites de plus de 50 euros par an et par ménage. Cinquante euros, cela peut paraître peu ; mais, pour certains ménages, c'est beaucoup.
Le dispositif de plafonnement du tarif d'achat était une clause de sauvegarde pour des situations exceptionnelles de courte durée. Mais, la tendance actuelle étant durable, il est nécessaire de réajuster ce plafonnement afin de sortir de cette situation très critique pour les maîtres d'ouvrage, les exploitants et les usagers, qui ont de faibles revenus.
Sans cela, les cogénérations des réseaux de chaleur sont condamnées à fermer ponctuellement ou définitivement leurs cogénérations, ou à continuer de les faire fonctionner en remettant, dans tous les cas, en cause l'équilibre financier de la facture pour l'usager. Une remise à niveau du plafond qui tiendrait compte de la nouvelle conjoncture énergétique est donc nécessaire.
La démarche que nous proposons avec le présent amendement, qui vise à revaloriser le plafond du tarif d'achat de l'électricité produite par cogénération en le déconnectant du prix du gaz, est en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, favorables à la cogénération, et avec la programmation pluriannuelle des investissements, en cours de mise en oeuvre par le ministère de l'industrie. En outre, le réajustement du prix-plafond, en se référant à l'évolution du prix des énergies depuis 1997, permettrait aussi de rétablir une logique économique particulièrement bien venue.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il faut constater que la cogénération est un dispositif très utile à la fois sur le plan écologique et sur le plan économique, et beaucoup de nos villes ont opté pour optimiser leur système de chauffage urbain pour la cogénération.
Or, aujourd'hui, l'évolution des conditions économiques crée des contradictions et risque d'être un obstacle à la bonne continuité de la gestion de ces outils.
Il convient de rappeler, mes chers collègues, que les distributeurs d'électricité, qu'il s'agisse d'EDF ou des DNN, les distributeurs non nationalisés, sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations produisant de l'électricité par cogénération.
Ils remboursent ainsi au cogénérateur le prix du gaz utilisé pour produire de l'électricité cogénérée par la production de chaleur, cette chaleur étant diffusée, en règle générale, dans un réseau de chauffage urbain. Je connais ce dispositif, car la ville de Compiègne, comme celle de Meaux d'ailleurs, dispose depuis les années soixante-dix, d'un système de chauffage urbain.
Dans le cas que je connais plus particulièrement, nous sommes exactement dans ce cas de figure d'une production de chaleur par le gaz, méthode qui a été utilisée pour améliorer le contexte environnemental de l'installation. Mais l'équilibre économique de ce dispositif ne repose, bien sûr, que sur le prix de cession de l'électricité produite au distributeur d'électricité, en l'occurrence EDF.
Par votre amendement, vous prévoyez, mes chers collègues, de déconnecter, à partir du 1er janvier 2007, le tarif d'achat de ce type d'électricité du prix du gaz en raison de l'augmentation du prix du gaz pour éviter que les cogénérateurs ne vendent à perte l'électricité cogénérée. C'est la situation que l'on rencontre actuellement, à telle enseigne, monsieur le ministre, que j'ai, il y a quelques mois, déposé une question écrite sur ce sujet à partir de l'expérience particulière du réseau de chauffage urbain de la ville de Compiègne.
Cela étant dit, l'amendement présente trois difficultés.
Tout d'abord, le système de fixation des prix plafond relève d'arrêtés ou d'avenants au contrat d'obligation d'achat d'électricité cogénérée.
Ensuite, les mesures de déplafonnement ont déjà été prises par avenants au contrat précité pour l'hiver 2006.
Enfin, la compensation de la perte de recettes pour l'État dans votre amendement, chers collègues, ne semble pas adéquate. Pour compenser l'augmentation du tarif d'achat de l'électricité cogénérée, il serait préférable d'augmenter la contribution au service public de l'électricité, qui est une composante du prix de l'électricité facturé par EDF.
Si le dispositif était adapté en ce sens, la commission y serait favorable, car, rappelons-le, la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, constitue un élément intégré à la facturation de l'électricité aux usagers domestiques, cette facturation étant destinée, en particulier, à tenir compte des objectifs écologiques en matière de production d'électricité d'origine éolienne ou de desserte de zones de logements par une chaleur produite dans des conditions plus respectueuses de l'environnement. De ce point de vue, le financement par l'intermédiaire de la CSPE paraît constituer une formule logique dans le cadre de notre législation.
Certes, j'observe, mes chers collègues, que vous avez rectifié l'amendement n° II-390 et que mon commentaire visait une version antérieure, sur laquelle la commission des finances avait émis un avis défavorable.
Néanmoins, compte tenu de cette modification qui complète le dispositif proposé, je crois pouvoir, à titre personnel, émettre un avis favorable. Il semble qu'une illumination collective soit intervenue, et j'espère, monsieur le ministre, que vous partagerez cet esprit de Noël !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis très favorable à cet amendement, et ce pour de nombreuses raisons.
Je tiens tout d'abord à remercier Mme Bricq du dépôt de ce texte ; je sais qu'elle connaît très bien ce dossier, dont nous avons eu à traiter à Meaux, ville dont elle est élue.
Le problème posé concerne ces investissements fort coûteux réalisés au début des années quatre-vingt, notamment à travers la géothermie. Faute de pétrole, il nous fallait des idées ! Partant de là, des investissements considérables ont été réalisés par les maires de l'époque. Bien évidemment, nous ne pouvons en vouloir à ces derniers d'avoir agi ainsi, tant cette idée était alors vendue comme un projet formidable. Or celui-ci s'est révélé horriblement coûteux pour toutes les villes, en particulier en Île-de-France, dans la région parisienne et même au-delà, comme M. Marini l'a rappelé.

M. Philippe Marini : Pas chez moi !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sans doute pas chez vous, monsieur Marini, mais pas très loin !
Ces projets se sont donc traduits par des investissements terriblement onéreux et des frais financiers considérables, concernant notamment la maintenance, frais qui ont évidemment eu des répercussions sur la facture d'électricité des habitants chauffés à la géothermie.
C'est la raison pour laquelle un certain nombre d'élus de villes ayant été victimes de ce dispositif ont imaginé de mettre en place des systèmes de cogénération afin de dédoubler l'énergie produite, et de revendre une partie de l'électricité à EDF, ce qui permet d'améliorer dans une certaine mesure le coût financier de l'opération.
Ce dispositif favorise la production de chauffage de meilleure qualité avec un coût un peu moins élevé pour les usagers, puisqu'il est plus adossé, conformément au principe, au tarif du gaz.
Dès lors, je vois d'un très bon oeil l'amendement qui vient d'être présenté ; ce texte nous prouve d'ailleurs une nouvelle fois, s'il en était besoin, que, sur tous ces sujets, il n'y a pas de véritable divergence entre l'opposition et la majorité ; seul compte l'intérêt général.

M. Guy Fischer : Et la TVA ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En l'occurrence, il s'agit d'une mesure qui permettra de diminuer la facture de l'usager. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a de bonnes raisons d'être très favorable à cet amendement, d'autant plus que, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, la rectification qui lui a été apportée met fin à toute ambiguïté.
En conséquence, je lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° II-390 rectifié bis.
Monsieur le ministre, je voudrais faire une remarque sur ce sujet : à l'heure actuelle, nombre de collectivités installent des éoliennes sur leur territoire, ce qui, bien sûr, leur procure une ressource au titre de la taxe professionnelle. Quant à l'électricité produite, elle est vendue par l'installateur à EDF pour une durée de cinq ans.
Or, au terme de ces cinq années, les actionnaires privés d'EDF qui, bien sûr, ont la possibilité de demander des comptes à l'administration de la société, pourront très bien considérer que l'achat d'électricité est contraire à leurs intérêts légitimes et qu'il convient, par conséquent, d'arrêter de racheter le courant aux propriétaires d'éoliennes.
J'ose espérer que les collectivités locales se trouvant privées du produit de la taxe professionnelle que leur procuraient les éoliennes ne se retourneront pas alors contre les institutions départementales ou régionales pour demander une compensation.
Il s'agit là d'un problème quelque peu similaire à celui que vous avez fort justement signalé voilà un instant, monsieur le ministre, et, par précaution, je tenais à vous alerter dès maintenant sur ce sujet.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le message est reçu !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Le problème que vous soulevez est en effet un vrai problème, monsieur le président !
C'est pourquoi je partage entièrement la réflexion que vous venez de faire eu égard aux risques futurs que pourrait entraîner la revente d'électricité, compte tenu notamment du fait que l'installation d'éoliennes constituera un fait majeur sinon de la décennie à venir, tout au moins des prochaines années.
Or, à la lumière de l'ouverture du capital - de la privatisation, devrais-je dire - d'EDF, cela pose un problème bien réel qui se situe au-delà des considérations purement paysagères.
Je voterai bien sûr cet amendement. Je le ferai d'autant plus volontiers qu'à Vénissieux, en particulier dans le quartier des Minguettes, nous avons installé l'une des plus grandes chaufferies de France, que nous n'avons cessé d'adapter afin notamment que les habitants de ces quartiers populaires puissent bénéficier des tarifs les plus bas possible.
Quant au problème de la cogénération, il s'agit d'un sujet qui est tout à fait d'actualité, et je regrette que le taux de TVA n'ait pas été réduit pour les réseaux de chaleur, tant cette revendication est ancienne.
Dorénavant, nous allons franchir un pas supplémentaire, monsieur le président, puisque nous venons d'installer, toujours dans le même quartier, l'une des plus grandes chaufferies à bois, ...

M. le président : Très bien !

M. Guy Fischer : ...afin d'optimiser l'installation et de permettre aux locataires les plus défavorisés d'en bénéficier.
Par conséquent, je voterai des deux mains, avec mon groupe, l'amendement qui nous est ici proposé.

M. le président : S'agissant du bois, monsieur Fischer, sachez que les Vosges vous en garantissent dès à présent l'approvisionnement ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° II-390 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 66.
L'amendement n° II-391, présenté par MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tarif d'achat de l'électricité produit à partir de biogaz de méthanisation, de décharge et de biomasse, tel qu'instauré par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité, fait l'objet, pour tout projet mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2007, d'une majoration de 50 %. Dans le même temps, la prime à la valorisation énergétique contenue dans ce tarif d'achat est majorée de 100 %.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Si cet amendement est certes ambitieux sur le plan des moyens qu'il tend à mettre en oeuvre, il constitue aussi un signal significatif en termes de principes.
En effet, la production d'électricité à partir du biogaz et de la biomasse bénéficie, depuis 2001, des plus bas tarifs d'achat dont profitent les énergies renouvelables, alors que leur potentiel de développement est extrêmement important. Les résultats des récents appels d'offres sur l'électricité produite à partir de la biomasse ont confirmé ce constat.
Dès lors, nous pensons qu'une revalorisation de ce tarif est totalement légitime et nécessaire.
Par ailleurs, ces énergies renouvelables doivent être utilisées de façon préférentielle sous forme de chaleur, en particulier dans des réseaux de chaleur. Il est donc indispensable que le tarif encourage la cogénération plutôt que la seule production d'électricité.
En conséquence, nous considérons que la prime à la valorisation énergétique doit au moins être doublée, si l'on veut qu'elle soit réellement incitative.
Cet amendement vise donc à attirer l'attention sur la motivation qu'il convient de soutenir ainsi que sur l'incitation financière qui est à la clé. Nous souhaitons que cette modification progressive des tarifs recueille un écho le plus significatif possible.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La revalorisation proposée lui paraissant prématurée, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable, également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-391.
(L'amendement n'est pas adopté.)