Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 66

Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 66

debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-392, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... - Les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles, au sens du 7° de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques bénéficiaires dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441- 1 du code de la construction et de l'habitation, assorties de garanties pour l'accédant selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
« Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2007. »
II. La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : D'importants programmes de rénovation urbaine sont engagés.
L'amendement n° II-392 vise donc à appliquer le taux réduit de TVA, actuellement fixé à 5,5 %, aux opérations d'aménagement et de construction destinées à l'accession sociale à la propriété d'un logement neuf dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine signée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU.
Dans le dispositif que nous proposons, les ressources des acquéreurs ne devraient pas dépasser les plafonds de ressources ouvrant droit à l'accès à un logement locatif social financé au moyen d'un prêt locatif social, ou PLS.
Les logements concernés par cette mesure bénéficieraient, par ailleurs, d'une garantie de rachat et de relogement subséquent - la fameuse « opération-tiroir » -destinée à prémunir les accédants à la propriété contre tout aléa personnel et professionnel.
Il s'agit là d'un sujet que M. le ministre délégué au budget, en tant qu'élu local, connaît également parfaitement bien.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Malgré la grande connaissance que notre collègue Nicole Bricq a de ces questions ainsi que des procédures parlementaires, j'ai le sentiment qu'un épisode lui a échappé, à savoir le vote de l'article 5 du projet de loi portant engagement national pour le logement, qui comporte exactement la même disposition.
Je ne sais s'il s'agit là d'une bonne disposition,...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Si !

M. Philippe Marini : ...mais, étant donné qu'elle est intégrée dans le projet de loi portant engagement national pour le logement, elle doit être réputée comme telle !
Quoi qu'il en soit, le souhait de Mme Bricq est satisfait, ce qui devrait permettre à notre collègue de retirer son amendement.

M. le président : Madame Bricq, l'amendement n° II-392 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : J'ai des doutes ! N'étant pas certaine que la disposition adoptée lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement soit exactement celle que je propose d'introduire au travers de l'amendement n° II-392, je maintiens ce dernier.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je m'étonne que M. le ministre délégué au budget ait laissé se glisser dans le projet de loi portant engagement national pour le logement une telle disposition, qui ressortit clairement à la loi de finances ! Nous tenons là l'exemple même d'une très mauvaise manière de légiférer.

M. Philippe Marini : Tout à fait !

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, vous avez là l'illustration des dévoiements dans lesquels tombe, trop souvent, le gouvernement auquel vous appartenez.
Nous avons vu des ministres qui, manifestement, à la suite d'arbitrages gouvernementaux défavorables, venaient devant les assemblées, en quelque sorte en session de rattrapage, demander à quelques parlementaires compréhensifs d'adopter des dispositions qui avaient été rejetées lors des discussions interministérielles !
Monsieur le ministre, si vous pensez qu'il s'agit là d'une bonne façon de légiférer, il faut le dire et tenter de nous éclairer ! À l'évidence, ce sont ces pratiques qui rendent bien difficile le travail parlementaire.

M. Philippe Marini : Absolument !

M. Jean Arthuis : président Dès lors, il n'est pas étonnant que nous en arrivions à examiner des lois de finances où tout est fait en première partie et où, pour donner un peu d'appétence à la discussion, on inscrit de grandes réformes en deuxième partie, c'est-à-dire à une échéance qui n'est pas celle de la loi de finances. (M. le ministre délégué proteste.)

M. le président : Il faudra bien, monsieur le président de la commission des finances, que nous en revenions à ce qui existait auparavant, c'est-à-dire à une session d'automne essentiellement budgétaire ! Cela éviterait ces télescopages que vous venez de signaler.

M. Jean Arthuis : Ce serait la sagesse même, monsieur le président !

M. le président : Pour en revenir à notre discussion, madame Bricq, je tiens à votre disposition l'article 5 de la loi portant engagement national pour le logement.
L'amendement n° II-392 est-il toujours maintenu ?

Mme Nicole Bricq : L'intervention de M. le président de la commission des finances m'a éclairée. Je comprends à présent pourquoi cette disposition m'avait échappé.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-392 est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne peux pas ne pas réagir au propos de M. le président de la commission des finances !
Je vous ferai seulement observer, s'il en est besoin, que, en l'occurrence, nous menons le même combat ! Que le ministre de l'économie, ou du budget, à qui pareille mésaventure n'est jamais arrivée me jette la première pierre ! Je crains que la lapidation ne soit pas pour tout de suite ! (Sourires.)
Monsieur le président de la commission des finances, ce combat, nous le menons ensemble et, comme l'on dit, il y a des jours où l'on gagne et d'autres où l'on perd ! Globalement, je crois pouvoir affirmer - mais peut-être me trompé-je - que la situation est un peu moins grave qu'elle ne l'était l'année dernière ou l'année précédente. Nous avons, me semble-t-il, mieux concentré les dispositions.
Enfin, je vous sais trop expert sur ces questions pour sombrer dans un amalgame facile, auquel je n'imagine pas un instant que vous accordiez foi : il n'existe aucun lien entre les pratiques que vous décrivez et notre décision d'introduire des réformes importantes en deuxième partie de la loi de finances ! Vous le savez comme moi, cette décision venait plutôt de ce que certains dispositifs n'étaient pas applicables en 2006, ce dont, à certains égards, nous pouvons nous réjouir, car cela signifie qu'ils seront affinés au cours de l'année à venir, au moins pour certains d'entre eux. Enfin, il y aurait eu quelque bizarrerie à plafonner les niches fiscales dès 2006, parce que nous aurions risqué alors d'adopter des dispositions rétroactives.
Quant au bouclier fiscal, vous savez qu'il s'applique aux revenus de 2005. S'il se trouve en deuxième partie de la loi de finances, c'est uniquement parce que les sommes versées seront restituées aux contribuables au début de 2007. Toutefois, celles-ci concerneront les revenus de 2005, et nous entrons donc bien dans le cadre de la présente loi de finances.

M. Jean Arthuis : Ce qui pose, d'ailleurs, un problème de sincérité pour la loi de finances pour 2006 !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s'agit d'un autre débat !

M. le président : L'amendement n° II-393, présenté par MM. Charasse, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Les dispositions visées au c du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts, au i de l'article 279 du même code et au 1 de l'article 279-0 bis du même code sont applicables aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006.
II.- La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement vise à proroger l'application du taux réduit de TVA aux services d'aide à la personne, ainsi qu'aux travaux d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur les logements sociaux à usage locatif.
Cette mesure, mise en oeuvre sous la précédente majorité, a eu un impact positif incontestable en matière de lutte contre le travail au noir, a stimulé l'activité du secteur et a facilité la réalisation par les particuliers de travaux à leur domicile.
Compte tenu du caractère aléatoire des engagements du Gouvernement quant à la négociation européenne sur la TVA, illustré par ses promesses permanentes en matière de taux réduit pour la restauration, comme nous l'avons vu encore tout récemment, il convient, selon nous, de garantir pour l'avenir le maintien de cette mesure par le vote de cette disposition.
En effet, l'échec du dernier conseil économique européen sur la réduction de la TVA met en péril, en France, la reconduction, à partir du 1er janvier 2006, du taux réduit sur les travaux à domicile.
Les ministres européens des finances ont décidé de renvoyer le dossier au sommet européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre prochain. Si aucun accord n'était trouvé alors, la question reviendrait à l'agenda du premier conseil des ministres de l'économie et des finances de la zone euro, Ecofin, de la présidence autrichienne, le 24 janvier 2006. Sans décision avant la fin de l'année, toutes les activités inscrites sur la liste des services qui sont à « haute intensité de main-d'oeuvre » se verraient frapper d'un taux de TVA minimum de 15 %.
Certes, la Commission européenne a laissé entendre que, si aucun accord n'était conclu entre-temps, elle n'engagerait pas de procédure d'infraction contre les États membres qui maintiendraient les dérogations existantes. Il n'en reste pas moins que cette absence d'accord met en péril, en France, la reconduction formelle et juridique après le 1er janvier 2006, du taux de TVA réduit à 5,5 % sur les travaux à domicile.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton, a d'ores et déjà annoncé que la France maintiendrait sa TVA réduite sur le bâtiment à partir du 1er janvier 2006, si aucun accord n'était trouvé sur ce sujet lors du sommet européen de Bruxelles.
Toutefois, la déclaration d'un ministre n'est pas suffisante, à nos yeux, pour assurer une telle prorogation ; un accord formel du Parlement nous semble indispensable pour accorder une garantie juridique à cet égard.
Par conséquent l'adoption de notre amendement par la Haute Assemblée rassurerait de nombreux acteurs économiques de notre pays et consoliderait du même coup nombre d'engagements économiques. En effet, aujourd'hui, le climat d'incertitude qui continue de peser jette un doute sur bien des accords et des transactions, ce qui freine le développement de l'activité économique, de façon très préjudiciable, me semble-t-il. C'est pourquoi cet amendement présente un intérêt essentiel, selon nous.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'émets sur cet amendement un avis défavorable, dont je ne veux pas qu'il soit mal interprété.
La rédaction actuelle du code général des impôts ne comporte aucune date limite pour l'application des articles 257 et 279-0 bis. Il n'est donc pas utile de légiférer pour assurer la continuité de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services à la personne jusqu'au 31 décembre 2006.
En réalité, la seule façon d'assurer cette prorogation, c'est d'obtenir l'accord unanime de nos partenaires européens, avec lesquels nous sommes en pleine négociation. Le conseil Ecofin de la semaine dernière a montré que nous n'avions jamais été aussi proches de l'unanimité. D'ailleurs, dans ce secteur capital du logement, nous avons obtenu, déjà, l'autorisation de prolonger l'application du taux réduit même au-delà du 31 décembre, pour le cas où nous n'obtiendrions pas gain de cause cette semaine, en attendant la prochaine réunion de l'Ecofin, en janvier.
Tous ces éléments me conduisent à souhaiter que vous retiriez votre amendement, monsieur Marc, car notre intérêt dans cette affaire, naturellement, est que le Gouvernement ait toutes les cartes en main pour réussir sa négociation avec nos partenaires européens. Je ne voudrais pas que l'adoption d'un tel amendement donne le sentiment que nous n'accordons aucune importance à l'avis de nos partenaires.

M. le président : Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Marc, l'amendement n° II-393 est-il maintenu ?

M. François Marc : Il est évident que l'objectif du groupe socialiste est que la France conserve cet avantage et obtienne un vote favorable de la part de ses partenaires. Par conséquent, s'il apparaît nécessaire, dans un souci d'efficacité, de retirer pour l'instant cet amendement, je suis tout prêt à le faire.
Toutefois, je continue à penser qu'il est très important de voir le climat d'incertitudes pesant aujourd'hui se dissiper le plus rapidement possible. Une telle assurance créerait pour les acteurs économiques les conditions nécessaires à la bonne marche de leurs affaires.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-393 est retiré.
Monsieur le ministre, s'agissant des travaux réalisés sur des bâtiments achevés depuis plus de deux ans, des contentieux ont commencé à naître entre les estimations des architectes, qui appliquent la TVA réduite, et les services fiscaux qui, à juste titre, vérifient les opérations et s'aperçoivent alors que, en fait de travaux d'entretien ou de restauration, ce sont très souvent des travaux de construction qui ont été entrepris. Des contentieux apparaissent donc.
C'est fâcheux, et je souhaiterais que, en lien avec la profession bien sûr, soit établie une clause précisant ce qui est restauration, entretien de bâtiments ou construction neuve.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je demande la parole.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, votre question est parfaitement légitime. Vous trouverez dans le projet de loi finances rectificative pour 2005 un article qui vise précisément à lever cette incertitude et à éviter les difficultés pratiques que vous venez d'évoquer.

M. le président : Il s'agit là d'une excellente initiative, et je vous en félicite.
L'amendement n° II-410, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c) est rédigé comme suit :
« c) Les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux propriétés bâties autres que les locaux d'habitation, effectivement supportées par le propriétaire. Sont considérées comme des dépenses d'amélioration non rentables les dépenses qui ne sont pas susceptibles d'entraîner une augmentation du fermage ; »
2° Après l'alinéa c bis), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...) Les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture, à condition que la construction nouvelle n'entraîne pas une augmentation du fermage ;
« ...) Les dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties et effectivement supportées par le propriétaire ; ».
II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia : Je ne prétends pas avoir les connaissances fiscales de M. Bourdin, mais je défendrai cet amendement, dont il est le premier signataire.
La suppression de la déduction forfaitaire proposée par l'article 60 du présent projet de loi de finances suppose de prendre en compte les dépenses réelles et justifiées de l'ensemble des propriétaires, y compris, donc, ceux qui donnent en location des biens ruraux.
Cet amendement a pour objet, d'une part, d'autoriser la déduction de toutes les dépenses d'amélioration des propriétés rurales non bâties et, d'autre part, d'élargir la déduction des dépenses d'amélioration des propriétés rurales bâties, en prenant en compte celles qui ne se traduisent pas par une augmentation du fermage.
Bien entendu, les dispositions prévues seraient applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Pour bien comprendre la portée de cet amendement, il faut rappeler certains éléments.
Les revenus fonciers ne bénéficient pas de l'abattement de 20 %. Afin de compenser exactement l'avantage qui résulte du nouveau barème intégrant cet abattement, il conviendrait, en théorie, de rehausser de 25 % le montant des revenus fonciers soumis au barème, comme nous l'avons fait pour de nombreuses situations.
Dans une perspective de simplification, l'article 60, qui a été voté hier, prévoit simplement de supprimer la déduction forfaitaire de 14 % ou 15 % pour frais de gestion et d'amortissement, qui s'applique aux revenus fonciers.
Il faut distinguer, ici, entre les propriétés urbaines et les propriétés rurales. Pour les premières, il est prévu de continuer à admettre une déduction des frais de gestion, pour un montant forfaitaire de vingt euros par an et par logement, majoré des frais de garde et des sommes versées pour la gestion des immeubles et effectivement supportées par le propriétaire.
Pour les propriétés rurales, le présent amendement tend à admettre, par symétrie, la prise en compte, dans la détermination du revenu foncier net, de certaines dépenses pour leur montant réel, telles que les frais d'arrachage et de plantation.
Par ailleurs, je tiens à rappeler - mais chacun doit s'en souvenir - que les exploitants agricoles, a fortiori ceux qui sont propriétaires, bénéficieront des dispositions de l'article 9 du présent projet de loi de finances qui prévoient une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Cela étant dit, j'espère que le Gouvernement pourra apporter à nos collègues les éclaircissements demandés, qui sont d'ailleurs nécessaires. En tout état de cause, si le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, la commission ne saurait y être défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-410.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 66.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, je vous ferai observer que le monde agricole est particulièrement bien traité ! Comme l'a souligné M. le rapporteur général, chacun doit bien avoir conscience que la suppression de l'abattement forfaitaire est la conséquence du nouveau barème de l'impôt sur le revenu. Si la règle commune avait été appliquée aux professionnels indépendants qui ne sont pas membres de centres de gestion agréée, il aurait fallu augmenter de 25 % le revenu des agriculteurs ou des propriétaires fonciers concernés.
Le Sénat a voté un allégement de 20 % du foncier non bâti. J'étais moi-même présent en séance le lendemain, au moment de la discussion du projet de budget de l'enseignement technique agricole : or les mêmes qui avaient voté allègrement une telle exonération se creusaient la tête pour trouver les crédits nécessaires au financement de cet enseignement !
Vous le voyez, mes chers collègues, il n'est pas toujours facile d'assurer la cohérence de toutes nos décisions !